RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)

9.10.2008 - (COM(2008)0306 – C6‑0239/2008 – 2008/0106(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)

(COM(2008)0306 – C6‑0239/2008 – 2008/0106(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0306),

–   vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0239/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A6‑0377/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de décision – acte modificatif Annexe - point 2 Décision 2006/144/CE Annexe - partie 3 - point 3.4 bis - sous-point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) Les aides aux investissements prévues au titre de l’axe 1, notamment, peuvent être ciblées sur l’acquisition de machines et d’équipements permettant d’économiser l’énergie, l’eau et d’autres apports, ainsi que sur la production d’énergie renouvelable destinée à être utilisée dans les exploitations. Dans les secteurs agroalimentaire et forestier, ces aides peuvent contribuer à la conception de techniques innovantes et plus durables pour la transformation des biocarburants. i) Les aides aux investissements prévues au titre de l’axe 1, notamment, peuvent être ciblées sur l’acquisition de machines et d’équipements permettant d’économiser l’énergie, l’eau et d’autres apports, ainsi que sur la production d’énergie renouvelable destinée à être utilisée dans les exploitations. Dans les secteurs agroalimentaire et forestier, ces aides peuvent contribuer à la conception de techniques innovantes et plus durables pour la substitution des combustibles fossiles et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris des agrocarburants de deuxième génération; ce faisant, il convient de s'assurer que la production de denrées alimentaires ne s'en trouve pas restreinte et que le bilan énergétique global de l'exploitation agricole concernée s'améliore en conséquence.

PROCÉDURE

Titre	Modification de la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)
Références	COM(2008)0306 – C6-0239/2008 – 2008/0106(CNS)
Date de la consultation du PE	16.6.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 19.6.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.6.2008		REGI 19.6.2008
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 25.6.2008		REGI 26.6.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Luis Manuel Capoulas Santos 1.4.2008
Examen en commission	20.5.2008		27.5.2008		24.6.2008		14.7.2008
	23.9.2008		7.10.2008
Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 4 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Albert Deß, Konstantinos Droutsas, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, László Tőkés, Donato Tommaso Veraldi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Markus Pieper, Vladimír Železný
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Armando França