Procédure : 2005/2216(INI)
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A6-0118/2006

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PV 06/04/2006 - 6.6

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P6_TA(2006)0135

RAPPORT     
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28 mars 2006
PE 365.007v02-00 A6-0118/2006

sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes (n° 1391/2002/JMA)

(2005/2216(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Proinsias De Rossa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes (n° 1391/2002/JMA)(/2005/2216(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen,

- vu les articles 13, 21 et 195 du traité CE,

- vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

- vu l'article 3, paragraphe 7 du statut du Médiateur européen,

- vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998(2), du 17 novembre 2000(3), du 6 septembre 2001(4) et du 11 décembre 2001(5) sur les rapports spéciaux du Médiateur européen,

- vu la convention du 17 juin 1994 définissant le statut des écoles européennes,

- vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires(6), et notamment son article 4,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (COM(2000)0284),

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7) et notamment son article 21, paragraphe 1,

- vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 2, première phrase de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0118/2006),

A.  considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, il est du devoir du Médiateur européen de conduire, de sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui ont été présentées, et à sa propre discrétion, des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

B.   considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 7 de son statut, le Médiateur européen peut, par la suite, soumettre au Parlement européen et à l'institution ou organe concerné un rapport renfermant des recommandations appropriées,

C.  considérant que, dans son rapport spécial sur la plainte n° 1391/2002/JMA concernant le manquement des écoles européennes à répondre aux besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante, le Médiateur a cherché à recommander des moyens de garantir que la Commission prenne les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants,

D.  considérant que le Médiateur a mené des enquêtes sur un nombre important de plaintes complémentaires contre les écoles européennes ayant trait à des faits similaires et soulevant des allégations identiques,

E.   considérant que le rapport spécial du Médiateur offre une excellente occasion de procéder à un examen approfondi de toutes les recommandations faites à la Commission,

1.   se réjouit du rapport spécial du Médiateur et considère que celui-ci se fonde sur des enquêtes approfondies sur la plainte en question et sur une analyse complète des pièces disponibles;

2.   note que l'enquête du Médiateur est un exemple approprié de l'exercice de son mandat conformément à l'article 195 du traité;

3.   souligne que, tels que consacrés dans les articles 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le traité CE, les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, constituent les fondements de l'ordre juridique européen;

4.   note que, bien que la Commission ait renvoyé à multiples reprises à l'existence de restrictions financières et budgétaires qui l'empêchent de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des écoles européennes, l'institution n'a déployé aucun effort pour produire un estimation des moyens financiers requis pour satisfaire aux obligations imposées par le traité CE;

5.   note, dans le cas de la famille de la plaignante, que, bien qu'un enseignement gratuit (qui est obligatoire) soit dispensé à 3 de ses enfants à l'école européenne, sa fille aînée, qui a des besoins éducatifs spéciaux, a été exclue de cette école et obligée de s'inscrire à l'École internationale de Bruxelles, dont la gestion est assurée par des fonds privés, entraînant ainsi des frais considérables pour sa famille;

6.   prend acte des mesures évoquées par la Commission lors de la réunion de la commission des pétitions du Parlement du 22 février 2006, mesures qui incluent une augmentation importante, en 2006, de l'"aide complémentaire pour les personnes handicapées", ce qui entraînera une réduction notable des contributions personnelles des bénéficiaires;

7.   note que la Commission verse une double allocation familiale pour enfant à charge pour aider les fonctionnaires à faire face aux frais non éducatifs résultant des soins apportés à un enfant handicapé et condamne la retenue unilatérale, par la Commission, de cette indemnité dans le but de réduire les coûts exposés par la Commission pour satisfaire à ses obligations envers l'enfant de la plaignante;

8.   invite la Commission à informer au préalable les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux de leurs droits et de leurs obligations et à préciser dans quelle mesure elle assume la responsabilité de garantir que les enfants de fonctionnaires ont accès à un enseignement approprié gratuit;

9.   approuve les conclusions du Médiateur et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour rembourser aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, le coût total de l'enseignement spécial dispensé à leurs enfants dans le cadre d'une politique européenne de protection sociale;

10. estime que la recommandation du Médiateur devrait également s'appliquer aux autres plaintes qu'il a reçues au cours de son enquête concernant des faits similaires et des allégations identiques;

11. charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au secrétaire général et au Conseil supérieur des Écoles européennes et aux parlements et gouvernements des États membres.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision telle que modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom du Parlement européen (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2)

JO C 292 du 21.9.1998, p. 103.

(3)

JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.

(4)

JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

(5)

JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.

(6)

JO C 162 du 3.7.1990, p. 2.

(7)

JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent rapport se fonde sur le rapport spécial transmis par le Médiateur européen au président du Parlement européen le 27 mai 2005, à la suite du projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans le cadre de la plainte 1391/2002/JMA. Cette plainte concerne l'absence de prise en charge, par les écoles européennes, des besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante et le refus de la Commission de couvrir l'intégralité des coûts de l'enseignement spécial dispensé à sa fille dans l'établissement d'enseignement alternatif à sa disposition et de son choix, à savoir l'École internationale de Bruxelles.

Le Médiateur estimait que l'intégration d'enfants à besoins éducatifs spéciaux dans le système d'enseignement ordinaire demeure un objectif politique général, même si elle ne présente pas un caractère obligatoire. En l'absence de dispositions légales contraignantes, le Médiateur n'a pas identifié un cas de mauvaise administration dans le fait que la fille de la plaignante ne pût suivre un enseignement dans une école européenne. Néanmoins, le Médiateur a constaté que les aspects financiers de la situation constituaient une discrimination injustifiée et c'est la raison pour laquelle il a formulé une recommandation selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants.

2. Résumé de la plainte et de l'enquête du Médiateur

Le 25 juillet 2002, une fonctionnaire de la Commission dont la fille a des besoins éducatifs spéciaux a adressé une plainte au Médiateur. La plaignante indiquait que sa fille avait rejoint l'école européenne Bruxelles II en septembre 1997 et avait bénéficié d'une assistance dans le cadre du programme 'besoins éducatifs spéciaux' de cette école durant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000. En juin 2000, le Conseil supérieur de l'école a décidé que les besoins éducatifs de l'enfant ne pouvaient pas être satisfaits dans cette école et elle a donc été acceptée dans l'Unité d'enseignement spécial de l'École internationale de Bruxelles en septembre 2000. En vertu des lignes directrices de la Commission, la plaignante a dû payer un pourcentage des frais scolaires de l'enfant dans cette école payante.

La plaignante observait que le statut des écoles européennes, qui stipule que leur rôle est de promouvoir l'éducation du personnel des institutions européennes, ne mentionne pas que certains enfants affectés d'un handicap peuvent être exclus en raison de celui-ci. Selon la plaignante, la Commission était en partie responsable de cette situation, parce qu'elle siège au Conseil supérieur des écoles européennes et est associée aux questions concernant le budget des écoles.

La Commission a répondu aux allégations soulevées par la plaignante dans son avis du 6 janvier 2003. La Commission soulignait que, contrairement à la plupart des systèmes d'enseignement nationaux qui possèdent des centres spéciaux pour enfants handicapés, les écoles européennes ne comprennent que des établissements d'enseignement standard. En dépit de cette restriction, les écoles européennes montrent de la compassion pour les difficultés rencontrées par les enfants à besoins éducatifs spéciaux. Depuis 1987, des cours de rattrapage et des centres de guidance ont été mis en place et, depuis 1989, chaque école dispose de "groupes consultatifs" qui évaluent les besoins spécifiques de chaque enfant. À la suite de l'intervention de la Commission, la section du budget des écoles alloué aux enfants à besoins éducatifs spéciaux a doublé entre 1996 et 2002. S'agissant du cas particulier de la fille de la plaignante, l'école européenne Bruxelles II avait conclu qu'elle ne pouvait pas satisfaire à ses besoins et la Commission a estimé que la politique de l'école, qui avait fait tout ce qu'elle pouvait conformément aux procédures existantes, n'était pas discriminatoire. En ce qui concerne la contribution financière à verser par les parents de certains enfants à besoins éducatifs spéciaux, la Commission soulignait que, si un fonctionnaire demande une aide au titre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), l'article 5, point a des lignes directrices provisoires stipule qu'il doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable. Selon la Commission, la contribution financière de la plaignante s'élevait à 5% des dépenses exposées. Concernant la nécessité de fournir des informations aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, la Commission indiquait qu'elle ferait en sorte que de tels renseignements soient dorénavant compris dans les informations données aux nouveaux fonctionnaires avant qu'ils prennent leurs fonctions au sein des institutions et lorsqu'ils commencent à travailler.

Dans ses observations sur l'avis de la Commission, la plaignante estimait que, si les écoles européennes sont incapables de s'occuper de certains enfants à besoins éducatifs spéciaux, leur budget devrait financer entièrement l'éducation de ces enfants dans un établissement alternatif. La plaignante suggérait que les écoles européennes couvrent tous les frais scolaires des enfants à besoins éducatifs spéciaux qui doivent être envoyés dans un système éducatif alternatif. Elle soulignait qu'en tant que gardienne des traités, la Commission devrait garantir la mise en œuvre de la législation communautaire qui combat toutes formes de discrimination fondée sur le handicap et que les écoles européennes violent l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1).

Après avoir évalué l'avis et les observations de la plaignante, le Médiateur a estimé que la Commission n'avait pas répondu adéquatement à la plainte. Le Médiateur a conclu qu'en demandant une contribution à la plaignante pour les frais scolaires de son enfant qui avait été exclue des écoles européennes en raison du degré de son handicap, la Commission n'avait pas garanti le respect du principe d'égalité de traitement. C'est la raison pour laquelle le Médiateur a proposé que la Commission fasse en sorte que la plaignante ne soit pas obligée de contribuer aux frais éducatifs de son enfant.

Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a expliqué que, s'il était approuvé, un nouveau programme apportant certains changements aux lignes directrices actuelles sur l'aide complémentaire aux personnes handicapées devait entrer en vigueur le 1er mai 2004. La Commission soutenait également que le présent régime ne pouvait être considéré comme discriminatoire parce que des parents d'autres enfants qui, pour des raisons pédagogiques, ne peuvent fréquenter une école européenne, doivent également chercher d'autres écoles et que ces autres écoles font également l'objet de charges qui ne sont pas entièrement remboursées. Dès lors que l'obligation, pour les parents, de contribuer aux frais scolaires n'est pas nécessairement liée à un handicap, la Commission estimait que la contribution financière complémentaire ne devait pas être considérée comme discriminatoire et précisait que si des enfants handicapés sont exclus, ce n'était pas à cause de leur handicap, mais parce que la gravité de leur handicap dépassait la capacité de l'école à y faire face. Le coût d'établissements alternatifs étant considérable, et compte tenu des restrictions budgétaires existantes, une contribution limitée doit être versée par les parents sur la base de leur situation financière. Néanmoins, la Commission annonçait son intention de réduire la charge financière imposée à la plaignante.

Suivant l'article 3, paragraphe 5 du statut du Médiateur européen(2), le Médiateur recherche, dans la mesure du possible, avec l'institution ou l'organe concerné une solution de nature à éliminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plaignante. En l'espèce, le Médiateur a transmis la réponse de la Commission à sa proposition de solution à l'amiable à la plaignante. Rappelant les faits de l'affaire, la plaignante a souligné que l'obligation de contribuer à l'éducation de sa fille était liée au fait que sa fille était handicapée. Elle soutenait que les références faites par la Commission à de futures initiatives n'étaient pas pertinentes, tout comme la question d'autres enfants quittant les écoles européennes pour d'autres raisons, notamment de nature pédagogique. Sa situation concernait un enfant qui s'était vu refuser un enseignement en raison de son handicap et qui s'était donc vu demander de payer une partie de son enseignement et, contrairement aux chiffres avancés par la Commission, elle faisait remarquer que sa contribution s'élevait à 15% des coûts. Cette discrimination était purement opérée en raison du handicap de sa fille et, selon la plaignante, la Commission manquait complètement à ses responsabilités envers les membres de son personnel et des personnes qui sont à la charge de ceux-ci.

3. Le projet de recommandation

Conformément à l'article 3, paragraphe 6 du statut du Médiateur, le Médiateur a adressé un projet de recommandation à la Commission européenne le 27 février 2004.

Dans ce contexte, le Médiateur faisait remarquer que les enfants du personnel de l'Union européenne, y compris les enfants à besoins éducatifs spéciaux, dont les besoins peuvent être satisfaits par les écoles européennes, ont le droit d'être admis dans les écoles européennes. Dès lors, ces fonctionnaires de l'Union européenne ne doivent contribuer nullement aux frais scolaires de leurs enfants. En revanche, la Commission ne couvre pas l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap.

Le Médiateur indiquait que le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire. Comme stipulé à l'article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(3) et à l'article 13, paragraphe 1 du traité CE(4), tout type de discrimination fondée sur le handicap est interdite. Par conséquent, le Médiateur estimait que la différence de traitement financier appliquée par la Commission aux fonctionnaires ayant des enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes, se fondait uniquement sur le handicap et était donc discriminatoire. Concernant l'exclusion de certains enfants des écoles européennes pour des raisons pédagogiques, le Médiateur considérait que les circonstances factuelles et juridiques de ces enfants n'étaient pas comparables à celles d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap. Concluant que la différence de traitement appliquée par la Commission aux fonctionnaires ayant des enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, était discriminatoire et constituait par conséquent un cas de mauvaise administration, le Médiateur a formulé le projet de recommandation qui suit:

"La Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants BES, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants."

En l'absence de toute disposition juridique en la matière, le Médiateur n'était pas en mesure de conclure que la Commission n'avait pas agi correctement en ne faisant pas en sorte que les écoles européennes dispensent des programmes d'enseignement à tous les enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne. Par conséquent, le Médiateur a conclu qu’il n’y avait pas eu mauvaise administration quant à cet aspect de la plainte. S'agissant de l'allégation de la plaignante selon laquelle la Commission n'indiquait pas clairement dans les informations relatives aux écoles européennes que certains enfants à besoins éducatifs spéciaux pouvaient en être exclus, le Médiateur a conclu, en prenant note de la promesse de la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir des informations appropriées aux fonctionnaires, qu'aucune enquête complémentaire ne semblait nécessaire quant à cet aspect de la plainte.

Au cours de son enquête, le Médiateur a reçu un nombre important de plaintes complémentaires ayant trait à des faits similaires et soulevant des allégations identiques. La Commission en a été informée et a été priée de soumettre un avis sur celles-ci. La Commission a choisi de fournir une réponse commune à toutes ces plaintes dans son avis circonstancié émis dans la présente affaire.

4. L'avis circonstancié de la Commission européenne et informations complémentaires

Après plusieurs reports, la Commission a finalement soumis son avis circonstancié le 18 août 2004 en indiquant que cet avis circonstancié répondait à la fois au projet de recommandation du Médiateur et aux différentes plaintes ayant trait au même problème. Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4(5) du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1er mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap. Renvoyant à une série d'autres éléments nouveaux, parmi lesquels l'obligation d'accorder aux fonctionnaires l'accès à des mesures de nature sociale, et soutenant que l'exclusion d'enfants handicapés des écoles européennes découle du fait que leur intégration dans l'environnement scolaire va au-delà des moyens matériels disponibles, la Commission précisait que des dispositions pourraient être prises pour renforcer les mesures dont bénéficient les enfants de fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation que celle de l'enfant de la plaignante. La Commission considérait néanmoins que les mesures prévues par le programme d'allocations en vigueur étaient appropriées et suffisantes pour compenser les coûts imposés aux parents par le handicap de leurs enfants et précisait que 99% des frais exposés par la plaignante pour l'éducation de sa fille étaient couverts par ce programme. La Commission soulignait également que les moyens budgétaires étaient limités et qu'elle n'avait pas la possibilité de couvrir tous les coûts, même si le budget avait été exceptionnellement augmenté de 40% en 2004. La politique sociale à l'égard des personnes handicapées étant considérée comme une priorité, la Commission exprimait sa volonté de proposer un "programme pluriannuel" à l'autorité budgétaire afin de fournir la plus grande sécurité budgétaire qui soit à ce type de mesures. La Commission exprimait son intention de mentionner la position adoptée par le Médiateur dans cette affaire au moment de soumettre ses propositions à l'autorité budgétaire, mais faisait remarquer que celles-ci auraient plus de chance d'aboutir si le Médiateur se mettait lui-même directement en rapport avec l'autorité budgétaire. Enfin, la Commission indiquait son intention de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir le soutien indispensable de l'autorité budgétaire de manière à ce que les enfants, qui ont manifestement besoin de fréquenter un établissement spécial, puissent recevoir le plus grand soutien financier possible.

Dans ses observations sur l'avis circonstancié de la Commission, la plaignante a réitéré ses allégations précédentes, indiquant qu'à son avis, les propositions et actions de la Commission niaient l'accès de sa fille à l'enseignement obligatoire gratuit. Elle contestait également les chiffres présentés par la Commission, soutenant que l'investissement par enfant à besoins éducatifs spéciaux avait diminué en 2003/2004. Les dépenses qu'elle avait personnellement exposées depuis 2000 s'élevaient à 19 205 euros.

En décembre 2004, le directeur général de la DG Personnel et administration de la Commission a écrit au Médiateur pour réaffirmer les idées exposées dans son avis circonstancié et annoncer que le programme pluriannuel de politique sociale de la Commission comprendrait une section relative au soutien à apporter aux enfants à besoins éducatifs spéciaux. Ce programme devait être soumis à la Commission à la mi-2005, mais le directeur général ne pouvait garantir le plein remboursement aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux.

5. L'évaluation et la recommandation du Médiateur

Le projet de recommandation du Médiateur visait à garantir que la Commission ne pratique pas de discrimination financière à l'encontre des fonctionnaires ayant des enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap. Au vu de l'avis circonstancié de la Commission, le Médiateur a jugé que cet objectif n'avait pas été atteint. Concernant l'interprétation du nouveau Statut des fonctionnaires effectuée par la Commission, selon laquelle son pouvoir de limiter l'introduction de nouvelles mesures en raison de leur impact financier devrait également s'appliquer à toutes autres mesures en faveur des personnes handicapées, comme celles concernant l'éducation d'enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne, le Médiateur estimait que ces dispositions se limitaient au seul recrutement de fonctionnaires et n'étaient pas applicables à toute autre situation relative au traitement des fonctionnaires par rapport à une situation de handicap. Le Médiateur était également frappé de constater que, bien que la Commission eût fait référence à plusieurs reprises aux restrictions financières qui l'empêchaient de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants exclus à besoins éducatifs spéciaux, l'institution ne produisait aucune estimation de nature à illustrer l'étendue de ces restrictions, comme le nombre de fonctionnaires affectés ou les coûts probables d'un changement de politique. Même s'il appréciait les remarques positives du directeur général de la DG Personnel et administration, le Médiateur estimait que celles-ci n'éliminaient pas sans équivoque toute discrimination à l'encontre des fonctionnaires ayant des enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap. S'agissant de l'invitation de la Commission à se mettre en rapport avec l'autorité budgétaire, le Médiateur était d'avis qu'il ne lui revenait pas d'intervenir directement dans ce type de procédure budgétaire. Au contraire, il estimait qu'il était plus approprié de soumettre un rapport spécial sur cette matière au Parlement, en tant que moyen d'attirer son attention sur cette question, non seulement dans le cadre de son rôle d'institution chargée de contrôler minutieusement l'action de la Commission mais également en tant que composante de l'autorité budgétaire communautaire. Sur la base de son évaluation, le Médiateur a énoncé une nouvelle fois son projet de recommandation sous la forme d'une recommandation à la Commission, estimant que cette recommandation devait également s'appliquer aux plaintes complémentaires qu'il avait reçues au cours de son enquête.

6. Conclusions

Votre rapporteur note que le Médiateur a réalisé une analyse approfondie et complète de la plainte 1391/2002/JMA. Au cours de son enquête, il a procédé à un examen détaillé des allégations de la plaignante mais aussi des déclarations de la Commission.

La plaignante a fourni à votre rapporteur d'autres témoignages sur l'impact des mesures de la Commission sur sa famille. En qualité de fonctionnaire travaillant auprès de la Commission, la plaignante ne peut exercer certains droits, tels que le droit d'accès à des établissements d'enseignement dans son pays d'accueil. Dans ces circonstances, la Commission et les institutions européennes assument le rôle d'"État subrogé", auquel il incombe de fournir certains services – tels que qu'une infrastructure éducative. Sur cette base, 3 des enfants de la plaignante suivent l'enseignement obligatoire gratuit à l'école européenne. Mais son quatrième enfant, qui a des besoins éducatifs spéciaux, a été exclue de cette école et forcée de s'inscrire dans une école payante dont le coût est considérable pour ses parents. Il est tout de même inacceptable que ces parents se voient infliger une lourde sanction financière en devant payer les droits d'inscription de leur enfant, alors que ses frères et sœurs et pairs ont droit à un enseignement gratuit.

La famille concernée a encouru au total 19 205 euros de frais pour les quatre années scolaires écoulées entre 2000 et 2004 et est confrontée à la perspective de devoir financer des coûts élevés similaires pendant 7 années encore jusqu'à ce que leur enfant atteigne l'âge de 18 ans.

Votre rapporteur juge que la Commission a fait particulièrement preuve d'insensibilité en soutenant que 99% des frais de la famille étaient couverts par le programme au titre duquel sont versées des doubles allocations familiales au fonctionnaire ayant un enfant handicapé. La Commission a unilatéralement retenu les sommes dues, dans le cadre de ce programme, à l'égard de cette famille en particulier afin de compenser certains frais scolaires résultant de l'exclusion de leur enfant de l'école européenne. La Commission a donc refusé à cette famille les moyens financiers mis à disposition d'autres fonctionnaires qui ont droit aux doubles allocations familiales, mais dont les enfants handicapés suivent un enseignement gratuit, permettant ainsi à ces familles d'allouer l'allocation complémentaire à des frais non éducatifs.

La Commission a également indiqué que, si un fonctionnaire demande l'aide prévue dans le cadre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), il est stipulé à l'article 5, point a des lignes directrices provisoires qu'il/elle doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable. Cependant, la Commission n'a pas tenu compte du fait que la ligne budgétaire A-4103 ne sert pas à couvrir les besoins éducatifs, qui devraient être couverts gratuitement pour les enfants handicapés, comme ils le sont pour les enfants non handicapés.

Par conséquent, votre rapporteur estime que les conclusions du Médiateur selon lesquelles les aspects financiers de la situation constituent une discrimination injustifiée se fondent sur une appréciation équilibrée et il approuve pleinement sa recommandation, à savoir que

"La Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants BES, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants."

(1)

"Article 14

Droit à l'éducation

1.  Toute personne a le droit à l'éducation, ainsi qu'à la formation professionnelle et continue.

2.  Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

3   La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice."

(2)

Décision 94/262 du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de médiateur, JO L 113 du 04.05.1994, p. 15.

(3)

"Article 21, paragraphe 1

Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

(4)

"Article 13, paragraphe 1

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

(5)

Article 1, point d, alinéa 4

"Aux fins du paragraphe 1, une personne est handicapée si elle présente une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l'être. Cette déficience est établie conformément à la procédure prévue à l'article 33.

Toute personne handicapée répond aux conditions requises à l'article 28, point e dès lors qu'elle est en mesure d'assurer, moyennant les aménagements raisonnables, les fonctions essentielles de l'emploi concerné.

Par "aménagements raisonnables" en rapport avec les fonctions essentielles d'un emploi, on entend les mesures appropriées, en fonction des besoins, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée."


PROCÉDURE

Titre

Rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes

Numéro de procédure

2005/2216(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

PETI
17.11.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

CULT
17.11.2005

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

CULT
23.11.2005

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Proinsias De Rossa
13.9.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

11.10.2005

22.2.2006

21.3.2006

 

 

Date de l'adoption

21.3.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

0

0

Membres présents au moment du vote final

Robert Atkins, Carlos José Iturgaiz Angulo, Mairead McGuinness, Manolis Mavrommatis, Andreas Schwab, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Proinsias De Rossa, Inés Ayala Sender, Alexandra Dobolyi, David Hammerstein Mintz, Marcin Libicki

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marie-Hélène Descamps

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María del Pilar Ayuso González

Date du dépôt

28.3.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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Dernière mise à jour: 8 septembre 2006Avis juridique