Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?

4.10.2011

Question avec demande de réponse orale O-000229/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Sharon Bowles
au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

L'Allemagne et le Royaume-Uni viennent tous deux de conclure des accords bilatéraux dans le domaine fiscal avec la Suisse. Conformément à l'accord entre l'Allemagne et la Suisse, une retenue à la source libératoire sera opérée sur les revenus de l'épargne, des investissements, etc. des citoyens allemands titulaires de comptes suisses (article 18). L'accord prévoit un paiement unique pour compenser les pertes de recettes liées aux avoirs du passé, qui sera prélevé directement par les banques suisses et, par ailleurs, une taxe permanente sur les intérêts et le rendement du capital.  Cependant, le prélèvement à la source sera effectué de façon anonyme, de manière à protéger le secret bancaire helvète. D'autres États membres pourraient envisager des accords similaires, comme c'est actuellement le cas de la France et de l'Espagne.

1. La Commission estime-t-elle que l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse, qui prévoit un prélèvement à la source de 26,375% (article 18), est compatible avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et avec l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse contenant des mesures équivalentes à celles de ladite directive, qui prévoit un prélèvement à la source de 35%? Le système de crédit établi à l'article 20 de l'accord est-il suffisant, notamment par comparaison avec le prélèvement à la source de 48% prévu par le Royaume-Uni? La Commission a-t-elle pu évaluer les termes de l'accord conclu entre le Royaume-Uni et la Suisse et, dans l'affirmative, que pense-t-elle des dispositions qu'il contient?

2. Quel impact cet accord aura-t-il selon elle sur les négociations en cours au sein du Conseil concernant la directive européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne? Plus généralement, cet accord répond-il à l'objectif annoncé de renforcer la coordination fiscale entre les États membres au niveau de l'Union? La Commission ou d'autres États membres sont-ils d'avis que l'accord en question fait obstacle à la bonne marche des travaux concernant la directive susvisée? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de défendre les dispositions de cette directive et d'accomplir des progrès sur le plan de sa révision?

3. Les États membres sont-ils compétents pour négocier de tels accords bilatéraux, sachant que la directive sur la fiscalité de l'épargne contient déjà des dispositions en la matière? La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait jouer un rôle accru dans le contrôle ex ante exercé sur les accords fiscaux bilatéraux entre les États membres et des pays tiers? A-t-elle été associée aux négociations entre l'Allemagne / le Royaume-Uni et la Suisse ou a-t-elle été consultée dans ce contexte? Entend-elle chercher à être associée aux futures négociations du même type avec d'autres pays tiers ou à être consultées dans ce contexte?

4. Comment l'accord s'articule-t-il par rapport à l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE? A-t-il pour effet de freiner l'évolution vers un échange automatique de renseignements à des fins fiscales?

Dépôt: 4.10.2011

Transmission: 6.10.2011

Echéance: 13.10.2011