Questions parlementaires
16 octobre 2006
O-0119/06
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Pervenche Berès, Wolf Klinz, Enrique Barón Crespo, Monica Frassoni, Magda Kósáné Kovács, Louis Grech, Adeline Hazan, Alain Lipietz, Antolín Sánchez Presedo, Benoît Hamon, Rosa Miguélez Ramos, Bernard Poignant, Donata Gottardi, Catherine Trautmann, Giovanni Pittella, Henri Weber, Inés Ayala Sender, Jean Cottigny, Jean-Luc Bennahmias, Marc Tarabella, Jean-Paul Gauzès, Kader Arif, Marie-Arlette Carlotti, Martine Roure, Nicola Zingaretti, Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Gilles Savary, Guy Bono, Janelly Fourtou, Rosa Díez González, Michel Rocard, Marie-Line Reynaud, Bernadette Vergnaud, Béatrice Patrie, Catherine Guy-Quint, Pierre Moscovici, Jean-Claude Fruteau et Csaba Tabajdi au Conseil

 Objet: Conséquences de la signature de la convention de La Haye sur les titres

La Commission ayant publié son appréciation juridique, le Conseil est en train de décider si l'Union européenne doit ou non décider de signer la convention de La Haye sur les titres. Eu égard à l'importance majeure de cette convention pour les investisseurs et participants au marché européens, le Parlement européen estime être insuffisamment associé au débat sur cette décision.

Le Parlement a, en la matière, un objectif majeur: que l'efficacité et la clarté de la réglementation européenne actuelle concernant le conflit de droit sur les avoirs en titres soient préservées.

En effet, ces dernières années, grâce à la procédure de codécision, on est parvenu à créer un régime unifié pour les conflits de droit en Europe, qui prévoit que le droit applicable est celui de l'État membre où est situé le compte. Les participants au marché, les États membres, la Commission, tous reconnaissent que la formule du "lieu où est situé le compte" s'applique efficacement au sein du marché intérieur.

Ne pas reconnaître la validité d'une telle règle de base et préconiser son remplacement par le libre choix du droit applicable par les parties prenantes à un compte sous forme de titres ouvrirait certainement la "boîte de Pandore", débouchant sur le libre choix du droit applicable également pour les comptes en numéraire. De même, alors que chaque pays est invité à appliquer une législation de plus en plus stricte en matière de blanchiment d'argent, d'abus de marché, de transparence, de gestion des entreprises, le fait d'établir une règle sur la supposée impossibilité de localiser les comptes en titres peut être considéré comme une quasi-provocation. 

- Le Conseil souscrit-il à l'objectif du Parlement consistant à s'efforcer de sauvegarder intégralement l'application du dispositif du "lieu où est situé le compte"? 

- Avant de prendre, au nom de l'UE, un quelconque engagement concernant la signature de la convention, le Conseil a-t-il réellement essayé de trouver un moyen de continuer à appliquer le dispositif du "lieu où est situé le compte" pour les comptes européens, en réservant le libre choix du droit applicable, instauré par la convention, aux comptes détenus à l'extérieur de l'UE? 

- Le Conseil peut-il expliquer comment il pourrait engager l'UE sur la signature de la convention sans avoir effectué une véritable évaluation de l'impact économique et financier? 
 

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 18 octobre 2006Avis juridique