Mise en oeuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme
3.7.2012
Question avec demande de réponse orale O-000144/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Sophia in 't Veld, Renate Weber, Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Baroness Sarah Ludford, Gianni Vattimo, Cecilia Wikström, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez
au nom du groupe ALDE
Dans la présentation de son rapport relatif au deuxième bilan de l'exécution des missions d'Europol au titre de l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme et à la mise en œuvre des recommandations de l'autorité de contrôle commune d'Europol formulées à la suite de l'inspection de l'an dernier, ladite autorité conclut à l'impossibilité d'affirmer que l'article 4 de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis est appliqué. L'autorité de contrôle commune observe qu'il semble n'exister aucune limite temporelle ou géographique. En d'autres termes, toutes les données sont transférées. La Commission convient-elle du caractère très alarmant de cette conclusion?
Reconnaît-elle que, si la remarque de l'autorité de contrôle est exacte, c'est l'un des principaux objectifs de l'accord, à savoir la cessation du transfert en masse de données, qui est ainsi manqué?
La Commission estime-t-elle que la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis doit être pleinement conforme aux normes européennes en matière de transparence? Peut-elle préciser les motifs pour lesquels il n'est pas possible de disposer de l'intégralité du rapport de l'autorité de contrôle alors même que cette autorité n'interdit pas sa publication?
La Commission a-t-elle connaissance de l'état de la jurisprudence, notamment dans l'affaire In ‘t Veld contre Conseil (T–529/09), selon laquelle les règles de transparence applicables aux documents relatifs aux affaires internationales ne souffrent aucune dérogation d'office et de caractère général? Reconnaît-elle qu'un véritable contrôle démocratique implique nécessairement la possibilité d'avoir accès à toutes les informations utiles?
La Commission convient-elle que les droits fondamentaux des citoyens sont en jeu et que, par conséquent, ces derniers ont le droit de savoir si l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis est appliqué intégralement et correctement?
Voudrait-elle faire savoir si des données sont effectivement utilisées selon les dispositions de l'article 5 de l'accord? La Commission mesurait-elle, lors de la négociation de l'accord avec les États-Unis, la différence entre l'extraction de données et l'analyse des réseaux sociaux? Sinon, pourquoi n'en avait-elle pas connaissance et, si oui, pourquoi n'en a-t-elle pas informé le Parlement et le Conseil?
La Commission voudrait-elle préciser la date à laquelle elle entend instaurer le système d'extraction de données sur le sol européen, condition jugée importante par le Parlement européen lorsqu'il a donné son approbation?
Dépôt: 3.7.2012
Transmission: 5.7.2012
Echéance: 12.7.2012