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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - juillet 2012
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE IV : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 5 : RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 123 : Déclarations écrites

1.   Cinq députés au maximum peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne et qui ne couvre pas des questions faisant l'objet d'une procédure législative en cours. L'autorisation est donnée au cas par cas par le Président. Les déclarations écrites sont imprimées dans les langues officielles et distribuées. Elles figurent avec le nom des signataires dans un registre. Ce registre est public et gardé à l'extérieur de l'entrée de l'hémicycle au cours des périodes de session et, entre les périodes de session, à un endroit approprié, à déterminer par le Collège des questeurs.

La teneur d'une déclaration écrite ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne peut contenir de décision sur des sujets pour l'adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques.

2.   Chaque député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre.

3.   Lorsqu'une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement, publie le nom des signataires au procès-verbal et publie la déclaration en tant que texte adopté.

4.   La procédure s'achève par la transmission, à la fin de la période de session, de la déclaration aux destinataires, avec indication du nom des signataires.

5.   Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2012Avis juridique