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PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 147kWORD 99k
11 juin 2002
PE 314.368 A5-0221/2002
relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
(5198/1/2002 – C5‑0150/2002 – 2000/0336(COD))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Rapporteur: Bernd Lange
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 EXPOSE DES MOTIFS

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de sa séance du 2 octobre 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2000) 840 - 2000/0336 (COD)).

Au cours de la séance du 10 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune qu'il a renvoyée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (5198/1/2002 - C5-0150/2002).

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission avait nommé Bernd Lange rapporteur.

Au cours de ses réunions des 22 mai et 4 juin 2002 elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Alexander de Roo et Anneli Hulthén (vice-présidents), Bernd Lange (rapporteur), Per-Arne Arvidsson, María del Pilar Ayuso González, David Robert Bowe, John Bowis, Dorette Corbey, Véronique De Keyser (suppléant María Sornosa Martínez), Jillian Evans (suppléant Marie Anne Isler Béguin), Anne Ferreira, Marialiese Flemming, Karl-Heinz Florenz, Robert Goodwill, Cristina Gutiérrez Cortines, Jutta D. Haug (suppléant Catherine Stihler), Karin Jöns (suppléant Guido Sacconi), Christa Klaß, Eija-Riitta Anneli Korhola, Hans Kronberger, Peter Liese, Torben Lund, Minerva Melpomeni Malliori, Jorge Moreira da Silva, Emilia Franziska Müller, Rosemarie Müller, Riitta Myller, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Neil Parish, Béatrice Patrie, Didier Rod (suppléant Patricia McKenna), Dagmar Roth-Behrendt, Karin Scheele, Inger Schörling, Jonas Sjöstedt, Marianne L.P. Thyssen, Antonios Trakatellis, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Kathleen Van Brempt, Phillip Whitehead.

La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 11 juin 2002.

Le délai de dépôt des amendements à la position commune sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle la recommandation sera examinée.


PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (5198/1/2002 – C5‑0150/2002 – 2000/0336(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (5198/1/2002 – C5‑ 0150/2002),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 840(2)),

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 626(3)),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 80 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5‑0221/2002),

1.   modifie comme suit la position commune;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil   Amendements du Parlement
Amendement 1
Article 1, paragraphe 5, alinéa 5 bis (nouveau)
 

5 bis ÉTIQUETAGE EN CAS DE CONFORMITÉ ANTICIPÉE À LA PHASE II

Les États membres autorisent l'étiquetage et le marquage spécial des types ou des familles de moteurs qui satisfont aux valeurs limites figurant au tableau de l'annexe I, point 4.2.2.2. avant les délais énoncés au point 4 (RÉCEPTIONS PAR TYPE PENDANT LA PHASE II) pour signaler que l'équipement concerné répond par anticipation aux valeurs limites requises.

Justification

S'ils satísfont par anticipation aux valeurs limites de la phase II, les producteurs doivent avoir la possibilité de l'indiquer sur les produits et d'utiliser cet argument à des fins publicitaires. Le marquage sensibilise les consommateurs lors de leur décision d'achat. Son utilisation à des fins de concurrence permet la commercialisation anticipée de produits particulièrement propres. Cet amendement reprend en partie l'amendement 22 de la première lecture.

Amendement 2
Article 1, paragraphe 5, alinéa 5 bis, points 1 à 3 (nouveau)
 

(1)   Les moteurs suivants sont exemptés des délais de mise en oeuvre des plafonds d'émission de la phase II. Pour eux, les délais de la phase I restent d'application :

-   tronçonneuse portative, c'est-à-dire équipement portatif conçu pour couper du bois au moyen d'une chaîne coupante, devant être tenu à deux mains et d'une cylindrée supérieure à 45 cm3, conformément à la norme EN ISO 11681-1;

-   machine équipée d'une poignée à son sommet (telle que perceuse et tronçonneuse portative destinée à l'entretien des arbres), c'est-à-dire un équipement portatif, équipé d'une poignée à son sommet, conçu pour percer des trous ou couper du bois au moyen d'une chaîne coupante (conformément à la norme ISO 11681-2);

-   débroussailleuse portative à moteur à combustion interne, c'est-à-dire un équipement portatif équipé d'une lame rotative en métal ou en plastique, destiné à couper des mauvaises herbes, des broussailles, de petits arbres et végétation similaire. Il doit être conçu conformément à la norme EN ISO 11806 pour fonctionner en positions multiples, par exemple horizontalement ou en position renversée, et être d'une cylindrée supérieure à 40 cm3.

La Commission revoit ces dispositions avant le 1er janvier 2005 au plus tard et détermine la période pendant laquelle il convient que ces dérogations aux délais de mise en oeuvre des plafonds d'émission de la phase II demeurent valides. Elle fait un rapport au Parlement européen et au Conseil et, le cas échéant, soumet des propositions.

(2)   Les moteurs suivants sont exemptés des délais de mise en oeuvre des plafonds d'émission de la phase II pendant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de ces plafonds. Pendant ces 3 années, les plafonds d'émission de la phase I restent d'application:

-   taille-haie portatif, c'est-à-dire un équipement portatif conçu pour tailler les haies et les buissons au moyen d'une ou de plusieurs lames coupantes animées d'un mouvement de va-et-vient, conformément à la norme EN 774;

-   scies circulaires portatives à moteur à combustion interne, c'est-à-dire un équipement portatif conçu pour couper des matériaux durs tels que pierre, asphalte, béton ou acier au moyen d'une lame rotative, d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, conformément à la norme EN 1454;

-   moteurs non portatifs de classe SN:3, à axe horizontal, c'est-à-dire uniquement des moteurs de classe SN:3 non portatifs ayant un axe horizontal et produisant une énergie égale ou inférieure à 2,5 kW, utilisés essentiellement à des fins industrielles déterminées, y compris des motoculteurs, des tondeuses à cylindres, des aérateur à gazon et des générateurs.

(3)   En outre, la Commission étudie d'éventuelles difficultés techniques pour la satisfaction des exigences de la phase II en ce qui concerne certains autres emplois et moteurs. Si ses études concluent que, pour des raisons techniques, certains autres engins ne peuvent eux non plus satisfaire aux délais fixés, la Commission remet, avant le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions de dérogation adéquates, n'excédant pas cinq ans, pour de tels engins, conformément à la procédure visée à l'article 15.

Justification

Après la première lecture du Parlement européen, des débats très intenses ont eu lieu pour déterminer les moteurs qui ont besoin d'une dérogation aux dispositions générales. Désormais, il semble clair que, pour des raisons techniques, certains groupes de produits ne peuvent se conformer, ou ne peuvent se conformer immédiatement, aux exigences de la phase II. Des régimes dérogatoires peuvent donc être définis dès à présent, de manière à disposer d'une base solide pour organiser l'évolution future. Ces régimes, qui excluent de la phase II des appareils particuliers, non utilisés dans la vie de tous les jours, couvrent au total quelque 14 % des produits vendus chaque année. Cet amendement fusionne les deux amendement correspondants de la première lecture (29 et 30/rev) en un texte raisonnable.

Amendement 3
ANNEXE, POINT 1 (B)
Annexe I, paragraphe 1 A, point ii) (directive 97/68/CE)

ii)   d'un moteur à allumage par compression ayant une puissance nette, telle

qu'elle est définie au point 2.4, supérieure à 18 kW, mais inférieure ou égale

à 560 kW et fonctionnant à vitesse constante.

Les engins dont les moteurs sont couverts par cette définition comprennent,

entre autres, les matériels suivants:

–   compresseurs à gaz,

–   groupes électrogènes à charge intermittente, notamment groupes

frigorifiques et appareils de soudage, s'applique seulement à partir

du 31 décembre 2006,

–   pompes d'irrigation,

–   outillage d'entretien des pelouses, déchiqueteuses, outillage de

déneigement, balayeuses;

ii)   d'un moteur à allumage par compression ayant une puissance nette, telle

qu'elle est définie au point 2.4, supérieure à 18 kW, mais inférieure ou égale

à 560 kW et fonctionnant à vitesse constante.

Les limites ne s'appliquent qu'à partir du 31 décembre 2006.

Les engins dont les moteurs sont couverts par cette définition comprennent,

entre autres, les matériels suivants:

–   compresseurs à gaz,

–   groupes électrogènes à charge intermittente, notamment groupes

frigorifiques et appareils de soudage,

–   pompes à eau,

–   outillage d'entretien des pelouses, déchiqueteuses, outillage de

déneigement, balayeuses;

Justification

Inclure un délai de mise en oeuvre pour les moteurs à vitesse constante.

(1)PV du 2.10.2001.
(2)JO C 180 du 26.6.2001, p. 31.
(3)JO C 51 du 26.10.2001, p. 322.


EXPOSE DES MOTIFS

Il est important, pour améliorer la qualité de l'air, d'élargir aux moteurs à allumage commandé de plus petite taille le champ d'application de la directive actuelle concernant les émissions provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Des engins mobiles de petite dimension qui se trouvent actuellement en service, tels que tondeuses à gazon, coupe-gazon, tronçonneuses, peuvent, dans certaines circonstances, en particulier pendant les mois d'été, contribuer sensiblement à la production de précurseurs de l'ozone. Jusqu'à présent, les engins mobiles de petite taille n'ont pas bénéficié du progrès technique en matière d'épuration des gaz d'échappement, de sorte qu'une voiture moderne rejette actuellement bien moins d'émissions dans l'air qu'une tondeuse à gazon.

Il faut donc agir. Les valeurs limites autorisées en matière d'émission de gaz d'échappement doivent être sensiblement abaissées en deux phases. Le rapporteur se félicite que le Conseil ait repris la quasi-totalité des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

A présent, il convient de présenter à nouveau, sous une forme légèrement modifiée, deux points que le Conseil n'a pas encore repris dans sa position commune mais qu'il pourrait peut-être accepter sans procédure de conciliation.

D'une part, les producteurs devraient avoir la possibilité d'indiquer à des fins publicitaires qu'un produit satisfait avant l'échéance aux valeurs limites de la phase II. De la sorte, les consommateurs devraient être sensibilisés lors de leur décision d'achat. Du fait de la concurrence, la commercialisation de produits particulièrement propres devrait être ainsi accélérée.

D'autre part, des dérogations concrètes à la phase II peuvent déjà être adoptées, lorsqu'il est clair que des groupes de produits, pour des raisons techniques, ne peuvent se conformer, ou ne peuvent se conformer immédiatement, aux exigences formulées. De la sorte, on dispose d'une base solide pour organiser l'évolution future. Les appareils particuliers, non utilisés dans la vie de tous les jours, qui sont exclus de la phase II représentent au total quelque 14 % des engins mobiles non routiers dotés d'un moteur à combustion interne vendus dans l'Union européenne.

Ces deux amendements reprennent des amendements de première lecture.

Dernière mise à jour: 17 juin 2002Avis juridique