PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn
14.3.2012
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0171/2012)
S&D (B7‑0172/2012)
PPE (B7‑0173/2012)
ECR (B7‑0174/2012)
ALDE (B7‑0176/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Franck Proust, Bogusław Sonik, Tadeusz Zwiefka, Alf Svensson au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, Richard Howitt, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Graham Watson, Alexander Graf Lambsdorff, Robert Rochefort, Alexandra Thein, Kristiina Ojuland, Nadja Hirsch, Marielle de Sarnez, Edward McMillan-Scott, Sarah Ludford, Leonidas Donskis, Johannes Cornelis van Baalen, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Marian Harkin au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Frieda Brepoels, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda, Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ashley Fox, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński, Paweł Robert Kowal, Marek Henryk Migalski au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme à Bahreïn
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures du 7 juillet 2011[1] sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord et du 27 octobre 2011 sur Bahreïn[2],
– vu sa résolution du 24 mars 2011[3] sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,
– vu les déclarations de son Président du 12 avril 2011 sur la mort de deux défenseurs des droits des citoyens bahreïniens et du 28 avril 2011 condamnant les peines de mort prononcées à l'encontre de quatre Bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;
– vu l'audition sur Bahreïn organisée le 3 octobre 2011 par sa sous-commission "droits de l'homme",
– vu les déclarations effectuées par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) sur Bahreïn en 2011, et en particulier celle du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, la déclaration du 13 février 2012 du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton à l'occasion de l'anniversaire des troubles de Bahreïn, et les déclarations du 12 octobre 2011 de la VP/HR sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil des 21 mars, 12 avril et 23 mai 2011 sur Bahreïn,
– vu les déclarations du 23 juin et du 30 septembre 2011 du secrétaire général des Nations unies sur les longues peines prononcées à l'encontre de vingt-et-un militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et responsables de l'opposition bahreïniens, y compris des condamnations à la prison à vie, et la déclaration du porte-parole du secrétaire général sur Bahreïn du 15 février 2012,
– vu la déclaration de la 66e Assemblée générale des Nations unies du 29 septembre 2011 sur Bahreïn,
– vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et membres du personnel médical du 30 septembre 2011,
– vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,
– vu le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn du 23 novembre 2011,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,
– vu l'article 19, point d), de la constitution de Bahreïn,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,
– vu le rapport de Human Rights Watch du 28 février 2012,
– vu la convention de Genève de 1949,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements;
B. considérant que les manifestations continuent d'être violemment réprimées; considérant que des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des enseignants, des professionnels de la santé et des blogueurs qui ont participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie continuent d'être l'objet de persécutions, de mises en détention et de tortures; considérant que, selon les organisations des droits de l'homme, plus de cent personnes ont été arbitrairement placées en détention au cours des deux derniers mois;
C. considérant que l'économie du pays, qui repose sur les banques et le tourisme, déjà affaiblie par la crise financière mondiale, peine à se relancer;
D. considérant que, le 29 janvier 2012, environ deux cent cinquante prisonniers ont engagé une grande grève de la faim nationale en signe de solidarité avec quatorze militants politiques et défenseurs des droits de l'homme de premier plan détenus depuis mars 2011;
E. considérant que depuis le début 2011, les autorités bahreïniennes refusent à des organisations internationales des droits de l'homme et à des journalistes l'entrée sur le territoire bahreïnien, et restreint leurs déplacements, ce qui limite fortement leur capacité à effectuer leur travail;
F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
G. considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale;
H. considérant que, suivant les recommandations de la CEIB, Bahreïn a mis en place un pôle d'enquête spécial au sein du parquet dont la mission est de déterminer les responsabilités des personnes ayant commis des actes illégaux ou des manquements ayant entraîné la mort et la torture de civils, ou des mauvais traitements sur des civils, au cours de l'année passée;
I. considérant que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste lente; qu'un processus de dialogue national de réconciliation a été engagé;
J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;
K. considérant que les autorités bahreïniennes ont fait part à plusieurs reprises de leur volonté d'engager des réformes en matière de droits de l'homme et de collaborer avec les organisations internationales des droits de l'homme;
L. considérant que le gouvernement de Bahreïn a été invité à plusieurs reprises à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
M. considérant que Juan Mendez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devait se rendre en visite à Bahreïn du 8 au 17 mars 2012, mais qu'il a été officiellement invité par les autorités bahreïniennes à reporter son voyage à une date postérieure à juillet 2012;
N. considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine;
O. considérant que, compte tenu des événements de l'an passé, Reporters Sans Frontières a classé Bahreïn parmi les "ennemis d'internet";
1. salue les recommandations de la CEIB et invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre intégralement et rapidement ces recommandations afin de s'attaquer aux problèmes les plus importants, de mettre fin à l'impunité, de rétablir le consensus social, d'améliorer la protection des droits de l'homme pour respecter les normes internationales en vigueur dans ce domaine et de mettre en œuvre de grandes réformes;
2. exprime sa solidarité avec les victimes de la répression à Bahreïn, ainsi qu'avec leurs familles;
3. condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;
4. demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des médecins et auxiliaires médicaux, et notamment d'Abdulhadi al-Khawaja, président du centre bahreïnien des droits de l'homme, et de Mahdi Abu Dheeb, président de la fédération des enseignants bahreïniens, qui ont été placés en détention ou condamnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ou pour avoir respecté leurs obligations professionnelles;
5. souligne que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et invite instamment les autorités de Bahreïn à mener à bien le processus de réconciliation dans le cadre d'un dialogue sans exclusive et constructif, élément essentiel pour la stabilité démocratique de la société, plurielle, de Bahreïn, dans laquelle les droits de chaque citoyen doivent être garantis en toute égalité par la loi et dans les faits;
6. invite instamment les autorités bahreïniennes à mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises par la police et les forces de sécurité et dans le cadre de la présence de forces militaires à Bahreïn pendant et après les manifestations pro-démocratiques contre des manifestants et des citoyens pacifiques, à veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et ne restent pas impunis, quels que soient leurs fonctions et leur rang, et à adopter des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme dans l'avenir;
7. invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions;
8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
9. invite la VP/HR à rappeler au gouvernement de Bahreïn les promesses qu'il a faites de respecter les droits de l'homme, de mettre en œuvre les réformes nécessaires, d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient tenues de rendre des comptes, mais aussi à demander instamment au gouvernement bahreïnien d'abandonner toutes les poursuites contre les médecins et les membres du personnel médical et de libérer toutes les personnes détenues pour avoir participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;
10. invite les autorités bahreïniennes à rétablir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, en ligne ou hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations et à supprimer immédiatement toutes les limitations d'accès aux technologies de l'information et de la communication; invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser l'observation des enquêtes indépendantes annoncées sur les violations des droits de l'homme et de la mise en œuvre des réformes annoncées;
11. se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;
12. invite instamment les autorités nationales et les entreprises européennes concernées à prendre les dispositions nécessaires pour réintégrer immédiatement les personnes licenciées qui ne l'ont pas encore été;
13. se félicite que les États-Unis aient suspendu leurs exportations d'armes, armements et autres dispositifs pouvant être employés pour exercer une répression violente contre des citoyens et pour commettre des violations des droits de l'homme et invite de même les États membres à s'assurer qu'ils respectent la position commune du Conseil européen définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;
14. réaffirme son opposition farouche à l'utilisation de la peine de mort et invite instamment les autorités de Bahreïn à déclarer un moratoire immédiat;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0475.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.