RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)

8.7.2008 - (COM(2007)0858 – C6‑0005/2008 – 2007/0292(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – article 80 bis du règlement)
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)

(COM(2007)0858 – C6‑0005/2008 – 2007/0292(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0858),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0005/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques,[1]

–   vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0298/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle que modifiée ci-dessous;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1 Proposition de directive Article 11 – paragraphe 4 - alinéa 2
Text proposed by the Commission	Amendment
Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.	Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 3.
Justification
Il faut introduire une formule type visant la procédure d'urgence, pour garantir que cette procédure ne sera utilisée que pour des raisons d'urgence impérieuses.
Amendement              2 Proposition de directive Annexe II – paragraphe 2 – alinéa 3
Text proposed by the Commission	Amendment
Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet État membre et au moment de la notification de la présente directive, le transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'établissement d'embouteillage était autorisé.	Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet État membre et au moment de la notification de la directive 80/777/CEE, le transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'établissement d'embouteillage était autorisé..
Justification
Il faut spécifier que les termes "la présente directive" font référence à la directive 80/777/CEE.

• [1]  JO C 77, du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de la coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC est achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de celui suggéré par la commission sectorielle en ce qui concerne la procédure d'urgence, ainsi que d'un autre amendement de nature technique.

• [1]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
• [2]  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
• [3]  COM(2007)0740.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (5.6.2008)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)
(COM(2007)0858 – C6‑0005/2008 – 2007/0292(COD))

Rapporteur pour avis: Irena Belohorská

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de directive Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.	Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 3.
Justification
Il faut introduire une formule type visant la procédure d'urgence, pour garantir que cette procédure ne sera utilisée que pour des raisons d'urgence impérieuses.
Amendement  2 Proposition de directive Annexe II – paragraphe 2 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet État membre et au moment de la notification de la présente directive, le transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'établissement d'embouteillage était autorisé.	Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet État membre et au moment de la notification de la directive 80/777/CEE, le transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'établissement d'embouteillage était autorisé.
Justification
Il faut spécifier que les termes "la présente directive" font référence à la directive 80/777/CEE.

PROCÉDURE

Titre	Exploitation et commercialisation des eaux minérales naturelles (Refonte)
Références	COM(2007)0858 – C6-0005/2008 – 2007/0292(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.2.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Irena Belohorská 27.2.2008
Examen en commission	5.5.2008
Date de l’adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	52 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Genowefa Grabowska, Rebecca Harms, Henrik Lax, Johannes Lebech, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle

ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

AVIS

À L'ATTENTION                           DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                       DU CONSEIL

                                                       DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)

(COM(2007)858 final du 21.12.2007 - 2007/0292(COD)

Vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, en particulier le point 9 de cet accord, le groupe de travail consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni le 10 janvier 2008 pour examiner, entre autres, la proposition présentée par la Commission mentionnée ci-dessus.

Lors de la réunion[1], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte de la directive du Conseil 80/777/CEE du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles a abouti à la conclusion, formulée d'un commun accord par le groupe de travail consultatif, que la proposition ne comporte aucune autre modification de fond que celles qui y sont identifiées comme telles. Le groupe de travail a également conclu, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées du texte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      M. PETITE

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur Général

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait des versions anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Exploitation et commercialisation des eaux minérales naturelles (Refonte)
Références	COM(2007)0858 – C6-0005/2008 – 2007/0292(COD)
Date de la présentation au PE	21.12.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.2.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	József Szájer 19.12.2007
Date de l’adoption	26.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg
Date du dépôt	8.7.2008