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23 avril 1997
PE 217.532/déf. A4-0162/97
sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
Rapporteur: M. Leo Tindemans
Par lettre du 23 mars 1995, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur le développement d'une politique de sécurité et de défense: UEO, OSCE, OTAN.
 A. PROPOSITION DE RESOLUTION
 B. EXPOSE DES MOTIFS
 AVIS

 Par lettre du 23 mars 1995, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur le développement d'une politique de sécurité et de défense: UEO, OSCE, OTAN.

Au cours de la séance du 27 juin 1995, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense à faire rapport sur ce sujet et, au cours de la séance du 20 septembre 1996, que la commission institutionnelle avait été saisie pour avis.

Au cours de sa réunion du 22 juin 1996 , la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a nommé M. Tindemans rapporteur.

Au cours de ses réunions des 24 juin 1996, 9 septembre 1996, 18 novembre 1996, 4 février 1997, 27 février 1997, 10 mars 1997, 20 mars 1997 et 21 avril 1997, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a examiné le projet de rapport.

Par ailleurs, la sous-commission "Sécurité et Désarmement" a examiné le rapport au cours de ses réunions des 28 septembre 1995, 20 novembre 1995, 24 avril 1996, 2 juillet 1996, 3 octobre 1996, 26 novembre 1996, 26 février 1997 et 19 mars 1997.

Lors de sa réunion du 21 avril 1997, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a adopté la proposition de résolution par 33 voix pour, 6 contre et 7abstentions.

Étaient présents au moment du vote les députés: Carrère d'Encausse, 2ème vice-président et président f.f.; Cushnahan, 3ème vice-président; Tindemans, rapporteur; Aelvoet; Alavanos; Barón Crespo; Bertens; Burenstam Linder; Carnero González; Cars; Daskalaki; De Melo; Donner; Dupuis; Ebner (suppléant Bernard-Reymond conformément à l'article 138, paragraphe 2 du règlement); Fabra Vallés (suppléant Bianco); Ferrer (suppléant Graziani); Frischenschlager (suppléant André-Léonard); Garcia Arias (suppléant Avgerinos); Gahrton; Gomolka; Habsburg; Hänsch; Hoff; Kellett-Bowman (suppléant Galeote Quecedo conformément à l'article 138, paragraphe 2 du règlement); Kittelman (suppléant Kristoffersen); Konrad (suppléant Poettering); Lambrias; Lenz; Lindqvist (suppléant La Malfa); Linser; Malone (suppléant Balfe); Oostlander; Pack (suppléant Rinsche); Piha; Rosado Fernandes (suppléant Caccavale); Roubatis; Salafranca Sánchez-Neyra; Schröder (suppléant Stenzel); E. Schroedter (suppléant Cohn-Bendit); Swoboda (suppléant Candal); Terrón I Cusi (suppléant Coates); Theorin; Titley; Truscott et Wiersma.

L'avis de la commission institutionnelle est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 23 avril 1997.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


 A. PROPOSITION DE RESOLUTION

Résolution sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son Règlement,

- vu sa résolution du 18 mai 1995 sur "les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994)(1),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur "les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995)"(2),

- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur "la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises"(3),

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale(4),

- vu sa résolution du 16 janvier 1997(5) sur le cadre général pour un projet de révision des Traités,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0162/97),

A. considérant que l'Union européenne doit être en mesure de contribuer à la stabilité du continent européen et des zones adjacentes, y compris la région de la mer Baltique et le Bassin méditerranéen, le Proche et le Moyen-Orient ainsi que la région de la mer Noire, et de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et aux objectifs de la PESC,

B. considérant que l'Union européenne n'a pas encore usé de toutes les potentialités du Traité sur l'Union européenne pour développer une véritable politique commune de sécurité et qu'en même temps, le champ d'action d'une telle politique pourrait être mieux défini à l'occasion de la Conférence intergouvernementale,

C. considérant que, sous sa forme actuelle, la PESC doit déboucher sur l'application effective d'une politique extérieure commune par laquelle l'Union s'exprimerait d'une seule voix devant les organisations internationales et que la place et les responsabilités politiques des Quinze doivent correspondre davantage à leur poids politique et économique réel dans le monde,

D. considérant que la PESC devrait s'attacher notamment au développement des moyens permettant à l'Union de prévenir les conflits ou de les régler pacifiquement,

E. considérant qu' en dépit des divergences subsistant encore parmi les États membres sur la nécessité d'intégrer l'UEO dans les structures de l'Union européenne, un consensus émerge parmi tous les États membres quant à la nécessité de doter l'Union du pouvoir et des moyens nécessaires à la réalisation de missions de maintien et de rétablissement de la paix;

F. considérant en effet que le traité devrait expliciter la notion de sécurité commune consistant dans la capacité de l'Union à prévenir et à affronter les menaces sur les valeurs communes, les intérêts fondamentaux, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Union et à contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale en développant la solidarité politique mutuelle, y compris la solidarité financière;

G. considérant que la sécurité implique aussi que l'Union européenne puisse, lorsque c'est nécessaire, participer à des opérations collectives décidées dans le cadre de l'ONU ou de l'OSCE, agir de façon autonome pour protéger ses intérêts et ses valeurs et assumer aussi ses responsabilités internationales, notamment dans le cadre de missions de type Petersberg, confiées à l'UEO, éventuellement en collaboration avec l'OTAN,

H. considérant que l'Union européenne ne dispose pas actuellement d'une capacité d'analyse et d'évaluation qui lui soit propre et que ceci est préjudiciable à la poursuite d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace, tandis que les Etats membres et l'UEO disposent de capacités de renseignement ainsi que de réseaux diplomatiques qui devraient être mis au service de la PESC,

I. considérant que le développement de la politique de sécurité commune constitue une étape essentielle vers la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune,

UNE POLITIQUE DE SECURITE POUR L'UNION EUROPEENNE

rappelle que le Conseil européen de Lisbonne a identifié quatre domaines relevant de la dimension "Sécurité" pouvant faire l'objet d'actions communes, à savoir:

- le processus de la CSCE (devenue l'OSCE depuis le Sommet de Budapest),

- la politique de désarmement et de contrôle des armements en Europe, y compris les mesures destinées à renforcer la confiance,

- les questions relatives à la non-prolifération nucléaire,

- les aspects économiques de la sécurité, notamment le contrôle du transfert des technologies militaires vers les pays tiers et le contrôle des exportations d'armes;

estime que les domaines ainsi définis, qui constituent des éléments essentiels d'une politique de sécurité de l'Union européenne, devraient être étendus pour englober tous les aspects indiqués ci-après;

propose en conséquence que la sécurité fasse l'objet d'une définition, laquelle devrait opérer une distinction entre la sécurité externe relevant de l'action extérieure de l'Union européenne, comme indiqué à l'article C du Traité de Maastricht, et la sécurité interne relevant notamment du troisième pilier:

1. La sécurité externe de l'Union européenne comprend les questions relatives:

a) à l'intégrité du territoire de l'Union et de ses Etats membres et à la protection de ses citoyens,

b) au contrôle des armements, qu'ils soient classiques ou nucléaires, y compris les questions de prolifération et les questions relatives à la limitation quantitative des armements, à leur restriction d'utilisation ou à leur interdiction,

c) à l'existence de problèmes frontaliers, de problèmes de minorité non résolus ou de rivalités interethniques susceptibles de s'étendre et de menacer finalement les Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux situations de désordre et d'instabilité politiques dans certains pays limitrophes du territoire communautaire,

d) aux inégalités par trop criantes entre les pays riches et les pays pauvres, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment sur les flux migratoires,

e) à la protection de l'environnement, pour autant que les déséquilibres environnementaux représentent une menace pour la paix, ainsi qu'aux menaces dues à l'existence de centrales nucléaires obsolètes et de dépôts de matières ou de déchets radioactifs,

2. La sécurité interne de l'Union européenne comprend les questions relatives:a) aux menaces représentées par le terrorisme et les activités de criminalité organisée

comme le trafic d'armes, le commerce de la drogue, le blanchiment d'argent, la prostitution,

b) à la crise économique et sociale dans les sociétés européennes qui provoque un affaiblissement du consensus social et qui focalise sur l'étranger les mécontentements populaires, entraînant des réactions de racisme et de xénophobie;

note dès lors que la sécurité peut être assurée:

a) sur le plan externe, par les instruments de la diplomatie classique ou préventive ou par des mesures de confiance dans le domaine militaire ainsi que par l'aide économique, l'aide au développement, la réalisation d'opérations de maintien ou de rétablissement de la paix et toutes les formes de coopération interétatiques, bi- ou multilatérales, comme la promotion de la démocratie et de la pluralité des médias,

b) et, sur le plan interne, par des mesures à caractère économique et sociale, par des actions à entreprendre notamment dans le domaine de la culture et de l'éducation, de façon à combattre toutes les formes de préjugés à caractère raciste ou xénophobe, ainsi que par des mesures à prendre dans le cadre du troisième pilier;

insiste avec force pour que les Etats membres mettent à profit la Conférence intergouvernementale pour approfondir le débat sur la sécurité européenne et dégager un accord de façon à doter l'Union européenne des instruments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de sécurité crédible, conformément à l'esprit et à la lettre du Traité sur l'Union européenne;

demande par conséquent à la Commission et au Conseil de réaliser rapidement une étude de faisabilité sur la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles, spécialement chargé de réaliser les opérations de maintien et de rétablissement de la paix;

estime que l'affirmation de la solidarité naturelle qui lie les Etats membres constitue en soi un élément de sécurité important, en ce sens qu'elle agit en synergie avec les garanties de sécurité offertes dans le cadre de l'UEO et de l'OTAN et dont les Etats de l'Union européenne non membres de ces organisations bénéficient déjà indirectement;

est d'avis ensuite que l'inclusion d'une clause de sécurité économique dans les Traités donnerait à l'Union européenne les moyens d'agir lorsque la sécurité de ses voies de communication et de ses approvisionnements est menacée;

affirme enfin que dans le cadre d' une politique de sécurité commune, l'Union européenne doit pouvoir contribuer à la paix et à un ordre stable dans le monde, en premier lieu dans les zones situées à ses frontières terrestres et maritimes et que, dans ce cadre, les forces armées des Etats membres de l'Union européenne pourraient être mises à contribution dans le cadre d'un mandat donné par l'ONU ou l'OSCE, à commencer par les missions de type Petersberg;

demande par conséquent à la CIG de prévoir, dans la perspective de l'affirmation de la politique de sécurité commune:

a) l'inscription, dans les Traités, d'une clause de solidarité politique ainsi que l'adjonction du principe de l'intégrité des frontières de l'Union européenne et de ses Etats membres, en tant qu'éléments de la solidarité naturelle liant les Etats de l'Union;

b) l'inclusion, dans les Traités, des missions de type Petersberg, lesquelles devraient revêtir la forme d'actions communes au sens de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne et auxquelles tous les Etats membres de l'Union devraient participer physiquement et/ou financièrement en tant qu'expression de leur solidarité naturelle; ces actions communes seraient adoptées à la majorité qualifiée sauf le droit d'abstention constructive d'un ou de plusieurs États membres;

c) la création, déjà réclamée dans sa résolution du 14 juin 1995 et réaffirmée dans celle du 16 janvier 1997, d'un centre d'analyse, de prévention et de programmation politique placé sous la responsabilité conjointe du Conseil et de la Commission et bénéficiant du soutien de l'UEO, afin de fournir en temps voulu les éléments permettant d'identifier les foyers de crises et de définir des positions et des actions communes de l'Union en matière de sécurité;

demande, dans la perpective du développement de la politique de sécurité commune et la mise en oeuvre des missions de type Petersberg, que la coopération actuelle entre l'Union européenne et l'UEO soit renforcée progressivement;

souhaite un renforcement des structures opérationnelles de l'UEO, sans que ceci ne conduise à une duplication des moyens de l'OTAN;

ASPECTS REGIONAUX DE LA SECURITE COMMUNE

Des relations avec les Etats situés à l'Est des frontières de l'Union

note que l'OSCE est un élément très important de la sécurité pan-européenne en tant que forum de dialogue et comme instrument de diplomatie préventive; en souhaite le renforcement pour autant que cela n'affaiblisse pas les structures de sécurité auxquelles la majorité des Etats membres de l'Union européenne participe;

note aussi que le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer dans la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme, lesquels représentent des composantes essentielles de la sécurité en Europe;

rappelle le rôle positif joué par le Pacte de stabilité en Europe en tant qu'action de diplomatie préventive de l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale et donc, en tant qu'élément d'une politique de sécurité de l'Union européenne;

prend acte du désir des pays d'Europe centrale et orientale de s'intégrer dans les structures de sécurité occidentales, à commencer par l'OTAN et affirme que cette question relève de leur seule souveraineté et de celle des Etats membres de l'Alliance atlantique;

souligne aussi qu'un élargissement de l'Alliance atlantique ne doit pas signifier une nouvelle division au sein du continent européen ni aboutir à créer des catégories entre les pays d'Europe centrale et orientale; que son but est plutôt d'étendre la stabilité à l'Est et d'y renforcer la démocratie;

est conscient cependant des appréhensions exprimées en Russie au sujet de la perspective d'une adhésion à l'OTAN des anciens pays du bloc de Varsovie et souligne que celles-ci pourraient être dédramatisées si un partenariat stratégique et de sécurité était mis en place, concomitamment à l'élargissement de l'OTAN, entre les Etats-Unis, l'Union européenne, la Russie et les autres Etats intéressés de la CEI;

est d'avis que ce partenariat stratégique et de sécurité devra préciser les droits et les obligations des partenaires et que, parmi ces obligations, il y a lieu d'inscrire le principe de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des États européens;

Des relations avec la région des Balkans

note que les Balkans constituent encore la principale zone d'instabilité en Europe et qu'il importe, pour cette raison, de faciliter le rapprochement des pays de cette région vers les structures européennes;

engage en conséquence l'Union européenne à y soutenir les forces démocratiques, ainsi qu'à faire partager à ces pays ses valeurs en leur offrant des perspectives de coopération, à les aider aussi économiquement et financièrement dans le but de les stabiliser et enfin, à promouvoir la coopération régionale à l'intérieur de cette région;

Des relations avec les Etats de la région baltique

rappelle sa résolution du 14 juillet 1995 sur "les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne"(6);

fait ressortir qu'avec les dernières adhésions à l'Union européenne et avec les adhésions futures, la mer Baltique revêtira de plus en plus le caractère d'une mer intérieure qui devrait devenir une zone de coopération entre tous ses Etats riverains, y compris avec la Russie et son exclave de Kaliningrad;

invite en conséquence le Conseil de l'Union européenne à utiliser dans le cadre de la PESC tous les instruments à disposition pour réduire les tensions toujours possibles dans la région et à réactiver la table ronde baltique qui avait été mise en place dans le cadre des négociations sur le Pacte de Stabilité en Europe, de façon à la transformer en un forum de dialogue régulier avec les Etats riverains non membres de l'Union européenne;

Des relations avec les Etats riverains de la Méditerranée et de la mer Noire ainsi qu'avec ceux du Proche- et Moyen-Orient

souligne l'importance de la Méditerranée pour la sécurité de l'Union européenne, comme la Conférence de Barcelone l'a réaffirmé, et fait observer qu'en dépit des accords d'association qu'ils ont signés avec l'Union européenne, les pays du Sud de la Méditerranée sont exposés, selon le cas, à l'instabilité politique, au terrorisme et aux violations des droits de l'homme en raison des déséquilibres économiques et des obstacles auxquels se heurte le processus de paix au Proche-Orient;

est d'avis qu'il convient d'instaurer en Méditerranée des structures de sécurité coopérative complétant la politique d'accords euro-méditerranéens de partenariat poursuivie par l'Union européenne;

réaffirme que les différends existant entre Etats riverains de la Méditerranée doivent être résolus dans le respect du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies et en ayant recours, si nécessaire, à la Cour Internationale de Justice;

souligne la nécessité de garantir la complémentarité et la transparence du dialogue entre l'Union et les pays du Bassin méditerranéen par rapport au dialogue engagé parallèlement par d'autres organisations internationales, à savoir l' UEO, l'OTAN et l'OSCE;

affirme qu'une politique de sécurité en Méditerranée doit être axée avant tout sur l'amélioration des conditions économiques et sociales dans les pays riverains de cette mer, notamment ceux de la rive Sud, sur la maîtrise des flux migratoires et des filières servant au trafic de matériels de guerre;

souligne l'importance pour la sécurité européenne de la mer Noire, mer jouxtant notamment la Transcaucasie, et demande en conséquence à l'Union européenne de s'impliquer davantage dans la Zone de Coopération Economique de la Mer Noire;

note aussi l'importance du Proche- et Moyen-Orient pour la sécurité mondiale, entre autres en raison de l'existence de ressources pétrolières gigantesques, et engage le Conseil à développer la PESC vis-à-vis des pays de cette région;

souhaite aussi que l'Union européenne joue un rôle politique plus actif dans le processus de paix au Moyen-Orient, processus auquel elle a apporté une impulsion politique essentielle depuis la Déclaration de Venise de 1980;

AUTRES CONSIDERATIONS

estime qu'il serait opportun, pour la cohérence et le développement de la PESC, que des Conseils conjoints réunissant les ministres des affaires étrangères et de la défense des Etats membres soient convoqués en cas de nécessité, notamment lorsqu'il s'agira de charger l'UEO de mettre en oeuvre des missions de type Petersberg;

affirme qu'une politique de sécurité commune ne peut, à elle seule, mettre l'Union européenne à l'abri de toutes les menaces et que celle-ci devra aborder inéluctablement la question de la défense;

estime qu'une définition plus large d'une politique de sécurité commune en Europe exige que l'accent soit davantage mis sur les questions concernant le désarmement, la prévention des conflits et les mesures de confiance;

rappelle que d'après le Traité sur l'Union européenne, la PESC comprend la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;

propose en conséquence que les Etats membres mettent à profit la date de 1998 telle qu'elle ressort de l'article XII du Traité UEO pour convoquer une Conférence de type "Messine" spécialement consacrée à débattre

a) du contenu d'une politique de défense commune,

b) des implications de l'insertion de l'UEO dans l'Union européenne, notamment du point de vue de l'assistance mutuelle que les Etats membres de l'Union européenne devraient, dans cette hypothèse, se porter en cas d'agression ou de menace d'agression contre l'un d'entre eux et des conséquences qui en résulteraient aussi pour l'Alliance atlantique,

c) et des adaptations institutionnelles qui seraient rendues nécessaires pour atteindre ces objectifs;

estime que l'Union européenne doit, d'une part, adapter plus étroitement ses structures actuelles à l'évolution de la situation dans le domaine de la sécurité et - à un stade ultérieur - de la défense, et d'autre part, entretenir des contacts plus étroits avec les organisations qui appliquent des politiques dans ledit domaine;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Conférence intergouvernementale ainsi qu'aux organes de l'UEO, de l'OTAN, de l'OSCE, de l'ONU, de même qu'aux Parlements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion.

(1) JO nΊ C151 du 19.06.95, p. 223
(2) JO nΊ C261 du 09.09.96, p. 154
(3) JO nΊ C166 du 03.07.95, p. 59
(4) JO nΊ C96 du 01.04.96, p. 77
(5) PV de la séance du 16.01.1997, p. 5
(6) JO nΊ C 249 du 25.09.1995, p. 215


 B. EXPOSE DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

L'Europe est une communauté de destin. Depuis la Déclaration du 9 mai 1950 jusqu'au Traité de Maastricht, cette affirmation n'a jamais été démentie. Le Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier affirmait la notion d'"un destin désormais partagé", tandis que le Traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne parlait d'"une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens"; l'Acte unique européen annonçait déjà la transformation de l'ensemble des relations entre les Etats membres en une "Union européenne"; enfin, le Traité de Maastricht franchissait une étape supplémentaire en instituant l'"Union européenne". Ce Traité assigne comme objectif à l' Union d'"affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune".

On ne saurait trop rappeler que la recherche et la consolidation de la paix et de la sécurité ont toujours été au centre des préoccupations des pères fondateurs de l'Europe. On pourrait citer le Traité CECA, dont le but était d'empêcher le retour de la guerre non seulement entre ses membres mais sur le continent européen; on pourrait évoquer aussi le préambule du Traité de Rome qui renferme des principes - paix, bien-être, emploi - constituant des éléments essentiels d'une politique de sécurité.

Le Traité de Maastricht s'inscrit dans la même perspective et constitue un test politique de la volonté des Etats d'aller de l'avant: le passage à la monnaie unique en 1999 en sera l'expression la plus visible. Parallèlement, la date de 1998 contenue dans le Traité de Bruxelles modifié établissant l'Union de l'Europe occidentale fournit l'occasion d'une réflexion sur une politique de sécurité (et ultérieurement de défense) pour l'Union européenne qui viendrait en appui de la politique étrangère de l'Union telle qu'elle est mise en oeuvre par les dispositions du Traité relatives à la PESC.

Actuellement, les Etats membres sont engagés dans un processus de révision des Traités: la Conférence intergouvernementale, convoquée à cette fin, devrait achever ses travaux à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam en juin prochain. Dans le domaine du deuxième pilier, les travaux de la CIG ont été marqués par la volonté d'améliorer le fonctionnement de la PESC et l'idée de réaliser une avancée - mais laquelle ? - dans le domaine de la sécurité et de la défense. Les contributions les plus significatives en la matière sont le memorandum finno-suédois du 25 avril 1996 concernant le renforcement du rôle de l'Union européenne dans la gestion des crises, le concept franco-allemand de sécurité et de défense adopté à Nuremberg le 9 décembre 1996 et la proposition présentée par six pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Luxembourg) d'intégrer progressivement l'UEO dans l'Union européenne. En même temps, ces documents font ressortir des différences conceptuelles dès lors que l'on s'aventure sur le terrain de la politique de défense, domaine dans lequel les positions des Etats membres de l'Union européenne sont encore très divergentes.

Afin de clarifier le débat et rapprocher les points de vues, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a décidé de scinder le rapport global initialement prévu sur une politique de sécurité et de défense pour l'Union européenne en se concentrant, dans un premier temps, sur le volet "sécurité" de la PESC, tandis que le volet "défense", tel qu'il est annoncé dans l'article J.4 TUE, fera l'objet d'un rapport ultérieur, à la lumière des résultats de la CIG.

II. DEFINIR UNE POLITIQUE DE SECURITE POUR L'UNION EUROPEENNE

Le Traité sur l'Union européenne, dans son article J.1, définit cinq objectifs pour la PESC, ceuxci constituant le cadre de référence d'une politique de sécurité commune. Il s'agit:

- de la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union;

- du renforcement de la sécurité de l'Union et de ses Etats membres sous toutes ses formes;

- du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final de Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris;

- la promotion de la coopération internationale;

- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Plusieurs de ces objectifs peuvent être réalisés par les instruments du premier pilier (accords avec les pays tiers, aide au développement...) et par ceux du deuxième pilier, via les actions communes de l'article J.3 TUE et les instruments de la diplomatie. L'article J.1 apporte la preuve que la sécurité de l'Union européenne peut être assurée pour une grande part par des moyens non militaires.

Cependant, il est des cas où l'option militaire ne pourra pas être évitée, en particulier lorsque la diplomatie a atteint ses limites et que les Etats européens n'ont plus d'autre choix que le recours à la force armée pour défendre leurs intérêts fondamentaux et leurs valeurs, comme on l'a vu en ex-Yougoslavie. Une politique étrangère, pour être crédible, ne doit exclure a priori aucune option dans sa mise en oeuvre: ainsi, dans le cadre de sa politique de sécurité, l'Union européenne doit pouvoir utiliser la force armée de façon autonome ou participer à des opérations collectives décidées notamment dans le cadre de l'ONU ou de l'OSCE, pour accomplir par exemple des missions de type Petersberg. L'exécution de ces missions pourra être confiée à l'UEO, éventuellement en liaison avec l'OTAN.

L'Union européenne met déjà en oeuvre une politique de sécurité. Rappelons que le Conseil européen de Lisbonne (26-27 juin 1992) avait identifié quatre domaines relevant de la dimension "sécurité" qui peuvent faire l'objet d'actions communes:

- le processus de la CSCE (devenue l'OSCE depuis le Sommet de Budapest),

- la politique de désarmement et de contrôle des armements en Europe, y compris les mesures destinées à renforcer la confiance,

- les questions relatives à la non-prolifération nucléaire,

- les aspects économiques de la sécurité, notamment le contrôle du transfert des technologies militaires vers les pays tiers et le contrôle des exportations d'armes;

Les domaines ainsi définis constituent des éléments essentiels d'une politique de sécurité. Cependant, en dehors du processus OSCE, ils touchent de près ou de loin au domaine militaire, oubliant que la sécurité est un concept global qui, précisément, dépasse, sans les exclure, les questions militaires.

On pourrait donc tenter, à ce stade, de définir les éléments constitutifs d'une politique de sécurité commune, en distinguant la sécurité externe de la sécurité interne:

1. sur le plan externe,

a) une politique de sécurité a pour but premier de préserver l'intégrité du territoire de l'Union et de protéger ses citoyens: ceci suppose la mise en oeuvre de moyens militaires à caractère avant tout défensif ainsi que de moyens diplomatiques (accords, etc.);

b) la sécurité passe aussi par le contrôle des armements, qu'ils soient classiques ou nucléaires, et inclut les questions relatives à la prolifération (nucléaire, balistique, diffusion de certaines technologies militaires) et les questions relatives à la limitation quantitative des armements (comme le Traité CFE), à leur restriction d'utilisation (mesures de confiance) ou à leur interdiction (comme les mines anti-personnes);

c) l'existence de problèmes frontaliers et de problèmes de minorité non résolus ainsi que de rivalités interethniques susceptibles de déborder des frontières d'un Etat peuvent représenter une menace pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble. C'est pour désamorcer ce genre de problèmes que l'Union européenne avait décidé de mettre en oeuvre, sous forme d'action commune, le processus qui a abouti à la conclusion du Pacte de Stabilité en Europe, adopté le 21 mars 1995 à Paris. C'est aussi dans ce cadre que des institutions comme l'OSCE ou le Conseil de l'Europe jouent un grand rôle. On peut aussi ajouter les situations de désordre et d'instabilité politique dans certains pays limitrophes du territoire de l'Union, comme on le voit aujourd'hui en Albanie;

d) les inégalités par trop criantes entre pays riches et pays pauvres, avec leurs conséquences sur les flux migratoires, représentent aussi une menace sur la sécurité européenne. On pense généralement au fossé nord-sud ou à celui séparant la rive nord de la rive sud de la Méditerranée.

e) la protection de l'environnement est aussi une condition de la sécurité: une catastrophe nucléaire dans un Etat donné (liée à l'état de vétusté ou au manque de sécurité d'installations nucléaires par exemple) peut avoir des conséquences déstabilisantes dans un Etat voisin; par assimilation, il en est de même avec les catastrophes naturelles, comme la sécheresse, les inondations ou l'effet de serre, qui peuvent entraîner, dans la pire des hypothèses, des migrations de population. N'oublions pas que l'eau sera au XXIème siècle, en raison de la pression démographique, un enjeu majeur, tout comme le pétrole l'a été dans ce siècle.

2. Sur le plan interne, la sécurité englobe les aspects ci-après:

a) les sociétés européennes peuvent se sentir menacées par le terrorisme, le crime organisé et les trafics en tous genre (armes, drogues, blanchiment d'argent, prostitution). La réponse à ces fléaux ne peut être que multiforme. Dans le cas du terrorisme, il faut faire une distinction entre le terrorisme interne (du style Rote Armee Fraktion ou Brigades rouges) et le terrorisme externe (comme autrefois l'OLP) qui disparait de lui-même dès qu'une solution politique au problème sur lequel il souhaitait attirer l'attention se dessine. Dans le cas des autres menaces évoquées, la lutte nécessite la mise en oeuvre de mesures répressives et de mesures à caractère économique et social, entrainant la coopération des Etats concernés tant dans le cadre du premier que du troisième pilier;

b) la crise économique et sociale dans nos sociétés provoque un affaiblissement du consensus social, avec le risque que l'étranger devienne le bouc émissaire de nos sociétés, constituant ainsi une menace pour la sécurité tant individuelle que collective. On ne s'y étendra pas davantage dans le cadre de ce rapport.

Il faut insister sur le fait que l'appartenance à l'Union européenne constitue en soi un facteur de sécurité: celle-ci se construit sur le dialogue et la coopération qui se sont substitués à la confrontation historique entre Etats. Vis-à-vis des Etats tiers, l'Union européenne procède suivant la même méthode. Les pays d'Europe centrale et orientale ne se sont pas trompés sur la nature sécuritaire de l'Union européenne lorsqu'ils ont demandé à en devenir membres: leur première réaction après la chute du "rideau de fer", en effet, avait été de poser leur candidature à l'OTAN. L'Alliance atlantique, peu désireuse de relancer la confrontation avec une Russie qui était en mutation, leur offrit le "Partenariat pour la Paix". Dès lors, les PECOs se sont tournés vers l'Union européenne, non seulement pour y rechercher les perspectives d'une prospérité économique, mais surtout pour trouver au sein d'un grand ensemble interétatique la liberté et la sécurité auxquelles ils aspiraient profondément.

Il convient de noter que la sécurité est une préoccupation constante de l'Union européenne. On le voit dans la politique d'accords que l'Union a conclu ces dernières années, que ce soit avec les PECOs (accords européens), avec les Etats de la CEI (accords de partenariat et de coopération) ou avec les Etats du Bassin méditerranéen (accords euro-méditerranéens). Conformément aux décisions du Sommet de Lisbonne déjà cité, l'Union européenne essaie de sécuriser son étranger proche.

N'oublions pas non plus la déclaration importante faite par les quinze Etats membres de l'Union européenne le 15 juillet 1996, en relation avec la crise d'Imia de janvier 1996, déclaration dans laquelle le Conseil, pour la première fois, faisait état de la "solidarité naturelle" liant les Etats membres. Une telle déclaration démontre, s'il en était besoin, que l'Union européenne est plus qu'une union économique. Il était sans doute utile de le rappeler.

Par ailleurs, le fait que onze Etats membres de l'Union européenne soient membres de l'OTAN et dix de l'UEO (avec les garanties de sécurité offertes par l'article 5 du Traité de Washington et l'article V du Traité de Bruxelles modifié) constitue pour l'ensemble de l'Union un élément de sécurité très important qui agit en synergie avec la "solidarité naturelle" évoquée précédemment. Cela signifie que les Etats de l'Union non membres de ces organisations militaires bénéficient déjà indirectement des garanties de sécurité qu'elles offrent.

III. LES ASPECTS REGIONAUX DE LA SECURITE

La sécurité est indivisible. L'Union européenne ne peut pas vivre en paix si la guerre fait rage à ses frontières, car nul ne peut prévoir les répercussions d'un conflit qui ne serait pas circonscrit rapidement. On l'a bien vu à la lumière de la crise yougoslave, et chacun est bien conscient, actuellement, que la crise en Albanie peut avoir des conséquences directes pour certains Etats membres de l'Union européenne et, finalement, pour l'Union européenne dans son ensemble. Telle est la contrepartie de l'interdépendance.

Dans le cadre des relations avec les pays situés à l'Est des frontières de l'Union, il s'agit de souligner le rôle important joué par l'OSCE en tant que forum de dialogue paneuropéen et comme instrument de diplomatie préventive. Ses échecs, que ce soit l'ex-Yougoslavie, la Tchétchénie ou le Haut-Karabagh, ne doivent pas faire oublier les succès qu'elle a pu rencontrer par ailleurs: le dernier exemple en est la façon dont l'OSCE, à travers la mission GONZALES, a contribué à faire avancer le processus démocratique en Serbie.

Le Pacte de Stabilité en Europe, évoqué précédemment, est un exemple réussi de diplomatie préventive puisqu'il a donné lieu à la signature d'un Traité entre la Hongrie et la Slovaquie ainsi que d'un autre Traité entre la Hongrie et la Roumanie. Le Pacte de Stabilité en Europe a été un élément essentiel de la stratégie d'adhésion de l'Union vis-à-vis des PECOs.

N'oublions pas non plus le rôle important joué par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, composantes essentielles de la sécurité en Europe.

Il reste la question délicate de l'intégration des PECOs - ou de certains d'entre eux dans un premier temps - dans les structures de sécurité occidentale, UEO et OTAN. Il est clair que la qualité de membre de l'UEO est réservée aux membres de l'Union européenne qui deviendront membres de l'OTAN. En conséquence, la question primordiale est celle de l'adhésion des PECOs à l'OTAN. Pour l'Alliance atlantique, qui prendra une décision à ce sujet en juillet 1997, cet élargissement ne doit pas aboutir à créer une nouvelle division au sein du continent européen: il s'agit d'étendre la stabilité à l'Est et d'y renforcer la démocratie. Néanmoins, cet élargissement pose des interrogations: comment tenir compte des appréhensions exprimées par la Russie ? Quelles garanties peut-on offrir aux PECOs qui ne feront pas partie de la première vague d'adhésion ? Comment diminuer les inquiétudes de pays comme l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie qui verront l'OTAN se rapprocher de leurs frontières respectives ?

En ce qui concerne la Russie, des négociations sont en cours. Une Charte pourrait être conclue le 27 mai 1997 à Paris entre l'OTAN et la Russie et une brigade commune OTAN-Russie mise sur pied. Il est certain que les Etats occidentaux et la Russie ont un intérêt commun à trouver un terrain d'entente: la mise en place d'un partenariat stratégique et de sécurité entre l'Europe, les Etats-Unis et la Russie serait de nature à dédramatiser l'élargissement de l'OTAN et d'autres Etats de la CEI devraient pouvoir s'y joindre. Ce partenariat devrait préciser les droits et les obligations des partenaires, notamment en ce qui concerne le respect de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des Etats européens.

Cet exemple de l'élargissement de l'OTAN à l'Est met en relief que la frontière entre la sécurité et la défense est ténue. Autant l'OTAN, du temps de la guerre froide, représentait un instrument de défense au service de la sécurité de ses membres, autant l'OTAN de la période actuelle représente un instrument de sécurité collective, y compris pour les anciens adversaires qui ne seront pas nécessairement inclus dans cette organisation.

Dans le cadre de ses relations avec la région des Balkans, l'Union européenne doit viser deux objectifs principaux: stabiliser cette zone (après l'ex-Yougoslavie, c'est au tour de l'Albanie d'entrer en crise) en vue de faciliter son rapprochement futur avec les structures européennes et, ensuite, lui faire partager ses valeurs démocratiques en soutenant les forces démocratiques de ces pays et en favorisant la coopération régionale à l'intérieur de la zone ainsi qu'avec les Etats voisins.

Dans le cadre de ses relations avec la région de la mer Baltique, l'Union européenne doit prendre en compte le fait que cette mer revêtira de plus en plus le caractère d'une mer intérieure, d'une "mare nostrum", lorsque la Pologne et les Etats baltes deviendront membres de l'Union. Il importe de faire de cette mer une zone de coopération en développant le partenariat avec la Russie, y compris avec sa région de Kaliningrad. Rappelons que lors des négociations du Pacte de Stabilité en Europe, il existait une Table ronde baltique qui pourrait être réactivée dans le cadre de l'OSCE, puisque celle-ci est dépositaire du Pacte. L'Union européenne doit s'efforcer, notamment dans la perspective de l'adhésion des Etats baltes, d'obtenir de ceux-ci un statut pour leurs minorités russes conformes aux normes du Conseil de l'Europe.

Enfin,le Bassin méditerranéen représente une zone vitale pour la sécurité européenne. Les foyers de crises, réelles ou potentielles, y sont nombreux. Les différends doivent y être résolus par la négociation, dans le respect du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et en ayant recours, si nécessaire, à l'arbitrage de la Cour Internationale de Justice. Par ailleurs, certains pays de cette zone sont exposés, selon le cas, à l'instabilité politique, au terrorisme et aux violations des droits de l'homme. Enfin, le blocage actuel du processus de paix au Moyen-Orient ne laisse pas d'inquiéter.

Les pays de cette zone possèdent une population jeune qui a besoin de perspectives de développement économique et d'épanouissement personnel. La stratégie d'accords euroméditerranéens, en liaison avec le programme MEDA, est indispensable pour essayer d'améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays méditerranéens. Il faut également assurer, en coopération avec les pays méditerranéens, la maîtrise des flux migratoires de façon à ne pas provoquer des déséquilibres trop profonds au sein des pays d'accueil. Enfin, il serait utile de créer, en complément des accords euro-méditerranéens, des structures coopératives de sécurité, Notons que l'OSCE, l'OTAN et l'UEO entretiennent chacune un dialogue avec les pays méditerranéens.

La sécurité dans le Bassin méditerranéen doit tenir compte aussi des zones adjacentes à cette mer, que ce soit la région de la mer Noire, dans laquelle l'Union européenne devrait s'impliquer davantage via la Zone de Coopération Economique de la Mer Noire (sans oublier la Transcaucasie qui la jouxte) ou bien encore la région du Proche et du Moyen Orient, qui joue un rôle crucial pour la paix dans le monde: que l'on pense au processus de paix au Moyen Orient qui connait actuellement quelques péripéties malheureuses, ou toute la zone constituée par l'Iran, l'Irak et la péninsule arabique si riche en ressources pétrolières. Il importe là aussi que l'Union européenne fasse preuve d'une présence plus active.

IV. PROPOSITIONS POUR LA CIG ET CONSIDERATIONS FINALES

Une politique de sécurité commune pour l'Union européenne suppose de la part de ses Etats membres des droits et des devoirs: le droit à la solidarité implique en même temps que chacun se montre solidaire de tous lorsqu'une crise menace.

En conséquence, il serait utile que les éléments ci-après soient repris par la CIG lors de la rédaction de la version finale du Traité:

a) l'Union européenne devrait proclamer, par une clause de solidarité politique, la solidarité naturelle liant ses Etats membres; par ailleurs, il serait nécessaire d'inscrire dans le Traité, en tant qu'affirmation de la communauté de destin des Etats membres, le principe de l'intégrité des frontières de l'Union européenne et de ses Etats membres, étant entendu qu'au stade actuel, ce principe n'aurait pas le caractère d'une clause d'assistance mutuelle s'imposant à tous, comme c'est le cas pour les Etats membres de l'UEO et de l'OTAN;

b) les missions de type Petersberg devraient figurer à l'article J.4 du Traité de Maastricht, de façon à concrétiser les responsabilités internationales de l'Union européenne. Il conviendrait de prévoir que tous les Etats membres participent physiquement et/ou financièrement aux missions de type Petersberg, lesquelles devraient prendre la forme d'actions communes, en tant qu'expression de la solidarité naturelle déjà mentionnée.

c) les dispositions du Traité relative à la PESC devraient être complétées d'un article créant une capacité d'analyse et d'évaluation au service de l'Union européenne, placée sous l'autorité conjointe du Conseil et de la Commission et bénéficiant du soutien de l'UEO, de façon à détecter les foyers de crises et pouvoir, si possible, agir préventivement;

d) l'inclusion d'une clause de sécurité économique permettrait enfin à l'Union européenne d'agir lorsque la sécurité de ses voies de communication et de ses approvisionnements est menacée. L'Europe occidentale important 57% du pétrole, 37% du charbon et 30% du gaz qu'elle consomme, on mesure l'importance d'une telle clause.

Dans le cadre des missions imposées par le nouveau contexte géo-stratégique, il faudrait que la Commission et le Conseil réalisent rapidement une étude de faisabilité sur la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles, spécialement chargé de réaliser les opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne disposent déjà de telles structures et la France en étudie la possibilité. Ces unités civilo-militaires pourraient jouer un rôle essentiel notamment dans la phase de reconstruction d'un pays, comme on a pu le voir en Bosnie-Herzégovine où l'IFOR a, dans bien des cas et avec l'aide d'ONG ou de personnels civils, contribuer à rétablir les infrastructures de base comme l'eau, l'électricité et même, dans certains cas, les ponts et les routes.

Toutes ces nouvelles tâches et dispositions supposent que la coopération actuelle entre l'Union européenne et l'UEO soit progressivement renforcée. Ceci sera vrai au niveau de la capacité d'analyse citée précédemment, puisque l'UEO possède déjà des moyens qu'elle peut mettre au service de la PESC. Il s'agit de sa Cellule de planification, de son Centre de situation et de son Centre satellitaire de Torrejon, capable d'exploiter les images fournies par les satellites d'observation de type SPOT ou autres.

Il conviendrait aussi, pour la cohérence et le développement de la PESC, que des Conseils conjoints réunissant les ministres des affaires étrangères et de la défense des Etats membres soient convoqués en cas de nécessité, notamment lorsqu'il s'agira de charger l'UEO de mettre en oeuvre des missions de type Petersberg, car ces ministres siègent dans les deux organisations.

Enfin, il conviendra de renforcer la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée de l'UEO aussi longtemps que les deux organisations évolueront en parallèle, car chacune d'entre elles a des responsabilités propres dans le développement de la PESC, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, comme indiqué à l'article J.4 TUE.

Il est certain qu'une politique de sécurité commune ne peut, à elle seule, mettre l'Union européenne à l'abri de toutes les menaces. Le jour viendra où l'Union européenne devra aborder inéluctablement la question de sa défense. A cet égard, les Etats membres pourraient mettre à profit la date de 1998 telle qu'elle ressort de l'article XII du Traité UEO pour convoquer une Conférence de type "Messine" spécialement consacrée à débattre:

a) du contenu d'une politique de défense commune,

b) des implications de l'insertion de l'UEO dans l'Union européenne, notamment du point de vue de l'assistance mutuelle que les Etats membres de l'Union européenne devraient, dans cette hypothèse, se porter en cas d'agression ou de menace d'agression contre l'un d'entre eux et des conséquences qui en résulteraient aussi pour l'Alliance atlantique,

c) et des adaptations institutionnelles qui seraient rendues nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Toutes ces questions feront l'objet d'un rapport ultérieur de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Le Parlement européen, en effet, qui représente les peuples de l'Union européenne, ne peut rester absent d'un débat qui est capital pour l'avenir de l'Union européenne. Il est certain aussi que les Parlements nationaux, qui devront ratifier les Traités, et l'Assemblée de l'UEO, qui a des compétences propres en la matière, devront contribuer à ce débat qui concerne tous les citoyens de l'Union. En attendant, le développement d'une politique de sécurité commune permettra aux Etats membres de mesurer les potentialités de l'exercice en commun de la souveraineté dans ce secteur et, en même temps, d'en appréhender les limites. Ceci ouvrira la voie à une politique plus ambitieuse permettant à l'Union européenne de s'affirmer dans le cadre de la PESC et de prendre en charge son destin, en concertation avec ses alliés et ses voisins.


 AVIS

(article 147 du règlement)

à l'intention de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense

sur le développement d'une politique de sécurité commune

Commission institutionnelle

Rapporteur pour avis: M. Manzella

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 25 septembre 1996, la commission institutionnelle a nommé M. Manzella rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 20 novembre 1996, 18 mars 1997 et 21 avril 1997, elle a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions ci-après par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

Etaient présents au moment du vote les députés: De Giovanni, président, Berthu, viceprésident, Lucas Pires, vice-président, Barros Moura, Caligaris, Corbett, Donnelly B., FabreAubrespy (suppléant M. Bonde), Gutiérrez Díaz (suppléant M. Puerta), Hager (suppléant M. Vanhecke), Herzog, Izquierdo Rojo, Medina Ortega (suppléant M. Morán conformément à l'article 138, paragraphe 2 du règlement), Méndez de Vigo, Neyts, Salafranca, Schäfer, Schwaiger (suppléant M. Brok), Spaak et Tsatsos.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Notre commission est appelée à exprimer son avis à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur les aspects institutionnels du projet de rapport de M. Tindemans sur le développement des perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne".

Les travaux préparatoires qui ont précédé la rédaction du projet de rapport de M. Tindemans nous indiquent qu'ils ont abouti au choix délibéré consistant à limiter le rapport aux seuls aspects de la "sécurité commune". Le rapport ne se propose donc pas d'aborder également les questions relatives à la "politique de défense".

Dans la structure du traité sur l'Union européenne, cela signifie que le rapport est consacré au titre V dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune: de l'article J à l'article J.11, à la seule exception de l'article J. 4. Telle est, en effet, la disposition spécifiquement destinée à appréhender de nouveau dans le traité la définition d'une "politique de défense commune" et sa perspective d'évolution vers une "défense commune".

Cette délimitation peut susciter, dès la première lecture, une certaine perplexité, étant donné que dans la logique et la lettre du traité la définition d'une "politique de défense commune" n'est qu'une des procédures destinées à mettre en oeuvre la politique de sécurité commune de l'Union. Celle-ci prévoit en effet par ordre d'efficacité progressive: la "concertation" (article J. 2, tirets 1 et 3); la "position commune" (article J. 2, tiret 2); "l'action commune" (article J. 3);et enfin la "défense commune" (article J. 4).

Il ne semblerait donc intellectuellement pas possible de traiter la politique de sécurité de l'Union de manière séparée de l'une de ses composantes essentielles qu'est précisément la politique évoluant vers une défense commune.

A titre de confirmation de cette difficulté logique, le rapport est en effet obligé d'aborder le secteur de la défense lorsqu'il esquisse le problème des alliances militaires et lorsqu'il évoque la question des relations UE-UEO.

Cependant, aux fins pratiques de l'examen, et, son corollaire, la résolution parlementaire, l'approfondissement sur le fond et sur le plan institutionnel de la seule "politique de sécurité". - sans référence aux questions de défense et aux alliances militaires se révèle un excellent choix méthodologique. Il permet en effet d'esquisser ce que nous pourrions appeler la "substance de sécurité" de l'Union. Elle comprend l'ensemble des garanties élémentaires qui permettent à l'Union d'exister et d'être représentée comme une entité juridique qui vit et se développe dans des conditions de liberté et "d'affirmer son identité sur la scène internationale" (article B du traité qui ajoute non pas par hasard peu après" notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune").

En suivant cette orientation, il est encore possible de parvenir, comme le recommande M. Tindemans, à une définition de la notion de sécurité de l'Union qu'il faudra suggérer à la CIG. Cette notion pourrait se définir, compte tenu des "objectifs" fixés par l'article J. 1, tiret 2 dans la "capacité de l'Union" à prévenir et à affronter les menaces sur les valeurs communes, les intérêts fondamentaux, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Union et à contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale".

Sont donc incluses dans cette notion de sécurité la nécessité pour l'UE de se doter d'une bonne capacité d'analyse pour la prévention des crises et les missions de type Petersberg et, en conséquence, la question des relations entre l'UEO et l'UE.

En d'autres termes, la réflexion séparée sur la notion de sécurité commune permet à son tour de dissocier de la défense au sens strict la question de la cellule d'analyse et les missions de maintien de la paix et de renforcement de la sécurité internationale, connues sans le nom de missions Petersberg.

Cette séparation a comme conséquence très importante que ces questions échappent au principe de l'unanimité visé à l'article J 4, tiret 3 et relèvent du régime de l'article J. 3 (actions communes), et qu'il est possible ultérieurement d'en prévoir l'adoption à la majorité qualifiée, sauf abstention constructive d'un ou plusieurs États membres.

Ces questions soulèvent en termes d'urgence concrète, y compris en vue de l'échéance de 1998, le thème des relations UE-UEO qui est inscrit dans l'optique de la sécurité plus encore que de la défense.

Pour rester cohérent avec cette ligne il conviendrait en revanche d'exclure de la résolution toute question ayant trait strictement aux problèmes de défense, comme les alliances militaires et l'élargissement de l'OTAN: autant de questions qu'il faut traiter de manière complète dans un organe plus approprié.

Compte tenu de cette approche qui suit la même logique que celle suggérée dans le rapport Tindemans, la commission institutionnelle demande à la commission des affaires étrangères d'incorporer les amendements suivants dans son rapport:

CONCLUSIONS

AMENDEMENT 1

considérant C

Considérant en effet que le traité devrait expliciter la notion de sécurité commune consistant dans la capacité de l'Union à prévenir et à affronter les menaces sur les valeurs communes, les intérêts fondamentaux, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Union et à contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale en développant la solidarité politique mutuelle y compris la solidarité financière;

AMENDEMENT 2

Paragraphe 9, littera b

l'inclusion dans les traités des missions de type Petersberg qui devraient revêtir la forme d'actions communes, au sens de l'article J. 3 du traité sur l'UE en tant qu'expression de la solidarité naturelle entre les États de l'Union, et adoptées à la majorité qualifiée sauf le droit d'abstention constructive d'un ou plusieurs États membres;

AMENDEMENT 3

Paragraphe 9, littera c

la création auprès de la Commission d'une structure de planification de la politique et d'alerte précoce qui agit en étroite collaboration avec le Secrétariat Général du Conseil, - afin de fournir en temps voulu les éléments permettant d'identifier les foyers de crise et de définir des positions et des actions communes de l'Union en matière de sécurité;

AMENDEMENT 4

Paragraphe 9, littera d

l'adjonction au traité d'un protocole UE-UEO fixant: 1) le calendrier de l'intégration de l'UEO dans l'UE, 2) les étapes logiques de cette intégration en fonction de l'objectif de la sécurité commune; 3) la progression des rapports entre les parlement nationaux, l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen par rapport aux obligations de consultation préalable et de contrôle ultérieur dans le secteur, 4) la position des États membres de l'UEO non encore membres à part entière de l'UEO dans les cas où l'UE recourrait à l'UEO pour l'exécution des missions de type Petersberg;

AMENDEMENT 5

Paragraphes 13, 14 et 15

supprimés

AMENDEMENT 6

Paragraphe 23

affirme que le traité doit mieux définir le rôle institutionnel central du Conseil lors de la fixation des principes et des orientations générales et stratégiques de la politique de sécurité. S'agissant des missions de type Petersberg, les Conseils conjoints des ministres des affaires étrangères et de la défense profiteront concrètement de l'instrument de l'UEO et du soutien de la Commission et effectueront des tâches spécifiques d'orientation de toute action commune et veilleront à l'unité, la cohérence et l'efficacité des actions de sécurité.

Dernière mise à jour: 12 avril 1999Avis juridique