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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - juillet 2012
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE IV : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 5 : RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 124 : Consultation du Comité économique et social européen

1.   Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la consultation du Comité économique et social européen, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.

2.   Une commission peut demander que le Comité économique et social européen soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis.

La commission est tenue d'indiquer le délai dans lequel le Comité économique et social européen émettra son avis.

Les demandes de consultation du Comité économique et social européen sont soumises à l'approbation du Parlement sans débat.

3.   Les avis rendus par le Comité économique et social européen sont transmis à la commission compétente.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2012Avis juridique