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DEUXIÈME RAPPORT     ***I
PDF 88kWORD 181k
24 octobre 2001
PE 302.300 A5-0374/2001
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(COM(2000) 385 – C5-0439/2000 – 2000/0189(COD))
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Marco Cappato
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROPOSITION LÉGISLATIVE
 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 25 août 2000, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 95 du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 - 2000/0189 (COD)).

Au cours de la séance du 8 septembre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5-0439/2000).

Au cours de la séance du 6 octobre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport conformément à la procédure Hughes.

Au cours de sa réunion du 29 août 2000, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Marco Cappato rapporteur.

Au cours de ses réunions des 4 décembre 2000, 19 juin 2001 et 11 juillet 2001, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 22 voix contre 12 et 5 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Graham R. Watson (président), Robert J.E. Evans et Enrico Ferri (vice-présidents), Marco Cappato (rapporteur), Michael Cashman, Charlotte Cederschiöld, Carmen Cerdeira Morterero (suppléant Gerhard Schmid), Ozan Ceyhun, Thierry Cornillet, Gérard M.J. Deprez, Giuseppe Di Lello Finuoli, Adeline Hazan, Jorge Salvador Hernández Mollar, Anna Karamanou, Sylvia-Yvonne Kaufmann (suppléant Pernille Frahm), Margot Keßler, Timothy Kirkhope, Eva Klamt, Alain Krivine (suppléant Fodé Sylla), Klaus-Heiner Lehne (suppléant Mary Elizabeth Banotti), Luís Marinho (suppléant Sérgio Sousa Pinto), Iñigo Méndez de Vigo (suppléant Daniel J. Hannan), Hartmut Nassauer, Arie M. Oostlander (suppléant Carlos Coelho), Elena Ornella Paciotti, Paolo Pastorelli, Hubert Pirker, Martine Roure (suppléant Martin Schulz), Amalia Sartori (suppléant Marcello Dell'Utri), Ingo Schmitt (suppléant Bernd Posselt), Ilka Schröder (suppléant Alima Boumediene-Thiery), Patsy Sörensen, Joke Swiebel, Anna Terrón i Cusí, Astrid Thors (suppléant Baroness Sarah Ludford), Maurizio Turco (suppléant Frank Vanhecke), Gianni Vattimo, Christian Ulrik von Boetticher et Jan-Kees Wiebenga.

Les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs étaient joints au rapport; la commission des budgets avait décidé le 14 septembre 2000 qu'elle n'émettrait pas d'avis.

Le rapport avait été déposé le 13 juillet 2001 (A5-0270/2001).

Au cours de la séance du 6 septembre 2001, la question a été renvoyée en commission, conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement.

Au cours de ses réunions des 10 octobre et 22 octobre 2001, la commission a examiné le projet de deuxième rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 23 voix contre 14

Étaient présents au moment du vote Graham R. Watson (président), Robert J.E. Evans (vice-président), Bernd Posselt (vice-président), Marco Cappato (rapporteur), Alima Boumediene-Thiery, Michael Cashman, Charlotte Cederschiöld, Carmen Cerdeira Morterero (suppléant Ozan Ceyhun), Carlos Coelho, Thierry Cornillet, Gérard M.J. Deprez, Giuseppe Di Lello Finuoli, Francesco Fiori (suppléant Enrico Ferri, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Pernille Frahm, Evelyne Gebhardt (suppléant Adeline Hazan), Daniel J. Hannan, Jorge Salvador Hernández Mollar, Anna Karamanou, Margot Keßler, Timothy Kirkhope, Eva Klamt, Baroness Sarah Ludford, Lucio Manisco (suppléant Fodé Sylla), Luís Marinho (suppléant Gerhard Schmid), Juan Andrés Naranjo Escobar (suppléant Mary Elizabeth Banotti), Arie M. Oostlander (suppléant Marcello Dell'Utri), Elena Ornella Paciotti, Paolo Pastorelli, Martine Roure (suppléant Joke Swiebel), Agnes Schierhuber (suppléant Hubert Pirker, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Patsy Sörensen, Anna Terrón i Cusí, Astrid Thors (suppléant Bertel Haarder, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Maurizio Turco (suppléant Frank Vanhecke), Anne E.M. Van Lancker (suppléant Martin Schulz), Gianni Vattimo et Christian Ulrik von Boetticher.

Le deuxième rapport a été déposé le 24 octobre 2001.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


PROPOSITION LÉGISLATIVE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 – C5-0439/2000 – 2000/0189(COD))

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Visa 4 bis (nouveau)
 

vu les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, qui visent à garantir le respect de la vie privée et des communications, de même que des données personnelles,

Justification

La protection des données étant explicitement reprise dans la Charte des droits fondamentaux, cette référence devient nécessaire. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 2
Considérant 5 bis (nouveau)
 

(5 bis)    L'information relevant d'un service de radiodiffusion fourni via un réseau de communication public est destinée à une audience potentiellement illimitée et ne constitue pas une communication au sens de la présente directive. Toutefois, dans le cas où l'abonné ou l'utilisateur qui reçoit cette information peut être identifié, par exemple dans le contexte de services vidéo sur demande, l'information transmise constitue une communication au sens de la présente directive.

Justification

Cette formulation permet de mieux distinguer les émissions transmises sur demande. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 3
Considérant 8

(8)   Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes doivent coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre les garanties prévues par la présente directive, en tenant dûment compte des objectifs qui consistent à réduire au minimum le traitement des données à caractère personnel et à utiliser des données anonymes ou pseudonymes dans la mesure du possible.

(8)   Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes doivent veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel soit réduit au minimum en utilisant des données anonymes ou pseudonymes dans toute la mesure du possible et doivent coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre les garanties prévues par la présente directive.

Justification

Tandis que la formulation retenue dans la proposition de la Commission est relativement faible, l'amendement insiste sur la priorité qui doit être donnée à la protection des informations à caractère personnel. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 4
Considérant 10

(10)   À l'instar de la directive 95/46/CE, la présente directive ne traite pas des questions de protection des droits et libertés fondamentaux liées à des activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et de l'application du droit pénal. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités.

(10)   À l'instar de la directive 95/46/CE, la présente directive traite des questions de protection des droits et libertés fondamentaux liées à des activités régies par le droit communautaire. Lorsqu'ils prennent des mesures en matière de protection de la sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et d'application du droit pénal et lorsqu'ils procèdent aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités, les États membres sont tenus d'agir en vertu d'une loi précise qui soit compréhensible du grand public et les mesures qu'ils prennent doivent être tout à fait exceptionnelles, autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers et pour une durée limitée, appropriées, proportionnées et présenter un caractère de nécessité lié à la société démocratique. En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

Justification

Ce considérant rappelle la nécessité de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la protection des données conformément à la jurisprudence européenne. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 5
Considérant 13

(13)   Il convient que les fournisseurs de services prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau, et informent les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau. De tels risques peuvent notamment toucher les services de communications électroniques fournis par l'intermédiaire d'un réseau ouvert tel que l'internet. Il est particulièrement important que les abonnés et les utilisateurs de ces services soient informés par leur fournisseur de service des risques existants en matière de sécurité contre lesquels ce dernier est dépourvu de moyens d'action. Il convient que les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques accessibles au public sur l'internet informent les utilisateurs et les abonnés des mesures qu'ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de cryptage. La sécurité s'apprécie au regard de l'article 17 de la directive 95/46/CE.

(13)   Il convient que les fournisseurs de services prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau, et informent les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau. De tels risques peuvent notamment toucher les services de communications électroniques fournis par l'intermédiaire d'un réseau ouvert tel que l'internet ou la téléphonie mobile. Il est particulièrement important que les abonnés et les utilisateurs de ces services soient informés par leur fournisseur de service des risques existants en matière de sécurité contre lesquels ce dernier est dépourvu de moyens d'action. Les fournisseurs de services sont tenus d'informer les abonnés de la nature des données relatives au trafic qui font l'objet d'un traitement, ainsi que de leur droit à refuser ce traitement. Il convient que les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques accessibles au public sur l'internet informent les utilisateurs et les abonnés des mesures qu'ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de cryptage. La sécurité s'apprécie au regard de l'article 17 de la directive 95/46/CE.

 

L'obligation d'informer les abonnés de risques particuliers en matière de sécurité ne dispense pas le fournisseur de services de l'obligation de prendre, à ses frais, sans délai, des mesures appropriées pour répondre à tout risque nouveau et imprévu en matière de sécurité et rétablir le niveau de sécurité normal du service. La fourniture à l'abonné d'informations concernant les risques de sécurité s'effectue sans frais hormis ceux, modestes, que l'abonné peut exposer pour recevoir ou rassembler les informations, par exemple en chargeant un message de courrier électronique.

Justification

Il est indispensable que la proposition de directive fasse également référence à la téléphonie mobile et aux droits de l'utilisateur. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 6
Considérant 14

(14)   Il convient de prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité du contenu et de toute donnée afférente aux communications effectuées au moyen de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public. La législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications.

(14)   Il convient de prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité du contenu et de toute donnée afférente aux communications effectuées au moyen de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public. Ces mesures devraient inclure le recours à des instruments de cryptographie ainsi que d'anonymisation et de pseudonymisation ayant fait leurs preuves.

Justification

Une protection efficace ne peut pas uniquement reposer sur des mesures juridiques, quelle que soit l'étendue de ces dernières. Il convient donc d'assurer la présence d'instruments appropriés. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 7
Considérant 15

(15)   Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques qui ont droit au secret de leur correspondance. Les intérêts légitimes des personnes morales doivent également être protégés. Ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée. Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation de ses propres services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement. Il convient également d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic utilisées pour la commercialisation de services de communications propres au fournisseur ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée, lorsque les services en question ont été fournis. Il convient que les fournisseurs de services tiennent toujours leurs abonnés informés des types de données qu'ils traitent, des finalités de ces traitements et de leur durée.

(15)   Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques qui ont droit au secret de leur correspondance. Les intérêts légitimes des personnes morales doivent également être protégés. Ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée. Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation de ses services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement. Il convient également d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic utilisées pour la commercialisation de services de communications au fournisseur ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée, lorsque les services en question ont été fournis. Il convient que les fournisseurs de services tiennent toujours leurs abonnés informés des types de données qu'ils traitent, des finalités de ces traitements et de leur durée.

 

Les services à valeur ajoutée peuvent consister par exemple en conseils relatifs aux offres tarifaires les moins coûteuses, en informations de guidage et routières, en prévisions météorologique ou en informations touristiques.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 8
Considérant 15 bis (nouveau)
 

(15 bis)    Au sens de la présente directive, il faut entendre par consentement d'un utilisateur ou d'un abonné, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale, la même chose que par le consentement de la personne concernée tel que défini dans la directive 95/46/CE.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 9
Considérant 15 ter (nouveau)
 

(15 ter)    L'interdiction du stockage de communications et de données relatives au trafic par d'autres personnes que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire ou transitoire de ces informations dès lors que cette opération n'intervient qu'à la seule fin d'assurer la transmission sur le réseau de communication électronique et à condition que l'information ne soit pas stockée pendant une période plus longue que ce qui est nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et que, durant la période de stockage, la confidentialité reste garantie. Si cela s'avère nécessaire pour rendre plus efficace la transmission d'informations accessibles au public à d'autres bénéficiaires du service qui le demandent, la directive ne fait pas obstacle à ce que les informations soient stockées, à condition qu'elles soient en toute hypothèse accessibles au public sans restriction et que toute donnée relative aux différents abonnés ou utilisateurs qui demandent ces informations soit effacée.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 10
Considérant 15 quater (nouveau)
 

(15 quater)    Il convient aussi d'assurer la confidentialité des communications dans le contexte d'activités commerciales légales. Au besoin et si cela est autorisé par la loi, les communications peuvent être enregistrées à l'effet de fournir la preuve d'une transaction commerciale. La directive 95/46/CE est alors d'application. Les interlocuteurs doivent être informés de l'enregistrement avant celui-ci, de sa finalité ainsi que de la durée du stockage. La communication enregistrée doit être effacée aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard à la fin de la période au cours de laquelle la transaction peut être légalement contestée.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 11
Considérant 16

(16)   L'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l'abonné pour vérifier l'exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public. Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.

(16)   L'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l'abonné pour vérifier l'exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public. Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit. Les États membres peuvent choisir, aux mêmes fins, d'exiger la suppression d'un certain nombre de chiffres des numéros d'appel mentionnés dans les factures détaillées.

Justification

Reprise d'une partie du considérant 18 de la directive 97/66/CE sur la suppression des chiffres. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 12
Considérant 17 bis (nouveau)
 

(17 bis)    La question de savoir si le consentement à obtenir pour le traitement de données à caractère personnel en vue de fournir un service à valeur ajoutée doit être donné par l'utilisateur ou par l'abonné dépend des données à traiter et du type de service à fournir ainsi que de la question de savoir s'il est possible, des points de vue technique, de procédure et contractuel, d'établir une distinction entre la personne utilisant un service de communication électronique et la personne physique ou morale ayant souscrit l'abonnement à ce service.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 13
Considérant 18, dernière phrase

Les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponibles comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sur simple demande auprès du fournisseur du service de communications électroniques accessible au public.

Les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponibles comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sans frais sur simple demande standard auprès du fournisseur du service de communications électroniques accessible au public.

Justification

Les possibilités offertes en matière de protection de la vie privée constituent un droit essentiel et non un "service à valeur ajoutée". La nécessité de pouvoir y recourir sur toutes sortes de réseaux ou en tous points d'origine (téléphones publics, lignes tierces, etc.) exige qu'elles puissent être activées avec des codes identiques sur tous les réseaux. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 14
Considérant 18 bis (nouveau)
 

(18 bis)    Si le fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service à valeur ajoutée sous-traite le traitement de données personnelles nécessaire à la fourniture de ces services à une autre entité, cette opération et le traitement des données doivent être conformes aux dispositions énoncées dans la directive 95/46/CE en ce qui concerne le contrôle et le traitement des données à caractère personnel.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 15
Considérant 18 ter (nouveau)
 

(18 ter)    Si la fourniture d'un service à valeur ajoutée suppose que des données relatives au trafic ou à la localisation soient transmises par un fournisseur de communications électroniques à un fournisseur de services à valeur ajoutée, il y a lieu d'informer aussi les abonnés ou utilisateurs auxquels ces données sont relatives de cette transmission avant qu'ils donnent leur consentement au traitement des données.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 16
Considérant 20

(20)   Les annuaires d'abonnés aux services de communications électroniques sont largement diffusés et publics. Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer si les données à caractère personnel qui le concernent doivent être publiées dans un annuaire et, dans l'affirmative, lesquelles de ces données doivent être rendues publiques. Il convient que les fournisseurs d'annuaires publics informent les abonnés figurant dans ces annuaires des fins auxquelles ceux-ci sont établis et de toute utilisation particulière qui peut être faite des versions électroniques des annuaires publics, notamment grâce aux fonctions de recherche intégrées dans le logiciel, telles que les fonctions de recherche inverse qui permettent aux utilisateurs d'un annuaire de trouver le nom et l'adresse d'un abonné à partir d'un simple numéro de téléphone.

(20)   Les annuaires d'abonnés aux services de communications électroniques sont largement diffusés et publics. Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné ait le droit d'être exclu gratuitement, à sa demande, d'un annuaire ou de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent doivent être publiées dans un annuaire.

Justification

La législation actuelle (directive 97/66/CE) est à nouveau proposée comme une solution satisfaisante, car chacun a déjà le droit de voir les données à caractère personnel qui le concernent, son numéro de téléphone mobile ou son adresse électronique exclus des annuaires.

Il est seulement nécessaire de spécifier que toute demande d'un utilisateur visant à l'exclure totalement ou partiellement d'un annuaire doit être satisfaite gratuitement. C'est pourquoi la disposition autorisant les opérateurs à exiger un paiement est supprimée.

Amendement 17
Considérant 20 bis (nouveau)
 

(20 bis)    L'obligation d'informer les abonnés des finalités des annuaires publics dans lesquels figureront leurs données personnelles doit être imposée à la personne qui collecte les données à faire figurer. Si les données peuvent être transmises à un ou plusieurs tiers, l'abonné doit être informé de cette possibilité ainsi que du destinataire ou des catégories de destinataires possibles. Toute transmission est soumise à la condition que les données ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Si la personne qui rassemble les données de l'abonné ou le tiers auquel les données ont été transmises souhaite utiliser les données à une autre fin, la personne ayant initialement rassemblé les données ou le tiers auquel les données ont été transmises est tenu d'obtenir à nouveau le consentement de l'abonné.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001.

Amendement 18
Article 1, paragraphe 3

3.   La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité CE, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.

3.   La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité CE.

Justification

Énumérer des activités qui ne relèvent du champ d'application du traité CE est redondant et contraignant dans la perspective d'éventuelles modifications du traité. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 22).

Amendement 19
Article 2, point b)

b)   "données relatives au trafic": toutes les données traitées au cours ou en vue de la transmission d'une communication dans un réseau de communications électroniques;

b)   "données relatives au trafic": toutes les données personnelles traitées en vue de la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques ou de la facturation de celle-ci;

Justification

Compromis entre l'orientation du Conseil et l'amendement relatif à cet article qui figurait précédemment dans le rapport Cappato. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 23).

Amendement 20
Article 2, paragraphe 2, point b)

b)   "données relatives au trafic": toutes les données traitées au cours ou en vue de la transmission d'une communication dans un réseau de communications électroniques;

b)   «données relatives au trafic»: toutes les données traitées au cours ou nécessaires pour assurer la transmission d'une communication dans un réseau de communications électroniques;

Justification

Cet amendement fait en sorte que les fournisseurs de services n'utilisent que les données en règle générale nécessaires pour assurer une communication par la voie d'un réseau électronique, ce qui n'inclut ni le stockage momentané de données relatives au trafic durant la transmission ni toutes les informations (supplémentaires) pouvant être demandées par différentes parties intéressées. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 56).

Amendement 21
Article 2, point d)

d)   "communication": toute information échangée ou transmise entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public;

d)   "communication": tout échange ou transmission d'informations entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public.

 

Cela n'englobe pas une information transmise dans le cadre d'un service de radiodiffusion public via un réseau de communications électroniques, sauf si l'information peut être reliée à l'abonné ou à l'utilisateur identifiable qui la reçoit;

Justification

Compromis entre l'orientation du Conseil et l'amendement relatif à cet article qui figurait précédemment dans le rapport Cappato. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 24).

Amendement 22
Article 2, points e bis) et e ter) (nouveaux)
 

e bis)    "service à valeur ajoutée": tout service nécessitant le traitement de données relatives au trafic ou de données de localisation autres que les données relatives au trafic et allant au-delà de ce qui est nécessaire à la transmission d'une communication ou à la facturation de celle-ci;

 

e ter)    "courrier électronique": tout texte ou message vocal, sonore ou visuel transmis dans un réseau de communications public et pouvant être stocké sur le réseau ou sur l'équipement terminal du destinataire en attendant que celui-ci en prenne connaissance;

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 ((ancien amendement 25).

Amendement 23
Article 4, paragraphe 2

2.   Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier, y compris le coût que cela implique.

2.   Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public informe les abonnés de ce risque et, si celui-ci ne relève pas des mesures à prendre par le fournisseur, de tout moyen éventuel d'y remédier, y compris une indication du coût probable que cela implique.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 26).

Amendement 24
Article 5, paragraphe 1

1.   Les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1.

1.   Les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle au stockage technique nécessaire à la transmission d'une communication, sans préjudice du principe de confidentialité.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 27).

Amendement 25
article 5, paragraphe 2

2.   Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.

2.   Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale. Les relations de travail et les relations industrielles ne sont pas considérées comme une communication professionnelle au sens du présent paragraphe.

Justification

Les communications professionnelles ne devraient couvrir que les activités opérationnelles d'une organisation.

Amendement 26
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
 

2 bis.    Les États membres interdisent l'utilisation des réseaux de communications électroniques pour stocker des informations ou pour obtenir un accès à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur sans le consentement préalable explicite de l'abonné ou de l'utilisateur concerné. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage technique ou à un accès visant exclusivement à assurer ou faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques.

Justification

L'équipement terminal des utilisateurs de réseaux de communications électroniques de même que toute information stockée sur un tel équipement relèvent de la sphère privée des utilisateurs nécessitant une protection conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce qu'on appelle les "cookies", les "spyware", les "web bugs", les identificateurs cachés et autres processus semblables qui pénètrent dans l'équipement terminal des utilisateurs sans qu'ils en soient explicitement informés ou sans qu'ils aient donné leur consentement explicite afin de pouvoir accéder aux informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités des utilisateurs, peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ces derniers. Le recours à de tels processus devrait par conséquent être interdit, à moins que l'utilisateur concerné n'ait donné explicitement et librement son accord en toute connaissance de cause. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 29).

Amendement 27
article 6, paragraphe 1

1.   Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées aux fins de la transmission d'une communication et stockées par le fournisseur d'un réseau ou d'un service public de communications doivent être effacées ou rendues anonymes dès l'achèvement de la transmission, sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

1.   Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées aux fins de la transmission d'une communication et stockées par le fournisseur d'un réseau ou d'un service public de communications doivent être effacées ou rendues irréversiblement anonymes dès l'achèvement de la transmission, en tenant dûment compte des exigences des paragraphes 2, 3 et 4 et de manière à permettre une application appropriée du paragraphe 6.

Justification

La nécessité d'une exploitation ultérieure de données ne constitue pas en soi une raison légitime pour lever l'exigence de protection de la personne lorsqu'il existe d'autres moyens comme la pseudonymisation, le format statistique, etc.

Amendement 28
Article 6, paragraphe 3

3.   Afin de commercialiser ses propres services de communications électroniques ou de fournir à l'abonné des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture de ces services, pour autant que l'abonné ait donné son consentement.

3.   Afin de commercialiser des services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture de ces services ou à la commercialisation, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur auquel les données se rapportent ait donné son consentement.

Justification

Orientation du Conseil (reprenant déjà l'amendement Cappato relatif à ce paragraphe) sauf la dernière phrase du Conseil concernant la possibilité de retirer le consentement. Ce droit est déjà garanti par l'article 14 de la directive 95/46/CE concernant le droit d'opposition de la personne concernée. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 31).

Amendement 29
Article 6, paragraphe 4

4.   Le fournisseur de service informe l'abonné des types de données relatives au trafic qui sont traités aux fins visées aux paragraphes 2 et 3 et de la durée de ce traitement.

4.   Le fournisseur de service informe l'abonné ou l'utilisateur des types de données relatives au trafic qui sont traités aux fins visées au paragraphe 2 ainsi que de la durée de ce traitement; dans le cas d'un traitement aux fins visées au paragraphe 3, il informe l'abonné ou l'utilisateur avant de demander son consentement.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 32).

Amendement 30
Article 6, paragraphe 5

5.   Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 est restreint aux personnes, agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux et de services de communications publics, chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques du fournisseur ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

5.   Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 est restreint aux personnes, agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux et de services de communications publics, chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

Justification

La vie privée doit être protégée, quel que soit le propriétaire des services commercialisés. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 33).

Amendement 31
Article 6, paragraphe 6

6.   Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les autorités compétentes de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

6!. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les organismes compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 34).

Amendement 32
Article 9, titre et paragraphe 1

Données de localisation

Données de localisation et données autres que celles relatives au trafic

1.   Lorsque les réseaux de communications électroniques sont en mesure de traiter des données de localisation autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou des abonnés à leurs services, ces données ne peuvent être traitées qu'après avoir été rendues anonymes ou avec le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée. Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.

1.   Lorsque les données de localisation autres que les données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou des abonnés aux réseaux ou aux services de communications électroniques peuvent être traitées, elles ne peuvent l'être qu'après avoir été rendues anonymes ou avec le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée. Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée. Les utilisateurs ou les abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement au traitement de données de localisation autres que les données relatives au trafic.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 35).

Amendement 33
Article 12, paragraphe 1

1.   Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés, gratuitement, des fins auxquelles est établi un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique accessible au public ou consultable par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lequel les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques de l'annuaire.

1.   Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés, gratuitement et avant d'y être inscrits, des fins auxquelles est établi un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique accessible au public ou consultable par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lequel les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques de l'annuaire.

Justification

L'addition améliore pour le consommateur la possibilité de choisir d'être inscrit ou non dans de futurs annuaires. Décider de ne plus figurer dans un annuaire qui a déjà été publié n'a pas le même effet que de choisir de ne pas y figurer dès l'abord. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 57).

Amendement 34
Article 12, paragraphe 2

2.   Les États membres veillent à ce que les abonnés aient la possibilité de décider, gratuitement, si leurs données à caractère personnel, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans des annuaires publics, dans la mesure où ces données sont pertinentes par rapport à la fonction des annuaires en question telle qu'elle a été établie par leur fournisseur. Ils font également en sorte que les abonnés puissent vérifier, corriger ou supprimer ces données.

2.   Les données à caractère personnel contenues dans des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements doivent être limitées aux éléments nécessaires pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné ait donné sans ambiguïté son accord pour la publication de données à caractère personnel supplémentaires. L'abonné a le droit d'être exclu gratuitement, à sa demande, d'un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique, de déterminer quelles données peuvent y figurer, de vérifier, de corriger ou de retirer ces données, d'indiquer que les données à caractère personnel le concernant ne peuvent être utilisées à des fins d'exploitation commerciale directe et de faire partiellement omettre son adresse ainsi que toute référence révélant son sexe, lorsque cela est possible sur le plan linguistique.

Justification

La législation actuelle (directive 97/66/CE) est à nouveau proposée comme une solution satisfaisante, car chacun a déjà le droit de voir les données à caractère personnel qui le concernent, son numéro de téléphone mobile ou son adresse électronique exclus des annuaires.

Il est seulement nécessaire de spécifier que toute demande d'un utilisateur visant à l'exclure totalement ou partiellement d'un annuaire doit être satisfaite gratuitement. C'est pourquoi la disposition autorisant les opérateurs à exiger un paiement est supprimée.

Amendement 35
Article 13

Communications non sollicitées

Communications non sollicitées

1.   L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

1.   L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de SMS (services de transmission de messages courts sur les téléphones mobiles) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.

2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, et de manière simple et claire, les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.

 

La pratique consistant à envoyer des messages électroniques dans le contexte d'un démarchage commercial direct cachant l'identité de l'expéditeur au nom duquel la communication est effectuée ou sans une adresse contraire à laquelle le destinataire puisse demander pour qu'il soit mis fin à ces communications est interdite.

 

Trente mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, les abonnés ont le droit de demander aux fournisseurs de services de communications électroniques d'utiliser des procédés techniques qui permettent aux abonnés de voir l'identité de l'expéditeur et l'objet du message électronique et de supprimer celui-ci sans avoir à charger le reste du contenu du message ni quelque annexe que ce soit.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.

Justification

Amendement de compromis fondé sur l'option "choix national"..

Amendement 36
Article 14, paragraphe 3

3.   En tant que de besoin, la Commission adopte des mesures afin de garantir que les équipements terminaux comportent les sauvegardes nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des utilisateurs et des abonnés, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil.

3.   Si certaines catégories de produits soulèvent des préoccupations, il peut être nécessaire d'adopter des mesures afin de garantir que les équipements terminaux soient construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil.

Justification

Cet amendement assure une meilleure protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs. Interdire le développement d'équipements techniques à même de porter atteinte aux droits des utilisateurs a un meilleur effet préventif que réagir contre l'atteinte proprement dite.

Cet amendement établit clairement que les équipements terminaux ne devraient pas porter atteinte à la vie privée des personnes, contrairement au libellé d'origine qui prévoit que les équipements terminaux devraient comporter des sauvegardes. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 49).

Amendement 37
Article 15, paragraphe 1

1.   Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4 et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

1.   Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et limitée dans le temps pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. Ces mesures doivent être tout à fait exceptionnelles, fondées sur une loi précise qui soit compréhensible du grand public et autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers. En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

Justification

Par cet amendement, on entend éviter que, par voie d'exception, les États membres puissent limiter les droits fondamentaux à la protection de la vie privée, en violation de la Convention pour la protection des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et du droit communautaire. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 50).

Amendement 38
Article 15, paragraphe 3

3.   Le groupe «protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel» institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE remplit aussi les tâches visées à l'article 30 de ladite directive en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive, à savoir la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des communications électroniques.

3.   Le groupe «protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel» institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE remplit aussi les tâches visées à l'article 30 de ladite directive en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive, à savoir la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des communications électroniques.

 

Le groupe tient dûment compte des points de vue de toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et les consommateurs.

 

Le groupe précise dans quelle mesure les points de vue des parties intéressées ont été entendus et pris en compte et donnent à ces dernières l'occasion de procéder à des commentaires dans un délai raisonnable, proportionnel à l'importance de la question traitée.

Justification

Sachant qu'à l'heure actuelle, le groupe n'est composé que de membres des autorités nationales chargées de la protection des données, l'avis de ce groupe peut être donné de manière plus transparente en permettant une discussion avec les parties intéressées comme l'industrie et les organisations de consommateurs. Cela permettrait de mieux équilibrer les intérêts en présence, d'accroître le lien avec la réalité et d'assurer des conseils et des avis plus pratiques. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 58).

Amendement 39
Article 16

L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires publiées avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

L'article 12 ne s'applique pas aux annuaires publiés avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Justification

Cette suppression évite que les copies d'annuaires déjà publiés et distribués ne doivent être confisquées.

De plus, les annuaires disponibles par voie électronique devraient également faire l'objet d'une disposition transitoire, ce qu'assure cet amendement. Celui-ci a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 59).

Amendement 40
Article 16

1.   L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires publiées avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

1.   L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires déjà produites ou mises en circulation sous forme imprimée ou électronique avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Justification

Cet amendement reprend le texte officieusement adopté par le groupe de travail du Conseil, dans la mesure où il semble possible d'y souscrire, de telle sorte que la directive puisse, éventuellement, être adoptée en première lecture. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 52).

Amendement 41
Article 17, paragraphe 1

Transposition

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans un délai de quinze mois. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Justification

Le 31 décembre 2001 est un délai impossible à respecter. La date d'entrée en vigueur de la présente directive doit être alignée sur celle prévue par les autres mesures du paquet "Télécommunications".

Amendement 42
Article 18 bis (nouveau)
 

Article 18bis

 

Clause de révision

 

La Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date d'application de la présente directive par les États membres, un rapport sur l'incidence de la directive sur les agents économiques et les consommateurs, en ce qui concerne en particulier les dispositions relatives aux communications non sollicitées. Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive afin de tenir compte des résultats du rapport précité et de toute évolution constatée dans ce secteur, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour renforcer l'efficacité de la présente directive.

Justification

Clause de révision liée à l'amendement de compromis fondé sur l'option "choix national".

(1)JO C 365 du 19.12.2000, p. 223.


PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 – C5-0439/2000 - 2000/0189(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 385(1)),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0439/2000),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0270/2001),

–   vu le second rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5–0374/2001),

1.   approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.   demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 365 du 19.12.2000, p. 223.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2001Avis juridique