Procédure : 2005/2248(INI)
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A6-0238/2006

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PV 05/09/2006 - 14
CRE 05/09/2006 - 14

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PV 06/09/2006 - 7.5
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P6_TA(2006)0340

RAPPORT     
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13 juillet 2006
PE 367.963v02-00 A6-0238/2006

sur un modèle social européen pour l'avenir

(2005/2248(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteurs: José Albino Silva Peneda et Proinsias De Rossa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un modèle social européen pour l'avenir

(2005/2248(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 20 octobre 2005 sur les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525),

–   vu le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe(1),

–   vu la charte sociale européenne,

–   vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013(2),

–   vu les conventions de l'OIT sur les normes internationales en matière de travail et d'environnement,

–   vu sa résolution, du 15 mars 2006, sur la protection sociale et l'inclusion sociale(3),

–   vu le rapport de mai 2004 du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

–   vu la communication de la Commission sur l'Agenda social 2006-2010 (COM(2005)0033),

–   vu le document de travail des services de la Commission sur le financement durable des politiques sociales dans l'Union européenne (SEC(2005)1774),

–   vu la communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse – Répondre aux préoccupations des jeunes Européens - Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active (COM(2005)0206),

–   vu le document de travail des services de la Commission européenne sur la situation sociale dans l'Union européenne en 2004 (SEC(2004)0636),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2006),

A. considérant que le modèle social européen reflète un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de la liberté et de la démocratie, ainsi que sur le respect des droits de l'homme,

B.  considérant qu'un des piliers du modèle social européen est ce que l'on appelle l'économie sociale, ou troisième pilier,

C. considérant que, depuis soixante ans, l'ensemble de valeurs communes que traduit le modèle social européen permet à l'Union européenne en croissance de se transformer en un espace de prospérité économique et de justice sociale accrues,

D. considérant que, même si les États membres disposent de systèmes sociaux différents et ont transposé ces valeurs de diverses manières, tous souhaitent atteindre un équilibre qui résulte de la relation dynamique d'interdépendance entre la croissance économique et la solidarité sociale, ce qui se traduit dans le modèle social européen sous la forme d'une unité de valeurs dans une diversité de systèmes,

E.  considérant que les États membres et l'Union européenne ont donné la priorité au respect des valeurs associées au modèle social européen, comme en témoignent les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui fait du développement social l'un des piliers du développement durable,

F.  considérant la nécessité manifeste de moderniser et de renforcer le modèle social européen afin de mieux répondre aux évolutions démographiques, relever le défi de la mondialisation et accroître la capacité d'adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques rapides, afin de renforcer l'inclusion sociale et la justice sociale et d'éradiquer la pauvreté,

G. considérant que le modèle social européen doit prévoir des mesures qui permettent de relever le défi que représentent des migrations et une immigration croissantes ainsi que les implications de ces dernières en matière de cohésion sociale,

H. considérant que toute réforme du modèle social européen ne doit pas affaiblir les valeurs qui en forment la base,

I.   considérant que l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail,

J.   considérant que le renforcement de la croissance économique est primordial pour la viabilité des normes sociales européennes et que les normes sociales font partie intégrante d'une croissance durable,

K. considérant qu'un revenu adéquat est fondamental pour assurer l'inclusion sociale et la participation active à la société, de même qu'une vie décente,

L.  considérant que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne sauraient être considérées comme un coût mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE non seulement en augmentant la productivité et la compétitivité, mais aussi en générant une cohésion sociale, en élevant le niveau de vie des Européens, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux et à l'égalité, ce qui en ferait un facteur important pour garantir la paix dans la société et la stabilité politique indispensables à tout progrès économique durable, sans lesquels aucun progrès économique durable n'est possible,

M. considérant que ces politiques sociales doivent reconnaître que la majorité des employeurs sont des petites et moyennes entreprises, et qu'elles emploient la majorité des employés,

N. considérant que le traité d'Amsterdam a été le premier à reconnaître expressément que les services d'intérêt général (SIG) et les services d'intérêt économique général (SIEG) jouent un rôle central dans la manière dont les États membres garantissent la cohésion sociale et territoriale et constituent des domaines dans lesquels les États membres ont conservé leur liberté de décision et de financement, et que cette position a été renforcée dans le projet de traité constitutionnel qui fournit une base juridique plus claire pour une législation-cadre européenne en la matière,

O. considérant que la notion de modèle social européen figure dans le traité constitutionnel proposé et repose sur les principes d'égalité, de solidarité et de non-discrimination,

P.  considérant que les États membres devraient se conformer à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (COM(2006)0092), ainsi qu'au Pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et transposer le droit communautaire anti-discrimination en vigueur dans leur droit national,

Q. considérant que l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon la manière dont elle mène ses échanges, tant en ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins développés,

R.  considérant que la mise en œuvre d'une politique commerciale reposant sur des préférences collectives et des valeurs partagées par tous au niveau européen, ainsi qu'une politique d'aide visant à promouvoir l'éducation, des normes de base en matière d'emploi et d'environnement, de transparence et de bonne gouvernance, contribuera à la consolidation du pouvoir politique de l'Union européenne dans les institutions internationales;

Réforme du modèle social européen

1.  souligne la nécessité de préserver et de renforcer les valeurs associées au modèle social européen – égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité – et le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales;

2.  rappelle avec force que seule une Union européenne fondée sur la cohésion économique et sociale et défendant ses valeurs communes peut être suffisamment forte pour défendre ses intérêts;

3.  est convaincu qu'il n'existe aucun autre choix que de réformer d'urgence les systèmes économiques et sociaux incapables de relever les défis de l'efficacité et du développement socialement durable, de l'évolution démographique, de la mondialisation et de la révolution des TI;

4.  se déclare profondément déçu par la croissance économique que connaît actuellement l'Union européenne, qui rend la réforme structurelle extrêmement difficile;

5.  est conscient de la crainte générale que suscitent parmi les citoyens de l'Union européenne le chômage – notamment parmi les jeunes –, l'exclusion, la pauvreté, l'insécurité du marché de l'emploi et le risque de défaillance des systèmes de sécurité sociale;

6.  estime que, dès lors que l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir pour objectif de garantir un accès égal à des emplois de qualité élevée;

7.  considère la nécessité de renouveler l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une Europe sociale comme primordiale pour rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen, synonyme d'emploi, de croissance et de prospérité;

8.  est pleinement conscient que la politique sociale et de l'emploi continue de relever, pour l'essentiel, de la compétence nationale, mais souligne que l'Union européenne possède également des compétences en la matière, comme le disposent les traités, et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide permettant aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique;

9.  invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de parachever le marché intérieur qui, s'il est pleinement réalisé, sera source de croissance économique et de compétitivité, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout nivellement par le bas dans le domaine social, en matière de protection des consommateurs ou de l'environnement;

10. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir la création et la réussite des entreprises européennes, et en se concentrant sur les PME, véritables piliers de l'économie européenne prenant en charge la grande majorité des travailleurs du secteur privé;

11. invite la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne et à développer une approche plus équilibrée entre coordination économique, d'une part, et politique de l'emploi et de la protection sociale, d'autre part;

12. exprime sa déception quant au fait que nombre d'États membres sont encore très éloignés des objectifs de la stratégie de Lisbonne; appelle par conséquent de nouveau les États membres à pleinement appliquer la feuille de route de la stratégie de Lisbonne révisée, considérée comme le seul moyen approprié de parvenir à une croissance économique, d'accroître la compétitivité et de créer plus d'emploi et de meilleurs emplois; invite les États membres à atteindre, en particulier, les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la R&D, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie; estime que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des objectifs minimums incontournables pour que les États membres procèdent aux réformes structurelles nécessaires;

13. recommande aux États membres d'approfondir la coopération et l'échange de meilleures pratiques au travers de la méthode ouverte de coordination renforcée qui pourrait constituer un instrument efficace d'élaboration des politiques dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des pensions et des soins de santé; estime que la méthode ouverte de coordination doit renforcer le rôle des parlements, des partenaires sociaux et des organisations intéressées;

14. invite la Commission à démocratiser la méthode ouverte de coordination en veillant à ce que non seulement le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux participent pleinement à la fixation et à la réalisation d'objectifs par les gouvernements nationaux;

15. souligne l'importance de lancer des campagnes publiques afin d'expliquer et de négocier les bases des objectifs de la réforme avec la participation active des institutions de l'Union européenne, des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des ONG;

16. renouvelle son soutien en faveur de sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe(4) et de la campagne des "3D" de la Commission pour le dialogue, le débat et la démocratie; demande à la Commission d'intégrer dès aujourd'hui la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel;

17. invite la Commission à respecter le pilier de l'économie sociale et à consacrer une communication à cette clé de voûte du modèle social européen;

Financer la réforme

18. demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques;

19. est conscient que, dans certains États membres, les contributions actuelles au système social peuvent être insuffisantes pour répondre aux attentes des citoyens; estime que les États membres devraient rechercher, dans le respect des principes de solidarité et de subsidiarité, d'autres moyens de financer ces systèmes qui encourageraient des réformes dynamiques sans avoir d'incidence néfaste sur les salaires, comme exploiter la valeur ajoutée produite par les entreprises;

20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

21. souligne la nécessité de renforcer les Fonds structurels et de cohésion afin de tenir compte de la cohésion économique et sociale et appelle les États membres à utiliser les fonds communautaires, comme les Fonds structurels, .de façon plus efficace en vue de cofinancer des réformes nationales; déplore le fait que le récent accord sur le cadre financier ne soit manifestement pas suffisant pour financer des programmes en faveur de la cohésion, de l'éducation et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la mobilité et du dialogue social;

22. souligne que toute réforme doit être considérée dans le contexte de la marge de manœuvre budgétaire des États membres, mais fait observer que le pacte de stabilité et de croissance réformé offre des perspectives d'investissement social inexistantes auparavant;

SIG et SIEG

23. rappelle que les SIG et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; invite la Commission à présenter d'urgence une proposition de directive-cadre sur ces services; estime indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme de nos systèmes sociaux compte tenu du rôle qu'ils jouent non seulement en assurant une meilleure qualité de vie aux citoyens, mais également en renforçant l'efficacité des entreprises et leur accès à une main-d'œuvre de qualité;

24. souligne la nécessité de tenir dûment compte de nouvelles réalités familiales, conformément au principe de subsidiarité, et d'élargir la portée de services sociaux tels que la garde d'enfants à des prix abordables, l'aide aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux personnes handicapées et les soins à long terme des personnes âgées tout en préservant un niveau élevé de consultation des acteurs sociaux locaux pour des programmations à moyenne et à longue échéance;

Dialogue social

25. rappelle que le dialogue social, sous ses diverses formes, est un élément essentiel des traditions des États membres et que, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, et demande que le dialogue social à tous les niveaux, tant national qu'européen, soit relancé et que le trilogue gagne en importance au niveau européen;

26. reconnaît le rôle positif que la responsabilité sociale des entreprises peut jouer du point de vue de la promotion de la cohésion sociale grâce à une évaluation plus fréquente de l'impact exercé par l'attitude des entreprises dans le quotidien des communautés dans lesquelles elles évoluent et du point de vue du renforcement de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires; recommande le recours à des critères de notification sociale et environnementale et à des mesures d'intérêt général, telles que les marchés publics, afin de stimuler un comportement responsable de la part des entreprises;

Ressources humaines

27. insiste pour que, en tant qu'élément central de la modernisation des systèmes sociaux, la Commission et les États membres coopèrent à la mise en place de programmes et d'initiatives concrets axés sur l'amélioration des conditions de travail et de vie et sur le développement durable des ressources humaines, notamment par la fixation d'objectifs et de normes visant à améliorer les soins de santé;

28. appelle à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun; reconnaît la crainte que les réformes des retraites engagées dans de nombreux États membres augmentent le nombre de retraités pauvres; relève le besoin urgent d'actions positives afin d'inciter et d'autoriser les travailleurs âgés à rester ou à retourner sur le marché du travail, de garantir un juste accès et une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; invite la Commission à surveiller les efforts nationaux visant à gérer l'impact des changements démographiques sur la viabilité des pensions et à contrôler de manière plus efficace la mise en œuvre de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge;

29. attire l'attention sur la situation des femmes dont les droits à pension ne devraient pas être réduits du fait de leur situation maritale ou d'arrêts d'activité professionnelle pour maternité, congés parentaux et pauses parentales;

30. reconnaît les avantages des systèmes de "flexicurité" que les États membres devraient adopter, en fonction de leur situation, afin de protéger la capacité des travailleurs à trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et/ou à l'amélioration de leurs qualifications professionnelles au travers de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie et considérer ces derniers comme un moyen de favoriser la conciliation entre la vie privée et le travail et les concepts de cycles de la vie active;

31. se félicite de la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation qui pourra compléter l'intervention du Fonds social européen ainsi que les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local pour aider spécifiquement les travailleurs à opérer une reconversion professionnelle et à chercher de nouveaux emplois;

32. rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à toute action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale et devraient être développées; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi;

Protection sociale

33. souligne que les systèmes de protection sociale devraient être efficaces dans la réalisation de leurs objectifs de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en mettant l'accent sur la suppression des pièges de la pauvreté;

34. estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;

35. reconnaît que, dans le cadre de la "flexicurité", la création et le maintien de mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable indispensable à la flexibilité, du fait qu'ainsi, une ferme protection est assurée contre les licenciements abusifs;

Dimension extérieure

36. réaffirme que l'UE ne pourra défendre avec succès ses intérêts sur la scène internationale que si elle est capable de préserver sa cohésion économique et sociale;

37. reconnaît qu'en dépit de ses effets positifs, la mondialisation entraîne des déséquilibres sur le plan économique et social, ce qui suscite de vives craintes parmi les citoyens européens, surtout dans les États membres où les taux de chômage sont élevés et dans les régions les plus affectées par les délocalisations d'entreprises; appelle donc les États membres à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour que l'UE demeure un choix attractif sur la scène internationale, dont les produits et les services sont de qualité élevée;

38. souligne que l'Union européenne devrait promouvoir en toute confiance ses valeurs sociales de solidarité et de justice sociale dans toute négociation ou accord de commerce et de développement;

39. invite l'Union européenne et les États membres à adopter des mesures politiques en ce qui concerne les pays tiers qui connaissent une forte croissance économique (Brésil, Russie, Inde et Chine) afin d'aboutir à un modèle de développement qui garantisse le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté, des normes du travail et des normes environnementales, et de la justice sociale; invite l'Union à participer à la recherche d'un équilibre général entre la croissance économique et des normes sociales et environnementales élevées;

40. invite la Commission et les États membres à adopter une ligne de conduite cohérente lors des plates-formes telles que le Bureau international du travail, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement; estime en particulier que les travaux du BIT devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les évaluations du BIT en matière de normes clés pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales; invite la Commission à garantir au moins, au moyen d'accords bilatéraux, le respect des normes de l'OIT nécessaire pour assurer l'existence de conditions de travail humaines;

41. se félicite de la mise en place du système SPG+, qui fournit des incitations en vue d'un renforcement des normes sociales et environnementales, et souhaite que cette approche soit étendue aux accords commerciaux bilatéraux; juge nécessaire que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre du système, afin de veiller au respect de ces normes;

o

o o

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 310 du 16.12.2006, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0010.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6-TA(2006)0089.

(4)

JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Comment continuer à améliorer le niveau de vie des citoyens de l'UE tout en restant compétitifs sur la scène économique mondiale? Comment combiner la politique économique, la politique en matière d'emploi et la politique sociale de manière à assurer un développement durable et la cohésion sociale? Comment garantir à tous une part des avantages de la croissance?

Modèle social européen

Avant tout, le modèle social européen est affaire de valeurs. Quel que soit le système social européen que l'on examine, tous reposent sur les valeurs communes de l'égalité, de la non-discrimination et de la solidarité et de la redistribution, avec un accès universel, gratuit ou peu onéreux à l'éducation et aux soins de santé et à divers autres services publics en tant que droit du citoyen et éléments essentiels pour jeter les bases d'une économie moderne prospère et d'une société équitable. À cet égard, notre modèle européen se distingue par exemple du modèle américain.

Les politiques sociales (y compris la protection sociale, les services de santé, d'éducation et de garde) sont très développées dans l'UE, ce qui témoigne d'un grand attachement à la cohésion sociale.

Les universitaires distinguent quatre modèles (nordique, anglo-saxon, continental et méditerranéen) avec des différences (en termes de niveau de protection, de liberté d'initiative individuelle), mais aussi des points communs.

Les 25 États membres partagent tous les mêmes valeurs et le même objectif consistant à allier les performances économiques, la compétitivité et la justice sociale. Ils disposent d'instruments différents pour atteindre les mêmes buts. Ces modèles nationaux sont le fruit de processus historiques longs et complexes.

Vos corapporteurs estiment qu'il importe de reconnaître non seulement l'unité des valeurs, mais aussi la diversité des systèmes des États membres.

Réussite du modèle social européen

L'UE est "en travaux". Ses limites et ses responsabilités doivent encore être définitivement fixées; le débat concernant sa gouvernance démocratique et l'évolution de celle-ci se poursuivra peut-être encore pendant des générations. Même si la création d'une Europe unie reposait sur la volonté d'écarter la possibilité que des États européens puissent à nouveau se faire la guerre, la préoccupation sous-jacente était manifestement le bien-être des peuples d'Europe et du reste du monde.

Il importe de souligner, malgré des échecs et le besoin de réformes, la réussite du modèle social européen. Il est connu dans le monde entier pour garantir une grande qualité de vie. Le modèle de l'UE est perçu par d'autres pays, régions (Proche-Orient) et organisations (Mercosur, Anase) comme un modèle de réussite.

Bien que plus de 80 millions de personnes en âge de travailler soient au chômage et plus de 70 millions d'hommes, de femmes et d'enfants soient encore menacés par la pauvreté au sein de notre Union, la prospérité générale et la stabilité politique, sociale et économique des États membres se sont nettement renforcées grâce à l'adhésion à l'UE.

Défis

Plus que jamais, il apparaît clairement que les raisons de la création et du développement de l'UE doivent être reformulées de manière à refléter les réalités politiques, économiques et sociales actuelles. Cela est particulièrement vrai à un moment où la révolution technologique restructure l'emploi et les relations sociales qu'il engendre et alors que le vieillissement progressif de la population de l'Europe est un défi pour le maintien d'une présence européenne dynamique sur la scène mondiale.

En ce qui concerne les évolutions démographiques, l'Europe est confrontée à des difficultés sans précédent. En 2030, l'UE comptera 18 millions de jeunes de moins qu'aujourd'hui; en 2050, elle aura 60 millions d'habitants de moins qu'aujourd'hui.

Entre 2005 et 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans passera à 52,3% de la population (+40 millions), tandis que la tranche d'âge des 15 à 64 ans baissera de 6,8% (-21 millions).

Le rapport entre les inactifs (jeunes, personnes âgées et autres personnes dépendantes) et les personnes en âge de travailler augmentera de 49% en 2005 à 66% en 2030.

Cette évolution est due à deux facteurs.

Le premier est l'accroissement de l'espérance de vie. Depuis 1960, l'espérance de vie moyenne de 60 ans a augmenté de 5 ans pour les femmes et de près de 4 ans pour les hommes. Par conséquent, d'ici 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 augmentera de 180%.

Le deuxième facteur est la baisse du taux de natalité. Au fil des dernières décennies, les taux de fertilité ont nettement diminué en Europe. Alors que le taux de natalité minimum nécessaire pour maintenir le niveau démographique actuel est de 2,1 enfants par femme, en 2003, les femmes de l'UE avaient en moyenne 1,48 enfant.

Ces évolutions ont une forte incidence sur la prospérité et les relations entre les générations.

Parmi les défis auxquels est confronté le système européen figurent différents aspects de la mondialisation et de la révolution technologique qui offrent aux entreprises davantage de facilité et d'intérêt financier à délocaliser leur production dans des pays pratiquant de faibles revenus, où la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement peut être moins développée.

Sous l'effet de la mondialisation, certains États membres affichent des taux de croissance économique intéressants, ce qui contribue de manière positive à réduire la pauvreté au niveau mondial.

Toutefois, d'autres États membres rencontrent des difficultés pour s'adapter à cette nouvelle réalité qui a aggravé le désarroi des citoyens, en particulier dans les États membres affichant des taux de chômage élevés et dans les pays ayant également connu un échec en matière d'intégration des travailleurs migrants et de leurs familles.

Réforme

C'est pour ces raisons, parmi beaucoup d'autres, que la réforme du modèle social européen est, aujourd'hui, au centre du débat en Europe.

Les évolutions démographiques (vieillissement, taux de natalité en baisse, allongement de l'espérance de vie), les évolutions technologiques, la mondialisation, l'émergence de nouvelles économies industrielles et les pressions qui s'en suivent sur les dépenses publiques appellent à une réforme urgente des systèmes sociaux afin de s'assurer qu'ils jouent un rôle constructif dans notre économie.

Le champ d'application de cette réforme très attendue est vaste. Elle a des incidences sur la législation, les budgets, l'administration publique et les relations industrielles.

Contrairement à ce que d'aucuns pensent, le modèle social européen n'est pas le principal problème de l'UE. Il s'agit davantage de la forte réticence à entreprendre des réformes économiques. Tant que l'UE enregistrera une croissance de l'ordre de 1% ou 2%, les possibilités d'action resteront très limitées et la perte de prestations sociales pratiquement inévitable.

L'UE peut contribuer à la réforme nécessaire en poursuivant l'intégration du marché intérieur, créant ainsi d'énormes possibilités pour les citoyens de l'UE et pour la croissance et la prospérité. Le marché intérieur doit être revitalisé par une hausse considérable des investissements et des perspectives financières jusqu'en 2013 suffisantes pour garantir la cohésion territoriale et sociale dans l'ensemble des vingt-cinq États membres, par la poursuite de la libéralisation des marchés et de la libre circulation des personnes en évitant un nivellement par le bas, et par l'achèvement des réseaux transeuropéens.

Décisions

La stratégie de Lisbonne a tenté de répondre au besoin de réformes globales et intégrées dans le domaine social et du marché afin de créer une Europe de l'excellence capable de relever ces défis. Puis, en décembre 2001, la déclaration de Laeken a également reconnu clairement l'impératif d'une "relance" de l'Europe dans le contexte du nouvel ordre mondial.

Dans ces deux décisions, la dimension sociale de l'Europe est considérée comme essentielle à l'adhésion des citoyens au projet européen.

Bien qu'à ce jour, la constitution ait été ratifiée par 15 États membres, elle a été rejetée par voie de référendum dans deux pays. Les motifs de ce rejet par la France et les Pays-Bas ont suscité maints débats, mais ce qui est clair, c'est que le préambule, qui fixe les ambitions de l'Union, ainsi que les valeurs et les objectifs de la partie I, et la charte des droits fondamentaux dans la partie II, reflètent largement le profond sentiment des citoyens qui se définissent eux-mêmes comme Européens.

Le présent projet de rapport sur un modèle social européen pour l'avenir prend pour point de départ le contexte que nous venons de décrire et esquisse la notion de modèle social européen, ainsi que la manière dont nous pouvons présenter cette notion au début du XXIe siècle dans le cadre de la réalisation des ambitions des Européens pour notre continent et pour la justice mondiale.

Vos corapporteurs soulignent que cette réforme ne devrait pas consister à abandonner les réalisations du modèle européen, mais à conserver les valeurs fondamentales en assurant la viabilité du modèle européen.

La viabilité du modèle dépend autant de la réussite de la stratégie en termes de croissance et d'emploi que des modifications apportées au modèle proprement dit. La base de la réforme et de la viabilité est un environnement dynamique, axé sur l'innovation et favorable aux entreprises qui respecte l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et reconnaît le besoin de sécurité des citoyens dans une société en mutation rapide.

Le problème de la viabilité se concentre davantage dans les systèmes continentaux et méditerranéens, d'où la nécessité de rechercher d'autres moyens de financer les régimes de sécurité sociale comme exploiter la valeur ajoutée produite par les entreprises.

Il faut garder présent à l'esprit que la compétitivité et le modèle social de l'Europe ne sont pas antagonistes, mais plutôt interdépendants. Le programme de modernisation devrait reposer sur le principe selon lequel une politique sociale bien conçue est un facteur productif de croissance économique et de prospérité. Par conséquent, les États membres devraient appliquer l'ensemble de la stratégie de Lisbonne qui constitue la feuille de route de la réforme. Il faudrait prendre d'urgence les mesures nécessaires pour rendre l'Europe plus compétitive et créer une véritable société de la connaissance.

À cet égard, la notion de "flexicurité" joue un rôle important. Il s'agit d'une stratégie destinée à accroître la flexibilité du marché du travail, la modernisation de l'organisation et des relations du travail, associées à la sécurité et la protection sociale de salariés, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la reconversion et l'apprentissage tout au long de la vie. Il convient de prendre des dispositions pour recycler et aider les groupes vulnérables et défavorisés présents sur le marché du travail ou ayant des difficultés à y accéder.

Cela correspond aux trois principaux défis de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi:

–  accroître la capacité d'adaptation des travailleurs;

–  inciter un plus grand nombre de personnes à accéder au marché du travail; et

–  investir davantage dans le capital humain et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

L'Europe ne devrait pas renoncer à ses politiques sociales ambitieuses, mais exploiter pleinement leur contribution éventuelle aux performances économiques et à la qualité de vie.

–  renforcer l'efficacité des politiques sociales;

–  supprimer les pièges de la pauvreté et d'autres freins à l'emploi;

–  investir dans le développement (éducation, formation professionnelle), le maintien (santé) et la mobilisation des ressources humaines (au moyen de politiques actives du marché du travail);

–  assurer que les modalités du financement des politiques sociales contribuent à l'emploi et à la croissance tout en préservant le principe d'assistance mutuelle et de solidarité entre les générations.

L'éducation, la santé, le renforcement des compétences, l'éducation et la formation tout au long de la vie et la suppression des obstacles à l'accès au marché du travail revêtent une importance cruciale. Le développement du potentiel humain est non seulement indispensable pour créer une société fondée sur la connaissance, mais il est également un élément clé de l'intégration sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens. Un investissement accru dans le potentiel humain et sa mobilisation augmente également la qualité et la quantité de main-d'œuvre. Cet aspect est essentiel pour la croissance, dans la mesure où les connaissances et les compétences individuelles accroissent la productivité et la capacité d'une société à élaborer de nouvelles technologies et à s'y adapter. L'accélération et la diffusion des évolutions technologiques sont telles qu'il est encore plus urgent d'assurer l'actualisation des compétences de tous les citoyens grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, ce qui augmentera leurs chances de relever les défis de la concurrence mondiale exercée par des économies de plus en plus fondées sur la connaissance.

Il est tout aussi important que les citoyens européens comprennent la nécessité de réformer les systèmes sociaux et soutiennent ce processus. Des campagnes publiques menées par des institutions de l'UE, des États membres et des pouvoirs publics devraient contribuer à informer et à négocier les changements avec les syndicats et les représentants de la société civile. Le modèle social européen et ses avantages illustrent parfaitement, aux yeux des citoyens de l'UE, les réalisations que l'UE peut opérer dans leur vie. L'emploi, la croissance, la prospérité et la justice sociale sont importants pour les citoyens de l'UE.

Le modèle social de l'UE pour l'avenir devrait se refléter dans un système faisant la synthèse des meilleurs aspects de chaque système national, tout en autorisant des préférences et des conditions nationales.

Rôle de l'Union européenne et compétence des États membres

Les politiques sociales et de l'emploi relèvent avant tout de la compétence des États membres et leur responsabilité dans ce domaine ne doit pas être sous-estimée. Néanmoins, l'Union européenne peut jouer un rôle notable en soutenant financièrement les politiques nationales au travers des Fonds structurels, mais aussi par des efforts de coordination des actions dans le cadre du processus de Lisbonne, des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et des méthodes ouvertes de coordination pour la protection sociale et l'éducation. Le rôle des parlements nationaux devrait être renforcé dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, et ce au même titre que le rôle du Parlement européen.

Dimension extérieure

Le modèle social de l'UE a été le moteur de la paix au sein de l'UE et, dans le même temps, un exemple à suivre pour le reste du monde. Dans ce contexte, l'UE doit tenter d'aider de nouveaux pays émergents à trouver un équilibre global entre la croissance économique et des normes élevées en matière sociale et environnementale.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (3.5.2006)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur un modèle social européen pour le futur

(2005/2248(INI))

Rapporteur pour avis: Emine Bozkurt

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 sur le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes,

–   vu la stratégie de Lisbonne et l'objectif qu'elle comporte d'atteindre pour 2010 un taux d'emploi des femmes de l'ordre de 60%, ainsi que sa résolution du 19 janvier 2006, sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre(1),

–   vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010,

A. considérant que les États membres devront se conformer à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010,

B.  considérant que le modèle social européen témoigne d'un ensemble commun de valeurs, fondées sur l'égalité, la justice sociale, la solidarité, la liberté et la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme,

C. considérant que 19 millions de personnes sont actuellement sans emploi dans l'Union européenne et que 65 millions vivent sous le seuil de pauvreté,

1.  souligne qu'il convient d'inclure systématiquement dans toutes les politiques de l'UE, ainsi que dans les politiques socio-économiques des États membres, les principes d'égalité des genres et de lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément aux dispositions de l'article 13 du traité, et appelle de ses vœux des initiatives visant à traiter ces questions dans une perspective intégrée;

2.  souligne que l'instabilité des conditions de travail et l'absence de sécurité professionnelle laissent aux femmes très peu de chances d'être promues et d'évoluer dans leur carrière professionnelle et compromettent gravement leur bien-être général et leurs choix de vie;

3.  souligne qu'une participation active et durable des femmes sur le marché du travail peut permettre de faire face aux défis engendrés par les changements démographiques et la mondialisation et contribuer à la réalisation des objectifs de croissance, de compétitivité et de cohésion sociale fixés à Lisbonne; attire l'attention sur le fait que l'amélioration des droits et des conditions d'emploi de toutes les catégories de travailleurs et la hausse du taux d'emploi dans l'Union européenne auraient des conséquences positives pour les femmes et la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne;

4.  souligne que l'intégration de la dimension de genre doit sous-tendre le futur modèle social européen et ses éléments constitutifs; souligne encore qu'il convient d'accorder une attention nouvelle aux problèmes sociaux et d'adopter des approches différentes en matière de politique sociale; attire par conséquent l'attention sur la nécessité d'instaurer des systèmes de sécurité sociale efficaces permettant de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de favoriser la mise en place d'un environnement de travail sûr, flexible et de qualité;

5.  insiste sur la nécessité d'une réforme des systèmes de pension de façon à garantir à tous des droits de pension socialement plus équitables et indépendants afin de veiller à ce que les femmes et les hommes au foyer ayant une famille à charge et ceux qui prennent des congés de maternité et des congés parentaux ne soient pas pénalisés à l'heure de la retraite et de manière à éliminer la pauvreté parmi les femmes âgées;

6.  souligne la nécessité de prendre des mesures en vue d'améliorer l'accès et la participation des femmes, y compris des femmes âgées, à l'emploi, et leur progression, ainsi que l'intégration sociale des femmes; rappelle l'importance de garantir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale notamment par la mise à disposition de structures de garde d'enfants et de personnes dépendantes accessibles et abordables, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, et de s'attaquer aux stéréotypes quant à la répartition des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour combler l'écart persistant entre hommes et femmes quant à la formation professionnelle, aux salaires et à l'emploi, notamment en matière de participation des femmes aux carrières scientifiques;

7.  recommande aux États membres d'utiliser davantage les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination en vue d'échanger les bonnes pratiques en matière de participation au marché du travail et de progression dans l'emploi des femmes et rappelle l'importance d'associer les acteurs sociaux concernés à la formulation de politiques nationales et européennes qui intègrent systématiquement la dimension du genre;

8.  invite la Commission à assurer le suivi de la recommandation 92/441/CEE du Conseil(2) sur le revenu minimum garanti qui doit être fourni par les systèmes de protection sociale des États membres dans le contexte d'une politique globale de promotion de l'intégration économique et sociale de ceux qui bénéficient de cet avantage;

9.  s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les organes et les structures des partenaires sociaux, vu le rôle clé que ceux-ci jouent dans la promotion de l'égalité des chances sur le marché du travail;

10. invite la Commission et les États membres à renforcer l'accent spécifique qui est mis sur l'égalité entre les genres dans les futures stratégies européennes et nationales pour l'emploi en tenant compte de la situation des femmes sur le marché du travail et de la réalité de la vie quotidienne des femmes;

11. estime que la politique d'égalité revêt une importance fondamentale pour la croissance économique, la prospérité et la compétitivité; se félicite dès lors de l'adoption par le Conseil européen du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel vise à encourager, au niveau des États membres et de l'Union européenne, la mise en place de mesures destinées à combler les écarts entre hommes et femmes et à lutter contre une conception stéréotypée des rôles sur le marché du travail, à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous ainsi qu'à renforcer la gouvernance en intégrant une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et en améliorant la surveillance;

12. encourage les États membres à mener à son terme la procédure de transposition dans le droit national de la législation communautaire existante concernant la lutte contre les discriminations et invite la Commission à vérifier scrupuleusement la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles visant à compléter le cadre législatif existant relatif à l'égalité;

13. constate avec inquiétude que l'objectif du Conseil de Barcelone de la mise en place de dispositifs de garde d'enfants capables d'accueillir en 2010 au moins 90% des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et un tiers des enfants de moins de trois ans, n'est pas réalisable;

14. invite instamment les pays adhérents et candidats à se conformer à la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, à adapter leurs politiques aux priorités identifiées dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, à garantir le respect des droits des femmes, ainsi qu'à améliorer l'accès de ces dernières au marché du travail et aux mesures de sécurité sociale; rappelle à cet égard sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique(3);

15. attire l'attention sur la nécessité d'élaborer une étude sur les problèmes des femmes issues de minorités ethniques et de l'immigration et d'apporter une réponse spécifique à ces problèmes.

PROCÉDURE

Titre

Un modèle social européen pour le futur

Numéro de procédure

2005/2248(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

FEMM
19.1.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Emine Bozkurt
23.11.2005

Examen en commission

21.3.2006

25.4.2006

3.5.2006

 

 

Date de l'adoption

3.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

3

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Maria Carlshamre, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, María Esther Herranz García, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marie-Line Reynaud, Teresa Riera Madurell, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Mary Honeyball, Christa Klaß, Heide Rühle, Feleknas Uca, Marta Vincenzi

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0029.

(2)

JO L 245, du 26.8.1992, p. 46.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0287.


AVIS de la commission du commerce international (19.4.2006)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur un modèle social européen pour l'avenir

(2005/2248(INI))

Rapporteur pour avis: Giulietto Chiesa

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à veiller à ce que sa politique commerciale promeuve et protège les valeurs européennes, comme le stipule l'article I–3 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, non encore entré en vigueur, notamment une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social, une concurrence libre et non faussée, ainsi qu'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, un développement durable, la promotion du progrès scientifique et technique, le combat de l'exclusion sociale et des discriminations, les droits des travailleurs et plus généralement le rôle des partenaires sociaux, l'égalité entre les femmes et les hommes, la protection des droits des enfants, le renforcement des services publics, une agriculture multifonctionnelle et la diversité culturelle;

2.  accueille favorablement la mondialisation et souligne que celle-ci a contribué à générer la croissance économique sans précédent que l'Europe et le reste du monde ont connue ces trente dernières années; rappelle, par ailleurs, que la mondialisation a donné lieu à d'importants profits pour les entreprises européennes, mais surtout pour les consommateurs européens;

3.  estime que la promotion des valeurs européennes suppose que la Commission et les États membres adoptent une ligne de conduite cohérente sur les plates-formes telles que le BIT, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement ainsi que dans les négociations commerciales bilatérales dans le cadre de l'OMC, afin de soutenir les objectifs politiques défendus sur ces plates-formes;

4.  estime en particulier que les travaux du Bureau international du travail devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les évaluations du BIT concernant les normes clés pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'UE à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales;

5.  est partisan de la mise en place d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation destiné à pallier les répercussions négatives de la libéralisation, à accompagner les ajustements structurels et à promouvoir la recherche et le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; appelle de ses vœux une nouvelle initiative de financement visant à promouvoir la recherche scientifique et technique au niveau européen en vue de créer de nouveaux emplois de haute qualité en Europe;

6.  rappelle qu'il est nécessaire de consentir des investissements dans la recherche et les nouvelles technologies, d'assurer l'apprentissage tout au long de la vie, afin de faire face à la compétitivité croissante suite aux effets de la mondialisation, dans le but de créer plus d'emplois et de combattre le chômage et la marginalisation sociale;

7.  est d'avis que les pays en développement doivent pouvoir bénéficier d'une assistance dans le domaine de la bonne gouvernance et de la promotion de la démocratie, s'ils veulent tirer profit des résultats des négociations commerciales multilatérales ou régionales;

8.  souligne l'importance de marchés ouverts pour les denrées et les services européens, sans pour autant entraver le développement de pays tiers et en tenant compte de leur capacité à gérer le déséquilibre existant en matière de savoir-faire et d'expériences;

9.  se félicite de la mise en place du système SPG+, qui fournit des incitations en vue d'un renforcement des normes sociales et environnementales, et souhaite que cette approche soit étendue aux accords commerciaux bilatéraux; juge nécessaire que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre du système, afin de veiller au respect de ces normes;

10. pense que la mise en œuvre d'une politique commerciale reposant sur des préférences collectives et des valeurs partagées par tous au niveau européen et une politique d'aide visant à promouvoir l'éducation, des normes de base en matière d'emploi et d'environnement ainsi que des normes concernant la transparence et la bonne gouvernance contribuera à consolider le pouvoir politique de l'Union européenne dans les institutions internationales;

11. observe que, bien que la libéralisation des échanges puisse être une chance pour les citoyens européens, ils sont de plus en plus préoccupés par les répercussions de cette libéralisation sur l'emploi en Europe et le niveau de vie; demande à la Commission de s'inspirer, pour toutes les négociations commerciales, de la stratégie du développement durable telle que formulée par les conseils européens de Lisbonne et de Göteborg; à cet égard, demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une plus grande transparence au niveau des négociations commerciales et de l'information en temps utile du Parlement européen, et d'effectuer des analyses claires et indépendantes des coûts et des avantages de nouvelles propositions d'accords commerciaux grâce à la poursuite et à l'extension des analyses d'impact sur la durabilité (AID) surveillées par le Parlement européen.

12. applaudit aux initiatives, notamment l'étiquetage des produits, visant à fournir aux consommateurs européens des informations sur les conditions de travail environnementales et sociales dans lesquelles les produits sont fabriqués; souligne que ces initiatives ne doivent pas se solder par un renforcement du protectionnisme dans l'Union européenne; insiste sur le fait que les entreprises européennes devraient être rendues responsables du respect des droits fondamentaux du travail de tous les travailleurs dans leurs chaînes de production, y compris au niveau des activités externalisées;

13. demande, au niveau des systèmes de protection sociale, une étude sur la situation des retraites obligatoires au sein de l'Union européenne afin de veiller à ce que chaque travailleur ait l'assurance que les périodes durant lesquelles il a travaillé à l'extérieur de son État membre seront bien validées;

14. est d'avis que les parlements doivent jouer un rôle important en informant la population et en transmettant ses préoccupations aux personnes chargées des négociations commerciales, mais que cela suppose que la Commission fournisse, en temps utile, des informations complètes pendant les négociations.

PROCÉDURE

Titre

Un modèle social européen pour l'avenir

Numéro de procédure

2005/2248(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

INTA
16.1.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Giulietto Chiesa
23.11.2005

Examen en commission

21.2.2006

21.3.2006

19.4.2006

 

 

Date de l'adoption

19.4.2006

Résultat du vote final

+: 23

–: 0

0: 1

 

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Daniel Caspary, Françoise Castex, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bogusław Rogalski, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Elisa Ferreira, Robert Goebbels, Filip Andrzej Kaczmarek, Jörg Leichtfried, Mauro Zani


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (2.6.2006)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur un modèle social européen pour l'avenir

(2005/2248(INI))

Rapporteur pour avis: Miloslav Ransdorf

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne toutefois que, bien qu'il n'y ait pas encore de "modèle social européen unique", l'Union européenne se fonde sur des traditions humanistes et sur un socle commun de valeurs, s'appuyant sur la préservation de la paix, la justice sociale, la solidarité, la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme;

2.  considère que des normes sociales sont indispensables à une croissance durable et qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes sociales et environnementales élevées dans le marché unique;

3.  est conscient que l'un des piliers d'un modèle social européen pour l'avenir devrait être l'économie sociale ou troisième pilier, comportant des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations, qui constituent une partie structurelle du modèle lui-même étant donné leur rôle historique et sont un facteur de développement, de pérennité et d'efficacité dans l'avenir;

4.  reconnaît qu'un modèle social européen cohérent est une condition indispensable pour approfondir le processus d'intégration et assurer un développement économique durable et harmonieux ainsi qu'un niveau élevé de qualité de vie aux habitants de notre continent; considère qu'un tel modèle intégrant les normes internationales les plus élevées fournira la souplesse nécessaire afin de renforcer le rôle de l'Europe au niveau mondial;

5.  reconnaît que parmi les droits fondamentaux des citoyens, établissant un modèle social européen unifié pour l'avenir, doivent figurer le droit au travail et à des périodes de loisirs suffisantes, le droit à la sécurité sociale au sens d'un système de retraite et d'allocations, de même que la garantie d'un accès universel à des services publics gratuits tels que les soins de santé et l'éducation;

6.  réaffirme la nécessité urgente de résoudre les problèmes du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; préconise par conséquent des mesures qui devront être adoptées dans le cadre du Fonds social européen;

7.  estime que la baisse de la natalité en Europe limite les perspectives de croissance des économies européennes;

8.  rappelle l'importance de la société fondée sur la connaissance et de la modernisation dans la stratégie de Lisbonne mettant l'accent sur une plus forte valeur ajoutée et l'amélioration du taux d'emploi;

9.  invite la Commission, conformément aux dispositions de l'article 136 et suivants du traité, à soutenir les États membres dans leur politique sociale et à faire porter les efforts sur les questions qui ont un caractère transfrontalier;

10. remarque, avec insistance, qu'il sera impossible, sans une augmentation considérable de la recherche et du développement, ainsi que des technologies de l'information et de la communication, ni une effective mise en œuvre de la législation, d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

11. souligne que l'abaissement du niveau salarial dans l'UE pourrait conduire à une redistribution des revenus et, par conséquent, à une demande agrégée des consommateurs plus faible, créant ainsi un environnement défavorable aux investissements, à la production et à la compétitivité;

12. est convaincu qu'il est essentiel de promouvoir et de protéger l'accès des individus à la société, en particulier à des conditions de vie et de travail décentes ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quel que soit le statut social;

13. souligne que la politique sociale n'est pas la consolidation des dispositions existantes ou la création de nouvelles dispositions dirigistes; souligne plutôt que doit prévaloir le principe selon lequel l'aisance de la génération actuelle ne doit pas être acquise au prix de dettes pour la génération suivante et que la politique économique, la politique sociale, la politique de l'emploi et la politique de l'éducation doivent aller de pair afin de favoriser la création d'emplois;

14. estime que les avantages résultant de la "société des loisirs" – un renforcement des ressources humaines et des compétences diversifiées – devraient se traduire par une incitation à la productivité, conduisant à une hausse des salaires et une amélioration du niveau de vie;

15. invite les États membres à investir davantage dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et, à encourager la R&D ainsi qu'une utilisation plus efficace de l'énergie, une réduction de la bureaucratie et une amélioration de la législation et à créer un environnement plus dynamique et favorable à l'emploi dans les entreprises, en particulier les PME;

16. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir un agenda de politique sociale visant à favoriser une société orientée vers l'insertion sociale et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur d'un développement stable ainsi que le respect des droits des travailleurs; de promouvoir une société fondée sur l'égalité des genres et la lutte contre toute forme de discrimination; de parvenir à une répartition des richesses gérées de façon à promouvoir le bien-être de tout individu, ce qui suppose des systèmes de protection sociale universelle et la garantie de l'accès universel à des services publics de grande qualité; de poursuivre une politique sociale accueillant toutes les catégories de population au sein de la société; promouvoir une démocratie de participation considérée comme une composante des différentes politiques sociales et de l'emploi;

17. met en garde contre les déséquilibres sociaux et la déstabilisation sociale qui risquent de compromettre la croissance économique;

18. Préconise le développement de la responsabilité sociale de l'entreprise afin de garantir la responsabilité des sociétés vis-à-vis de leurs actionnaires, le respect des exigences en matière de reporting social et environnemental, la mise en œuvre de normes et de principes internationaux ainsi qu'une vérification et un contrôle indépendants; recommande l'utilisation de mesures d'intérêt public telles que le marché public afin d'encourager un comportement responsable;

19. souligne la nécessité d'un dialogue et d'un partenariat sociaux en Europe et considère que la croissance économique et la justice sociale devraient aller de pair, comme un résultat des efforts déployés conjointement par les gouvernements, les parlements, les employeurs et les travailleurs;

20. préconise un large débat concernant le droit à une pension acceptable et raisonnable pour tous, préservant ainsi les citoyens âgés de la pauvreté et leur permettant d'avoir un niveau de vie décent;

21. se dit convaincu que le rôle de l'UE est d'assurer la diffusion d'un modèle de développement écologique et social durable, y compris au-delà de notre continent; souligne l'importance de la pression politique et économique exercée par l'UE sur les pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, y compris les droits sociaux et les droits du travail;

22. souligne la nécessité, pour l'UE, de lutter plus activement contre le dumping social émanant de pays qui ont établi leur stratégie de compétitivité au mépris des droits fondamentaux de l'homme, y compris les droits sociaux et les droits du travail.

PROCÉDURE

Titre

Un modèle social européen pour l'avenir

Numéro de procédure

2005/2248(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
15.12.2005

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Miloslav Ransdorf
26.1.2006

Examen en commission

20.2.2006

18.4.2006

30.5.2006

 

 

Date de l'adoption

30.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

18

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Vincenzo Lavarra, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Umberto Pirilli, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ivo Belet, Edit Herczog, Toine Manders, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, John Purvis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia I Cutchet, Giovanni Berlinguer, Marco Cappato, Guntars Krasts, Kathy Sinnott


PROCÉDURE

Titre

Un modèle social européen pour l'avenir

Numéro de procédure

2005/2248(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL
15.12.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

FEMM]
9.1.2006

INTA
6.2.2006

ITRE
15.12.2005

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

José Albino Silva Peneda
23.1.2006

Proinsias De Rossa

Examen en commission

21.3.2006

20.4.2006

3.5.2006

 

 

Date de l'adoption

22.6.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mihael Brejc, Françoise Castex, Dieter-Lebrecht Koch, Magda Kósáné Kovács, Lasse Lehtinen, Marianne Mikko, Leopold Józef Rutowicz, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Małgorzata Handzlik

Date du dépôt

13.7.2006

Dernière mise à jour: 24 août 2006Avis juridique