RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union

20.3.2014 - (16612/2013 – C7‑0486/2013 – 2013/0257(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Krzysztof Lisek

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union

(16612/2013 – C7‑0486/2013 – 2013/0257(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (16612/2013),

–       vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16613/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0486/2013),

–       vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7‑0191/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Géorgie et les Communautés européennes est entré en vigueur le 1^er juillet 1999. La Géorgie participe activement à la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et au partenariat oriental depuis son lancement en 2009.

Le protocole à l'APC considéré a été signé le 12 décembre 2013. Il fixe les modalités techniques et financières qui devraient permettre à la Géorgie de participer à certains programmes de l'Union. Il comprend un accord-cadre relatif aux principes généraux de cette participation, ainsi que les dispositions habituellement incluses dans de tels protocoles pour les pays de la PEV. La participation à chaque programme nécessite la rédaction d'un protocole d'accord qui doit être signé par les deux parties. Par ailleurs, seuls les programmes de l'Union dont les statuts et les objectifs le permettent sont ouverts à la participation des pays de la PEV.

La communication de la Commission de décembre 2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires[1] présente la démarche qui devrait ouvrir aux pays de la PEV la possibilité de prendre part à certains programmes de l'Union et aux travaux de certaines agences, afin de promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans ces pays. Le Conseil a avalisé cette initiative le 5 mars 2007[2] et, le 18 juin de la même année, a communiqué des instructions à la Commission pour qu'elle négocie des accords-cadres sur les principes généraux de la participation des treize pays de la PEV aux programmes de l'Union.

La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"[3] a mis l'accent sur l'intention de l'Union de rendre encore plus aisée la participation des pays partenaires à ses programmes. La déclaration publiée à l'issue du deuxième sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, a de nouveau souligné l'intérêt commun des pays partenaires et de l'Union européenne à faciliter la participation des premiers aux programmes et aux agences de l'Union, et a salué le renforcement de la coopération sectorielle.

La Géorgie contribuera financièrement aux programmes auxquels elle participera. Les engagements financiers varient d'un programme à l'autre et sont déterminés par le protocole d'accord.

La conclusion du protocole ouvrira la voie à l'ouverture progressive de certains programmes de l'Union à la Géorgie ou au renforcement de la participation du pays à ceux-ci, ce qui permettra non seulement de resserrer les liens dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences, d'intensifier les contacts interpersonnels et la coopération sectorielle, mais aussi de consolider les relations politiques à la faveur du partenariat oriental et de l'accord d'association.

• [1]  COM(2006)0724 du 4 décembre 2006.
• [2]  Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 5 mars 2007.
• [3]  COM(2011)0303 du 25 mai 2011.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	57 0 0
Membres présents au moment du vote final	Sir Robert Atkins, Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Tanja Fajon, Jo Leinen, Barbara Lochbihler, Jacek Protasiewicz, Potito Salatto, Marietje Schaake, Alejo Vidal-Quadras
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Judith Sargentini