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RAPPORT     
PDF 205kWORD 137k
30 avril 2002
PE 305.783 A5-0159/2002
sur le Livre vert de la Commission intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"
(COM(2001) 366 – C5‑0161/2002 – 2002/2069(COS))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Richard Howitt
Rapporteur pour avis (*):
Carlos Westendorp y Cabeza, commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(*) Procédure Hughes
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES CHANCES

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 20 juillet 2001, la Commission a transmis au Parlement son Livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001) 366 – 2002/2069(COS)).

Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce Livre vert, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la commission du développement et de la coopération ainsi qu'à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0161/2002).

Au cours de la séance du 24 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport conformément à la "procédure Hughes".

Au cours de sa réunion du 12 septembre 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales avait nommé Richard Howitt rapporteur.

Au cours de ses réunions des 19 février 2002, 18 mars 2002, 17 avril 2002 et 23 avril 2002, la commission a examiné le Livre vert de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 36 voix et 3 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie‑Hélène Gillig (vice‑présidente), Winfried Menrad (vice‑président), Marie‑Thérèse Hermange (vice‑présidente), Richard Howitt (rapporteur), Jan Andersson, Elspeth Attwooll, Regina Bastos, Philip Bushill‑Matthews, Alejandro Cercas, Luigi Cocilovo, Den Dover (suppléant Roger Helmer), Harald Ettl, Jillian Evans, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Fiorella Ghilardotti (suppléant Elisa Maria Damião), Anne-Karin Glase, Stephen Hughes, Anne Elisabet Jensen (suppléant Daniel Ducarme), Karin Jöns, Dieter-Lebrecht Koch (suppléant Enrico Ferri), Ioannis Koukiadis (suppléant Anna Karamanou), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jean Lambert, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Claude Moraes, Juan Andrés Naranjo Escobar (suppléant Raffaele Lombardo), Bartho Pronk, Lennart Sacrédeus, Herman Schmid, Helle Thorning-Schmidt, Ieke van den Burg, Anne E.M. Van Lancker, Johannes Voggenhuber (suppléant Hélène Flautre), Barbara Weiler et Sabine Zissener (suppléant Miet Smet).

Les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont joints au présent rapport; la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission du développement et de la coopération ont décidé respectivement les 16 octobre 2001, 6 novembre 2001 et 23 janvier 2002 qu'elles n'émettraient pas d'avis.

Le rapport a été déposé le 30 avril 2002.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001) 366 – C5‑0161/2002 – 2002/2069(COS))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 366 – C5‑0161/2002),

–   vu le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles, de 1998, et la communication de la Commission à l'intention des partenaires sociaux sur les mesures spéciales de restructuration de janvier 2002,

–   vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, SN200/1/01/REV1,

–   vu sa résolution du 15 janvier 1999(1) sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite,

–   vu sa résolution du 25 octobre 2001(2) sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international,

–   vu sa résolution du 13 novembre 2001(3) sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe",

–   vu la communication de la Commission du 15 mai 2001 "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable" (COM(2001) 264),

–   vu la recommandation de la Commission du 30 mai 2001(4) concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscriptions comptables, évaluation et publication d'informations (notifiée sous le numéro C(2001) 1495),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 27 mars 2001(5) "Document consultatif en vue de la préparation d'une stratégie de l'Union européenne pour un développement durable" (SEC(2001) 517),

–   vu sa résolution du 14 novembre 2000(6) sur la communication de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 25 octobre 2000(7) sur la communication de la Commission sur l'Agenda pour la politique sociale,

–   vu la directive 84/450/CEE(8) du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,

–   vu la communication de la Commission du 20 juin 2001(9) intitulée "Politique sociale et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité" (COM(2001) 313),

–   vu sa résolution du 31 mai 2001(10) sur la communication de la Commission intitulée "Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique" (COM(2000) 576),

–   vu sa résolution du 17 janvier 2002(11) sur le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produit (COM(2001) 68),

–   vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001(12) permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS),

–   vu la communication de la Commission du 18 juillet 2001(13) intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation" (COM(2001) 416),

–   vu la Convention de Bruxelles de 1968 dans sa version consolidée du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000(14) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale,

–   vu les deux normes les plus récentes agréées au niveau international pour la ligne de conduite des entreprises adoptées par l'OIT: la "déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" et par l'OCDE: "lignes directrices à l'intention des entreprises multinationales", et les codes de conduite agréés sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale et les efforts déployés sous les auspices de l'UNCTAD en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

–   vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998 et son accord sur les normes internationales du travail: abolition du travail forcé (conventions 29 et 105), liberté d'association et droit aux conventions collectives (conventions 87 et 98), abolition du travail des enfants (conventions 138 et 182), et non‑discrimination en matière d'emploi (conventions 100 et 111),

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et notamment son article prévoyant que tout individu et tout organe de la société est invité à jouer son rôle pour assurer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, le projet de déclaration des Nations unies sur les droits de peuples indigènes de 1994, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

–   vu la Convention anticorruption de l'OCDE (1997),

–   vu la communication de la Commission (COM(2001) 211 du 11 avril 2001(15)) sur la prévention des conflits, les principes volontaires des États‑Unis et du Royaume‑Uni sur la sécurité et les droits de l'homme et la mise en place de systèmes internationaux de certification tels que ceux existant pour les diamants, en vue d'établir un lien entre le commerce et la prévention des conflits,

–   vu la décision des partenaires sociaux européens de contribuer à la mise en œuvre de mesures visant à éradiquer toutes les formes d'exploitation des enfants par le travail et à promouvoir les droits de ces enfants dans le monde,

–   vu la politique‑cadre de l'UE sur la qualité du travail, y compris les éléments d'égalité des sexes, la diversité et la non-discrimination, la formation tout au long de la vie et l'évolution de la carrière, l'implication des travailleurs et la santé et la sécurité,

–   vu le document de travail du personnel de la Commission du 7 mars 2002 sur l'intégration environnementale dans les politiques extérieures du Conseil "Affaires générales" (SEC(2002) 271),

–   vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5‑0159/2002),

A.   considérant que tous les peuples dans le monde ont le droit de travailler dans un environnement où leurs droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les normes internationales du travail de l'OIT, sont pleinement respectés,

B.   considérant qu'il existe dans le droit international une base clairement établie pour étendre aux sociétés des obligations en matière de respect des droits de l'homme,

C.   considérant que dans les entreprises et parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée selon laquelle leur mission doit aller au‑delà de la réalisation de bénéfices et que le prix de la réussite passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité; considérant que les grandes entreprises et les grands investisseurs se sont engagés à remplir ces missions élargies et qu'ils participent à des initiatives comme l'impact global pour effectuer cette mission,

D.   considérant que les entreprises européennes doivent en permanence veiller au maintien d'un équilibre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier parmi les cadres moyens et les cadres supérieurs, en ce qui concerne la dimension interne des activités de l'entreprise non seulement en Europe mais également dans les pays tiers où ces entreprises sont implantées,

E.   considérant que la définition des parties prenantes d'une entreprise englobe tous les acteurs qui exercent une influence sur l'entreprise ou sur lesquels l'entreprise exerce une influence, et que les employés restent des parties prenantes essentielles aux activités des entreprises,

F.   considérant que les milieux d'affaires reconnaissent dans une large mesure que les entreprises sont des entités collégiales et qu'elles doivent agir de manière responsable à l'égard de toutes les parties prenantes,

G.   considérant le rôle important que les entreprises peuvent jouer dans la promotion d'un développement durable, et en particulier dans la lutte contre l'exclusion sociale, la discrimination, pour la réduction de l'impact sur l'environnement et le développement de services et de produits qui répondent au critère d'une conception adaptée à chacun,

H.   considérant que selon une enquête de l'OIT effectuée en 1998 un tiers seulement des codes volontaires de conduite concernant la responsabilité sociale des entreprises à l'échelle mondiale font référence aux normes sociales internationales de l'OIT,

I.   considérant que la grande diversité des codes volontaires de conduite et des labels comportant des normes et des mécanismes de vérification très différents rend problématique la comparaison des performances réelles et considérant que beaucoup de ces codes de conduite ont été adoptés de manière unilatérale par les dirigeants des entreprises concernées,

J.   considérant qu'il existe un consensus de plus en plus large sur le fait que le point de départ doit être une approche volontaire, sans exclure une approche réglementaire si nécessaire,

K.   considérant que la mise à disposition et l'utilisation d'informations sur l'impact social, environnemental et économique des entreprises sous un format autorisé, accessible et transparent, et qui, dans la mesure du possible, facilite les comparaisons de l'efficacité des entreprises, constitueraient un fondement efficace pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne,

L.   considérant le besoin croissant de compléter, par le développement d'un dialogue plus dynamique, les méthodes statistiques et quantitatives dans ce domaine, les entreprises entretenant un dialogue dynamique avec leurs parties constituantes pouvant en effet plus facilement et plus efficacement identifier et résoudre les problèmes liés à la responsabilité sociale des entreprises,

M.   considérant qu'un cadre communautaire pour la responsabilité sociale des entreprises devrait partir de l'expérience du système EMAS, en particulier de son objectif d'amélioration continue et d'audit et de surveillance indépendants, tout en reconnaissant qu'il ne saurait y avoir une approche uniforme de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),

1.   se félicite du Livre vert sur la responsabilité des entreprises, du processus de consultation qui l'accompagne et d'autres initiatives de la Commission visant à faire progresser le débat sur la responsabilité sociale des entreprises et à la promouvoir;

2.   se félicite de l'ampleur de la réaction à la consultation de la Commission ainsi que des initiatives volontaires des sociétés et des organisations d'employeurs, des groupements d'ONG et de syndicats visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises; souligne cependant que ces initiatives, souvent complémentaires, demeurent subordonnées à la législation nationale et internationale;

3.   souligne que les entreprises sont tenues d'appliquer intégralement les dispositions juridiques en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes telles qu'elles découlent des dispositions internationales, européennes et nationales; invite les entreprises à prendre, de leur propre initiative, des actions assurant un niveau élevé d'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, des actions positives) afin de valoriser les potentialités des femmes, et à garantir le respect des droits de la femme et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par leurs sous‑traitants et leurs fournisseurs;

4.   considère que les pratiques sociales et environnementales des entreprises européennes doivent être soumises à un contrôle comparable à celui exercé pour les pratiques en matière de concurrence;

5.   demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre concrète de sa stratégie ne porte nullement préjudice aux efforts déployés pour assurer toute la clarté dans l'action communautaire; demande que les obligations administratives imposées aux entreprises par cette stratégie le soient en tenant compte des efforts consentis par les États membres pour simplifier la bureaucratie;

6.   encourage la Commission à élaborer une définition large et plus précise de la responsabilité sociale des entreprises, non pas en tant que notion marginale mais en tant qu'objectif primordial d'une politique de l'entreprise axée sur l'avenir et en tant que principe directeur des politiques socio-économiques européennes, telles que développées dans le processus des sommets de printemps à partir de celui de Lisbonne; souligne néanmoins que la notion de responsabilité sociale des entreprises ne doit pas porter atteinte ni remplacer d'autres initiatives de l'Agenda social européen; estime que la promotion de la RSE doit au contraire contribuer à promouvoir une attitude plus positive du monde des affaires à l'égard de la législation et de la réglementation sociales et un meilleur respect de celles‑ci;

7.   insiste sur l'importance du partenariat social entre employeurs, employés et représentants de ces derniers, aussi bien dans l'entreprise à différents niveaux que dans un cadre plus vaste au niveau local, régional, sectoriel, national, européen et global du dialogue social;

Codes de conduite et production de rapports sociaux

8.   demande à la Commission de présenter une proposition dans le cadre de la directive appropriée (la quatrième directive sur le droit des sociétés) en vue d'inclure, en parallèle à l'obligation de produire des rapports financiers, celle de produire des rapports sociaux et environnementaux;

9.   demande à la Commission d'introduire dans cette proposition un encouragement proactif, pour les entreprises, à présenter, en collaboration avec les représentants des travailleurs, des plans annuels concernant l'égalité des chances qui fournissent des informations sur la présence respective des hommes et des femmes aux différents niveaux de l'organisation de l'entreprise et les mesures éventuelles à prendre pour améliorer la situation en coopération avec les représentants des travailleurs, des informations, distinctes pour chacun des deux sexes, concernant la rémunération, les promotions et les possibilités de formation, ainsi que des propositions visant à améliorer l'organisation du travail dans le but de permettre de concilier la vie professionnelle et la vie familiale;

10.   demande plus particulièrement à la Commission d'engager des discussions, dans le cadre de cette proposition, afin d'assurer le respect des dispositions proposées en en faisant une obligation pour l'admission à la cote officielle d'une Bourse de valeurs, grâce, au départ, à la collaboration des organes de régulation boursière des États membres;

11.   demande que les rapports annuels d'évaluation de l'impact social et environnemental soient soumis à un contrôle indépendant et couvrent tous les niveaux de l'entreprise, sa chaîne d'approvisionnement et ses partenaires commerciaux, le cas échéant, et invite la Commission à examiner les propositions formulées par Social Accountability International, Clean Clothes Campaign, la Fondation Fairwear et la Ethical Training Initiative sur les mécanismes de contrôle et de vérification;

12.   invite la Commission à examiner dans les limites de ses compétences et de celles des États membres dans quelle mesure les informations relatives aux performances des entreprises en matière sociale et environnementale actuellement détenues par les autorités de réglementation pourraient être mieux collectées et publiées;

13.   invite tous les fonds de pension privés et collectifs européens à communiquer les critères éthiques de leur politique d'investissement;

14.   invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'étiquetage social, se fondant, au minimum, sur des critères comme le respect des droits de l'homme et des droits professionnels, le milieu de travail, la formation et le développement des travailleurs, l'égalité de traitement, la considérations sociale et éthique des travailleurs et des citoyens dans la société environnante; invite en outre la Commission à examiner l'opportunité d'établir un étiquetage social et environnemental;

15.   invite les partenaires sociaux, au niveau européen, au niveau national et au niveau des entreprises, à établir des codes de conduite qui assurent le respect des droits des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne 1) l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, 2) la qualité de l'emploi des femmes, 3) la lutte contre les discriminations à l'embauche, 4) l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour permettre la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, 5) l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, 6) la participation des femmes à la formation initiale et continue, pour leur permettre de s'adapter aux mutations technologiques et économiques et faciliter leur réintégration professionnelle, 7) les questions de santé et de sécurité et 8) les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail;

Un Forum européen multilatéral pour la responsabilité sociale des entreprises

16.   demande que soit proposée la création d'un Forum multilatéral de l'Union européenne pour la RSE, comprenant des représentants du monde des affaires, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des autorités publiques, y compris des représentants des pays en développement; demande à la Commission d'effectuer les démarches et de lancer les invitations nécessaires à cet effet, et d'appuyer l'idée d'en confier le secrétariat à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin;

17.   invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que le Forum de l'UE pour la RSE offre la possibilité d'enregistrer des codes volontaires de conduite et d'autres initiatives similaires et de les comparer aux normes internationales minimales applicables telles que les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales et les normes fondamentales du travail de l'OIT;

18.   invite le Conseil et la Commission à préciser dans leurs propositions que les rapports annuels sur l'évaluation de l'impact environnemental et social des entreprises seront intégrés dans le Forum de l'UE pour la RSE, et que des initiatives des entreprises seront encouragées sur la base de normes internationales;

19.   demande instamment aux gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion de créer leurs points de contact nationaux pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales;

20.   constate que le dialogue entre partenaires sociaux, dont ceux-ci assument la responsabilité, continue de revêtir une importance cruciale pour l'UE; estime que le Forum de l'UE peut intervenir en tant que médiateur entre des entreprises et des particuliers, ou des associations, dans le cas où certaines prescriptions sont enfreintes ou que l'on constate des divergences dans les rapports annuels;

21.   invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les informations en ce qui concerne les processus et les exigences liés à la production des rapports annuels, les normes de base applicables aux codes de conduite et les rapports annuels et codes de conduite modèles soient publiés, notamment sur un site Web du Forum de l'UE pour la RSE;

Un meilleur rôle dévolu aux parties prenantes

22.   demande que, lors de la prochaine révision de la directive sur le comité d'entreprise européen, une section soit insérée dans les dispositions complémentaires pour exiger que les entreprises ou groupes d'entreprises fournissent des informations au sujet de l'impact environnemental et social de leurs activités; invite les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue sectoriel, à examiner la possibilité de négocier de nouveaux accords dans ce domaine, semblables à ceux qui ont été obtenus dans les secteurs de l'alimentation, du commerce et du textile;

23.   estime que le dialogue social européen au niveau sectoriel constitue un instrument utile pour une approche globale de problèmes liés à la responsabilité sociale des entreprises;

24.   demande que le Forum de l'UE pour la RSE élabore des lignes directrices pour promouvoir un dialogue plus large entre les parties prenantes, sur la base de l'expérience des entreprises, des ONG, des syndicats, des autorités universitaires et gouvernementales, en particulier; recommande l'adoption des lignes directrices existantes comme AA1000;

25.   invite la Commission à promouvoir les initiatives des parties prenantes et les projets pilotes dans le domaine de la RSE afin que le dialogue assure la transition nécessaire vers la pratique; attire à ce propos l'attention sur l'importance de l'engagement des employés dans ces initiatives et projets;

26.   recommande que, dans la proposition relative à la production de rapports annuels sociaux et environnementaux, il soit demandé aux entreprises de veiller à ce que les membres du conseil d'administration soient spécifiquement responsables de la RSE, et que soient examinés les autres changements à apporter aux règles de gouvernance des entreprises au niveau européen afin de promouvoir le dialogue entre partie prenantes et de renforcer les droits des actionnaires minoritaires;

27.   demande notamment au groupe d'experts de haut niveau en droit des entreprises, nommé au mois de septembre 2001 par le Commissaire Bolkestein, d'étudier plus spécialement la question de la représentation élargie des parties prenantes aux règles de gouvernance des entreprises dans son rapport final, et à la Commission d'intégrer cette question dans sa réaction à ce rapport;

28.   insiste pour que des mesures soient prises afin que les PME puissent disposer d'instruments qui soient adaptés à leurs caractéristiques spécifiques et, dans la pratique, leur soient réellement accessibles;

Intégration des questions de responsabilité sociale des entreprises dans les politiques de l'Union européenne

29.   invite la Commission à veiller à ce que les principes fondamentaux de la RSE soient pleinement pris en compte dans tous les domaines de compétence communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne le droit des entreprises, le marché intérieur, la politique de concurrence, la législation des marchés financiers, la politique commerciale, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de coopération au développement;

30.   demande à nouveau à la Commission européenne de donner, dans toutes ses opérations, l'exemple de la meilleure pratique dans le domaine de la RSE;

31.   se félicite de la décision du gouvernement néerlandais de lier l'accès aux crédits à l'exportation au respect, par les entreprises, des lignes directrices de l'OCDE et demande à la Commission d'associer des incitants à la mise en place de normes volontaires au soutien financier du secteur public;

32.   invite instamment le Conseil à tenir compte de la position du Parlement sur le principe de la responsabilité sociale des entreprises dans la directive sur les marchés publics;

33.   demande à la Commission et au Conseil de tenir compte de l'approche des parties prenantes et d'autres éléments de la RSE dans la suite du débat sur la gouvernance et la responsabilité des entreprises, ainsi que dans la suite de la discussion sur le droit des entreprises et certaines questions concernant le marché financier comme la nouvelle proposition relative à une directive concernant les offres publiques d'achat;

34.   demande à la Commission de soutenir et d'aider les groupes de surveillance des entreprises ainsi que les autres initiatives de la société civile visant à surveiller le comportement des entreprises;

35.   demande à la Commission de renforcer, de concert avec le Parlement européen, les exigences d'information sur les activités politiques des entreprises au niveau européen grâce à un système d'enregistrement public de lobbying des entreprises; et de veiller à ce que tous ses comités politiques concernant le secteur de l'entreprise agissent d'une manière responsable;

36.   demande à la Commission et au Conseil de développer des programmes d'assistance communautaire en faveur des pays tiers, conformément aux normes internationales agréées en matière d'environnement et d'emploi, et d'élaborer de nouveaux projets visant à faciliter l'incorporation des principes de la RSE dans la législation dans le domaine social et de l'emploi par les gouvernements nationaux, d'inclure les partenaires sociaux dans ce processus et de collaborer avec les inspections du travail et de l'environnement afin d'en assurer l'application; invite en outre la Commission à soutenir la création de capacités de créer une forme de vérification des codes propres aux pays du sud, une adaptation propre aux pays du sud des codes internationaux à un contexte local et un commentaire propre aux pays du sud sur l'information de l'entreprise et les tendances de la RSE;

37.   invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques en matière de protection des consommateurs afin de maintenir la crédibilité de l'information des entreprises, en liaison avec les pratiques environnementales et sociales, en particulier en appliquant les dispositions relatives à la publicité trompeuse;

Le rôle du Parlement européen

38.   accueille favorablement et encourage les auditions annuelles, organisées par sa commission responsable, sur les entreprises européennes opérant dans les pays en développement et charge cette commission de poursuivre ces auditions;

39.   charge sa commission responsable de créer un groupe de travail sur la RSE dont les résultats et recommandations seront examinés régulièrement dans le cadre des réunions de la commission;

Questions relatives à la RSE spécifiques à l'Union européenne

40.   recommande à toutes les entreprises d'appliquer les dispositions énoncées au titre III du règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 sur le statut de la société européenne ainsi que dans la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 concernant la participation des travailleurs;

41.   demande à la Commission de garantir l'application de la responsabilité sociale des entreprises dans tous les services d'intérêt général et de promouvoir le rôle des différents services d'intérêt général en vue de lutter contre l'exclusion sociale et de garantir des normes minimales de prestation de services; insiste auprès de la Commission afin qu'elle reprenne ces éléments dans le projet de directive‑cadre sur les services d'intérêt général, qui doit être élaborée le plus rapidement possible;

42.   invite la Commission à incorporer la notion et les principes de responsabilité sociale des entreprises dans les orientations annuelles pour l'emploi et dans la future évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi et invite les États membres à inclure les principes et les objectifs sociaux de la responsabilité sociale des entreprises dans leurs plans nationaux bisannuels de lutte contre l'exclusion et dans leurs plans d'action annuels pour l'emploi sur la base de l'objectif horizontal relatif à la qualité du travail;

43.   demande que le Fonds social soit utilisé pour promouvoir la RSE dans la formation à la gestion et la formation des autres travailleurs, y compris le soutien aux procédures de certification et à des restructurations plus socialement responsables, et que le Fonds régional offre aux entreprises une aide directe à l'investissement privé dans les communautés et les régions les plus défavorisées, en permettant notamment le financement de l'UE en faveur "d'institutions de financement du développement communautaire" soutenant spécifiquement des initiatives d'emploi local qui, sans cela, éprouveraient des difficultés pour obtenir un financement auprès des banques commerciales;

44.   souligne que le développement des connaissances et des compétences de l'ensemble des travailleurs constitue une part importante de la responsabilité sociale des entreprises; demande un renforcement des initiatives en vue d'assurer la formation tout au long de la vie tant sur le plan communautaire que national; estime que l'audit des compétences dans le cadre des rapports annuels sociaux et environnementaux ainsi qu'au niveau national constitue un élément important dans ce domaine;

45.   souligne que les services publics locaux conçus comme étant à but non lucratif jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des victimes de l'exclusion sociale et que les entreprises d'économie sociale ont acquis une grande expérience dans le domaine de la responsabilité sociale; demande à la Commission de prendre des mesures pour que les secteurs coopératifs et volontaires de l'économie soient pleinement reconnus dans les traités instituant l'Union et pour qu'il soit procédé à un inventaire sur l'expérience et l'application de la responsabilité sociale dans le secteur à but non lucratif;

46.   recommande plus particulièrement que les entreprises d'économie sociale et surtout les travailleurs et les coopératives sociales étudient la possibilité d'adopter le "bilan sociétal" en tant qu'instrument permettant de tenir compte de certains aspects sociaux, économiques et environnementaux ainsi que de l'attitude des parties prenantes, des sous‑traitants et des fournisseurs;

47.   demande instamment aux partenaires sociaux de parvenir à un accord en réponse à la communication sur la restructuration et invite instamment la Commission, au cas où l'accord ne serait pas réalisé, à présenter d'urgence une proposition législative;

48.   invite toutes les grandes entreprises, comme le propose le rapport Gillenhammer sur les défis des changements, en ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, à établir un rapport social annuel public qui rende compte d'une manière structurée des pratiques et de la politique en matière d'emploi et de conditions de travail; demande à la Commission de prendre l'initiative nécessaire pour encourager l'établissement de pareils rapports sociaux annuels;

49.   souligne que les entreprises ont la responsabilité de prévenir le déclassement et l'exclusion du marché du travail de leurs travailleurs; estime que la prévention par la mise en place d'un milieu du travail sain et sûr du point de vue physique et mental doit par conséquent jouer un rôle central dans toutes les initiatives visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises;

Questions relatives à la RSE spécifiques aux relations entre l'Union européenne et les pays tiers

50.   demande à nouveau à la Commission, au Conseil et à la Convention sur l'avenir de l'Europe de présenter d'urgence des propositions afin de mettre au point la base juridique appropriée pour créer un cadre multilatéral pour les opérations des entreprises de l'Union européenne à travers le monde;

51.   invite la Commission à étudier la possibilité d'instituer, pour ce qui concerne la RSE, un médiateur européen pour les entreprises européennes opérant dans les pays en développement;

52.   se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;

53.   demande à la Commission et au Conseil de tenir compte de la position du Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et la promotion de la gouvernance sociale internationale dans tous les domaines d'activités extérieures de la Communauté en accordant une attention particulière à l'application des normes sociales et du travail dans les accords internationaux multilatéraux et bilatéraux;

54.   invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes‑hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;

55.   souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001(16), établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

56.   demande à la Commission d'inclure une référence à la RSE et, par la suite, à sa future directive relative à la RSE dans toutes ses propositions concernant les mandats applicables aux négociations d'accords de commerce et de coopération avec des pays tiers;

57.   estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et le transfert de technologie;

58.   invite la Commission et le Conseil à encourager l'adoption de mesures équivalentes en dehors de l'Union européenne par les gouvernements, les Nations unies et d'autres organes multilatéraux, comme la Convention‑cadre sur la responsabilité des entreprises qui doit être examinée au cours du sommet mondial sur le développement durable;

59.   invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

60.   demande à la Commission d'inclure dans son Livre blanc des propositions spécifiques sur le rôle que peuvent jouer les entreprises en ce qui concerne la prévention des conflits à travers le monde, y compris l'extension à l'Union européenne des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et la suppression du lien entre achats d'armes et ventes de ressources naturelles, notamment l'application de systèmes de certification tels que le processus de Kimberley pour les diamants de guerre;

61.   estime que l'UE doit s'efforcer d'inscrire la responsabilité sociale des entreprises à l'agenda officiel des contacts qu'elle entretient avec les pays avec lesquels elle a établi des relations officielles, par le biais d'accords de commerce ou de coopération, au titre notamment de l'Accord de Cotonou;

62.   renouvelle son appel contenu dans sa résolution du 13 décembre 2001(17) sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (1999) en vue de résoudre la question de l'influence des entreprises publiques et privées dans des régions instables par la création d'un cadre juridiquement contraignant assorti de sanctions à l'encontre des entreprises qui contribuent au conflit;

63.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.
(2)Textes adoptés le 25.10.2001, point 14.
(3)Textes adoptés le 13.11.2001, point 12.
(4)JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.
(5)Non encore publié.
(6)JO C 223 du 8.8.2001, p. 6.
(7)JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.
(8)JO L 250 du 19.9.1984.
(9)Non encore publiée.
(10)Textes adoptés le 31.5.2001, point 10.
(11)Textes adoptés le 17.1.2002, point 1.
(12)JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.
(13)Non encore publiée.
(14)JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(15)Non encore publiée.
(16)JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(17)Textes adoptés, point 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Grâce à son Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, la Commission européenne a lancé une vaste consultation visant à s'appuyer sur l'expérience et les mesures innovantes actuelles concernant la RSE pour former un cadre européen pour la RSE. Bien qu'il fût destiné à inspirer un vaste débat sur la RSE au niveau européen, le Livre vert énumère un grand nombre d'initiatives actuelles tout en suggérant une approche dans une large mesure volontaire et de bonne pratique.

Le présent rapport s'efforce d'identifier des priorités spécifiques pour la RSE dans un cadre communautaire qui doivent regrouper un mélange d'initiatives volontaires et réglementaires, conformément au consensus international qui se fait jour. Les propositions présentées dans ce rapport se fondent sur des résolutions parlementaires précédentes et une vaste consultation entreprise par le rapporteur (voir appendice) et par la Commission elle‑même.

Contexte global

Au cours des cinq années écoulées, la responsabilité sociale des entreprises est devenue l'un des grands thèmes auxquels est confrontée la communauté internationale. Si la restructuration de l'économie mondiale a entraîné depuis les années 70 une meilleure efficacité et une meilleure productivité du marché global, elle a également provoqué une dégradation sociale accrue dans les pays en voie de développement et dans les pays industrialisés ainsi qu'une destruction de l'environnement. Cette globalisation a conduit les syndicalistes, les défenseurs de l'environnement et des droits de l'homme, les hommes politiques et les chefs d'entreprise à proclamer de plus en plus fort que la situation n'était plus tenable en termes d'objectifs économiques et en termes de développement humain.

La réaction européenne

La Communauté européenne a réagi dès 1993 par un appel de Jacques Delors, Président de la Commission européenne, qui a invité les milieux d'affaires à participer à la lutte contre l'exclusion sociale. En 1999, le Parlement européen a adopté un rapport sur les normes communautaires pour les entreprises européennes travaillant dans les pays en voie de développement et, au mois de mars 2000, le Conseil européen réuni à Lisbonne a lancé un appel spécial au sens de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne les meilleures pratiques pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale et le développement durable. Conformément à la priorité accordée à la RSE en tant que thème à traiter pendant la présidence belge, la Commission a publié son Livre vert "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises". Nous avons à présent une occasion historique de faire avancer le débat.

Définir la responsabilité sociale des entreprises

Dans l'introduction, le Livre vert stipule:

"Le concept de responsabilité sociale des entreprises signifie essentiellement que celles‑ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et rendre plus propre l'environnement"(1).

Cette définition est fondamentalement erronée pour deux raisons. En premier lieu, elle porte atteinte à l'idée même de gouvernance globale. En second lieu, elle indique que la seule approche de la RSE est une approche volontaire.

Le droit international existe pour promouvoir et préserver la protection de la vie humaine et l'environnement. Il appartient à présent aux entreprises de décider si elles souhaitent y contribuer.

Le Livre vert stipule:

"Bien que leur responsabilité première soit de générer des profits, les entreprises peuvent en même temps contribuer à des objectifs sociaux et à la protection de l'environnement (...)(2).

Cela implique que la RSE est un supplément facultatif aux activités normales de l'entreprise. En réalité, elle doit devenir une partie essentielle de l'activité de toutes les entreprises.

De nombreuses entreprises ont pris des mesures de leur propre initiative afin de mettre en œuvre leur propre code de conduite et de faire en sorte d'assumer leurs responsabilités sur le plan social et environnemental, attitude qu'il faut louer et encourager. Cependant, il existe d'innombrables exemples montrant que l'approche volontaire est inappropriée et doit être consolidée par des mesures législatives complémentaires.

L'action volontaire elle‑même résulte de l'interaction de la pression des consommateurs, de la pression des médias, de la pression des industries du même secteur, et de la compétitivité et de la menace de règlements et taxes nouveaux. Une action européenne englobant des propositions législatives pertinentes peut contribuer à renforcer cet ensemble conjugué de pressions.

La RSE s'applique aux entreprises énumérées et aux entreprises publiques (propriété de l'État). Elle s'applique aux entreprises multinationales et aux petites et moyennes entreprises. Nos prévisions concernant les EMN et les PME peuvent différer en raison de leur puissance et leurs ressources relatives. Les PME peuvent exiger des laps de temps différents pour atteindre certains objectifs en fonction de leurs capacités et être efficacement sollicitées par les cycles de production d'entreprises plus grandes. Cependant, cela ne veut pas dire qu'elles ne doivent pas être entièrement obligées de se conformer aux recommandations et aux exigences juridiques établies au niveau européen. Dans la plupart des pays européens, la majorité des gens sont employés par des PME, ce qui fait d'eux des acteurs essentiels du débat sur la RSE et signifie que leurs besoins et leurs rôles ne peuvent pas être sous‑estimés.

Codes de conduite et rapports sociaux

Les rapports sociaux font partie intégrante du respect des normes sociales, de travail et environnementales agréées sur le plan international. La transparence est l'unique moyen d'assurer la responsabilité. Actuellement, seule une minorité d'entreprises produisent des rapports sociaux annuels sans appliquer de méthodologie commune ou de normes ad hoc.

De récentes initiatives visant à encourager les entreprises à présenter des rapports sociaux n'ont guère été couronnées de succès. La communication de la Commission sur les rapports environnementaux par les entreprises et les demandes adressées par la Commission aux entreprises afin qu'elles élaborent d'elles‑mêmes des rapports sociaux, en réaction au rapport Gillenhammar en 1998 et à la communication adressée au Conseil européen de Göteborg en 2001, en sont des exemples.

La solution de ce problème passe par une directive européenne qui comporterait un calendrier obligeant les PME et les EMN à rendre compte chaque année de l'impact social et environnemental de leurs activités en Europe et au‑delà, conformément à des normes minimum. Celles‑ci pourraient reposer sur celles fixées par la "Global Reporting Initiative", dont l'application a été globalement bien accueillie sur le plan international: les rapports doivent s'appliquer à chaque unité d'une entreprise: c'est à dire à l'ensemble du cycle de production, et la Commission doit s'efforcer de développer des orientations spécifiques avec la GRI sur un protocole rendant compte du cycle de production.

À propos des Fonds de pension européens privés et collectifs, la directive doit faire obligation à tous les Fonds de pension de déclarer publiquement leur politique éthique, à l'instar de la législation déjà introduite au Royaume‑Uni, aux Pays‑Bas et en Allemagne.

Les codes de conduite et rapports annuels des entreprises pourraient être enregistrés par un Forum pour la RSE qui servira également à vérifier les rapports. Tous les Fonds de pension pourraient être également tenus d'enregistrer leurs politiques éthiques.

Dans un environnement où de nouveaux épisodes d'injustice au niveau des entreprises ne sont pas rares, ces mesures contribueraient à rétablir la confiance du consommateur et serviraient à exercer une pression sur des entreprises dont le comportement n'est pas conforme aux normes internationalement reconnues.

Un Forum européen pour la RSE

Étant donné que l'appel en faveur d'une plate‑forme européenne de contrôle a été lancé pour la première fois dans la résolution du Parlement européen de 1999 sur les entreprises européennes opérant dans les pays en voie de développement, les intellectuels et les partenaires sociaux notamment, ainsi que d'autres, se sont ralliés à cette idée, affirmant à présent plus que jamais qu'un tel organe est absolument nécessaire.

Néanmoins, il est indispensable d'examiner le rôle et la fonction d'une telle plate‑forme. Sa première tâche serait de nouer un dialogue entre les différentes parties prenantes. Cependant, les entreprises et autres pourraient être invitées à enregistrer leurs codes de conduite avec la plate‑forme, ce qui permettrait de vérifier que tous les codes répondent aux normes de travail, sociales et environnementales de base déjà reconnues au niveau international. Les entreprises pourraient ensuite enregistrer leurs rapports sur les impacts sociaux et environnementaux sur une base annuelle, en fonction d'une législation européenne appropriée destinée à les rendre obligatoires.

La plate‑forme exigerait des affectations budgétaires appropriées. Son conseil d'administration se composerait de représentants du monde des affaires, des ONG, des milieux syndicaux et intellectuels, y compris de représentants de pays en voie de développement. Elle serait gérée par un secrétariat et fonctionnerait comme un organe de la Commission.

Un meilleur rôle dévolu aux parties prenantes

Pourraient être définis comme partie prenante dans le contexte de la RSE, des employés, fournisseurs et clients d'une entreprise, communautés dans lesquelles elle est installée et tous les autres facteurs pertinents.

Les employés restent les principales parties prenantes dans les activités de l'entreprise. Les syndicats ont joué un rôle primordial dans la négociation d'accords sur la responsabilité des entreprises avec des fédérations d'entreprises dans les secteurs alimentaire, commercial et textile.

Les organisations non gouvernementales ont exprimé leur inquiétude du fait que le dialogue social traditionnel les exclut des véritables discussions des parties prenantes. En attendant, les syndicats résistent comme il se doit à toute tentative de diluer leurs droits de négociation sur le lieu de travail.

Ce rapport suggère qu'il convient d'utiliser le dialogue social pour favoriser le débat sur les obligations sociales et environnementales élargies des entreprises. La directive sur le comité d'entreprise européen doit être amendée au cours de sa prochaine révision, en vue d'obliger les comités d'entreprise à adopter une vue d'ensemble plus large des attributions de la RSE, les partenaires sociaux pourraient être invités, grâce au dialogue sectoriel, à débattre de la possibilité de négocier de nouveaux accords de RSE.

Cependant, la Commission devrait en outre publier, grâce à la plate‑forme européenne, des orientations et des exemples de meilleure pratique dans le dialogue des parties prenantes. Elle devrait fournir un financement pour la formation de cadres dans les entreprises privées et les entreprises publiques et sur la manière de mieux intégrer la notion de RSE dans leurs structures et leurs activités.

Les entreprises européennes devraient être chargées par la Commission de nommer un directeur chargé de la RSE. Il peut être utile pour les entreprises de convoquer un Conseil des parties prenantes ou d'inclure un représentant des parties prenantes dans son conseil d'administration; les règles communautaires de gouvernance des entreprises doivent être réexaminées dans ce contexte en vue d'étudier les différentes occasions d'encourager la participation des parties prenantes, y compris encourager le dynamisme des actionnaires grâce au renforcement des droits des actionnaires minoritaires.

Intégration massive de la RSE dans tous les secteurs des politiques et programmes communautaires

La cohérence est essentielle à la réussite de la politique de RSE de la Commission.

Il est particulièrement décevant de constater que la Commission a raté jusqu'à présent différentes occasions d'intégrer massivement la RSE dans ses domaines politiques. L'actuelle révision des règles applicables aux marchés, dans lesquelles les possibilités de lier les marchés publics à des normes sociales et environnementales pour les entreprises n'ont pas été intégralement exploitées, offre un exemple. La décision du gouvernement néerlandais de lier l'accès aux crédits à l'exportation au respect par les entreprises des lignes directrices de l'OCDE montre que des normes volontaires peuvent être facilement associées au soutien financier du secteur public. La Commission européenne doit présenter dès à présent de telles dispositions applicables à toute forme de soutien financier du secteur public, notamment la promotion de l'investissement par l'intermédiaire de la Commission et de la Banque européenne d'investissement; cette mesure devrait être accompagnée d'un contrôle strict et d'une procédure de réclamation.

Les cérémonies d'attribution de prix RSE par la Commission sont prévues cette année et les années à venir, à l'image de Fortune List aux États‑Unis. Celles‑ci n'ont pas été approuvées par le Parlement ou le Conseil et doivent être examinées soigneusement à la lumière des critiques de banalisation et de manque potentiel de rigueur dans l'examen des pratiques de l'entreprise.

Le rôle du Parlement européen

La commission du développement du Parlement européen organise annuellement des auditions sur les entreprises européennes opérant dans les pays en voie de développement. Celles‑ci se sont révélées extrêmement utiles, aussi bien pour garantir la responsabilité publique des entreprises que pour mettre en lumière les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour mettre en œuvre leurs politiques éthiques dans les pays en voie de développement.

Il est en outre à présent proposé de créer un groupe de travail sur la RSE à la commission de l'emploi et des affaires sociales. Des crédits budgétaires doivent être alloués de manière que deux missions annuelles puissent être organisées. Ces missions concerneraient plus les secteurs que les pays. Par exemple, la délégation du groupe de travail pourrait choisir de se pencher sur l'industrie du chocolat et visiter des usines d'entreprises en Europe et dans les pays en voie de développement. À l'issue de ces missions, des déclarations publiques sur les conclusions et recommandations de la délégation pourraient être faites. Le groupe de travail pourrait inviter sur une base plus régulière différentes parties prenantes d'Europe et d'ailleurs à faire des exposés. Il pourrait également surveiller les évolutions politiques au Parlement européen où il pourrait être nécessaire d'évoquer les thèmes de la RSE.

Questions relatives à la RSE propres à l'Union européenne

Il est très inquiétant de constater que peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des activités de restructuration de l'entreprise, notamment à la suite du rapport Gillenhammar (1998). La communication de la Commission européenne à l'intention des partenaires sociaux sur les mesures spéciales de restructuration (janvier 2002) reste ouverte à la consultation jusqu'à la fin de l'année. Dans son Livre blanc sur la RSE, la Commission doit s'engager à présenter d'urgence de nouvelles propositions législatives, au cas où aucun consensus ne pourrait être trouvé.

Il faudrait également recourir aux Fonds structurels pour soutenir la bonne pratique de l'entreprise en Europe. Il faudrait arrêter des dispositions en vue de faciliter l'accès du Fonds régional aux entreprises qui souhaitent saisir des occasions de procéder à des investissements privés dans les communautés et régions les plus défavorisées. En attendant, le Fonds social pourrait jouer un rôle plus important dans le soutien à la formation pour une restructuration socialement responsable.

Questions relatives à la RSE spécifiques aux relations entre l'Union européenne et les pays tiers

Les entreprises européennes ont un impact considérable sur les vies de millions de personnes vivant dans des pays tiers à travers le monde.

Actuellement, la responsabilité internationale des entreprises européennes se limite à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence des tribunaux européens où des filiales opérant dans des pays tiers sont compétentes pour les cas (extrêmes) de négligence aboutissant à des homicides ou autre préjudice grave.

Cependant, la quasi‑totalité des contributeurs au débat reconnaît que la dimension internationale représente le plus grand défi et le plus grand potentiel de promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

La résolution parlementaire préconise dès lors une série de mesures: la mise au point d'une base juridique appropriée pour créer un nouveau cadre multilatéral, comme l'a déjà précédemment réclamée le Parlement lui même, l'intégration des principes de la RSE dans l'ensemble des échanges de l'UE, les politiques de CFSP et de développement, l'adoption de mesures spécifiques concernant un éventuel nouveau médiateur chargé de la responsabilité des entreprises, de la prévention des conflits et de la lutte contre la corruption; la contribution au développement des initiatives globales de RSE, compte tenu notamment des prochaines négociations de l'OMC sur les règles globales applicables aux investissements transfrontaliers.

La Commission européenne doit être invitée à cofinancer la formation en encourageant, en liaison avec le centre de formation de l'Organisation internationale du travail de Turin, des normes globales destinées aux représentants des chefs d'entreprise et des syndicats ayant une responsabilité directe dans le domaine du commerce, des investissements et des activités d'approvisionnement dans des pays tiers.

(1)Livre vert de la Commission des Communautés européennes: "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises", juillet 2001, paragraphe 8.
(2)Livre vert de la Commission des Communautés européennes: "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises", juillet 2001, paragraphe 11.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE

12 avril 2002

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur le Livre vert de la Commission intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"

COM(2001) 366 – C5-0161/2002 – 2002/2069(COS)

Rapporteur pour avis (*): Carlos Westendorp y Cabeza

(*) Procédure Hughes

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 22 novembre 2001, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Caroline Lucas rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions du 25 février 2002 et du 26 mars 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Avant de passer au vote final, Caroline Lucas a déclaré que, comme les amendements adoptés modifiaient sa position initiale, il lui était impossible de poursuivre en qualité de rapporteur pour avis. En conséquence, la commission a nommé son président, Carlos Westendorp y Cabeza, rapporteur pour avis.

Au cours de la dernière des réunions précitées, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a adopté les conclusions suivantes par 26 voix contre 22.

Étaient présents au moment du vote Carlos Westendorp y Cabeza (président), Yves Piétrasanta et Jaime Valdivielso de Cué (vice-présidents), Caroline Lucas (rapporteur pour avis), Nuala Ahern, Konstantinos Alyssandrakis, Sir Robert Atkins, Luis Berenguer Fuster, Ward Beysen (suppléant Elly Plooij-van Gorsel), Guido Bodrato, David Robert Bowe (suppléant Gary Titley), Massimo Carraro, Gérard Caudron, Giles Bryan Chichester, Willy C.E.H. De Clercq, Concepció Ferrer, Francesco Fiori (suppléant Paolo Pastorelli), Neena Gill (suppléant Norbert Glante), Michel Hansenne, Roger Helmer (suppléant Werner Langen), Hans Karlsson, Bashir Khanbhai, Peter Liese (suppléant Peter Michael Mombaur), Rolf Linkohr, Erika Mann, Hans‑Peter Martin (suppléant Harlem Désir), Marjo Matikainen‑Kallström, Eryl Margaret McNally, William Francis Newton Dunn (suppléant Nicholas Clegg), Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Samuli Pohjamo (suppléant Colette Flesch), John Purvis, Alexander Radwan (suppléant Godelieve Quisthoudt-Rowohl), Bernhard Rapkay (suppléant Olga Zrihen Zaari), Daniela Raschhofer, Imelda Mary Read, Mechtild Rothe, Christian Foldberg Rovsing, Paul Rübig, Umberto Scapagnini, Konrad K. Schwaiger, Esko Olavi Seppänen, Claude Turmes, W.G. van Velzen, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto et Myrsini Zorba.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le livre vert de la Commission relatif à la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (COM(2001) 366) pourrait se révéler un pas important dans la voie de l'encouragement du débat sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en Europe.

Le livre vert se fonde sur une définition de la RSE selon laquelle les entreprises intègrent volontairement des préoccupations sociales et écologiques à la fois dans leurs activités commerciales et dans leurs relations avec leurs parties prenantes. Toutefois, diverses réponses au processus de consultation – et notamment celles données au nom de l'industrie – indiquent qu'il n'y a pas de définition uniforme de la RSE.

En effet, il serait erroné de réduire la définition de la RSE à la seule composante volontaire du rôle des entreprises, la majeure partie de leur impact social et environnemental étant, à juste titre, réglementé par la loi. Le livre vert couvre nombre de domaines clés tels que la santé et la sécurité, les incidences sur l'environnement et les droits de l'homme, où les obligations légales sont essentielles pour garantir le respect de normes minimales acceptables. Dans ce contexte la RSE intègre à la fois des obligations légales et une meilleure pratique volontaire, ce qui devrait être reconnu dans le débat.

Grâce à son influence aux niveaux national, européen et international, l'Union européenne est en bonne position pour promouvoir la RSE et faire en sorte que celle‑ci soit considérée comme un dossier stratégique clé intéressant l'ensemble de l'Union. De même que, sur le plan de la RSE, l'Union européenne devrait servir d'exemple de meilleure pratique dans toutes ses propres actions, elle devrait également prendre l'initiative dans les domaines de la fixation et de l'application des normes, afin d'élever le niveau de responsabilité des entreprises plutôt que de maintenir le statu quo. En normalisant et harmonisant les politiques relatives à la RSE, l'Union européenne pourrait créer un environnement des entreprises plus loyal et plus compétitif.

L'Union européenne et ses États membres, qui sont d'importants donneurs d'ordres et acheteurs de biens et services offerts par le secteur privé, viennent souvent en aide à celui‑ci grâce à l'assurance-crédit à l'exportation et à d'autres garanties financières. Ce rôle financier les dote souvent de puissants leviers en faveur d'une promotion de la RSE. Acheteurs de biens et services, l'Union européenne et ses États membres doivent pouvoir insister sur un comportement social responsable leurs fournisseurs et subordonner l'accès aux fonds de l'Union européenne à ce comportement.

Il faudrait imposer à toutes les entreprises de formuler leur politique en matière de responsabilité sociale, de droits de l'homme et de performance environnementale (même si l'entreprise décide de ne pas avoir de politique concernant certains ou l'ensemble de ces domaines). Le soutien de l'Union européenne à la présentation de rapports sur la triple approche des entreprises doit être accueilli favorablement. Ce type de rapport reconnaît toutes les parties prenantes, des communautés aux consommateurs. Toutefois, cela ne peut être utile que si toutes les entreprises font rapport selon une norme convenue dans leur secteur propre et adaptée à la dimension de leur organisation. À défaut de ce cadre, les entreprises qui font rapport continueront à le faire sur la base de normes vagues et ne pouvant être comparées.

Quant à celles qui n'y sont guère enclines, elles risquent de suivre la tendance constatée aux États-Unis où le nombre des entreprises qui font rapport sur leurs incidences sociales et environnementales est en baisse.

Les lignes directrices de l'OCDE, récemment révisées, constituent le seule cadre exhaustif multilatéralement accepté de règles qui régissent les activités des entreprises multinationales. Elles s'appliquent parallèlement à la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales mais débordent le champ des relations industrielles pour couvrir les politiques générales de bonne conduite des entreprises. Plutôt que concevoir d'autres codes de conduite, l'Union européenne devrait s'inspirer des initiatives existantes comme celles qui précèdent et le projet des Nations unies relatif aux principes fondamentaux des droits de l'homme applicables aux entreprises.

La GRI (Global Reporting Initiative: initiative mondiale pour la production de rapports) constitue un exemple de norme généralement admise qui ne bride pas la faculté des entreprises de faire rapport dans des styles différents, adaptés à chaque secteur et à la dimension de l'entreprise. La GRI ni d'un code de conduite ni d'un ensemble de principes, mais elle peut cependant soutenir tous les codes et principes du genre – Global Compact, OCDE – et d'autres, en fournissant un mécanisme de justification rigoureux et concret destiné à évaluer le respect, par l'entreprise, du code et des principes qu'elle adopte.

À cet égard, les travaux en cours au sein de la GRI pourraient utilement servir de modèle pour les normes de rapport et de vérification précitées. En outre, la GRI a déclaré, dans ses réponses au processus de consultation, qu'elle accueillerait favorablement le soutien de la Commission et des États membres en vue de la définition d'indicateurs clés pour la performance sociale. Aussi la Commission se doit-elle d'appuyer activement les travaux de la GRI visant à fixer les critères des rapports sur la triple approche, afin de présenter, d'ici cinq ans, une directive concernant les rapports sur la responsabilité sociale et environnementale. Une décision en ce sens représenterait un pas significatif de l'Union européenne dans la voie de la mise en œuvre d'une pratique d'entreprise durable et constituerait une contribution importante à la prochaine conférence de Rio plus dix qui aura lieu à Johannesburg en septembre 2002.

CONCLUSIONS

La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

1.   invite l'Union européenne à contribuer plus avant au développement de la RSE en informant le public sur la nature et l'importance de celle-ci;

2.   estime que le FSE pourrait jouer un rôle plus important en ce qui concerne l'aide à la formation, afin que les restructurations effectuées témoignent d'un plus grand sens des responsabilités sociales;

3.   suggère, dans la mesure où les entreprises tireront finalement avantage de mesures appropriées relevant de la RSE, que la Commission les encourage à mener elles‑mêmes des campagnes visant à accroître la prise de conscience des avantages, des modalités et des meilleures pratiques selon les secteurs et la taille des entreprises;

4.   invite la Commission à veiller plus particulièrement à la participation des employés et de leurs représentants à la définition et au développement des concepts de RSE, car la participation à la conception constitue un aspect décisif du processus;

5.   se félicite vivement de l'initiative de la Commission, et l'invite à encourager les projets pilotes relatifs à la RSE pour inciter davantage les entreprises, y compris les PME, à prendre des engagements sur le plan de la responsabilité sociale et écologique;

6.   estime que, plutôt que concevoir d'autres codes de conduite, l'Union européenne devrait se focaliser sur un meilleur respect des codes existants, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; se félicite dès lors de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales, dans la mesure où il sera plus facile d'appliquer ces pratiques à l'échelle planétaire que dans le seul cadre de l'Union européenne; estime qu'il convient de veiller tout particulièrement à ce que les points de contact nationaux, qui contrôlent l'application des principes directeurs, offrent aux holdings un mécanisme de justification efficace et que des points analogues soient créés rapidement au sein des délégations de l'Union européenne dans les pays où les entreprises européennes sont actives, comme le prévoit le budget pour 2002;

7.   invite la Commission à définir des critères d'évaluation concrets pour la RSE considérée comme concept de durabilité pour les entreprises en Europe, et à introduire une évaluation régulière des performances sur la base des meilleures pratiques;

8.   souligne que, compte tenu des divers avantages et exigences de la RSE, en fonction du secteur, de la taille de l'entreprise et de ses ressources, il appartiendra aux entreprises, en relation avec leurs parties prenantes, de décider de la manière dont elles mettront en œuvre les mesures de RSE;

9.   réaffirme sa demande à la Commission européenne de servir, dans toutes ses propres opérations, d'exemple de meilleure pratique dans le domaine de la RSE;

10.   invite la Commission à entreprendre et à publier des études et des évaluations coûts‑avantages de la RSE, par taille d'entreprise et par branche, en tenant compte plus particulièrement de l'incidence sur les PME;

11.   invite la Commission à améliorer l'efficacité des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers;

12.   invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;

13.   demande à la Commission de tenir un registre des entreprises mises à l'index après avoir été déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union européenne: ces entreprises seraient exclues des contrats et des marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

14.   invite la Commission et le Conseil, d'une part, à veiller à ce que les règles régissant les négociations multilatérales de l'OMC reflètent les responsabilités sociales d'entreprise des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et les transferts de technologies et, d'autre part, à encourager les gouvernements, les Nations unies et d'autres organes multilatéraux à adopter des mesures équivalentes en dehors de l'Union européenne.


AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES CHANCES

18 avril 2002

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur le Livre vert: Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises

(COM(2001) 366 – C5‑0161/2002 – 2002/2069(COS))

Rapporteur pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 22 janvier 2002, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a nommé Rodi Kratsa-Tsagaropoulou rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 27 mars 2002 et 18 avril 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 11 voix pour et 5 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente), Marianne Eriksson, Jillian Evans et Olga Zrihen Zaari (vice‑présidentes), Rodi Kratsa‑Tsagaropoulou (rapporteur pour avis), Regina Bastos, Lone Dybkjær, Fiorella Ghilardotti, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Lissy Gröner, Astrid Lulling, Thomas Mann, Maria Martens, Christa Prets, Eryl Margaret McNally (suppléant Mary Honeyball) et Anne E.M. Van Lancker (suppléant Joke Swiebel).

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Livre vert de la Commission vise à lancer un large débat public sur la façon dont l'Union européenne pourrait promouvoir la responsabilité sociale des entreprises au niveau tant européen qu'international. Le concept de responsabilité sociale des entreprises reflète la participation volontaire des entreprises au développement social et environnemental durable et traduit l'évolution de leur rôle dans la société contemporaine en mutation.

Dans la problématique développée dans le Livre vert de la Commission ne figure aucune référence précise aux responsabilités des entreprises en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, alors même que le Conseil européen de Lisbonne a fait tout particulièrement appel au sens des responsabilités sociales des entreprises en ce qui concerne, entre autres, l'égalité des chances. L'avis de la commission des droits de la femme doit avoir pour but de donner toute leur place à ces responsabilités ainsi qu'au rôle important que peuvent jouer les entreprises pour atteindre l'égalité entre les deux sexes.

Le rapporteur juge tout d'abord important de distinguer entre l'obligation légale et la responsabilité sociale des entreprises. Il est primordial que les entreprises respectent les obligations juridiques qui découlent des dispositions internationales, européennes et nationales. Elles doivent être informées de leurs obligations, et c'est ici que l'État et les partenaires sociaux jouent un rôle important, en particulier en ce qui concerne les PME. Par exemple, il faudra établir des mécanismes d'aide juridique pour les PME dans les États membres où rien de tel n'est encore prévu. De plus, les entreprises devront, en collaboration avec les représentants des travailleurs, informer les femmes elles-mêmes de leurs droits en matière de travail.

Au-delà de ces mesures, les entreprises peuvent s'engager de leur propre initiative à fixer des normes plus élevées en matière de développement social en général et d'égalité des chances en particulier. Elles peuvent officialiser ces engagements en établissant un code de conduite, c'est-à-dire une déclaration concernant leurs valeurs et leurs pratiques.

Le rapporteur demande l'élaboration de tels codes de conduite en ce qui concerne l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, la lutte contre les discriminations à l'embauche, la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, la participation des femmes à la formation initiale et continue et la lutte contre les phénomènes de harcèlement sur le lieu de travail.

Les engagements pris par les entreprises dans ces domaines peuvent avoir une portée déterminante pour les raisons suivantes:

–   la différence existant entre la rémunération des femmes et celle des hommes pour un travail de valeur égale est de 25 % dans le secteur privé contre 9 % dans le secteur public;

–   le pourcentage des jeunes travailleuses est plus élevé que celui des jeunes travailleurs et les femmes acquièrent plus lentement les droits liés à l'ancienneté et à l'avancement;

–   les femmes, bien plus que les hommes, interrompent leur carrière pour se consacrer aux enfants. Les entreprises peuvent contribuer à prévenir ce phénomène en créant des garderies, en accordant des congés parentaux et en appliquant des méthodes de travail souples. Elles peuvent également prendre part à la lutte contre ce phénomène en permettant aux femmes de participer à des programmes de formation et de réintégration;

–   enfin, les restructurations d'entreprises ont surtout des conséquences pour les femmes, ce qui confère à la formation tout au long de la vie une importance fondamentale.

Enfin, votre rapporteur estime qu'il faut tout particulièrement mentionner le respect des droits des femmes par les entreprises en tant qu'ils font partie des droits humains, non seulement parce que les femmes sont la clé du développement durable et de la croissance économique des pays tiers, mais parce qu'elles constituent aussi habituellement la main-d'œuvre la plus fragile et la moins bien traitée.

CONCLUSIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

A.   considérant les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et particulièrement l'appel de ce Conseil "au sens des responsabilités sociales des entreprises en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'égalité des chances, d'intégration sociale et de développement durable",

B.   considérant que, pour devenir une pratique effective, la thématique de la responsabilité sociale des entreprises doit être abordée à la fois de manière volontariste et sous l'angle réglementaire,

1.   souligne que les entreprises sont tenues d'appliquer intégralement les dispositions juridiques en matière d'égalité des chances des hommes et des femmes telles qu'elles découlent des dispositions internationales, européennes et nationales; invite les entreprises à prendre, de leur propre initiative, des actions assurant un niveau élevé d'égalité entre les hommes et les femmes (par exemple actions positives) afin de valoriser les potentialités des femmes et de garantir que le respect des droits de la femme et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes soient appliqués par leurs sous‑traitants et leurs fournisseurs;

2.   accueille favorablement l'initiative que constitue le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises et demande à la Commission de présenter une directive visant la définition d'un cadre réglementaire européen en la matière;

3.   invite les partenaires sociaux, au niveau européen, au niveau national et au niveau des entreprises, là où ces dispositions sont d'application, à établir des codes de conduite qui assurent le respect des droits des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne 1) l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, 2) la qualité de l'emploi des femmes, 3) la lutte contre les discriminations à l'embauche, 4) l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour permettre la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, 5) l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, 6) la participation des femmes à la formation initiale et continue, pour leur permettre de s'adapter aux mutations technologiques et économiques et faciliter leur réintégration professionnelle, 7) les questions de santé et de sécurité et 8) les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail;

4.   demande à la Commission d'introduire dans la directive sur la responsabilité sociale des entreprises un encouragement proactif, pour celles-ci, à présenter, en collaboration avec les représentants des travailleurs, des plans annuels concernant l'égalité des chances, qui fournissent des informations sur la présence respective des hommes et des femmes aux différents niveaux de l'organisation de l'entreprise et les mesures éventuelles à prendre pour améliorer la situation en coopération avec les représentants des travailleurs, des informations, distinctes pour chacun des deux sexes, concernant la rémunération, les promotions et les possibilités de formation, ainsi que des propositions visant à améliorer l'organisation du travail dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

5.   invite les États membres à s'assurer que les entreprises, et principalement les PME, soient informées des dispositions légales communautaires ou nationales, en matière d'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes, qu'elles les respectent non seulement à la lettre, mais en pratique et qu'elles en informent les travailleuses en collaboration avec les représentants des travailleurs; attend des États membres qu'ils assurent le contrôle nécessaire du respect par toutes les entreprises de la législation relative à l'égalité;

6.   invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à mener une campagne à l'échelle européenne, avec la participation des partenaires sociaux, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises, sur l'acquis communautaire en matière d'égalité des droits entre les hommes et les femmes;

7.   invite la Commission à inclure dans le système de la responsabilité sociale des entreprises une méthode de compte rendu, de suivi et d'évaluation des plans pour l'égalité des chances et des codes de conduite présentés par les entreprises, assortie d'un échange systématique de "bonnes pratiques";

8.   invite la Commission et les États membres à s'assurer que la responsabilité sociale des entreprises – et en particulier l'aspect relatif à la promotion des droits des femmes – est intégrée à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de coopération au développement; invite les entreprises à garantir que le respect des droits des femmes, en tant que partie intégrante des droits humains, figure parmi les principes fondamentaux qu'elles appliquent dans leurs échanges commerciaux et dans leurs investissements productifs dans les pays tiers;

9.   demande que le Fonds social européen promeuve la responsabilité sociale des entreprises, en accordant une attention particulière à l'aspect de l'égalité des chances, dans la formation des cadres des entreprises et des partenaires sociaux;

10.   souligne qu'il appartient notamment à la Commission d'informer suffisamment les pays candidats sur l'acquis communautaire en matière d'égalité et de collaborer activement avec eux à la mise en œuvre de cet acquis.

Dernière mise à jour: 22 mai 2002Avis juridique