Violation des droits des minorités nationales autochtones en République de Lituanie
6.9.2011
Question avec demande de réponse orale O-000189/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Csaba Sógor, Michał Tomasz Kamiński, Mirosław Piotrowski, Janusz Wojciechowski, Kinga Göncz, Adam Gierek, Jan Zahradil, Valdemar Tomaševski, Zbigniew Ziobro, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Józef Gróbarczyk, Marek Henryk Migalski, Adam Bielan, Paweł Robert Kowal, Tomasz Piotr Poręba, Lajos Bokros, Derk Jan Eppink, Peter van Dalen, Edvard Kožušník, Ryszard Antoni Legutko, Jacek Olgierd Kurski, Kinga Gál, Ryszard Czarnecki, Tadeusz Cymański, Jacek Włosowicz, Jarosław Kalinowski, Lena Kolarska-Bobińska, Jolanta Emilia Hibner, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Bogusław Sonik, Rafał Trzaskowski, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Małgorzata Handzlik, Jan Kozłowski, Sławomir Witold Nitras, Danuta Jazłowiecka, Jarosław Leszek Wałęsa, Andrzej Grzyb, Artur Zasada, Tadeusz Zwiefka, Czesław Adam Siekierski, Marek Siwiec, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Jacek Saryusz-Wolski
La République de Lituanie est un État multiethnique, dont certaines régions sont majoritairement habitées par des minorités autochtones. Le 17 mars 2011, la République de Lituanie a adopté une version révisée de la loi sur l’enseignement qui ôte aux parents appartenant à une minorité nationale le droit dont ils disposaient jusqu’alors de choisir la langue d’enseignement pour leurs enfants, et qui prévoit d’"optimiser" le réseau des établissements scolaires dans les petites villes en fermant les écoles des minorités nationales, ce qui pourrait conduire à la suppression de près de 50 % des classes dont la langue d’enseignement est une langue minoritaire. En Lituanie, il est interdit d’utiliser une langue minoritaire pour l’écriture, dans leur graphie originale, des noms et prénoms, ainsi que d’utiliser une langue différente du lituanien dans les administrations, sous peine d’amende. Depuis quelques années, l’Inspection linguistique lituanienne sanctionne d’une amende les personnes privées, les entrepreneurs et les élus qui utilisent des panneaux d'information bilingues dans des zones où la minorité autochtone polonaise représente la majorité de la population, y compris jusqu’à 80 % dans certaines zones ou communes. Ces mesures sont discriminatoires, elles vont à l’encontre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 10), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 21 et 22) et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (articles 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 22), et elles sont absolument contraires à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
En tant que "gardienne des traités", quelles mesures la Commission entend-elle prendre à cet égard, sur la base des compétences qui lui sont conférées en vertu de l’article 258 du traité FUE?
Dépôt: 6.9.2011
Transmission: 8.9.2011
Echéance: 15.9.2011