RAPPORT sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté
(COM(2001) 295 - C5-0464/2001 - 2001/2193(COS))

27 février 2002

Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Rapporteur: Maria Martens
Rapporteur pour avis (*) : Luisa Morgantini, Commission du développement et de la coopération
(*) Procédure Hughes

Procédure : 2001/2193(COS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A5-0066/2002
Textes déposés :
A5-0066/2002
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 21 juin 2001, la Commission a transmis au Parlement sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001) 295 - 2001/2193 (COS)).

Au cours de la séance du 22 octobre 2001 la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et pour avis à la commission du développement et de la coopération (C5-0464/2001).

Au cours de sa réunion du 11 septembre 2001, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait nommé Maria Martens rapporteur.

À la session du 13 décembre 2001, la présidente a annoncé que la commission du développement, qui avait été consultée pour avis, serait impliquée dans l'élaboration du rapport, sous la procédure Hughes.

Au cours de ses réunions des 21 novembre 2001, 21 janvier 2002 et 26 février 2002, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente), Marianne Eriksson (vice-présidente), Jillian Evans (vice-présidente), Maria Martens (rapporteur), María Antonia Avilés Perea, Armonia Bordes, Lone Dybkjær, Fiorella Ghilardotti, Lissy Gröner, Heidi Anneli Hautala, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Joke Swiebel, Helena Torres Marques, Feleknas Uca, , Ilda Figueiredo (suppléant Armonia Bordes), Anne E.M. Van Lancker (suppléant Mary Honeyball).

L'avis de la commission du développement et de la coopération est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 27 février 2002.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001)295 - C5-0464/2001 - 2001/2193(COS))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission (COM(2001) 295 - C5-0464 /2001 ),

–   vu les articles 2 et 3 du traité CE,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,

–   vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la participation de l'Union européenne à la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes à Pékin: lutte pour l'égalité, le développement et la paix[1],

–   vu la Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que sa résolution du 21 septembre 1995 sur la Conférence de Pékin[2],

–   vu sa résolution, du 17 septembre 1998, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (COM (95) 423)[3],

–   vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, du 20 décembre 1995, sur l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement,

–   vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur les résultats de la Conférence du Caire sur la population et le développement[4],

–   vu ses résolutions du 16 septembre 1997 sur la communication de la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires - mainstreaming"[5] et du 9 mars 1999 sur le rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à la dite communication[6],

–   vu les conclusions du Conseil du 18 mai 1998 sur les questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement,

–   vu le règlement du Conseil (CE) n° 2836/98 du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement[7],

–   vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin[8],

–   vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[9],

–   vu la déclaration du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne (doc 13458/00),

–   vu son avis du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143(CNS))[10],

–   vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (COM (2000) 212)[11],

–   vu les conclusions du Conseil "développement" du 8 novembre 2001,

–   vu l'article 47, par. 1 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5‑0066/2002),

A.   considérant qu'aux termes des articles 2 et 3 du TCE, la Communauté européenne a pour mission de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et doit se fixer pour objectif d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités;

B.   considérant que la stratégie d'intégration de la dimension de genre a été adoptée par la plate-forme d'action de Pékin et que depuis 1996 la Commission doit mener plus résolument une politique de prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes dans les politiques et actions communautaires;

C.   considérant que l'intégration de la dimension de genre s'entend comme la (ré) organisation, l'amélioration, l'évolution et l'évaluation des processus de prise de décision, aux fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques[12];

D.   considérant que des règlements et accords de coopération au développement - règlements ALA de 1992 et MEDA de 2000, accord de partenariat ACP-UE, accord de Cotonou - comportent des dispositions en faveur de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes;

E.   considérant que l'objectif de l'égalité des chances fait partie d'une double approche visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politique et actions tout en adoptant des mesures spécifiques d'action positive en faveur des femmes;

F.   considérant que la politique de développement de la Communauté se base sur le principe du développement humain et social durable, équitable et participatif et que la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, et de l'état de droit en font partie intégrante;

G.   considérant que le principal objectif de la politique de développement de la Communauté est la réduction, voire l'élimination de la pauvreté; que la pauvreté est un problème multidimensionnel, qui ne se définit pas uniquement par l'absence de revenus, mais est lié à des aspects de vulnérabilité et marginalisation qui se renforcent mutuellement : manque de contrôle et d'accès aux biens, aux ressources et aux services, manque de participation à la prise de décisions;

H.   considérant que la grande majorité des pauvres dans le monde sont des femmes et que c'est cette relation entre genre et pauvreté qui a rendu le facteur genre plus important que jamais dans la politique de coopération au développement,

I.   prenant acte avec satisfaction de l'intention déclarée de la Communauté européenne d'aller au‑delà d'une stricte approche économique et considérant que la politique de développement touche à d'autres domaines de l'activité humaine, dont les domaines politique, social et culturel;

J.   soulignant les discriminations auxquelles les femmes des pays en voie de développement sont souvent confrontées dans l'accès à l'alimentation, aux soins de santé, à l'éducation, à la formation, à la prise de décisions, à la participation à des programmes régionaux et à des activités économiques, ainsi qu'aux droits de propriété et que la correction des inégalités et le renforcement du rôle et des droits des femmes sont vitaux pour la justice sociale et le développement;

K.   considérant qu'en 2003 le règlement du Conseil (CE) n° 2836/98 vient à échéance;

1.   se félicite du plan d'action de la Commission visant à mettre en place une stratégie en trois volets afin d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans les politiques et stratégies de coopération au développement grâce à des négociations avec les partenaires à toutes les étapes du cycle de projet ou de programme; souligne en particulier les éléments suivants:

–   le plan propose un certain nombre d'actions concrètes, pour éviter l' "évaporation" de la politique d'égalité des femmes et des hommes;

–   l'action en faveur de l'égalité est considérée comme une tâche de l'Union et non seulement des Etats membres et des ONG;

–   le programme est assorti d'un calendrier indicatif et prévoit une évaluation à mi parcours et une évaluation finale;

–   le rapport sur l'état d'application du programme sera partie intégrante du rapport annuel présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement communautaire;

2.   regrette que quasiment six années se soient écoulées depuis la première fois que le Conseil a cité l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes comme principe de la politique de développement de la Communauté et de ses États membres[13] et la publication du programme d'action, et que peu d'actions pratiques aient été réalisées dans l'intervalle, bien que le concept fût inscrit dans la législation[14], mais apprécie que la Commission ait reconnu l'effet d'"évaporation" de la politique d'égalité de genre;

3.   estime toutefois que le plan d'action doit être davantage concrétisé et invite la Commission à présenter à cette fin une proposition formelle accompagnée d'un programme de travail détaillé avec modalités opérationnelles spécifiques, délais et indication des ressources financières ainsi que d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des résultats;

4.   demande à être également destinataire de l'évaluation à mi-parcours et de l'évaluation finale, l'évaluation à mi-parcours devant lui parvenir avant la fin de la cinquième législature;

5.   affirme que l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes ne se justifie pas pour des raisons d’augmentation de la productivité et d’efficacité du développement mais surtout en tant que principe et valeur, dans le cadre du combat beaucoup plus vaste en faveur du respect des droits humains et de la valeur personnelle des femmes et des hommes, dont les différences doivent être reconnues, certes, mais les droits doivent être égaux;

6.   se réfère à cet égard aux objectifs de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des femmes et des hommes, axée sur la vie économique, l'égalité de la participation et de la représentation, l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux et économiques pour les femmes et les hommes, la promotion des droits humains des femmes; souligne néanmoins qu'aussi longtemps que des droits fondamentaux, comme l'accès à l'alimentation, à l'éducation et à la santé, ne seront pas respectés, il sera extrêmement difficile pour les femmes d'aspirer à des postes de décision;

7.   Prend acte de l’application du programme aux six domaines prioritaires de la politique de développement de la Communauté, mais s’interroge, considérant les moyens financiers restreints, sur l’ordre de priorité attribué notamment aux transports ; est convenu qu’il faudrait placer en tête des priorités l’aide aux politiques macro-économiques, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux programmes du secteur social couvrant l’éducation et la santé, en particulier dans le domaine de la santé reproductive, où l’inégalité de genre est la plus criante et porte le plus à conséquence, non seulement pour les femmes mais également pour leurs familles, les communautés dans lesquelles elles vivent et la société ; estime qu’il est inadmissible de mettre aussi peu l’accent sur des domaines clés tels que les échanges commerciaux – compte tenu notamment de l’impact des accords commerciaux sur les droits et la situation de la femme dans les pays en développement – et le renforcement des capacités institutionnelles, la bonne gestion des affaires publiques et l’Etat de droit;

8.   souligne qu'il importe d'améliorer l'accès à des services de santé en matière de reproduction qui soient de qualité, lesquels ne couvrent pas seulement la prévention du VIH/SIDA et d'autres maladies sexuellement transmissibles mais également le planning familial, les soins prénatals, postnatals et pendant l'accouchement et la dissuasion de pratiques dommageables comme les mutilations génitales des femmes etc.; fait valoir que l'intégration du facteur du genre dans la santé doit concerner autant les hommes que les femmes afin de promouvoir une plus grande responsabilité en termes de planning familial, de relations sexuelles et de parenté;

9.   constate avec satisfaction qu'au nombre des six questions de santé figure la lutte contre la violence et les sévices sexuels dont les femmes sont victimes, qui relève de la spécificité de genre, et demande à la Commission de mener une vaste enquête sur les relations entre le degré de pauvreté et la commission d'actes de violence contre les femmes et les enfants;

10.   demande à la Commission d'étudier de manière approfondie l'influence qu'exercent les traditions et mœurs culturelles locales sur le cours du développement socio‑économique comme sur les droits de la femme et l'égalité des sexes;

11.   constate que les disparités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours exclusivement liées à la pauvreté, mais également à des pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques qui ne devraient toutefois jamais être envisagées comme une excuse valable pour faire obstacle au progrès dans le domaine des droits liés à la dimension de genre;

12.   redit avec insistance que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes ne doit pas être exclusive de programmes d'action positive séparés, mais que la Commission devrait adopter une approche duale de la politique de genre qui combinerait ces deux éléments;

13.   demande que l'analyse selon le genre fasse partie de tous les futurs documents de stratégie de réduction de la pauvreté et les documents de stratégie par pays;

14.   affirme qu'il est indispensable d'institutionnaliser la participation des femmes et des organisations de femmes des pays en voie de développement dans la préparation, l'élaboration et le suivi des mesures à mettre en oeuvre, d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la gestion des projets et de mettre en place des procédures de recrutement qui tiennent compte de la dimension de genre;

15   considère nécessaire de promouvoir et d'utiliser à tous les niveaux des instruments opérationnels tels que l'évaluation de l'impact selon le genre (ex ante et a posteriori) et la vérification de la prise en compte du genre, les indicateurs de suivi; des statistiques et données ventilées par sexe; l'évaluation de l'impact selon le genre doit être opérée pour chacun des volets des accords de coopération, en ce compris les dispositions et les politiques se rapportant au commerce;

16.   considère que l'évaluation des budgets publics sous l'angle de l'impact sur le genre (gender auditing) représente un instrument essentiel pour vérifier si le principe de l'intégration de la dimension de genre est appliqué dans les politiques publiques;

17.   exige que des ressources financières et humaines suffisantes soient mises à disposition pour financer les actions indiquées afin d'assurer la cohérence et la continuité du processus d'application du programme d'action de l'UE pour l'égalité de genre dans le développement, ayant constaté qu'en 2001 seulement 2,02 millions d'euros avaient été affectés à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement[15], alors qu'en 1998 l'enveloppe avait été de 5 millions d'euros[16];;

18.   demande à la Commission de préparer, sur la base de son évaluation des interventions financières dans ce domaine, une nouvelle proposition de règlement à l'expiration du règlement du Conseil (CE) n° 2836/98, qui est la base juridique pour la ligne B7-6220;

19.   demande que l'approche qui consiste à subordonner le financement par le budget communautaire de la lutte contre le VIH/sida à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes devienne la norme pour toutes les lignes budgétaires destinées au développement;

20.   estime que le groupe interprojets Genre et Développement (GIDED) devrait être mis en ligne dans tous les pays partenaires où l'on peut, sur la base d'une analyse ex ante, tabler sur le résultat positif d'une telle action;

21.   souligne la nécessité de la formation et de la sensibilisation en matière de genre du personnel de la Commission de toutes les DG compétentes pour les relations extérieures de l'UE; à cette fin un financement suffisant devrait être alloué par le budget administratif pour la formation obligatoire du personnel de la Commission compétent pour la planification, la programmation et la gestion de la politique de développement, et ce tant dans les services centraux que dans les délégations;

22.   souligne qu'il convient de renforcer les capacités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Commission en nommant un fonctionnaire permanent à la tête d'un guichet spécialisé "Intégration de la dimension de genre", doté de compétences clairement définies, ce dans chaque délégation et dans chacun des services chargés des relations extérieures (DEV, RELEX, TRADE, ECHO et EuropeAid) et en dotant le groupe interservices d'appui à la qualité et les équipes d'évaluation des projets de personnel spécialisé dans les questions de genre;;

23.   invite la Commission à renforcer sa stratégie d'information, à encourager la mise en réseau et les échanges entre les différents acteurs des pays partenaires et de l'UE et à améliorer la coordination entre ses différents services sur les questions d'égalité;

24.   demande que les chefs d'unités et les chefs de délégations de la Commission soient chargés de l'établissement, de la mise en œuvre et du suivi d'orientations sectorielles et géographiques en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que du contrôle de la coordination effective entre les différents services de la Commission pour les questions de genre;

25.   considère que les ONG sont des acteurs essentiels dans la promotion d'une démocratie respectueuse de l'égalité entre les femmes et les hommes et souligne l'importance d'une pleine participation de la société civile, notamment des organisations de femmes au niveau local au nord et au sud, dans toutes les phases du cycle de projets et dans l'assistance technique in loco;

26.   invite la Commission et les pays parties à l'accord de Cotonou à s'employer activement à mettre en œuvre la décision du conseil des ministres du développement relative à l'intégration du facteur genre et à tenir une assemblée parlementaire paritaire extraordinaire ACP‑UE sur ce thème capital;

27.   invite la Commission et les Etats membres à renforcer la coopération avec d'autres organisations internationales, tels que l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, de manière à garantir une forme de cohésion entre libéralisation commerciale, assistance économique et développement durable;

28.   demande à la Commission de renforcer la coopération et les échanges d'information sur le respect des droits humains des femmes avec les ONG et les organisations internationales concernées et de soutenir la sensibilisation aux violations des droits humains liées à l'appartenance à un sexe dans les situations de conflit armé ou dans les cas de non‑application de la législation correspondante, faute de mécanismes appropriés ou en raison de la persistance de traditions culturelles et de stéréotypes sociaux anachroniques;

29.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux Etats membres.

  • [1] JO C166 du 3.7.1995, p. 92
  • [2] JO C269 du 16.10.1995, p. 146
  • [3] JO C313 du 12.10.1998, p. 137
  • [4] JO C211 du 22.7.1996, p. 31
  • [5] JO C304 du 6.10.1997, p. 50
  • [6] JO C175 du 21.6.1999, p. 72
  • [7]    JO L354/5 du 30.12.1998
  • [8] JO C59 du 23.2.2001, p. 258
  • [9] JO L317 du 15.12.2000
  • [10] JO C223 du 8.8.2001, p. 149
  • [11] JO C277 du 1.10.2001, p. 130
  • [12] Rapport du Conseil de l'Europe (EG-S-MS(98)2)
  • [13] Résolution du Conseil, du 20.12.1995 susmentioné.
  • [14] Règlement du Conseil (CE) n° 2836/98 susmentioné.
  • [15] Ligne budgétaire B7‑6220.
  • [16] Ligne budgétaire B7‑6110.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   Introduction

L’égalité des chances des femmes et des hommes est un principe, un objectif et une mission de l’Union européenne, comme inscrit dans le Traité CE (art. 2 et 3) et dans la Charte des droits fondamentaux. L’UE et ses Etats membres ont pris des engagements dans ce sens dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d'action de Beijing de 1995 et des Conférences du Caire (1994) et de Copenhague (1996).

Depuis 1996 la Commission a engagé une politique d’intégration de l'égalité des femmes et des hommes dans les politiques et actions communautaires (gender mainstreaming)[1], ce qui s'est traduit, dans le domaine du développement, dans le règlement sur l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement[2][3].

L’intégration de l’égalité répond, avant toute considération économique liée à des raisons de productivité et d'efficacité du développement, à des considérations de dignité et de valeur de la personne et à des impératifs de justice sociale.

II.   Le plan d’action de la Commission

Le plan d’action quinquennal (2001-2006) vise, par un ensemble de mesures concrètes, à mettre en pratique les bonnes intentions politiques et à éviter ainsi l'"évaporation" de la politique d'égalité des femmes et des hommes.

Le plan d’action est basé sur trois axes :

  • a.analyse et intégration de la dimension de genre dans les six domaines d’action prioritaires de la politique de développement de la Communauté ;
  • b.renforcement de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes dans les projets et programmes au niveau régional et national ;
  • c.renforcement des capacités institutionnelles de la Commission en matière de genre.

La Communauté doit mener des actions de discriminations positives et intégrer la dimension de genre à tous les niveaux de la coopération au développement, grâce à des négociations avec les partenaires à toutes les étapes du cycle de projet ou de programme (conception, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation). Le programme prévoit une évaluation à mi parcours et une évaluation finale et est accompagné d'un calendrier indicatif.

Le programme a des objectifs ambitieux, il doit toutefois être davantage concrétisé et rendu opérationnel. A cette fin, nous souhaitons que la Commission présente, comme dans le cas de la stratégie cadre sur l'égalité entre femmes et hommes, une proposition accompagnée d’un programme de travail détaillé, spécifiant modalités opérationnelles, délais et ressources financières ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs des résultats.

Le rapport sur l'état d'application du programme sera partie intégrante du rapport de la Commission sur la politique de développement. Votre rapporteur soutien la recommandation du Conseil[4] que la Commission inscrive dans le programme général d'actions sur la politique de développement les principaux éléments du plan d'action sur l’égalité.

Domaines d'action

Le programme doit être appliqué aux domaines d'action prioritaires de la politique communautaire de coopération au développement.[5] L’objectif principal de cette politique est la réduction de la pauvreté, en vue de son élimination à terme, ce qui implique un appui au développement économique, humain et social durable, équitable et participatif, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gestion des affaires publiques[6].

Cette approche doit être coordonnée avec les objectifs de la stratégie cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dans laquelle le développement est un thème horizontal.[7] Il ne faudra pas négliger les technologies de l'information et des communications, afin d’éviter que ces nouvelles technologies ne deviennent un facteur additionnel de marginalisation pour les femmes.

Dans le volet économique, l'analyse selon le genre sera intégrée dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures relatives aux politiques macro-économiques et à la lutte contre la pauvreté. Il faudra renforcer la capacité et les droits économiques des femmes afin de se doter de moyens d’existence viables. L'égalité entre femmes et hommes doit devenir partie intégrante des politiques nationales de lutte contre la pauvreté et des documents de stratégie par pays.

La pauvreté est un phénomène multidimensionnel qui ne se définit uniquement par l'absence de revenus et de ressources financières, mais inclut la notion de vulnérabilité et le manque d'accès et de jouissance de certains droits sociaux fondamentaux, tels que l’accès à une alimentation adéquate, à l'eau potable, à l'éducation et à la santé, ainsi qu’à l'emploi et au crédit, à la propriété, à la justice, à l'information et à la participation politique, aux services et aux infrastructures.

Nous convenons sur la priorité accordée aux programmes de développement social dans les domaines de l’éducation - surtout en ce qui concerne l'élimination de l'analphabétisme et la scolarisation au niveau primaire - et de la santé, en particulier les services de santé de base, les principales maladies transmissibles (SIDA, malaria et tuberculose) et la santé reproductive. Les programmes d’ajustement structurel (PAS) ont trop souvent réduit les budgets nationaux destinés à la couverture sociale, à la santé, à l’éducation, ce qui a désavantagé surtout les femmes.

Afin de favoriser la participation et de la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, il faut renforcer les capacités des pays partenaires à intégrer les questions d'égalité au niveau national et local et dans la société civile.

La défense des droits humains des femmes et l'élimination de la violence à l’égard des femmes sont des objectifs prioritaires, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme, à la CEDAW, au programme d'action de Pékin. A cette fin il faut renforcer la coopération et les échanges d'information avec les ONG et les organisations internationales concernées, soutenir la sensibilisation aux violations des droits humains liées à l'appartenance à un sexe dans les situations de conflit armé et prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans les programmes d'assistance humanitaire.

Sur le plan de la méthodologie et des outils

Comme notre commission l’a toujours soutenu, la stratégie du « gender mainstreaming », à savoir "la (ré)organisation, l'amélioration, l'évolution et l'évaluation des processus de prise de décision, aux fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques"[8] va de paire avec l’adoption de mesures spécifiques d’actions positives (double approche).

Sur le plan de la méthodologie et des outils, il est nécessaire de promouvoir et utiliser à tous les niveaux instruments opérationnels tels que l'évaluation d'impact selon le genre et la vérification de la prise en compte du genre (par ex, par le groupe inter service d'appui à la qualité qui examine les documents de stratégie par pays avant leur adoption) ; ainsi que se fonder sur statistiques et données ventilées par sexe, sur des indicateurs vérifiables et sur des critères d'évaluation des performances pour suivre les progrès.

Un instrument à développer est le “gender auditing” des budgets publics, essentiel pour vérifier si le principe de l’intégration de la dimension de l’égalité entre femmes et hommes est bien appliqué dans les politiques publiques. Dans le budget UE il serait utile d’analyser tous les crédits budgétaires affectés à la coopération au développement en fonction de leur impact sur l’égalité entre femmes et hommes.

Coopération, coordination et partenariat

Pour réaliser les objectifs en matière d'égalité des sexes, il est essentiel de garantir cohérence et complémentarité entre les actions des nombreux acteurs impliqués dans la coopération au développement, au nord et au sud, ce qui nécessite des partenariats et des alliances stratégiques.

En particulier, il faudra renforcer la coopération avec d'autres organisations internationales (Nations Unies, Conseil d'Europe, OSCE), le partenariat avec les Etats membres et créer des synergies entre les organisations de la société civile, les pouvoirs publics et le secteur privé.

Les ONG, en particulier celles spécialisées dans les questions de genre et les organisations féminines, peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de l'égalité. Il est nécessaire d’améliorer l'information, de renforcer les capacités des organisations de femmes et de faciliter leur participation à la préparation, l'élaboration et le suivi des programmes et des projets, ainsi que d’encourager la mise en réseau et l'établissement de liens entre les acteurs des pays partenaires et de la CE. Il faudra également veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la gestion des projets et mettre en place des procédures de recrutement qui tiennent compte de la dimension de genre.

Ressources humaines et financières

La promotion de l’égalité des chances est une priorité politique de l’UE, comme le démontre la stratégie cadre 2001-2005.  Les moyens doivent être proportionnés aux objectifs ambitieux du programme d’action; la Commission doit disposer de ressources humaines appropriées en termes de quantité, de capacité et continuité ainsi que de ressources financières suffisantes[9].

La formation et la sensibilisation en matière de genre du personnel, au siège et dans les délégations, restent importants. Nous prenons note de l’objectif de la Commission que d’ici 2006 tout son personnel travaillant dans le domaine de la coopération au développement disposera de la compétence professionnelle nécessaire pour promouvoir l'égalité. La Commission devra également continuer à renforcer sa stratégie d'information et la coordination entre ses différents services sur les questions d'égalité.

Quant à la ligne budgétaire spécifique pour l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (B7-6220), destinée à fournir assistance technique supplémentaire, nous regrettons le retard dans l’emploi des fonds en 2001, dû à la restructuration interne à la Commission, et le montant alloué (2,2 millions € en 2001 et 2002). Le règlement (CE) n. 2836/98, base juridique de cette ligne, venant à échéance en 2003, il faudra penser à un renouvellement de cet instrument, suite à l’évaluation prévue par la Commission des interventions financières de la Communauté en la matière.

  • [1] Communication de la Commission de 1996 sur l’intégration de la dimension de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires
  • [2] Règlement (CE) du Conseil n° 2836/98, JO L
  • [3] Certains règlements ou accords (ALA 1992 ; Meda 2000 ; accord de Cotonou 2000), contiennent aussi des dispositions en faveur de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes.
  • [4] Conclusions du Conseil « Développement » du 10 novembre 2001
  • [5] Il s'agit des domaines suivants : 1.   politique économique et de lutte contre la pauvreté; mise en œuvre de programmes de développement social dans les domaines de la santé et de l’éducation ; 2. sécurité alimentaire et développement durable ; 3. transports ; 4. renforcement des capacités institutionnelles, bonne gestion des affaires publiques et Etat de droit; 5..commerce et développement ; 6. intégration et coopération régionale
  • [6] COM(2000) 212 du 26.4.2000),
  • [7] Objectifs: l’égalité dans la vie économique ; l'égalité de la participation et de la représentation ; l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux; la promotion des droits humains des femmes.
  • [8] Rapport du Conseil de l' Europe EG-S-MS(98)2, p. 15
  • [9] Conclusions du Conseil Développement 10/11/2001

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION (*)

21 février 2002

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances

sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté"

(COM(2001) 295 – C5‑0464/2001 – 2001/2193 (COS))

Rapporteur pour avis (*): Luisa Morgantini

(*) Procédure Hughes

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 11 octobre 2001, la commission du développement et de la coopération a nommé Luisa Morgantini rapporteur pour avis.

Au cours de sa réunion du 23 janvier 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de sa réunion du 21 février 2002, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Joaquim Miranda (président), Margrietus J. van den Berg, Marieke Sanders-ten Holte et Anders Wijkman (vice-présidents), Luisa Morgantini (rapporteur pour avis), Yasmine Boudjenah, Marie-Arlette Carlotti, Maria Carrilho, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Concepció Ferrer (suppléant Fernando Fernández Martín), Michael Gahler (suppléant Jürgen Zimmerling), Vitaliano Gemelli, Karin Junker, Glenys Kinnock, Karsten Knolle, Paul A.A.J.G. Lannoye, Nelly Maes (suppléant Didier Rod), Mario Mantovani (suppléant Hervé Novelli), Maria Martens (suppléant Luigi Cesaro), Miguel Angel Martínez Martínez, Hans Modrow, Tokia Saïfi et Francisca Sauquillo Pérez del Arco.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la politique de coopération au développement de la Communauté détermine puissamment la pérennité des actions de développement.

L'Union européenne (UE) a participé activement aux préparatifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en 1995, ainsi qu'au suivi ultérieur de la déclaration de Pékin et de la plate-forme d'action. Dans sa résolution du 20 décembre 1995, le Conseil reconnaît que l'élimination des inégalités existant entre les femmes et les hommes constitue l'aspect essentiel du développement en termes tant d'efficacité de l'aide que de justice sociale.

Pour poursuivre dans la lancée de ces déclarations et leur donner corps, la Commission a présenté en 1997 une proposition de règlement, qui a été adoptée par le Parlement[1] et le Conseil[2], et qui fournit la base juridique de la ligne budgétaire spécifique relative à l'intégration des questions de "genre".

Par la présentation de son programme d'action actuel, la Commission souhaite franchir une nouvelle étape en direction de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique de développement. Elle adosse le programme sur l'expérience acquise à ce jour et propose d'intégrer les questions de genre sur la base des trois objectifs suivants:

1)   intégration de l'égalité entre les femmes les hommes dans les six domaines d'action prioritaires de la coopération au développement de la Communauté[3];

2)   intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et les programmes conçus conjointement par la Communauté et ses partenaires au niveau national ou régional, en insistant sur l'analyse de l'intégration aux stades de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des interventions dans le cadre de la gestion du cycle de projet;

3)   renforcement des capacités de la Commission en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, tant au siège que dans les délégations.

Il est proposé que ce programme d'action se déroule sur une période de cinq années (2001‑2006) et qu'il fasse l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale.

La communication décrit clairement les instruments et les méthodes à mettre en œuvre, ainsi que les indicateurs qui permettront d'évaluer les progrès réalisés. Le processus d'évaluation analysera l'efficience, l'efficacité, l'impact et l'adéquation des mesures d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Votre rapporteur pour avis relève que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas une notion nouvelle dans le domaine de la politique de développement. Elle a été mentionnée dans la déclaration de Pékin de 1995 et sa plate-forme d'action connexe, et spécifiquement inscrite en tant que principe de la coopération au développement de l'Union européenne dans la résolution du Conseil du 20 décembre 1995. Cette même formule a été reprise aux articles 1 et 2 du règlement du Conseil (CE) nº 2836/98 relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, qui prévoyait également le nerf de la guerre, à savoir le financement. Dans cette optique, il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté plus tôt une proposition visant à mettre en œuvre l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans laquelle auraient figuré les outils méthodologiques essentiels que sont l'inscription des questions de genre à l'ordre du jour du dialogue politique avec les partenaires et l'insertion de cette perspective dans le manuel de gestion du cycle de projet.

Malgré ce contretemps, votre rapporteur pour avis estime néanmoins que le programme d'action est ambitieux et qu'il constitue une fondation valable pour un mettre en pratique les principes et les déclarations sur l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes qui ont été adoptés par l'Union européenne dans le passé.

Il est tout à fait bienvenu que le rapport sur la mise en œuvre du présent programme d'action fasse partie intégrante du rapport annuel présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté européenne. La proposition prévoit également des évaluations à mi-parcours et en fin de programme. Il est à espérer qu'elles seront portées à la connaissance du Parlement. De telles évaluations systématiques sont capitales pour éviter une "évaporation" des mesures politiques qui a trop souvent caractérisé la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Votre rapporteur pour avis se réjouit de constater que, dans certains cas spécifiques, des indicateurs sont énumérés pour faciliter l'évaluation de la mise en œuvre des actions; et elle demande que la liste de ces indicateurs soit renforcée et qu'elle comprenne des objectifs quantitatifs de résultats.

Il est observé, à l'annexe III de la communication, que la ligne budgétaire consacrée au VIH/sida impose la prise en compte de "considérations intégrées liées au genre" pour pouvoir prétendre à un financement communautaire. Il suit que, si cette condition n'est pas remplie, le financement de la proposition de projet n'est pas accepté. Votre rapporteur pour avis demande que cette approche soit étendue à d'autres lignes budgétaires pour faire en sorte qu'un examen approprié des questions de genre soit effectué à l'égard de tous les projets pour lesquels elles peuvent être pertinentes. On ne saurait éviter que ces questions apparaissent comme étant marginales dans certains des six domaines d'action de la politique communautaire de développement. Toutefois, même dans de tels cas, il y aurait lieu d'imposer l'évaluation des interventions dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes pour faire en sorte que toute incidence éventuelle à cet égard ne passe pas par pertes et profits.

L'annexe III fournit un exemple de l'institutionnalisation et de l'intégration des questions de genre dans le développement rural au moyen de la mise sur pied du réseau du groupe interprojets Genre et Développement (GIDED) en Guinée-Conakry, en indiquant que son grand succès vaudra à l'expérience d'être reproduite au Mali et à Madagascar. Votre rapporteur pour avis espère que des initiatives semblables se généraliseront bientôt au niveau de la coopération de l'Union européenne.

Il est un autre aspect que votre rapporteur pour avis juge fondamental, à savoir la mise à disposition de capacités suffisantes dans les services de la Commission pour être en mesure d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes à la politique de coopération. Cela implique que soient dispensées à la fois informations et formation, et que soient mobilisés des consultants spécialisés, tant au siège que dans les délégations. Une formation visant à sensibiliser le personnel aux questions de genre et à planifier l'intégration de ces questions devrait être obligatoire et la participation du personnel devrait être garantie. Le financement de ces cours devrait être alloué par le budget général consacré à la formation, notamment dans les délégations. Un guichet "Intégration de la dimension de genre" spécialisé devrait être créé dans chaque délégation et dans chacun des services chargés des relations extérieures (DEV, RELEX, TRADE, ECHO et EuropeAid). Des mécanismes devraient également être mis en place pour assurer la coordination sur les questions pertinentes entre ces services.

Votre rapporteur pour avis aimerait réitérer l'appel lancé par le Conseil dans ses conclusions du 8 novembre 2001 à l'adresse de la Commission afin qu'elle présente dès que possible une proposition officielle, assortie d'un programme de travail et de modalités opérationnelles spécifiques, pour faire en sorte que le programme soit mis en œuvre sans délai.

Enfin, votre rapporteur pour avis aimerait souligner un élément souvent passé sous silence lorsque l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes est présentée comme un outil destiné à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, tant en matière de coopération au développement qu'en termes économiques. En effet, on a l'impression que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est guère importante que comme un moyen pour améliorer la mise en œuvre des politiques. Cependant, il y a lieu de souligner que l'égalité des chances recèle une valeur intrinsèque en soi de par sa dimension sur le plan des droits de l'homme et de la valeur personnelle des femmes et des hommes, dans la reconnaissance de leurs différences, mais dans l'obligation du respect de l'égalité des droits.

CONCLUSIONS

La commission du développement et de la coopération invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

-   vu la déclaration de Pékin et la plate-forme d'action, adoptées en 1995,

-   vu la résolution du Conseil, du 20 décembre 1995, sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement,

-   vu le règlement du Conseil (CE) nº 2836/98, du 20 décembre 1998, relatif à l’intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement,

-   vu la communication de la Commission intitulée "La politique de développement de la Communauté européenne" (COM(2000) 212 du 26.4.2000),

1.   accueille favorablement le programme d'action en tant que pièce stratégique pratique pour affronter le large éventail de problèmes faisant actuellement obstacle à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement et en tant que bonne base de départ pour inscrire dans les faits les déclarations favorables à cette approche qu'ont adoptées l'Union européenne et ses États membres;

2.   regrette que quasiment six années se soient écoulées depuis la première fois que le Conseil a cité l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes comme principe de la politique de développement de la Communauté et de ses États membres[4] et la publication du programme d'action, et que peu d'actions pratiques aient été réalisées dans l'intervalle, bien que le concept fût inscrit dans la législation[5], mais apprécie que la Commission ait reconnu l'effet d'"évaporation" de la politique d'égalité de genre;

3.   affirme que l'approche qui consiste à intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans chacun des six domaines d’action prioritaires de la coopération au développement de la Communauté est valable et est convenu qu'il faudrait placer en tête des priorités l'aide aux politiques macro-économiques, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux programmes du secteur social couvrant la santé et l'éducation, mais estime qu'il est inadmissible de mettre aussi peu l'accent sur des domaines clés tels que les échanges commerciaux et le renforcement des capacités institutionnelles, la bonne gestion des affaires publiques et l'État de droit;

4.   redit avec insistance que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes ne doit pas être exclusive de programmes d'action positive séparés, mais que la Commission devrait adopter une approche duale de la politique de genre qui combinerait ces deux éléments;

5.   demande que l'engagement soit pris d'intégrer à l'avenir la dimension de genre dans tous les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et dans tous les documents de stratégie par pays;

6.   exige que les apports des organisations de la société civile, notamment celles qui se spécialisent dans les problèmes d'égalité entre les femmes et les hommes, et des organisations de femmes soient pleinement pris en compte, à la fois pour l'aide technique dans les pays et à chaque stade du cycle de projet;

7.   demande que l'approche qui consiste à subordonner le financement par le budget communautaire de la lutte contre le VIH/sida à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes devienne la norme pour toutes les lignes budgétaires destinées au développement;

8.   estime que le groupe interprojets Genre et Développement (GIDED) devrait être mis en ligne dans tous les pays partenaires où l'on peut, sur la base d'une analyse ex ante, tabler sur le résultat positif d'une telle action;

9.   souligne qu'un financement suffisant devrait être alloué par le budget administratif pour sensibiliser, au moyen d'une formation obligatoire, le personnel de la Commission compétent pour la planification et la programmation de la politique de développement, ainsi que la gestion des projets, à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la planification de cette politique, et ce tant dans les services centraux que dans les délégations;

10.   souligne qu'il convient de renforcer les capacités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Commission en nommant un fonctionnaire permanent à la tête d'un guichet spécialisé "Intégration de la dimension de genre", doté de compétences clairement définies, ce dans chaque délégation et dans chacun des services chargés des relations extérieures (DEV, RELEX, TRADE, ECHO et EuropeAid) et en dotant le groupe interservices d'appui à la qualité et les équipes d'évaluation des projets de personnel spécialisé dans les questions de genre;

11.   demande que les chefs d'unités et les chefs de délégations de la Commission soient chargés de l'établissement, de la mise en œuvre et du suivi d'orientations sectorielles et géographiques en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que du contrôle de la coordination effective entre les différents services de la Commission pour les questions de genre;

12.   exige que des ressources financières et humaines suffisantes soient mises à disposition pour financer les actions indiquées, ayant constaté qu'en 2001 seulement 2,02 millions d'euros avaient été affectés à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement[6], alors qu'en 1998 l'enveloppe avait été de 5 millions d'euros[7];

13.   se félicite de ce que le rapport sur la mise en œuvre du programme d'action fasse partie intégrante du rapport annuel présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté européenne et demande à être également destinataire de l'évaluation à mi-parcours et de l'évaluation finale, l'évaluation à mi-parcours devant lui parvenir avant la fin de la cinquième législature;

14.   apprécie qu’un calendrier indicatif montre les périodes où les actions devront être mises en œuvre et fournisse des indicateurs destinés à en évaluer la performance, mais demande le renforcement de ces indicateurs afin qu'ils couvrent des objectifs qualitatifs et, notamment, quantitatifs de résultats;

15.   invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition officielle, assortie d'un programme de travail, de modalités opérationnelles spécifiques et d'indications financières pour faire en sorte que le programme d'action puisse entrer en vigueur sans retard;

16.   constate que les disparités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours exclusivement liées à la pauvreté, mais également à des pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques qui ne devraient toutefois jamais être envisagées comme une excuse valable pour faire obstacle au progrès dans le domaine des droits liés à la dimension de genre;

17.   souligne que la lutte contre les disparités précitées et la valorisation du rôle des femmes sont capitaux au regard de la justice sociale et de l'efficacité des efforts de développement, mais proclame avec force que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes ne devrait pas être seulement considérée comme un outil de promotion de l'efficacité des interventions dans le domaine de la coopération au développement, mais être vue aussi comme un volet du combat beaucoup plus vaste en faveur du respect des droits de l'homme et de la valeur personnelle des femmes et des hommes, dont les différences doivent être reconnues, certes, mais dont les droits doivent être égaux.

  • [1] Rapport Junker (A4‑0318/97, PE 223.525).
  • [2] Règlement du Conseil (CE) n° 2836/98 du 22.12.1998.
  • [3] COM(2000) 212 du 26.4.2000.
  • [4] Résolution du Conseil, du 20.12.1995, sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.
  • [5] Règlement du Conseil (CE) n° 2836/98 du 22.12.1998.
  • [6] Ligne budgétaire B7‑6220.
  • [7] Ligne budgétaire B7‑6110.