RAPPORT sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels
(2002/2210(INI))
24 février 2003
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Rapporteur: María Antonia Avilés Perea
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels .
Au cours de sa réunion du 18 juin 2002, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait nommé María Antonia Avilés Perea rapporteur.
Au cours de ses réunions des 3 décembre 2002, 22 janvier et 19 février 2003,elle a examiné le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 21 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente.), Marianne Eriksson (vice-présidente), Jillian Evans (vice-présidente), María Antonia Avilés Perea (rapporteur), Regina Bastos, Johanna L.A. Boogerd-Quaak (suppléant Marieke Sanders-ten Holte conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Armonia Bordes, Lone Dybkjær, Ilda Figueiredo(suppléant Geneviève Fraisse), Lissy Gröner, Mary Honeyball, María Izquierdo Rojo (suppléant María Rodríguez Ramos), Karin Jöns (suppléant Helena Torres Marques), Astrid Lulling, Maria Martens, Christa Prets, Amalia Sartori, Miet Smet, Patsy Sörensen, Joke Swiebel, Feleknas Uca, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Sabine Zissener.
Le rapport a été déposé le 24 février 2003.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (2002/2210(INI))
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 3 paragraphe 2 et 141, paragraphe 4, du traité CE,
- vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[1],
- vu le règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen[2],
- vu le règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional[3],
- vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements[4],
- vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens[5],
- vu le document technique 3 "Intégration de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les programmes et projets des Fonds structurels", Commission européenne, mars 2000,
- vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)[6],
- vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
- vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
- vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
- vu sa résolution du 25 avril 2002 sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000[7],
- vu sa résolution du 13 juin 2002 a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2000); b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion 2000; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion (Ispa) 2000[8],
- vu le IIIe Séminaire européen "L'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des Fonds structurels", tenu à Santander (Espagne), les 14 et 15 juin 2002,
- vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Mise en œuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006 (COM(2002) 748),
– vu l'article 163 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5‑0059/2002),
A. considérant que, lors de la réforme des Fonds structurels, les obligations stipulées dans le traité CE en matière d'égalité des chances des femmes et des hommes qui prévoient, d'une part l'intégration de la dimension d'égalité des chances dans toutes les actions et programmes communautaires, selon une approche horizontale, et, d'autre part, l'adoption d'actions spécifiques pour les femmes, ont été transposées dans les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2000-2006,
B. considérant que le règlement général n° 1260/1999 relatif aux Fonds structurels qui s'applique aux programmes de tous les fonds fait de l'égalité des chances un objectif clé de l'action des fonds, au sens de l'intégration de la dimension d'égalité des chances des hommes et des femmes (gender mainstreaming) dans les opérations cofinancées par les fonds,
C. considérant que l'intégration de l'égalité des chances dans les Fonds structurels implique la prise en compte systématique des différences de situation entre les femmes et les hommes dans les différentes phases de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de toutes les mesures et interventions cofinancées par les fonds, ainsi que la prise en compte de l'impact de ces dernières sur la situation respective des femmes et des hommes,
D. considérant que, malgré une relative amélioration, en matière de programmation pour la période 2000-2006 par rapport à la période précédente (1994-1999), l'application de l'égalité des chances dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels est loin d'être satisfaisante; que la double approche, suivant laquelle l'intégration horizontale de l'égalité des chances peut être combinée avec des actions spécifiques pour les femmes, se retrouve, dans la plupart des cas, dans les documents de programmation concernant le FSE,
1. constate que, comme pour la période de programmation précédente, le FSE continue à jouer un rôle majeur dans la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances comparativement aux autres fonds, en ce sens que la majorité des programmes visent le domaine de l'emploi et des ressources humaines; regrette que d'autres domaines importants, tels que les infrastructures, les transports, l'environnement, le développement local et urbain, le développement rural, la pêche, la politique de l'entreprise, la société de l'information, la recherche et le développement technologique, la formation et le recyclage, etc., soient très peu concernés par les programmes du point de vue de l'égalité des chances; invite par conséquent la Commission à établir, avant la fin de 2003, des orientations spécifiques en matière d'"égalité des chances" dans tous ces domaines;
2. constate que les interventions du FSE, en particulier, sont concentrées, notamment, sur l'amélioration de la participation des femmes au marché de l'emploi, à l'éducation et à la formation professionnelle; que peu d'attention est accordée en matière de réduction de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l'emploi et de réduction des inégalités de rémunération, ainsi qu'en matière de promotion des femmes dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, de l'entreprenariat, des nouvelles possibilités d'emploi et du processus de prise de décision; invite par conséquent la Commission à arrêter des mesures plus spécifiques pour pallier ces carences;
3. prend note de l'engagement pris par les États membres consistant à inclure l'objectif de l'intégration horizontale de l'égalité des chances dans les cadres communautaires d'appui (CCA) et dans les documents uniques de programmation (DOCUP), mais déplore l'application insuffisante de cet engagement, au niveau des mesures concrètes, dans les compléments de programmation; invite par conséquent la Commission à engager, en l'occurrence, les démarches appropriées pour améliorer la situation en ce qui concerne les procédures d'agrément des CCA et DOCUP;
4. déplore ainsi qu'une analyse des inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une estimation de l'impact attendu des interventions sur les hommes et les femmes, fassent défaut dans la majorité des programmes des trois objectifs; souligne que, même lorsqu'une telle analyse existe, la stratégie à suivre et les mesures à mettre en œuvre, suivant des objectifs précis ou quantifiés, pour réduire les inégalités ne sont pas toujours conformes à l'analyse; que cet état des choses démontre une réelle insuffisance de l'engagement politique des États membres vis-à-vis de l'objectif de la promotion de l'égalité des chances dans les Fonds structurels;
5. prend note des progrès réalisés en matière de développement des statistiques ventilées par sexe, mais souligne que davantage d'efforts doivent y être consacrés, dans la mesure où les statistiques sont des outils nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de suivi; attire l'attention des autorités responsables de la programmation sur le besoin d'élaborer des statistiques, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux local et régional, afin de mieux refléter les situations respectives, et la nécessité de veiller à ce que des statistiques se réfèrent à tous les aspects de l'égalité des chances dans chaque programme et qu'elles soient mises à la disposition des responsables de la gestion des programmes à tous les niveaux; souligne que les statistiques constituent également un élément essentiel pour déterminer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque catégorie socio-économique;
6. prend note avec préoccupation du fait que l'élaboration d'indicateurs de suivi n'a pas marqué de progrès par rapport à la période de programmation précédente; souligne que la mise en place et l'utilisation systématique d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ventilés par sexe sont déterminantes pour le suivi et l'évaluation des programmes, du point de vue de l'appréciation de l'efficacité des interventions des Fonds structurels par rapport à la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances, et notamment, en vue de l'évaluation à mi-parcours à effectuer en 2003 et de la révision, le cas échéant, des interventions, ainsi que de l'allocation de la réserve de performance;
7. invite les États membres à s'efforcer d'assurer :
- l'application systématique de l'intégration de l'égalité des chances dans toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre des interventions et à adresser à la Commission un rapport périodique de bilan; le renforcement des actions spécifiques axées sur les femmes, en particulier celles qui rencontrent des problèmes accrus sur le marché de l'emploi, comme les femmes souffrant de handicaps, les femmes de migrants et les chefs de familles monoparentales;
- la participation des organes chargés aux niveaux local, régional et national de promouvoir l'égalité des chances, y compris les ONG, et des partenaires économiques et sociaux aux travaux des autorités de gestion et des comités de suivi;
- la participation équilibrée des femmes et des hommes aux organismes de prise de décision, de sélection et de suivi, aux niveaux local, régional et national;
- la formation systématique, en matière d'intégration de l'égalité des chances, des membres des autorités de gestion, des comités de suivi, des évaluateurs et des membres des autorités de paiement;
- l'information des postulants (maîtres d'œuvre des projets) et des collaborateurs à la gestion des projets sur le moyen le plus efficace d'intégrer l'égalité des chances dans les mesures projetées;
8. invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités existantes en matière de programmation dans le cadre des différentes formes d'intervention des Fonds structurels pour promouvoir l'approche intégrée de l'égalité des chances et pour soutenir des politiques ou actions spécifiques d'égalité; demande que les autorités chargées de la gestion des programmes s'efforcent d'assurer l'adéquation des ressources financières à cette fin; demande à la Commission de soutenir des actions d'assistance technique pour tous les aspects qui concernent le développement de l'intégration de la dimension d'égalité des chances, au cours de la préparation de la programmation et de sa mise en œuvre; demande également à la Commission de prendre des initiatives en vue de divulguer et valoriser les bonnes pratiques qui sont un élément très utile pour améliorer notamment le suivi et l'évaluation;
9. invite les États membres à intégrer dans les plans et programmes des fonds structurels un plan de financement faisant apparaître les ressources disponibles pour financer les différentes actions et mesures en vue d'améliorer l'égalité des chances, afin de permettre de juger de l'efficacité de chaque intervention;
10. invite les États membres à promouvoir l'utilisation renforcée des Fonds structurels en vue d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment par le développement des infrastructures sociales de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes, comme les personnes âgées, malades ou handicapées, ainsi que par la promotion de l'aménagement du temps de travail et de la réinsertion professionnelle après une longue absence; souligne que les fonds devraient intervenir et financer les actions de sensibilisation en faveur de la répartition égale des tâches entre les femmes et les hommes au sein de la famille; souligne la nécessité de développer des actions ciblées visant les employeurs en matière d'aménagement du temps de travail également pour les hommes;
11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;
12. invite la Commission et les États membres a) à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours qui se déroulera en 2003 détermine, d'une part, dans quelle mesure il a été tenu compte de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et, d'autre part, le degré de réalisation de cet objectif, la nature et le montant des crédits alloués à des actions spécifiques pour l'égalité des chances, ainsi que la pertinence de l'utilisation des crédits, b) à décider d'apporter, sur la base de cette évaluation, toute modification nécessaire à la programmation des actions, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances, pour le restant de la période de programmationet de mettre en œuvre ces actions;
13. invite les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour informer la population concernée et les instances compétentes en matière d'égalité des chances sur la réglementation des fonds structurels et les possibilités de financement d'initiatives dans ce domaine, et à les encourager à présenter des propositions de projets;
14. souligne le rôle particulièrement important que les Fonds structurels peuvent jouer pour combattre les effets négatifs de la restructuration économique et sociale à l'égard des femmes dans de nombreux pays candidats, du point de vue, notamment, de l'augmentation du chômage et de la diminution des infrastructures d'accueil des enfants devant permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale; demande aux gouvernements des pays candidats et à la Commission d'assurer un soutien financier adéquat des ONG chargées de l'égalité des chances, ainsi que leur participation aux différents stades de la programmation et de sa mise en œuvre; demande que des mesures ciblées soient prises, dans les pays candidats à l'adhésion, en faveur des femmes qui éprouvent des difficultés spécifiques à se maintenir ou à rentrer sur le marché de l'emploi lorsqu'elles ont reçu la majeure partie, sinon la totalité, de leur éducation ou de leur formation professionnelle sous l'ancien système politique et économique;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux pays candidats à l'adhésion et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La question de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été introduite dans la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté et constitue un objectif prioritaire des Fonds structurels depuis 1994. Une année plus tard, la plate-forme d'action adoptée lors de la quatrième Conférence internationale sur les femmes, à Pékin, demandait au gouvernement et autres instances d'intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes leurs politiques et programmes, en vue d'analyser leurs effets sur les femmes et les hommes avant de prendre des décisions.
Néanmoins, ce fut le traité d'Amsterdam qui donna un fondement juridique à l'engagement communautaire en matière d'égalité des chances et d'intégration de la dimension de cette égalité. Sur la base des modifications introduites par celui-ci, les articles 2, 3, paragraphe 2 et 141, paragraphe 4, du traité CE prévoient que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une tâche spécifique de l'Union européenne ainsi qu'un objectif horizontal de toutes les actions et programmes et autorisent en outre les États membres à adopter ou poursuivre des actions positives en faveur des femmes dans le secteur professionnel.
Ainsi, les modifications introduites par le traité d'Amsterdam définissent une double approche: d'une part, l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans toutes les politiques communautaires (gender mainstreaming) et, d'autre part, des actions spécifiques en faveur des femmes.
Ultérieurement, et à l'occasion de la réforme des Fonds structurels, les obligations énoncées dans le traité d'Amsterdam en matière d'égalité ont été transposées dans les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2000-2006.
Les nouvelles dispositions relatives à l'égalité des chances qui ont été introduites dans les règlements relatifs aux Fonds structurels[1] revêtent une importance capitale, dans la mesure où elles constituent le cadre légal et le stimulant nécessaire pour mettre en œuvre la politique d'égalité des chances dans le cadre de ces fonds. En outre, un des objectifs de la stratégie-cadre communautaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) est de promouvoir la politique d'égalité par une meilleure utilisation des fonds.
En vertu du règlement général relatif aux Fonds structurels[2], l'obligation d'introduire la dimension de l'égalité des chances s'applique également aux quatre initiatives communautaires[3]. En fait, le règlement général considère l'égalité entre les hommes et les femmes comme un objectif prioritaire et prévoit que les actions cofinancées par les fonds devront tenir compte de cette dimension. La question de l'égalité entre les hommes et les femmes est mentionnée explicitement dans dix de ses cinquante-six articles. Comme nous le savons tous, l'objectif des Fonds structurels n'est autre que de favoriser le développement économique et social des régions et des États, en vue de niveler les différences de développement entre nos pays. Néanmoins, l'efficacité de ces mesures dépendra largement du fait que l'on prenne ou non en compte la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des objectifs à réaliser. C'est pourquoi la question de l'égalité dans le cadre des Fonds structurels revêt une importance particulière.
Lors du troisième séminaire européen organisé à Santander (Espagne) dans le cadre de la présidence espagnole et intitulé "L'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des Fonds structurels", la Commission a promis de présenter, à la fin de l'année, une communication sur l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels.
Le rapporteur espère que cette communication qui constituera, sans aucun doute, une base très utile pour l'évaluation à mi-parcours de l'octroi des Fonds structurels en 2003, servira également à rappeler aux responsables de la gestion des programmes et aux autorités politiques des États membres la nécessité de tenir compte de la dimension de l'égalité des chances car, en dépit des progrès réalisés, il reste encore un long chemin à parcourir.
Parmi les principaux problèmes qui subsistent, il convient de souligner:
L'idée que l'égalité ne concerne que le domaine de l'emploi
Parmi les Fonds structurels, le Fonds social européen continue de remplir un rôle crucial au niveau de l'intervention financière. Il est logique que ce fonds joue un rôle déterminant, mais il n'est pas raisonnable que les autres fonds ne soient que rarement un objectif d'intégration de l'égalité et que les États membres ne les prennent que peu ou pas du tout en compte.
Il est nécessaire d'élargir l'égalité des chances aux autres fonds car il y a encore beaucoup à faire dans les domaines de l'environnement, des transports, du développement rural, de la pêche, etc. Il s'agit d'une question fondamentale car si l'objectif est d'ordre transversal, les progrès réalisés dans ce sens sont minimes.
Dans la perspective de l'évaluation à mi-parcours de 2003, la Commission doit tenir compte de ce fait et s'efforcer de rendre plus transversale la dimension de l'égalité pour dépasser le cadre unique et quasi exclusif du Fonds social et inciter les États membres à s'engager plus dans ce domaine.
L'absence d'intégration de l'égalité aux différents niveaux de la programmation
Même si l'intention existe d'intégrer l'égalité dans les interventions transversales, en réalité, on la rencontre essentiellement dans le cadre du "complément de programmation", alors que dans la programmation elle-même, l'intégration de cette notion demeure très insuffisante.
La préparation des programmes
L'article 41 du règlement oblige les États membres à effectuer des évaluations ex-ante de la situation en termes d'égalité des hommes et des femmes. Néanmoins, les études révèlent que seule la moitié des interventions au titre des objectifs 1 et 2 ont bénéficié de ces évaluations et qu'un tiers des pays ne les réalise pas. Pour ce qui est de l'objectif 3, la situation est un peu plus encourageante.
L'absence de véritable engagement des États
Les États membres se sont officiellement engagés sur le papier à promouvoir l'intégration, mais cela n'a pas suffi puisque les données révèlent que la transposition de cet engagement dans la pratique est toujours très insuffisante.
Une participation minimale des partenariats
Quelque 80 % des programmes de l'objectif 1 (qui regroupe 70 % des ressources financières des Fonds structurels) ne mentionnent pas la consultation obligatoire des organisations de coopération en général et de celles relatives à la coopération hommes/femmes en particulier. C'est la raison pour laquelle, en dépit d'une réglementation extrêmement favorable, les progrès réalisés dans ce domaine sont très modestes.
Pour ce qui est de l'objectif 2, cette consultation n'apparaît pas dans 40 % des programmes, alors que l'objectif 2 comporte une programmation de proximité beaucoup plus importante et beaucoup plus facile que celle de l'objectif 1.
L'absence d'égalité au sein des comités de suivi
Alors qu'il avait été recommandé même si cela n'était pas obligatoire de respecter un équilibre dans les comités de suivi, cela n'est pas le cas dans la moitié d'entre eux ni dans les programmes, et cet objectif n'est rempli qu'en Suède, en Autriche, en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
Indicateurs
Il existe un motif de satisfaction concernant l'objectif 1: la moitié des programmes de l'objectif 1 contiennent des indicateurs, ce qui représente un progrès. Un tiers des programmes au titre de l'objectif 2 ne contiennent aucun indicateur. Par contre, tous ceux au titre de l'objectif 3 en prévoient explicitement.
- [1] Le FSE (Fonds social européen), le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)
- [2] Règlement no 1260/1999/CE du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels
- [3] Equal, INTERREG III, Urban II et Leader Plus