Conditions de détention dans l'Union européenne

13.10.2011

Question avec demande de réponse orale O-000253/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Niccolò Rinaldi, Renate Weber, Gianni Vattimo, Jens Rohde, Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Baroness Sarah Ludford, Louis Michel, Andrea Zanoni, Ramon Tremosa i Balcells, Giommaria Uggias, Cecilia Wikström, Marielle De Sarnez
au nom du groupe ALDE

Suite à une demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm ainsi que demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen, la Commission a publié un livre vert, intitulé "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention". Le livre vert lance une consultation ouverte pour les parties prenantes sur les actions de l'Union européenne visant à améliorer les conditions de détention, de façon à assurer une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire. Il met également en lumière les liens entre les conditions de détention et les différents instruments de l'UE tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire et illustre comment la détention préventive, la situation des enfants et les conditions de détention sont des questions au sujet desquelles l'Union européenne pourrait prendre des initiatives. Le livre vert comprend une annexe montrant que la situation dans les États membres est très variée et souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, le taux d'occupation des prisons et la surpopulation carcérale, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises les États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, également sur la base de rapports du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe.

Que compte faire la Commission à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres? Que compte faire la Commission en ce qui concerne les abus constatés en matière de détention préventive, la surpopulation, les taux d'occupation élevés des prisons et les taux élevés de détenus étrangers? Examinera-t-elle les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés? Que compte faire la Commission en matière de suivi du livre vert?

Dépôt: 13.10.2011

Transmission: 17.10.2011

Echéance: 24.10.2011