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Procédure : 2004/2091(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0030/2004

Textes déposés :

A6-0030/2004

Débats :

PV 18/11/2004 - 4

Votes :

PV 18/11/2004 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2004)0065

RAPPORT     
PDF 177kWORD 74k
29 octobre 2004
PE 346.943 A6-0030/2004

sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen

(2004/2091(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Proinsias De Rossa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen

(2004/2091(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport annuel 2003 du Médiateur européen ,

–   vu l'article 195 du Traité CE,

–   vu sa résolution du 17 novembre 1993(1) sur la démocratie et la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du Comité de conciliation prévu à l'article 189 B et notamment la partie concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur,

–   vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994(2) sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur et notamment son article 3, paragraphe 8,

–   vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'article 112, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0030/2004),

A. considérant que la Charte des droits fondamentaux fait partie du traité instituant une constitution pour l'Europe, qui a été adopté à Bruxelles le 18 juin 2004 par le Conseil européen,

B.  considérant que l'article 41 (Droit à une bonne administration) du chapitre V (citoyenneté) de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union,

C. considérant que l'article 42 de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

D. considérant que l'article 43 (Médiateur) de la Charte précise que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

E.  considérant que le rapport annuel du Médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 19 avril 2004 et que le Médiateur, M. Nikiforos Diamandouoros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 26 avril 2004,

F.  considérant qu'il y a à nouveau eu une augmentation considérable du nombre des plaintes adressées au Médiateur en 2003, et qu'une nouvelle augmentation est attendue à la suite du récent élargissement,

G. considérant que le nombre de plaintes adressées au Médiateur dans des cas où les citoyens avaient une raison justifiée de chercher remède au défaut d'ouverture et de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes est un sujet de préoccupation eu égard à la responsabilité démocratique de l'Union,

H. considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le Médiateur a dû classer avec un commentaire critique,

I.   considérant que le Médiateur a également agi préventivement, par des enquêtes d'initiative,

J.   considérant que le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du Médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code,

K. considérant que le traité établissant une constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi sur la bonne administration,

L.  considérant que dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le Médiateur a déclaré que "le fait de remplacer le Traité par une constitution, et plus particulièrement par une constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des Traités",

M. considérant que le Médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins "soumises à des limites juridiques, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et d'attentes légitimes et respectent les droits de l'Homme et les libertés fondamentales",

N. considérant qu'en décembre 1999 déjà, le Parlement européen a reçu une demande du Médiateur européen visant à modifier les dispositions du statut du Médiateur relatives à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins; considérant que, bien que le Parlement ait recommandé de modifier lesdites dispositions, celles-ci ne l'ont toujours pas été en raison de réserves de la part de la Commission et du Conseil,

O. considérant que le Médiateur, regrettant les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que les services du Médiateur et du Parlement européen examinent conjointement la question de la révision du statut du Médiateur,

P.  considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le Médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur les pays candidats,

Q. considérant que le rapport annuel relève que tant M. Söderman, précédent médiateur, que M. Diamandouros, médiateur actuel, ont insisté pour que la Constitution reconnaisse explicitement le rôle des médiateurs et autres recours non juridictionnels,

1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le Médiateur, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées;

2.  félicite le premier médiateur, M. Jacob Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux et stimulant le 31 mars 2003; pendant ses sept années et demie de fonctions, il a très bien consolidé les fondations des institutions et aidé plus de 11 000 citoyens à obtenir gain de cause;

3.  loue les efforts de M. Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du Médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des droits de l'homme;

4.  considère le rôle du Médiateur, à savoir renforcer l'ouverture et la responsabilité démocratique dans les processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont vraiment prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", conformément à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

5.  apprécie les efforts du Médiateur pour faire connaître son institution auprès de la population et informer les citoyens de leurs droits par la distribution de matériel, par des visites dans les États membres et par des conférences;

6.  prend acte de la réponse favorable de la Commission à la proposition du Médiateur l'invitant à informer systématiquement les demandeurs et les bénéficiaires de bourses et de subventions quant à la possibilité de se plaindre en cas de mauvaise administration;

7.  constate qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre des plaintes, ce qui veut dire que, grâce au Médiateur, les citoyens qui sont en contact avec les institutions de l'Union européenne sont de plus en plus conscients de leurs droits en la matière;

8.  observe, cependant, qu'une grande confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ d'application précis des responsabilités du Médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le Médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;

9.  constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande instamment aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du Médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux commentaires critiques du Médiateur afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;

10. constate avec satisfaction que le Médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution amiable, offrant une issue favorable à la satisfaction des deux parties, et que sept autres propositions de résolution amiable étaient à l'examen à la fin de l'année;

11. observe qu'en 2003 également, le Médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'ONG "Statewatch" et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;

12. invite l'ensemble des institutions et organes communautaires à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(3) et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux avec le sincère objectif de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens"; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;

13. salue avec satisfaction la décision du Médiateur relative à l'accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux du Praesidium après la fin des travaux de la Convention européenne. Malgré l'inapplicabilité du règlement (CE) no 1049/2001 sur l'accès aux documents, le Médiateur veille avec succès au respect des principes de la bonne administration;

14. rappelle sa résolution du 14 mars 2003 sur la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1049/2001(4), dans laquelle il regrette que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction, y compris la correspondance entre la Commission et les États membres, hors de toute publicité, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire;

15. approuve l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions en vue de modifier le règlement (CE) no 1049/2001, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux documents législatifs;

16. observe qu'en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le Médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes se sont traduites par un commentaire critique de la part du Médiateur;

17. constate avec satisfaction que le Conseil, dans la foulée de deux plaintes transmises au Médiateur, a décidé de suivre la recommandation de ce dernier et de permettre aux candidats de ses concours de recrutement d'accéder à leur copie d'examen notée, en s'alignant ainsi sur les pratiques du Parlement et de la Commission;

18. demande instamment à L'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (OESP), instance interinstitutionnelle qui, à l'avenir, organisera la plupart des concours de recrutement des institutions de l'Union européenne, de respecter les règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence lors des procédures de recrutement qui se sont mises en place au fil des ans, essentiellement grâce aux plaintes transmises au Médiateur et aux recommandations de ce dernier;

19. observe que de nombreuses plaintes qui ont donné lieu à un commentaire critique de la part du Médiateur concernent des réponses tardives à la correspondance, l'absence de réponse ou des réponses insuffisantes ou discourtoises; rappelle dès lors aux institutions et organes qu'une communication adéquate et correcte avec les citoyens est dans leur propre intérêt;

20. constate avec satisfaction que cinq enquêtes d'initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l'intégration des personnes handicapées pour veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de discrimination dans leurs relation avec les institutions européennes, en conformité avec l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

21. rappelle que le Parlement a adopté le 6 septembre 2001 une résolution relative à un Code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne et que, depuis lors, il a insisté à plusieurs reprises pour que ce code soit appliqué par tous les organes et institutions; regrette que la Commission, jusqu'à présent, n'ait pas adopté et appliqué le code dans son intégralité;

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;

23. invite le Médiateur, en attendant la mise en oeuvre de la loi relative à la bonne administration, à collaborer avec la commission des pétitions pour élaborer plus précisément, et faire appliquer par la Commission, les critères de bonne conduite administrative en ce qui concerne la procédure d'infraction établis par le Médiateur dans sa décision relative à la plainte 995/98;

24. estime que le Médiateur devrait avoir un accès illimité pour examiner des documents dans le cadre de ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le Médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur relatif à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001(5); regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution(6);

25. confirme la nécessité d'une révision du statut du Médiateur, adopté le 9 mars 1994, à la lumière des développements qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, y compris les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, comme la proposé M. Söderman dans une lettre au président Pat Cox du 17 décembre 2002;

26. salue la bonne relation de travail entre le bureau du Médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, le cas échéant, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;

27. se félicite de la mise en place par le Médiateur d'un réseau de médiateurs et autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du Médiateur;

28. encourage le Médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de recours non juridictionnels au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport à la Commission, au Conseil, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

(1)

JO C 329 du 6.12.1993, p. 132

(2)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15

(3)

JO L 145, du 31.5.2001, p. 43.

(4)

JO C 47 E du 27.2.2003, p. 483.

(5)

JO C 72E du 21.3.2002, p. 336

(6)

Note du Conseil 14782/02 OMBUDS 29 du 26 novembre 2002


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Médiateur européen

Le bureau du Médiateur européen a été institué par le traité de Maastricht et le droit des citoyens de présenter une plainte au Médiateur fait partie intégrante de la citoyenneté de l'Union européenne. Le Médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration dans les organes et institutions de l'Union européenne. Il a donné la définition suivante du terme "mauvaise administration", laquelle définition a également été approuvée par le Parlement européen: "Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire". À cet égard, le Médiateur s'inspire des règles et des principes définis dans le Code de bonne conduite administrative et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, relatif au droit à une bonne administration.

Lorsque le Médiateur observe un cas de mauvaise administration, l'affaire peut parfois être réglée par l'institution concernée. Lorsque tel n'est pas le cas, le Médiateur peut chercher une solution amiable. Si ce n'est pas possible, il peut classer l'affaire avec un commentaire critique ou un projet de recommandation. Lorsque l'institution concernée n'accepte pas la recommandation, le Médiateur peut rédiger un rapport spécial pour le Parlement européen. En outre, le Médiateur est habilité à commencer des enquêtes d'initiative liées à des problèmes généraux dont il a appris l'existence.

Le rapport annuel 2003 du Médiateur européen

Le rapport annuel 2003 décrit admirablement les activités du bureau du Médiateur européen pendant le courant de l'année. Il couvre les activités de M. Jacob Söderman, premier médiateur, jusqu'au 31 mars 2003 et celles de M. Diamandouros, qui a pris ses fonctions en avril 2003.

Votre rapporteur a le plaisir de recommander la ratification du rapport par le Parlement. Les activités décrites représentent un aspect fondamental du processus démocratique et permettent de donner corps aux principes de transparence et de responsabilité qui doivent demeurer les principaux objectifs des institutions européennes. Comme il ressort du rapport annuel 2003, le Médiateur met tout en oeuvre pour donner les moyens d'agir aux citoyens en les informant de leurs droits, en veillant à ce qu'ils aient aisément accès à des voies de recours adéquates et en faisant en sorte que les institutions adoptent en permanence de meilleures pratiques de travail pour éliminer les motifs de doléances chaque fois que c'est possible.

Selon le rapport annuel, 2436 plaintes ont été reçues en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 10 % par rapport à 2002. Le Médiateur a annoncé, lors de la réunion de la commission des pétitions du 26 avril 2004 au cours de laquelle il a présenté le rapport annuel, qu'il fallait noter une augmentation de 40 % pour l'exercice en cours. Cette progression montre que le Médiateur est aujourd'hui mieux connu. Tant l'ancien que l'actuel médiateur ont eux-mêmes contribué grandement à faire connaître leur bureau. On peut noter que le Médiateur et son personnel ont assisté à 80 conférences, séminaires, etc. en 2003 et que le Médiateur a visité la quasi-totalité des États membres, tant nouveaux qu'anciens. Dans le même temps, cependant, le contenu du mandat du Médiateur est peu connu, vu la très grande proportion de plaintes qui ne relèvent pas de son mandat. Dans ces cas, les plaignants sont invités à contacter d'autres organismes, en particulier la commission des pétitions et les médiateurs nationaux et locaux. Des enquêtes ont été entamées dans 253 affaires et des décisions prises dans 180. Dans 87 cas, le Médiateur a conclu qu'il n'y avait pas de preuve de mauvaise administration. Quarante-huit affaires ont été réglées par l'institution concernée.

Le rapport annuel décrit une sélection d'affaires traitées en 2003. On trouvera ci-dessous une brève synthèse de certaines catégories d'affaires.

- Accès aux documents

Jacob Söderman, précédent médiateur, a déployé de considérables efforts au fil des ans pour arriver à une situation dans laquelle les institutions mettent leurs documents à la disposition du public. Il faut se rappeler que le Parlement a reçu un rapport spécial, en une précédente occasion, sur le problème de l'accès aux documents lors de la recommandation au Conseil dans la plainte 917/2000 de l'ONG britannique "Statewatch". La commission des pétitions a rédigé un rapport dont Astrid Thors était rapporteur(1).

La plainte 648/2002 concernait le refus du Conseil d'accorder un accès sans réserve aux documents des négociations dans le cadre d'une proposition de règlement mettant en oeuvre les règles de concurrence visées aux articles 81 et 82 du traité CE. Le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à certaines parties des documents en invoquant l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001 qui permet de refuser l'accès à des documents au cas où la divulgation de ces derniers porterait gravement préjudice au processus décisionnel de l'institution. Les parties en cause avaient trait aux propositions et aux positions des délégations nationales. Le plaignant et le Médiateur estimaient qu'il était suffisant de supprimer le nom de la délégation et de remettre ensuite le texte en tant que tel au plaignant. Le Conseil, en revanche, avait supprimé des passages entiers du texte. L'affaire s'est conclue par un commentaire critique à la suite duquel le Conseil a décidé de permettre au plaignant d'accéder à l'intégralité des documents.

La plainte 1015/2002 concernait, entre autres, le refus du Conseil d'accorder l'accès aux avis du service juridique de l'institution. À l'origine, le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à ces documents en invoquant l'article 4, paragraphe 2, du règlement nº 1049/2001 qui permet aux institutions, dans certaines circonstances, de refuser l'accès, entre autres, aux avis juridiques. Le Conseil avait opposé un refus général. Le Médiateur a demandé que l'accès à ces documents soit accordé et a souligné qu'il convenait de faire une distinction entre les avis juridiques liés à des procédures légales, qui normalement ne sont pas publiés, et les avis concernant des projets législatifs, qui devraient être accessibles au public.

Ces deux exemples montrent que les institutions rechignent toujours à accorder l'accès aux documents; elles n'ont pas compris que le libre accès aux documents est la règle et que les dérogations n'ont aucun caractère automatique mais qu'il convient de décider au cas par cas.

Dans ce contexte, il convient de mentionner que le Parlement européen a clairement affirmé dans sa résolution du 14 mars 2002(2) relative à la mise en oeuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 qu'il désapprouve la Commission de continuer à refuser l'accès aux documents concernant des procédures d'infraction relevant de l'article 226 du traité. La commission des pétitions s'est efforcée à plusieurs reprises et en vain d'obtenir des informations sur des affaires dans lesquelles la Commission a, souvent à la suite de pétitions soumises au Parlement européen, ouvert une procédure d'infraction contre un État membre.

- Plus de transparence dans le cadre des concours de recrutement

Au fil des années, le Médiateur a reçu un grand nombre de plaintes de citoyens concernant le manque de transparence et d'ouverture dans le cadre des concours de recrutement. Étant donné que l'un des principaux objectifs du Médiateur est d'améliorer les relations entre les institutions et le grand public et qu'un grand nombre de citoyens entrent en contact pour la première fois avec une institution à l'occasion d'un concours de recrutement, il est important de donner une bonne impression. En 1999, le Médiateur a soumis au Parlement un rapport spécial sur les procédures de recrutement de la Commission à la suite duquel la commission des pétitions a élaboré un rapport dont Herbert Bösch était rapporteur(3). La Commission, dès 1999, et ensuite le Parlement européen, en 2000, ont accepté la recommandation du Médiateur selon laquelle les candidats devraient avoir accès à leur copie d'examen notée. En 2003, le Médiateur a traité deux plaintes (2097/2002 et 2059/2002) concernant le refus du Conseil d'accorder l'accès aux copies d'examen notées. Suite à une recommandation du Médiateur, le Conseil, lui aussi, a désormais enfin accepté de modifier ses règles. On peut donc dire, aujourd'hui, que tous les candidats aux concours de recrutement ont accès à leur copie d'examen notée.

La plainte 341/2001 concernait le refus du Parlement européen d'informer le plaignant des noms des candidats ayant réussi le concours de recrutement et des points qu'ils avaient obtenus. Le Médiateur a adressé une recommandation au Parlement l'invitant à veiller à ce que, à l'avenir, l'institution produise une telle liste et, en outre, informe l'ensemble des candidats qu'elle serait publiée. À l'origine, le Parlement a refusé de suivre cette recommandation. Le Médiateur a alors décidé de rédiger un rapport spécial, à la suite duquel le Parlement a choisi de suivre sa recommandation.

C'est également grâce aux efforts du Médiateur que les limites d'âge ne s'appliquent plus lors des concours de recrutement des institutions.

À l'avenir, c'est l'Office européen de sélection du personnel (OESP) qui organisera la plupart des concours de recrutement à l'Union européenne. Il conviendrait de lui adresser une recommandation afin que lui aussi se conforme aux règles d'ouverture et de transparence qui ont été instaurées en grande partie grâce aux efforts du Médiateur.

- Réponse tardive ou absence de réponse à la correspondance, langage discourtois, etc.

Plusieurs plaintes auraient pu être évitées si le plaignant avait reçu à temps une réponse satisfaisante. Il arrive souvent que l'institution se soit en réalité conduite correctement mais n'ait pas expliqué au plaignant la raison pour laquelle elle a agi comme elle l'a fait. De telles affaires peuvent déboucher sur un commentaire critique de la part du Médiateur. Un participant à un concours de recrutement n'avait pas compris la différence entre "ayant obtenu le nombre de points suffisants" et "inscrit sur la liste de réserve" et a été accusé de vouloir "tricher". Les fonctionnaires de l'Union européenne peuvent avoir tendance à oublier qu'il est parfois difficile pour les personnes extérieures de comprendre le fonctionnement des institutions ainsi que le jargon de l'Union. Une autre affaire concerne un employé d'une mission de police de l'Union européenne à Sarajevo qui a été licencié pour mauvaise conduite. Ce licenciement était apparemment justifié mais la personne en cause n'a pas eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur la question. Un langage discourtois peut également entraîner un commentaire critique. Les institutions doivent comprendre qu'une communication correcte et satisfaisante avec les plaignants est dans leur propre intérêt.

Autres points

- Code européen de bonne conduite administrative

En 1999, le Médiateur a présenté une proposition de code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne. La commission des pétitions a rédigé un rapport sur cette proposition, dont Roy Perry était rapporteur(4). Le 6 septembre 2001, le Parlement a adopté la résolution(5) et a donc approuvé le code avec les modifications proposées. La plupart des institutions et organes ont adopté le code en tant que ligne de conduite pour leurs relations avec le grand public. Comme il est très important que toutes les institutions suivent le même code, le Médiateur et la commission des pétitions ont invité à plusieurs reprises la Commission à adopter le code commun. Pendant les débats sur le rapport annuel 2001 du Médiateur, le 26 septembre 2002, le commissaire Liikanen a déclaré que la Commission avait son propre code qui, en de nombreux points, correspondait à celui du Médiateur et qu'elle n'était pas en mesure de proposer un règlement contenant le code de bonne conduite administrative comme elle y avait été invitée. Pendant le débat sur le rapport annuel 2002 du Médiateur, le 25 septembre 2003, la vice-présidente de la Commission Loyola de Palacio a déclaré que le projet de traité constitutionnel contenait une base juridique pour une future législation sur la bonne conduite administrative. Le Médiateur explique dans le rapport annuel que, dans la foulée de cette déclaration, il a écrit au président de la Commission qu'il convenait de préparer dès maintenant la législation de sorte qu'elle puisse être rapidement mise en oeuvre une fois que la constitution serait adoptée. Le rapporteur ne peut que souscrire à cette demande, d'autant que la constitution a été adoptée entre-temps par le Conseil européen.

- Examen de documents et audition de témoins par le Médiateur

L'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur traite en partie de l'accès du Médiateur aux documents et en partie de l'audition de témoins. Par lettre du 13 décembre 1999, le Médiateur a contacté le président du Parlement pour lui proposer de modifier les dispositions en question. Il estimait que l'article 3, paragraphe 2, restreint les compétences d'investigation du Médiateur. Selon les termes actuels du mandat, l'accès aux documents peut être refusé "pour des motifs de secret dûment justifiés" et l'accès aux documents d'un État membre qui sont couverts par le secret ne peut être accordé "qu'après l'accord préalable de cet État membre". En outre, les fonctionnaires et autres agents des institutions appelés à témoigner doivent s'exprimer "sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel".

Un rapport a été rédigé pour la commission des affaires constitutionnelles, dont Teresa Almeida Garrett était rapporteur(6). Dans la résolution, il était proposé d'éliminer les restrictions citées ci-dessus. Conformément à l'article 195, paragraphe 4, du traité CE, le Parlement fixe le statut du Médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. La Commission a exprimé des réserves sur la proposition et le Conseil n'a pas été en mesure de l'approuver.

Une délégation de la commission des pétitions qui était en visite à Copenhague les 17 et 18 septembre 2002 a soumis le problème à Bertel Haarder, ministre danois des Affaires européennes et président du Conseil. Il a promis de soulever la question au Conseil. C'est ainsi que le dossier a été abordé lors des réunions du groupe "Affaires générales" d'octobre et de novembre 2002. Une majorité qualifiée du Conseil n'a pas été en mesure d'approuver la résolution du Parlement. Cependant, la nécessité d'une modernisation du statut du Médiateur à la lumière des développements ayant eu lieu et de la mise en oeuvre du règlement nº1049/2001 sur l'accès aux documents a été reconnue.

Le Médiateur n'aborde pas ce problème dans le rapport annuel, certainement parce qu'il n'a pas eu de difficultés pour examiner des documents. Votre rapporteur estime que l'article 3, article 2, impose aux activités du Médiateur des restrictions qui ne cadrent pas avec la confiance généralement manifestée à son égard. Il convient de soulever à nouveau cette question pendant la nouvelle législature.

- Coopération entre la commission des pétitions et le Médiateur

Des appels sont régulièrement lancés en vue d'une coopération renforcée entre la commission des pétitions et le Médiateur. Les relations sont placées sous le signe de la confiance et de la volonté de coopérer mais, à l'exception d'un accord en vue du transfert mutuel d'affaires - en vertu duquel six plaintes ont été transférées à la commission des pétitions et 243 autres plaignants ont été invités à soumettre des pétitions - force est d'admettre que la coopération n'est pas particulièrement approfondie dans la pratique. Jacob Söderman lui-même a présenté certaines propositions spécifiques en vue d'une coopération plus étroite dans le cadre de la présentation du rapport annuel 2001 mais elles n'ont pas été mises en oeuvre. Un facteur qui entrave la coopération est sans nul doute la différence des méthodes de travail.

En 1996, le Médiateur a établi un réseau de contacts comprenant des médiateurs et organes similaires qui, entre autres, devait permettre de transmettre plus facilement les plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur aux instances des États membres qui sont le mieux à même de les traiter. La commission des pétitions reçoit un grand nombre de pétitions qui sont déclarées irrecevables au motif qu'elles ont trait à des matières ne relevant pas du domaine d'activité de l'Union européenne. La commission s'efforce, dans toute la mesure du possible, de renvoyer les pétitionnaires à d'autres instances qui seront peut-être à même de traiter leur dossier, en particulier des médiateurs et des commissions des pétitions au niveau national. Il est clair que le réseau de contacts du Médiateur pourrait également être utile à la commission des pétitions. Il conviendrait d'examiner les possibilités d'accès à ce réseau ou d'établissement d'un réseau similaire auprès de la commission des pétitions, en coopération avec le bureau du Médiateur.

(1)

Doc. A5-0363/2002.

(2)

JO C 47E du 27.2.2003, p. 483.

(3)

Doc. A5-0280/2000

(4)

Doc. A5-0245/2001.

(5)

JO C 72E du 21.3.2002, p. 331.

(6)

Doc. A5-240/2001.


PROCÉDURE

Titre

Rapport annuel 2003 du Médiateur européen

Numéro de procédure

2004/2091(INI)

Base réglementaire

art. 112, paragraphe 1, et 195, paragraphe 2

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

PETI
28.10.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Proinsias De Rossa
17.3.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

26.4.2004

1.9.2004

29.9.2004

 

 

Date de l'adoption

30.9.2004

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

13

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marcin Libicki, Marie Pnayatopoulos-Cassiotou, Proinsias De Rossa, Sir Robert Atkins, Alexandro Batilocchio, Alexandra Dobolyi, Janelly Fourtou, David Hammerstein-Mintz, Roger Helmer, Emmanouil Mavrommatis, Diana Wallis et Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Marie-Hélène Descamps

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A[6]

29.10.2004

A6-0030/2004

Observations

...

Dernière mise à jour: 11 août 2006Avis juridique