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RAPPORT     
PDF 138kWORD 62k
21 mai 2003
PE 325.169 A5‑0171/2003
sur un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche
(COM(2002) 535 - 2002/2281(INI))
Commission de la pêche
Rapporteur: Giorgio Lisi
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 9 octobre 2002, la Commission a transmis au Parlement sa communication établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 535), qui a été renvoyée pour information à la commission de la pêche.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la pêche avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement.

Au cours de sa réunion du 12 novembre 2002, la commission de la pêche a nommé Giorgio Lisi rapporteur.

Au cours de ses réunions des 18 mars, 22 avril et 20 mai 2003, elle a examiné le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Struan Stevenson (président), Rosa Miguélez Ramos (vice‑présidente), Brigitte Langenhagen (vice‑présidente), Hugues Martin (vice‑président), Giorgio Lisi (rapporteur), Elspeth Attwooll, Niels Busk, Arlindo Cunha, Nigel Paul Farage, Ian Stewart Hudghton, Salvador Jové Peres, Heinz Kindermann, Carlos Lage, Vincenzo Lavarra, Ioannis Marinos, Patricia McKenna, Manuel Pérez Álvarez, Bernard Poignant, Catherine Stihler, Daniel Varela Suanzes-Carpegna et Liam Hyland (suppléant Nello Musumeci, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement).

Le rapport a été déposé le 21 mai 2003.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche
(COM(2002) 535 - 2002/2281(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 535),

–   vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A5‑0171/2003),

A.   considérant l'importance que revêt la Méditerranée pour le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de la diversité des espèces pêchées ou du rôle socio-économique et, dans certains cas, culturel, de cette activité,

B.   considérant la nature particulière de la flotte de pêche dans cette région, qui, pour la majeure partie, est artisanale, axée sur plusieurs espèces et relativement vétuste; considérant par ailleurs le développement accéléré de l'aquaculture et les répercussions de la pêche sportive dans certaines zones touristiques de la Méditerranée,

C.   considérant toutefois que la spécificité de la Méditerranée ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des normes communes de gestion, mais requiert un système de gestion flexible tentant compte du fait que le régime de dérogations existant actuellement s'avère contre-productif et risque de compromettre les perspectives de développement du secteur en Méditerranée,

D.   considérant que les nombreuses expériences de gestion locale et responsable acquises par les associations de pêcheurs (notamment au niveau de la gestion de l'effort de pêche), ainsi que des mesures alternatives telles que les parcs sous-marins protégés, s'avèrent apporter une contribution utile dans la perspective d'un plan systémique de gestion de la Méditerranée,

E.   considérant les perspectives d'ajustement structurel que comportera la réforme et l'impact économique et financier qui en découlera pour le secteur, ainsi que la nécessité qui en dérive de prévoir des instruments adéquats pour soutenir la réforme,

F.   considérant que la spécificité géographique et la structure juridique qu'elles supposent pour la gestion des ressources halieutiques requièrent absolument un dialogue multilatéral avec tous les pays riverains pour réaliser les objectifs, grâce à une approche systémique du point de vue tant de la recherche que de la mise en œuvre des mesures,

G.   considérant les carences dont témoigne la recherche scientifique en Méditerranée, aux niveaux tant qualitatif que de l'approche parcellaire de la recherche, qui suscitent de nombreuses incertitudes quant à l'exploitation des ressources et à la reproduction des espèces,

H.   considérant les expériences acquises récemment et les efforts consentis par la Commission pour promouvoir des études tenant mieux compte de la spécificité de la Méditerranée, notamment auprès de la CFGM et de la CICTA, démarche indispensable pour définir et mettre en œuvre de nouvelles normes de gestion s'appuyant sur des données scientifiques crédibles,

I.   considérant le souci croissant à l'égard de l'environnement et les réponses apportées par les institutions pour protéger et conserver les écosystèmes dans la perspective d'une exploitation durable des ressources,

J.   considérant, cela dit, que l'activité de pêche est fréquemment plus victime que coupable de la dégradation écologique de certaines zones géographiques de la Méditerranée, qui est largement due à la pollution urbaine et industrielle et à l'absence de gestion intégrée des zones côtières,

K.   considérant l'inquiétude que suscite ouvertement la persistance de la pêche illégale, que ce soit au niveau communautaire ou international, et la nécessité de mettre en place un système de contrôles efficace pour les autorités et durable pour les opérateurs,

1.   accueille favorablement la communication de la Commission européenne, qui répond aux attentes exprimées aux niveaux politique, scientifique et professionnel, au sujet de la pêche en Méditerranée, afin de programmer un avenir durable du secteur;

2.   partage le point de vue selon lequel le caractère durable de la pêche et la spécificité de la Méditerranée sont les paramètres principaux de la réforme à venir et qu'il est nécessaire d'adopter des mesures souples pour atteindre les objectifs;

3.   partage l'avis qu'il est nécessaire de dépasser le régime de dérogations qui contribue au fait que le règlement 1626/94 n'est plus approprié, à condition qu'il soit révisé à l'aide de données scientifiques nouvelles et plus fiables; de plus, cette révision devra prendre en considération également d'autres critères de natures socio-économique, culturelle et touristique, par exemple en protégeant certaines formes de pêche actuellement autorisées par le règlement no 2341/2002;

4.   se félicite de l'approche décentralisée que promeut le plan d'action et en particulier du fait que la gestion de la pêche côtière est déléguée aux États membres ainsi que de la promotion des solutions mises en place au niveau local pour diminuer l'effort de pêche; demande par ailleurs que l'extension des zones de réserves communes ne soit réalisée qu'à l'aide de données éprouvées;

5.   juge contradictoire et contre-productive la proposition visant à étendre le régime des TAC, dont la Commission elle-même reconnaît les limites lorsqu'il s'agit de la Méditerranée; souligne la souplesse des instruments actuels permettant d'atteindre les mêmes objectifs;

6.   estime qu'il est nécessaire d'évaluer soigneusement les conséquences de l'introduction de tailles minimales, en particulier à la lumière des objectifs poursuivis par le plan d'action, tout en étudiant par ailleurs l'éventualité de formes de gestion de substitution, telles que la spécificité et la sélectivité des instruments utilisés légalement;

7.   se dit satisfait de la proposition d'inclure la pêche sportive dans le futur cadre réglementaire; cette prise en considération ne doit cependant pas dissuader cette activité, qui est source importante de revenus touristiques dans certaines zones de la Méditerranée; en ce qui concerne l'aquaculture, renvoie aux recommandations formulées par le Parlement européen dans le "Rapport sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir" (2002/2058(INI))(1);

8.   invite la Commission à approfondir l'étude de l'impact de la réforme de la PCP sur le plan d'action de la Méditerranée, une attention particulière étant portée aux répercussions socio-économiques sur le territoire, afin d'en circonscrire les effets, en prévoyant notamment des mesures d'aide innovatrices, telles que l'extension de la règle de minimis à la pêche;

9.   demande à la Commission et aux États membres de favoriser autant que possible, dans le cadre de la mise en œuvre de l'IFOP, le secteur de la petite pêche, où se crée le plus grand nombre d'emplois dans l'ensemble du secteur de la pêche;

10.   insiste sur l'association des pays tiers riverains au processus et une approche multilatérale de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée; souhaite que soit préservée en premier lieu la nature multilatérale des décisions, afin de garantir la réalisation des objectifs; cette approche multilatérale devra également tenir compte des faiblesses structurelles et organisationnelles du secteur de la pêche dans les pays riverains en-dehors de l'UE par le biais de projets de partenariat et d'échanges de bonnes pratiques;

11.   approuve la proposition d'inclure les organisations représentant les pêcheurs dans les organismes internationaux chargés de la pêche – en soulignant qu'il est indispensable d'y inclure les pêcheurs utilisant des bateaux de petite taille – et la proposition de créer un conseil consultatif pour la Méditerranée; espère que ce type de forums ne se multiplient pas excessivement et préservent tant leur élan innovateur que leur crédibilité internationale;

12.   demande à la Commission de ne pas promouvoir la création de nouvelles zones de pêche protégées avant d'en avoir évalué, de concert avec les États membres, la faisabilité technique et les conséquences qu'entraînerait une démarche analogue de la part des pays tiers;

13.   juge globalement ambitieux le plan de travail proposé par la Commission en ce qu'il aspire, à très court terme, à des objectifs dépendant largement de pays tiers sans disposer jusqu'à présent de données scientifiques nouvelles et fiables;

14.   soutient la démarche de la Commission, qui souhaite promouvoir l'amélioration de la recherche et de la collecte de données scientifiques; insiste sur la nécessité de coordonner les recherches, notamment grâce au renforcement du rapport avec la CGFM, et sur la création d'un "modèle" pour la Méditerranée qui soit en mesure d'extrapoler des données fiables (sans dénaturer la spécificité de la région) directement applicables aux politiques de gestion; demande tout particulièrement à la Commission d'attendre la réalisation de l'étude sur les conséquences de la pêche au chalut de fond, menée à la demande de STOA, et d'en tenir compte;

15.   estime que l'on peut surmonter le problème de l'extrême fragmentation du marché en promouvant la centralisation sur les points de débarquement, dont les modalités devront être compatibles avec la spécificité de la Méditerranée; soutient également la création de réseaux locaux de collectes de données pour faciliter la recherche dans ce cadre;

16.   déplore qu'au niveau communautaire, l'approche intégrée de la gestion des zones côtières ne soit pas davantage soutenue et prise en compte et invite la Commission à étudier des propositions concrètes allant dans ce sens; plaide en faveur de la promotion d'études portant sur les répercussions d'une activité intense de pêche sur la biodiversité et l'habitat dans les zones côtières très peuplées, afin de définir les responsabilités respectives et de lancer des plans de gestion intégrée des zones côtières;

17.   invite les États membres à intensifier les contrôles et à instaurer des sanctions beaucoup plus sévères et réellement dissuasives permettant de lutter contre la pêche illégale et à se doter des instruments idoines, en examinant l'éventualité d'introduire des systèmes de PMV sur certaines catégories d'embarcations de pêche professionnelle et sportive; demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les pays du pavillon non riverains dont les navires pêchent en Méditerranée afin d'en limiter les effets négatifs;

18.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)P5_TA-PROV(2003)0021.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La pêche en Méditerranée est un secteur important et vital de la pêche communautaire. La flotte méditerranéenne représente environ 22% du total de la flotte communautaire en tonnage et 34% en puissance motrice, ainsi que près de 46% de la flotte de pêche communautaire. Les navires de pêche de la Méditerranée sont en moyenne plus petits que ceux du reste de la Communauté. Plus de 32 950 navires, soit environ 80% des navires de la Méditerranée, ont une longueur inférieure à 12 mètres, ce qui confère à la flotte méditerranéenne les caractéristiques d'une pêche artisanale, bien qu'une proportion importante des captures soit effectuée par des navires plus grands, non artisanaux. En volume, les débarquements en Méditerranée représentent une part relativement modeste d'environ 12% de l'ensemble des débarquements communautaires, bien que leur valeur économique soit nettement supérieure. Cette situation est due au fait que la plupart des captures débarquées en Méditerranée sont destinées à la consommation humaine, y compris lorsqu'il s'agit de poissons de petite taille, ce qui augmente leur valeur marchande. En 1997, les quatre États membres méditerranéens ont généré plus de 106 000 emplois, si on inclut les pêcheurs à temps partiel, soit 42% du total des emplois européens dans le secteur de la capture.

La communication de la Commission établissant un plan d'action communautaire en Méditerranée est une première réponse aux préoccupations portant sur cette région, qui existent depuis l'apparition de la politique commune de la pêche, et cherche à remédier à la divergence existant entre l'importance socio-économique de la pêche méditerranéenne et l'attention qui lui est portée dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Le fait que la Commission modifie son approche pour enfin concentrer son attention sur la spécificité de la Méditerranée était le passage obligé pour qu'une véritable politique de gestion durable puisse être mise en œuvre.

Il reste néanmoins beaucoup à faire: bien que la Commission offre un cadre complet à la problématique de la pêche en Méditerranée, elle ajourne de nombreux choix, dont certains sont cruciaux.

Le premier souci du rapporteur est qu'entre l'approche positive de la communication et la mise en œuvre des mesures de gestion, l'aspect principal de la politique de la pêche en Méditerranée, à savoir le respect de sa spécificité, risque d'être détourné, voire totalement oublié. De toute évidence, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas de politique de gestion, mais qu'il importe de connaître à fond cette spécificité et d'y adapter la politique communautaire en conséquence.

Dans ce sens, certains aspects interdépendants sont soulignés:

La nécessité d'une approche systémique et le respect du principe de subsidiarité:

Un plan de gestion des ressources halieutiques de la Méditerranée requiert un dialogue concret, tant avec les pays riverains qu'avec les associations professionnelles, et, à ce sujet, l'intention de la Commission est claire. Le problème se situe au niveau du passage à l'action: il est inutile de songer à promouvoir une politique sans avoir trouvé les moyens permettant de réaliser cette intégration. Les propositions de la Commission européenne sont intéressantes, mais comportent le risque que cette nécessité absolue soit "dépassée" par la mise en œuvre précoce de mesures techniques, qui videraient de sa substance l'approche multilatérale. À ce propos, il convient d'entamer dès que possible des négociations avec les pays riverains ne faisant pas partie de l'UE, afin de les conclure, dans la mesure du possible, pendant la Conférence interministérielle méditerranéenne qui doit se tenir en novembre prochain.

Le rôle crucial de la recherche:

Toute politique digne de ce nom repose sur la qualité et l'exhaustivité des connaissances des facteurs qui sont en jeu. À cet égard, la spécificité de la Méditerranée a toujours constitué un problème.

La difficulté ne se situe pas tant au niveau du volume des recherches qu'à celui de la divergence entre la recherche (et, partant, la typologie, les instruments utilisés, l'approche fragmentaire, etc.) et les besoins spécifiques de connaissances pour mener à bien une politique de gestion efficace. C'est pourquoi le rapporteur insiste sur la coordination et l'applicabilité de la recherche scientifique au plan d'action.

Les conséquences structurelles:

La politique structurelle appliquée à la Méditerranée sans facteurs correcteurs risque d'éluder la spécificité de la région, et le rapporteur juge peu satisfaisante la partie consacrée à cet aspect dans la communication.

Une telle lacune risque de décourager l'investissement privé dans le secteur de la pêche, parce que les perspectives de développement ne pourront être claires en l'absence d'un soutien économique concret de la part de l'Union européenne ou des États membres, ce qui risque de soulever de graves difficultés socio-économiques.

Les mesures de gestion:

Le rapporteur soutient la nécessité d'évaluer et de promouvoir les solutions trouvées aux niveaux local et sectoriel pour la gestion de l'effort de pêche, et redoute que le programme ambitieux de la Commission annihile les efforts consentis par les pêcheurs pour transposer les mécanismes de la PCP qui s'avèrent contre-productifs (voir la proposition d'introduire des tailles minimales et les TAC). La Méditerranée requiert un modèle sui generis, dont les aspects fondamentaux doivent être les expériences d'autogestion et l'amélioration de la recherche.

L'environnement:

Dans sa communication, la Commission souligne l'impact environnemental des activités de pêche en énumérant spécifiquement certains types de pêche portant particulièrement préjudice à l'environnement. Tout en partageant sans réserve le souci de la Commission européenne à l'égard de la protection de l'environnement dans la perspective d'une exploitation durable des ressources, le rapporteur juge son raisonnement incomplet.

Fréquemment, le secteur de la pêche est plus victime que cause de la dégradation de l'environnement, due en grande partie à la pollution urbaine et industrielle. Dans une région où la pêche est uniquement côtière, la clé de voûte d'une coexistence durable demeure néanmoins la gestion intégrée des zones côtières, sur laquelle la Commission n'insiste pas suffisamment.

En outre, un grand nombre d'activités de pêche énumérées dans la communication comme étant particulièrement dommageables sont d'ores et déjà interdites dans les pays côtiers: il s'agit donc davantage de mettre en place un contrôle efficace des mesures existantes plutôt que de prendre de nouvelles mesures.

La réflexion à ce sujet doit par conséquent être approfondie, afin de trouver des solutions ciblées et efficaces.

Dernière mise à jour: 30 juillet 2003Avis juridique