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RAPPORT     
PDF 135kWORD 91k
23 novembre 2001
PE 307.567 A5-0419/2001
sur le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits
(COM(2001) 68 – C5-0259/2001 – 2001/2117(COS))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Rapporteur: Cristina García-Orcoyen Tormo
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 7 février 2001, la Commission a transmis au Parlement son Livre vert sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 – 2001/2117(COS)).

Au cours de la séance du 2 juillet 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce Livre vert, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0259/2001).

Au cours de sa réunion du 12 mars 2001, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait nommé Cristina García-Orcoyen Tormo rapporteur.

Au cours de ses réunions des 26 juin, 5 novembre et 21 novembre 2001, la commission a examiné le Livre vert de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 24 voix et 17 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Guido Sacconi et Alexander de Roo (vice-présidents), Cristina García-Orcoyen Tormo (rapporteur), Per-Arne Arvidsson, María del Pilar Ayuso González, Hans Blokland, John Bowis, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Nirj Deva (suppléant Ria G.H.C. Oomen-Ruijten), Avril Doyle, Carlo Fatuzzo (suppléant Jorge Moreira da Silva), Anne Ferreira, Marialiese Flemming, Karl-Heinz Florenz, Laura González Álvarez, Robert Goodwill, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez Cortines, Heidi Anneli Hautala (suppléant Hiltrud Breyer), Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Paul A.A.J.G. Lannoye (suppléant Patricia McKenna), Riitta Myller, Giuseppe Nisticò, Marit Paulsen, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Giacomo Santini, Karin Scheele, Ursula Schleicher (suppléant Eija-Riitta Anneli Korhola), Horst Schnellhardt, Inger Schörling, Jonas Sjöstedt, Renate Sommer (suppléant Peter Liese), María Sornosa Martínez, Catherine Stihler, Antonios Trakatellis, Kathleen Van Brempt (suppléant David Robert Bowe) et Phillip Whitehead.

L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 23 novembre 2001.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 – C5-0259/2001 – 2001/2117(COS))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 68 – C5-0259/2001),

–   vu le Livre blanc intitulé "Croissance, compétitivité, emploi – Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle" (COM(1993) 700), du 5 décembre 1993,

–   vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0419/2001),

A.   considérant que pour contribuer au développement durable, une politique intégrée de produits doit non seulement être rentable du point de vue économique, mais doit avant tout être efficace du point de vue environnemental et contribuer au bien-être social à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur,

B.   considérant que des mesures urgentes sont nécessaires pour inverser les tendances non durables telles que l'appauvrissement des ressources naturelles, le changement climatique, les émissions diffuses de produits chimiques dangereux et l'augmentation de la production de déchets et en particulier les déchets dangereux;

C.   considérant que la PIP pourrait être un instrument complémentaire utile pour la législation,

D.   considérant que les consommateurs exercent leur liberté de choix non seulement en fonction de la qualité des produits, mais également en fonction de leur pouvoir d'achat,

E.   considérant qu'il convient de tenir compte de l'étroite relation qui existe entre le sixième programme d'action communautaire en matière d'environnement 2001–2010, le Livre blanc sur la stratégie pour une politique des produits chimiques et la stratégie de l'Union européenne en matière de politique intégrée de produits,

F.   considérant que les programmes et les financements y afférents en matière de recherche et de développement technologique doivent contribuer à l'application concrète de la politique intégrée de produits,

G.   considérant qu'il faut aussi prendre en compte la situation des différents États membres pour mettre au point une politique intégrée de produits applicable par tous,

H.   considérant qu'une politique intégrée de produits doit reposer sur une responsabilité partagée tout au long de la chaîne de production et de distribution,

1.   considère que la proposition de la Commission de Livre vert sur la politique intégrée de produits est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment et plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, la consommation d'énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plus précises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillances des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la nouvelle approche, telle que la directive sur les emballages, etc.); à l'avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargné à l'ensemble des parties en présence si la Commission élaborait des documents plus précis comme base des travaux du Parlement;

2.   souligne la nécessité de définir plus précisément les modalités d'attribution et de contrôle d'un futur label écologique européen;

3.   part de l'idée que la Commission ne présentera pas de Livre blanc sur la politique intégrée de produits avant d'avoir attentivement pris en considération les points de vue du Parlement sur le Livre vert;

4.   regrette l'absence d'objectifs clairs et de calendrier pour la PIP, ainsi que de méthodes et d'indicateurs pour suivre la réalisation de la PIP et invite la Commission à développer ceux-ci comme condition d'une PIP réussie;

5.   demande que la PIP vise une réduction significative de l'incidence totale sur l'environnement engendrée par la quantité et la dangerosité des produits en circulation selon un calendrier précis;

6.   insiste pour que la PIP complète les instruments juridiques existants et ne soit en aucun cas utilisée pour remplacer ou affaiblir la législation communautaire;

7.   invite la Commission à évaluer avec un œil critique les réalisations et les défaillances de la législation "Nouvelle approche" afin de vérifier si elle soutient les objectifs de la PIP;

8.   invite la Commission à lancer dès que possible les projets pilotes appropriés;

9.   estime, vu la complexité du processus, auquel participent les producteurs, les consommateurs et les administrations, qu'il est important de tenir compte des répercussions sur l'économie, la formation et le domaine social au cours du processus de développement de la politique intégrée de produits; estime en particulier que la politique intégrée de produits doit contribuer à l'emploi d'une main-d'œuvre dont les connaissances lui permettent d'intégrer le développement durable à son travail et de l'effectuer en interaction avec celui-ci, notamment grâce à la participation des travailleurs à l'acquisition des connaissances et à un travail conscient;

10.   souligne la nécessité d'inclure les services dans le champ d'application de la politique intégrée afin de réduire leurs effets indésirables sur l'environnement; déplore que le secteur des services, pourtant toujours plus important, ait été insuffisamment pris en considération et recommande l'application d'une approche similaire aux effets environnementaux du secteur des services (notamment des transports et du tourisme);

11.   invite la Commission à examiner les modèles de consommation actuels et à rechercher les possibilités de passage à la dématérialisation, en mettant l'accent sur le rôle que peuvent jouer les services en remplacement des produits;

12.   souligne l'importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collaboration devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d'attention soit accordée aux aspects environnementaux lors de l'établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d'une politique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants des organisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision de la "Nouvelle approche" qui garantisse une intégration réelle des préoccupations environnementales dans la normalisation;

13.   rappelle que l'administration doit, dans le cadre de ses compétences, définir clairement son rôle, et établir des niveaux minimum d'exigence en matière d'indicateurs environnementaux, d'objectifs clairs et de calendriers; que les accords volontaires ne devraient être utilisés que comme instrument d'orientation s'ils sont accompagnés de la possibilité pour l'État d'imposer des sanctions; qu'enfin, la PIP et les accords volontaires ne doivent pas se substituer à la législation existante et future, mais seulement la compléter;

14.   souligne que le point de départ d'une politique intégrée de produits doit être un concept de cycle de vie pluridimensionnel et complet;

15.   estime que les contraintes liées à la nécessité de produire d'une façon plus écologique ne doivent pas aboutir à pénaliser les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises artisanales et les modes de production traditionnels;

16.   affirme que, dans cette perspective, pour réduire le coût des mesures et ne pas exclure du processus les petites et moyennes entreprises, il y a lieu d'établir des indicateurs environnementaux fondés sur une évaluation du cycle de vie simplifié des produits; souligne qu'il importe de fixer des paramètres précis et communs pour cette analyse; précise que ces indicateurs devraient être représentatifs et cohérents et refléter les incidences prioritaires sur l'environnement et les aspects environnementaux les plus significatifs de chaque gamme de produits; qu'ils devraient être établis par consensus (par exemple, des comités de produits) en collaboration avec les différents groupes intéressés afin d'établir des indicateurs pertinents et des méthodologies de mesures; qu'ils devraient toutefois être révisés périodiquement afin, le cas échéant, d'être mis à jour; note que la méthodologie d'analyse du cycle de vie (ACV) reste difficile à appliquer, surtout sur le plan de l'utilisation des ressources, du temps et de la lisibilité des résultats, et que ces difficultés augmentent sensiblement lorsqu'on est en présence d'entreprises de petites et moyennes dimensions et qu'il existe des différences structurelles entre un pays et un autre (par exemple des combinaisons énergétiques différentes);

17.   souligne la nécessité d'encourager les entreprises à développer activement des indicateurs environnementaux simples qui puissent être facilement utilisés dans les réseaux et les chaînes de production internationaux;

18.   souligne que, sur la base de l'analyse du cycle de vie et d'indicateurs fiables, un cadre peut être établi à l'avance que les opérateurs économiques compléteront indépendamment en intégrant les aspects environnementaux dans l'élaboration de leurs stratégies, la conception de leurs produits et leur production; le commerce responsable et la capacité d'innover sont des éléments importants du concept de politique intégrée de produits;

19.   exige que les prix des produits reflètent fidèlement les coûts environnementaux des produits et que les produits de conception écologique soient encouragés; qu'il conviendrait, à cet effet, d'utiliser des mécanismes de prix et d'adopter des mesures encourageant l'internalisation des coûts extérieurs (cette mesure à elle seule favoriserait l'amélioration environnementale des produits);

20.   invite la Commission à réduire et/ou à éliminer les subventions qui nuisent à l'objectif de la PIP;

21.   estime qu'il convient de privilégier, par rapport à tout dispositif de pénalisation, les instruments et les mesures d'incitation appropriés, tant pour les entreprises que les particuliers, tels que les aides financières (pour la mise aux normes et l'adaptation des procédés de production) ou les incitations fiscales (taux de TVA réduits);

22.   suggère que la Commission examine la possibilité de poursuivre les objectifs PIP au niveau de l'OCDE ainsi qu'à celui de l'OMC, et recommande une intense coopération entre la DG Environnement et la DG Commerce sur la question de l'OMC; attend de la Commission qu'elle analyse les implications des chaînes globales d'approvisionnement pour la PIP, le rôle de celle-ci dans les pays en développement ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et qu'elle formule les propositions nécessaires à la révision de la législation au niveau bilatéral et multilatéral;

23.   insiste pour que les pouvoirs publics facilitent le développement de produits plus respectueux de l'environnement par l'encouragement des activités de recherche dans ce domaine et la diffusion des résultats; estime que ces recherches devraient inclure le développement de la chaîne de détail en vue de répondre à la demande en vendant un service plutôt que la possession d'un produit;

24.   estime que l'application des mesures doit être réalisée progressivement, en élargissant petit à petit le nombre de catégories de produits concernées. Toutes les mesures doivent permettre au producteur de connaître les répercussions environnementales des produits qu'il met sur le marché, décelant ainsi les potentialités d'amélioration écologique;

25.   demande que soit mis au point le modèle de la politique intégrée de produits pour des secteurs particuliers et même pour des produits donnés, afin qu'il puisse être appliqué correctement dans la pratique;

26.   note avec satisfaction qu'il existe dans les États membres des concepts de politique de produits intégrée et souple fondés sur des recherches du cycle de vie de produits donnés et estime nécessaire que ces expériences soient recueillies dans un futur Livre blanc et reflétées dans la législation future;

27.   souligne que les expériences recueillies avec le modèle de PIP ou dans les domaines sectoriels des États membres doivent être mises à la disposition de toute l'UE et qu'il convient d'encourager l'interconnexion en réseaux et l'intensification de ces activités;

28.   souligne qu'une politique intégrée de produits devrait reposer sur la communication et la coopération entre les différentes parties intéressées; il est important de définir clairement les groupes cibles pour pouvoir mettre au point les outils de communication appropriés; tels que la formation des développeurs de produit, des opérateurs de processus ainsi que l'information des consommateurs; cette communication doit se dérouler de manière spécifique pour chaque produit et conformément aux exigences spécifiques de celui-ci;

29.   reconnaît la nécessité de définir une stratégie éducative graduelle et à long terme visant à guider les producteurs et les consommateurs finals, en tenant compte des besoins des enfants et des jeunes; que seul un effort supplémentaire d'information du citoyen permettra d'atteindre cet objectif, et c'est pourquoi les producteurs et les distributeurs devront fournir aux consommateurs, sous la forme qu'ils jugent appropriée, les informations clés sur l'ensemble du cycle de vie de leurs produits ou services;

30.   constate que, grâce à l'intensification de l'interaction entre les consommateurs, les associations de consommateurs, les commerçants et les producteurs, les droits du consommateur ressortent renforcés et l'on dispose de plus d'informations vérifiables et transparentes;

31.   souligne que pour mettre en pratique le modèle de la PIP, il y a lieu d'appliquer la réglementation communautaire en vigueur et qu'il ne faut créer de nouveaux instruments que lorsque la législation comporte des lacunes;

32.   estime nécessaire d'introduire des taxations différenciées pour les produits en fonction de leurs incidences sur l'environnement et ce, dans un cadre harmonisé, à l'échelle européenne;

33.   souligne la nécessité d'introduire des critères environnementaux pour les procédés de production ainsi que pour le produit fini dans les procédures de passation de marchés publics, de sorte que les entreprises qui proposent des produits et des services écologiques soient placées dans une position avantageuse sur le marché, après avoir élaboré la réglementation technique indispensable permettant de définir et de vérifier les critères environnementaux requis;

34.   estime que les instruments proposés dans le Livre vert doivent être dûment coordonnés pour éviter le risque de duplication et de conflit qui pourrait apparaître s'ils étaient adoptés conjointement;

35.   charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette initiative de la Commission correspond aux principes fondamentaux du développement durable et de l'esprit de Cardiff inscrits dans le quatrième programme d'action environnemental et dans la stratégie de développement durable de l'Union européenne.

La politique intégrée de produits propose un nouveau cadre pour l'examen des aspects liés au cycle de vie des produits et pour réduire ainsi leurs effets sur l'environnement. Les mesures qui sont envisagées reposent sur la création d'incitants susceptibles d'améliorer la conception, d'apporter des informations plus nombreuses et de meilleure qualité dans la chaîne des valeurs et l'adaptation des prix et des coûts.

L'objectif consiste à essayer d'orienter la production et la consommation vers des attitudes plus cohérentes et conformes aux principes du développement durable, sans réduire la capacité de création de richesses des États membres,.

La création d'une politique intégrée de produits offre l'occasion d'harmoniser les politiques nationales, sans omettre l'importance d'une politique communautaire suffisamment flexible pour que tous les États membres puissent y participer pleinement.

À cet effet, la Commission propose en premier lieu une large participation au processus de toutes les parties intéressées, en accordant une attention particulière au rôle des forces du marché et à leurs instruments.

Le succès de l'initiative dépendra largement de l'identification et de l'utilisation des principaux instruments.

Les objectifs fondamentaux de la proposition sont les suivants:

* FIXER DES PRIX ADÉQUATS

Il s'agit de faire en sorte que les prix des produits reflètent le plus fidèlement possible les coûts extérieurs. De cette manière, les prix donneraient un signal au marché sur l'incidence des produits sur l'environnement et l'on pourrait ainsi orienter la demande.

Ces mesures doivent en tout état de cause être proposées sur des bases solides qui témoignent de leur bien-fondé pour la compétitivité sans produire d'effets indésirables. L'internalisation des coûts extérieurs, si elle n'est pas réalisée de manière motivée, peut créer des distorsions sur le marché, notamment s'il n'y a pas d'acceptation globale au niveau international.

L'introduction de ce type d'instrument nécessite dès lors une évaluation détaillée préalable des effets possibles sur la compétitivité de l'industrie européenne.

Dans les processus de production et de consommation des biens et des services, les responsabilités environnementales doivent être partagées entre les différents acteurs. L'extraction des matières premières, la conception, la publicité, les consommateurs, les administrations publiques, l'élimination des produits, etc. sont autant d'éléments essentiels à prendre en compte pour réduire et améliorer l'incidence des produits sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie.

* CONSOMMATION ÉCOLOGIQUE

Il est important de centrer le débat sur les instruments proposés dans le Livre vert pour stimuler la demande écologique. La stimulation de la demande est l'élément-clé de l'amélioration des produits. Il convient donc de promouvoir de manière cohérente et étendue l'accès des consommateurs à une information simple, compréhensible et authentique.

La politique intégrée de produits doit non seulement respecter, mais faire jouer à son avantage les forces du marché existantes. Sur tout marché de produits, il existe une interaction continue entre producteurs et consommateurs qui est complexe, dynamique et équilibrée. Il est important de ne pas créer de distorsions dans l'équilibre du marché.

La demande de produits verts n'est pas encore élevée, mais les consommateurs tiennent compte de différents critères au moment de sélectionner un produit (prix, sécurité, qualité, comportement écologique, etc.). L'attention exclusive accordée à l'un de ces facteurs dénature la réalité du comportement des consommateurs. Dès lors, la politique intégrée de produits doit se focaliser sur l'amélioration continue de tous ces critères, y compris la dimension écologique.

Les consommateurs vont pouvoir jouer un rôle plus actif dans leurs décisions sur l'utilisation des produits et leur élimination. Les consommateurs doivent être informés et formés et non forcés à acquérir certains types de produits. La demande de produits verts ne doit pas être créée artificiellement.

En même temps, l'utilisation des technologies de l'information et la diversité des prestations qu'elles nous offrent, devraient être prises en compte pour informer les consommateurs, sachant qu'actuellement il n'y a pas de grandes initiatives dans ce domaine.

* OFFRE ÉCOLOGIQUE

Un troisième centre d'attention est l'offre de biens et de services, étant entendu que, dans ce domaine, il faut développer des mesures qui encouragent la production et l'offre de produits et de services plus respectueux de l'environnement.

À cet égard, on observe déjà que les entreprises qui luttent pour être en tête du marché sont les plus performantes dans la production de produits écologiques, et il faut faire en sorte que les entreprises prennent conscience des nouvelles voies qui leur sont ouvertes.

La production de produits respectueux de l'environnement contribuera à favoriser la durabilité de l'activité des entreprises. À cet effet, il faudra les encourager et mettre certains outils à leur disposition. Il faudrait développer ces incitants, au moins au niveau européen et, si possible, au niveau international.

Afin d'encourager la production de produits plus écologiques, la conception du produit devra être une des premières mesures à encourager. Il ne faut pas oublier que la tendance devra s'orienter vers la diminution de l'implication des ressources dans les processus de production et de l'utilisation de substances dangereuses. Ce type d'action devrait être abordé de manière plus approfondie.

Il est nécessaire que l'entreprise connaisse les incidences et les potentialités du cycle de vie de ses produits. Les efforts devraient viser à établir une méthodologie simple d'analyse du cycle de vie afin que celle-ci soit également accessible aux petites et moyennes entreprises.

Il faut compter sur la participation des travailleurs afin d'intégrer de manière plus efficace les principaux agents dans ce processus qui tend vers une production et une consommation plus propres.

Les entreprises devraient avoir la liberté de choisir les instruments qui s'adaptent le mieux à l'amélioration de leurs produits, afin qu'elles puissent adopter les mesures les plus appropriées.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE

6 novembre 2001

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

sur le Livre vert sur la politique intégrée de produits

(COM(2001) 68 – C5-0259/2001 – 2001/2117 (COS))

Rapporteur pour avis: Caroline Lucas

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Caroline Lucas rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 15 octobre et 6 novembre 2001, elle a examiné le projet d'avis.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Carlos Westendorp y Cabeza (président), Peter Michael Mombaur (vice-président), Caroline Lucas (rapporteur pour avis), Konstantinos Alyssandrakis, Renato Brunetta, Giles Bryan Chichester, Christos Folias, Pat the Cope Gallagher, Norbert Glante, Alfred Gomolka (suppléant Konrad K. Schwaiger), Michel Hansenne, Malcolm Harbour (suppléant John Purvis), Roger Helmer, Hans Karlsson, Bashir Khanbhai (suppléant Godelieve Quisthoudt-Rowohl), Constanze Angela Krehl (suppléant Mechtild Rothe), Werner Langen, Albert Jan Maat (suppléant W.G. van Velzen), Nelly Maes, Erika Mann, Hans-Peter Martin (suppléant Rolf Linkohr), Eryl Margaret McNally, Angelika Niebler, Barbara O'Toole (suppléant Harlem Désir), Reino Paasilinna, Elly Plooij-van Gorsel, Samuli Pohjamo (suppléant Astrid Thors), Bernhard Rapkay (suppléant Gérard Caudron), Imelda Mary Read, Paul Rübig, Ilka Schröder, Esko Olavi Seppänen, Claude Turmes (suppléant Yves Piétrasanta), Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto, Anders Wijkman, Myrsini Zorba et Olga Zrihen Zaari.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La notion de politique intégrée de produit s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur les effets qu'ont sur l'environnement des produits tout au long de leur vie – de l'extraction de la matière première à la production, la distribution, l'utilisation, l'entretien, le recyclage ou l'élimination. Certaines politiques communautaires actuelles se concentrent sur des problèmes liés à un stade spécifique du cycle de vie du produit ou vise certains produits eux-mêmes, mais il n'y a pas, pour l'instant, de cadre général.

Le Livre vert est une première étape vers la mise en œuvre d'une telle approche au niveau communautaire. Afin de renforcer et de recentrer les politiques environnementales liées aux produits, il est nécessaire de développer une large gamme d'instruments, qu'il s'agisse de taxes, d'incidents fiscaux, de TVA réduite sur les produits respectueux de l'environnement, de la promotion d'écolabels délivrés en fonction du respect de certains critères et de marchés publics verts.

Une approche PIP requiert la participation de l'industrie, des gouvernements et des consommateurs et doit mettre l'accent sur un dialogue entre tous les acteurs. Plusieurs d'entre eux ont déjà été consultés au mois de mars sur les aspects techniques et industriels du Livre vert.

Le jugement de votre rapporteur pour avis sur le Livre vert est globalement positif. Cependant, il ressort de son analyse que certains points méritent une attention particulière.

D'un point de vue technique, le calendrier du Livre vert suscite quelques préoccupations. La Commission envisage déjà de publier un Livre blanc en décembre 2001. Cependant, le rapport de la commission compétente au fond ne sera pas débattu en plénière avant décembre. Nous avons donc affaire à un Livre vert qui, d'un côté, lance un appel au dialogue entre tous les acteurs mais qui, dans les faits, ne tiendra pas compte des avis émis par le Parlement européen. Aussi le calendrier de l'ensemble du processus a-t-il besoin d'être fondamentalement repensé.

Pour ce qui est du contenu, le Livre vert est trop vague quant aux objectifs à atteindre par la PIP. S'adresse-t-il aux producteurs occupant déjà une place à la pointe de leur domaine ou à ceux (la majorité) qui pourraient avoir davantage besoin d'aide et de soutien pour passer à la PIP? Au-delà des méthodes et principes généraux, il est nécessaire de définir un ensemble d'objectifs et d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité de la PIP. L'éventail d'instruments politiques verts novateurs et intéressants énumérés dans le Livre vert tend à masquer certaines des contraintes qui, actuellement, les empêchent d'être aussi efficaces qu'ils pourraient l'être. Ainsi, le Livre vert ne va-t-il pas au bout de ses propres conclusions.

Le lien entre le Livre vert et des initiatives en cours, dont la stratégie communautaire pour le développement durable et le sixième programme d'action pour l'environnement doit être précisé. Une évaluation systématique des expériences antérieures en matière de politiques liées aux produits serait également utile et permettrait de retenir les leçons de ces expériences.

Centré sur les produits, le Livre vert néglige l'importance des services et, par conséquent, laisse passer l'occasion de rendre plus verts des secteurs de plus en plus importants de nos économies comme les transports et le tourisme. En outre, les services sont potentiellement plus efficaces que les produits en termes d'utilisation des ressources et, dans certains cas, peuvent parfaitement se substituer aux produits.

La stratégie proposée tend à trop reposer sur des accords volontaires. Elle ne définit pas leur portée en tant qu'instruments de substitution ou de complément à la régulation et néglige la nécessité de disposer d'instruments d'évaluation objectifs. Les accords volontaires doivent donc s'accompagner d'instruments d'évaluation, d'objectifs et de calendriers, exactement comme le prévoit le cadre législatif préparer par la Commission pour les accords volontaires en matière d'environnement qui définissent des critères, des conditions, des procédures de surveillance et des sanctions.

Outre le rôle de l'industrie, le Livre vert met l'accent sur celui des consommateurs et l'importance de leur pouvoir d'achat qui doit permettre d'opter pour des produits durables et ainsi atténuer l'impact sur l'environnement. Cependant, le Livre vert se concentre sur la performance des produits et néglige l'aspect consommation. Les niveaux de consommation doivent également faire partie d'une approche PIP.

Évoquer un taux de TVA réduit pour les produits verts ne couvre pas l'ampleur des changements qu'il faut apporter aux directives sur la TVA. De plus, il conviendrait d'envisager d'autres instruments liés au marché comme les taxes sur les matériaux vierges susceptibles de promouvoir le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution, les crédits échangeables au CO2 afin d'inciter à réduire les émissions de CO2 ou une taxe sur les emballages ainsi que la promotion d'une taxation réduite pour les secteurs des services et de réparation.

Aux dires du Livre vert, la Commission donnera l'exemple en matière de marchés publics verts. Pourtant, l'élément relatif aux cycles de vie de la PIP n'est pas intégré dans la refonte des directives sur les marchés publics actuellement en cours. Au contraire, les efforts visant à mettre en œuvre la PIP sont pénalisés et des procédures judiciaires ont déjà été entamées contre un certain nombre de villes et de municipalités qui ont essayé de mettre en œuvre une politique de marchés publics verts.

Le Livre vert fait état de l'intégration des intérêts environnementaux dans le processus de standardisation mais s'appuie sur le consensus. Il y a un danger de voir un processus de consultation plus ouvert aux grandes industries disposant des ressources au détriment des consommateurs, des associations de défense de l'environnement ou des PME. La Commission devrait donc veiller à ce que ces acteurs bénéficient d'un soutien leur permettant de participer à ce processus.

Toutefois, le principal défaut du Livre vert est qu'il tient insuffisamment compte du contexte commercial international dans lequel la légalité de certaines propositions pourrait, malheureusement, être mise en doute. Si la Commission ne reconnaît pas explicitement les réalités du système commercial global et n'élabore pas de stratégie lui permettant de contourner l'obstacle, l'efficacité du Livre vert sera gravement hypothéquée.

Le Livre donne l'impression que le monde des produits (de la production à la consommation et l'élimination) commence et se termine aux frontières de l'Union. De nombreux produits renferment des composants venant de l'extérieur de l'Union et bien plus encore seront consommés ou éliminés hors de l'Union. Le Livre vert, dont l'efficacité sera sérieusement mise à mal par les règles de l'OMC, n'envisage pas les implications générales de cette politique d'origine.

Concevoir une PIP au niveau européen est un commencement nécessaire, mais cela ne suffira pas si nous voulons relever les principaux défis d'une politique des produits respectueuse de l'environnement et les objectifs généraux du développement durable qui ne connaissent pas de frontières nationales ou régionales.

CONCLUSIONS

La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

1.   salue le Livre vert sur la PIP en tant que témoignage de l'engagement de l'UE en faveur du développement durable et en tant que réponse au besoin d'intégrer dans une stratégie exhaustive les politiques et approches communautaires sur le principe du pollueur-payeur, les procédés et méthodes de production (PMP) et le cycle de vie du produit;

2.   souligne, en prévision du Livre blanc, la nécessité d'assigner à la PIP des objectifs clairs en termes de contenu, de champ d'application et de calendrier ainsi que d'identifier des outils efficaces pour en mesurer le succès; demande à la Commission de différer la publication de son Livre blanc jusqu'à la fin du processus de consultation du Parlement;

3.   déplore que le secteur des services, pourtant toujours plus important, ait été insuffisamment pris en considération et recommande l'application d'une approche similaire aux effets environnementaux du secteur des services (notamment des transports et du tourisme);

4.   invite la Commission à examiner les modèles actuels de consommation et à rechercher les possibilités de passage à la dématérialisation, en mettant l'accent sur le rôle que peuvent jouer les services en remplacement des produits;

5.   estime qu'un ajustement de la structure des prix dans la société – en particulier de la main-d'œuvre et des ressources naturelles – doit constituer le principal élément d'une politique visant à "fixer des prix justes", en utilisant de la façon la plus efficace possible des ressources financièrement attrayantes pour les fabricants, les distributeurs et les consommateurs;

6.   reconnaît que le fait que les prix sur le marché reflètent le coût réel des produits constitue un principe essentiel pour une économie de marché qui fonctionne bien; demande dès lors la suppression des subventions qui sont néfastes à l'environnement et la mise en place d'une structure de soutien – suppléments et/ou réductions – en vue d'uniformiser les conditions et de rendre compétitives sur le marché les mesures relatives à une utilisation efficace des ressources;

7.   attend de la Commission qu'elle procède à une étude sur les modifications à apporter à la législation européenne contraires aux objectifs de la PIP (subvention de pratiques nuisibles à l'environnement, TVA ou marchés publics); qu'elle mette en œuvre une stratégie d'action à court, moyen et long terme, afin de rencontrer les objectifs énumérés dans le sixième programme d'action pour l'environnement et dans la stratégie pour le développement durable;

8.   reconnaît que les accords volontaires avec l'industrie ont un rôle à jouer et peuvent se révéler utiles grâce à leur flexibilité mais estime qu'ils doivent compléter et non remplacer la régulation et qu'il est dès lors nécessaire de disposer d'objectifs, de calendriers et d'outils d'évaluation mesurables; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de loi-cadre sur des accords environnementaux volontaires, qui fixe les critères applicables aux conditions, aux accords de surveillance et au respect des dispositions en vigueur;

9.   recommande à la Commission de prendre des mesures qui permettent aux consommateurs de déterminer plus facilement le coût total lié à l'utilisation d'un produit dès le stade de l'achat, notamment en complétant les programmes d'étiquetage existants;

10.   attend de la Commission qu'elle analyse les implications des chaînes globales d'approvisionnement pour la PIP, le rôle de celle-ci dans les pays en développement ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et qu'elle formule les propositions nécessaires à la révision de la législation au niveau bilatéral et multilatéral; propose par ailleurs que la Commission examine la possibilité de poursuivre les objectifs de la PIP au niveau de l'OCDE et de l'OMC;

11.   recommande une coopération accrue entre la direction générale de l'environnement et la direction générale du commerce sur les questions relatives à l'OMC et propose qu'il soit procédé à une analyse des déclarations précisant la position de l'UE déjà envoyée au secrétariat de l'OMC en termes de compatibilité de la PIP;

12.   insiste pour que la révision en cours de la législation communautaire relative aux marchés publics soit rendue entièrement cohérente avec les principes d'approche du cycle de vie de la PIP et propose que les fournisseurs publics de biens et services mettent en œuvre des programmes de gestion de l'environnement comme le programme d'assistance pour la gestion de l'énergie (EMAS) ou la norme internationale ISO 14000; propose par ailleurs que les institutions européennes initient immédiatement un projet pilote faisant intervenir cette approche dans la passation des marchés publics;

13.   est d'avis que les critères applicables au label écologique pourraient être utilement appliqués par les pouvoirs publics dans l'environnementalisation de leurs acquisitions de biens et services et recommande dès lors à la Commission de présenter une proposition visant à revoir la réglementation communautaire relative à un système d'attribution d'un label écologique, afin de pouvoir mettre en place des critères en matière de label écologique, notamment pour les groupes de produits non destinés à la consommation;

14.   recommande à la Commission de consacrer davantage d'attention aux besoins qu'ont les PME de devenir des praticiennes de la PIP, notamment en tant qu'entreprises adjudicataires.

Dernière mise à jour: 8 décembre 2001Avis juridique