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 Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 879 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, - vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0060/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement des États membres et de la République de Chypre.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 875 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de Malte à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, - vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0059/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Malte.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 866 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7440/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0174/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 877 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de l'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7442/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0175/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Estonie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 873 ), - vu le projet d'accord concernant la participation de la Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, - vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0056/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie. | |||||||
| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 870 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Slovaquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7441/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0176/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République slovaque.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 872 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Slovénie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7436/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0177/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovénie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 876 ), - vu le projet d'accord concernant la participation de la Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7438/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0178/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Lettonie. | |||||||
| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 874 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Hongrie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7437/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0179/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Hongrie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 867 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7433/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0180/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 871 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7435/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0181/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 878 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7439/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0182/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Lituanie.
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| Participation à l'Agence européenne pour l'environnement de treize pays candidats à l'adhésion * (procédure sans débat) |
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(Procédure de consultation) - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 869 )(1) , - vu le projet d'accord concernant la participation de la Pologne à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (7434/2001), - vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0183/2001 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0170/2001 ), 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Pologne.
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| Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ***III |
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(Procédure de codécision: troisième lecture) - vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0118/2001 ), - vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1996) 511 )(2) , - vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 73 )(3) , - vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5) , - vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2000) 636 - C5-0531/2000 ), - vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, - vu l'article 83 de son règlement, - vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0177/2001 ), 1. approuve le projet commun; 2. charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; 3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; 4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
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| Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ***III |
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(Procédure de codécision : troisième lecture) - vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0130/2001 ), - vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997) 680 )(2) , - vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4) , - vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2000) 744 - C5-0660/2000 ), - vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, - vu l'article 83 de son règlement, - vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0178/2001 ), 1. approuve le projet commun; 2. charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; 3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; 4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
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| Traité de Nice et avenir de l'Union |
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Le Parlement européen, - vu le traité qui a été signé à Nice le 26 février 2001, - vu ses résolutions du 19 novembre 1997, sur le traité d'Amsterdam(1) , du 18 novembre 1999, sur la préparation de la révision des traités et de la prochaine CIG(2) , du 3 février 2000, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale(3) , du 13 avril 2000, sur ses propositions pour la Conférence intergouvernementale(4) , et du 25 octobre 2000, sur la constitutionnalisation des traités(5) et sur la coopération renforcée(6) , - vu les conclusions des Conseils européens de Tampere, d'Helsinki, de Feira et de Nice, - vu l'article 163 de son règlement, - vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5-0168/2001 ), A. considérant que la Conférence intergouvernementale qui a été clôturée à Nice le 11 décembre 2000 avait reçu pour mandat de procéder aux réformes nécessaires des traités et de régler de manière satisfaisante les questions qui avaient été laissées en suspens à Amsterdam afin de préparer l'Union à l'élargissement, B. considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises une réforme globale et en profondeur des traités qui permette de répondre aux deux exigences que sont la démocratisation des institutions et l'amélioration de leur efficacité dans la perspective de l'élargissement, C. considérant que pour mener à bien l'élargissement, qui accroîtra l'hétérogénéité des intérêts nationaux, il faut des institutions et des mécanismes de prise de décision efficaces afin d'éviter que l'intégration européenne ne soit paralysée, D. considérant la responsabilité qui lui incombe de donner son avis conforme sur les traités d'adhésion, E. considérant qu'une fois l'Union monétaire réalisée, l'Union politique sera indispensable pour lui faire pendant, F. considérant que le traité de Nice n'a pas clôturé le processus de l'Union politique engagé avec le traité de Maastricht, G. considérant la Déclaration 23 sur l'avenir de l'Union, qui est annexée au traité et qui prévoit une nouvelle réforme en 2004; considérant que cette déclaration ouvre la voie à une nouvelle méthode de réforme des traités, H. considérant les discours refondateurs sur l'Europe qui ont précédé la Conférence intergouvernementale et qui ont amorcé la réflexion sur l'avenir de l'Union, I. considérant l'audition des parlements nationaux des États membres et des pays candidats qui a eu lieu à Bruxelles, le 20 mars 2001; 1. constate que le traité de Nice lève le dernier obstacle formel à l'élargissement et réaffirme l'importance stratégique de l'élargissement de l'Union européenne sur la voie de l'unification de l'Europe en tant que facteur de paix et de progrès; est conscient des améliorations que le traité de Nice apporte sur quelques points, mais estime qu'une Union de 27 États membres ou davantage exige des réformes plus profondes de façon à garantir la démocratie, l'efficacité, la transparence, la clarté et la gouvernance; 2. regrette vivement que le traité de Nice n'ait apporté qu'une réponse timide et, dans certains cas, insuffisante aux questions inscrites à l'ordre du jour, déjà réduit, de la Conférence intergouvernementale; espère que ces déficits et ces lacunes en ce qui concerne la capacité d'action de l'Union européenne et sa nature démocratique pourront être comblés lors du processus de l'après-Nice; 3. souligne qu'il a toujours évoqué deux critères pour juger du succès de la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, à savoir la garantie intégrale de la capacité d'action de l'Union élargie et une réduction notable du déficit démocratique, deux objectifs qui n'ont pas été atteints à Nice; 4. indique, parmi les aspects les plus négatifs de la Conférence intergouvernementale, le fait que la procédure de décision à l'intérieur de l'Union est rendue plus confuse et plus opaque, le non-respect du principe de l'extension de la codécision à tous les domaines où la législation est adoptée à la majorité qualifiée ainsi que la non-intégration de la Charte des droits fondamentaux dans les traités; 5. estime que la préparation du traité de Nice et les négociations menées en la matière ont mis en évidence, comme cela avait déjà été le cas avec le traité d'Amsterdam, les limites de la méthode purement intergouvernementale pour la révision des traités, ainsi que les gouvernements ont fini par le reconnaître implicitement lors de l'adoption de la Déclaration 23 (annexée à l'Acte final du traité); 6. exige que la convocation d'une nouvelle CIG soit fondée sur un processus radicalement différent, transparent et ouvert à la participation du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission, auquel les citoyens des États membres et des États candidats puissent également participer, comme le prévoit la Déclaration 23, et qu'elle ouvre un cycle constituant; 7. reconnaît que le traité de Nice marque la fin d'un cycle qui avait été entamé à Maastricht et qui s'était poursuivi à Amsterdam et exige le déclenchement d'un processus constitutionnel qui soit couronné par l'adoption d'une Constitution de l'Union européenne; Droits fondamentaux 8. prend acte de la proclamation solennelle, à Nice, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, élaborée par la Convention composée des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission; réaffirme(7) l'engagement qu'il a pris de veiller au respect des droits et des libertés reconnus par cette charte, constate avec satisfaction que la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes se sont déjà prononcées en ce sens et demande que les autres institutions et organes de l'Union prennent le même engagement; 9. demande une nouvelle fois que la Charte soit intégrée dans les traités et acquière ainsi force obligatoire afin que les droits de toute personne soient pleinement garantis, et demande aux institutions de l'Union de mettre d'ores et déjà en application, dans le cadre de leur activité, les droits et libertés reconnus par la Charte; 10. se félicite que l'article 7 du TUE prévoie désormais un instrument de prévention et d'alerte, qui confirme l'attachement de l'Union européenne aux valeurs de la démocratie, de la liberté, des droits de l'homme et de l'État de droit; se félicite également que, outre le droit d'initiative qui lui est reconnu, son avis conforme soit nécessaire; La réforme institutionnelle 11. constate que le nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil est le résultat d'un accord de partage du pouvoir entre les Quinze, qui ouvre formellement la porte à l'élargissement mais qui, en ce qui concerne l'efficacité et la transparence du processus de prise de décision, n'apporte aucune amélioration au système actuel et suscite de vives préoccupations quant à son fonctionnement dans une Union de 27 États membres; 12. déplore qu'aucune mesure n'ait été prise pour rendre les travaux du Conseil plus transparents, notamment lorsque celui-ci agit en tant qu'organe législatif, et invite le Conseil à tenir des réunions publiques lorsqu'il joue son rôle de législateur; 13. estime que l'accord obtenu sur la composition de la Commission est acceptable dans la mesure où il permettra de l'adapter aux nécessités du processus d'élargissement; 14. se félicite de l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour la désignation et la nomination des membres de la Commission ainsi que du renforcement des pouvoirs de son Président, ce qui confirme le caractère supranational et indépendant de cette institution; 15. déplore que la composition du Parlement européen ne soit pas régie par des principes clairs; s'étonne de la décision qui a été prise de dépasser le plafond de 700 membres qui avait été fixé à Amsterdam; met en garde contre les risques que pourrait comporter une augmentation excessive du nombre de ses membres au cours de la période de transition et demande au Conseil de prendre en considération ces risques lors de la fixation du calendrier des adhésions; 16. exige que, lors de la négociation des traités d'adhésion respectifs, le nombre de représentants au Parlement européen qui est prévu pour la Hongrie et la République tchèque soit rectifié de manière à être aligné sur le nombre de sièges (22) alloués à la Belgique et au Portugal (qui ont plus ou moins la même population) et que l'on saisisse déjà cette occasion pour rendre les procédures de décision plus transparentes, plus efficaces et plus démocratiques; 17. déplore que la structure en piliers du traité soit maintenue et que, surtout dans le domaine de la PESC, des doubles structures inutiles soient mises en place; demande que les missions du commissaire compétent en matière de relations extérieures et du Haut Représentant pour la PESC soient concentrées dans les mains d'un vice-président de la Commission ayant des obligations particulières à l'égard du Conseil; 18. prend acte du système transitoire prévu par la Déclaration 20 relative à l'élargissement (annexée à l'Acte final du traité) pour l'adaptation progressive des institutions pendant la période des adhésions, et attire l'attention sur le fait qu'il suivra attentivement ces adaptations et qu'il en tiendra compte lorsqu'il émettra son avis, contraignant, sur les traités d'adhésion; 19. se félicite de la reconnaissance, à l'article 230 du TCE, de son droit de recours en matière de contrôle de la légalité des actes des autres institutions; 20. prend acte avec satisfaction des réformes substantielles introduites dans la structure, le fonctionnement et les compétences de la Cour de justice et du Tribunal de première instance pour faciliter l'administration de la justice dans l'Union, préserver l'unité du droit communautaire et renforcer, ainsi, le rôle juridictionnel de l'Union; 21. déplore que les membres de la Cour et du Tribunal continueront à être nommés d'un commun accord par les États membres, ce qui constitue désormais la seule exception à la procédure de nomination à la majorité qualifiée du Conseil, que le traité de Nice a transformée en règle générale; 22. estime que les dispositions relatives à la Cour des comptes faciliteront l'exercice de ses fonctions et demande à son Président d'établir rapidement le comité de contact avec les présidents des institutions nationales de contrôle (conformément à la Déclaration 18 annexée à l'Acte final du traité) afin d'améliorer la collaboration entre celles-ci; 23. réaffirme sa position en faveur de la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union; 24. se félicite des dispositions relatives au Comité économique et social, qui le rendent plus représentatif des différents secteurs de la société, et au Comité des régions, la légitimité démocratique de ses membres étant renforcée; 25. se félicite de l'insertion dans le traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement; 26. est conscient des progrès accomplis avec le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée pour l'adoption du statut des députés mais déplore que cette règle n'ait pas été étendue aux questions d'ordre fiscal; Processus de prise de décision 27. prend acte du passage à la majorité qualifiée pour 35 bases juridiques; déplore que la règle de l'unanimité soit maintenue pour de nombreuses questions fondamentales, ce qui fera obstacle au renforcement de l'Union élargie; 28. signale, à cet égard, la nécessité impérative d'être associé plus étroitement - en tant qu'élément de participation et de contrôle démocratiques - à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion; estime que, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, sa propre participation est indispensable; 29. réaffirme que l'extension du vote à la majorité qualifiée, allant de pair avec la codécision, est essentielle à un véritable équilibre interinstitutionnel et au succès de l'élargissement, et estime dès lors que les modifications apportées par le traité de Nice sont nettement insuffisantes; déclare une nouvelle fois que le vote à la majorité qualifiée doit, en ce qui concerne la législation, aller de pair avec la codécision du Parlement européen en tant que garantie démocratique indispensable du processus législatif; 30. déplore que la Conférence intergouvernementale n'ait pas étendu la procédure de codécision aux bases juridiques prévoyant déjà avant Nice et depuis Nice que la législation soit adoptée à la majorité qualifiée; considère que le nouveau traité ne reconnaît pas suffisamment la procédure de codécision, prévue à l'article 251 du TCE, comme règle générale pour la prise de décisions dans l'Union; 31. exprime sa préoccupation devant la complexité que le traité de Nice introduit dans de nombreuses bases juridiques, auxquelles il étend le vote à la majorité qualifiée, et demande que le Conseil use davantage, avant les adhésions, de la possibilité qui est offerte par certains articles modifiés de passer à la majorité qualifiée et à la codécision, en particulier dans le cadre du titre IV du TCE; Coopérations renforcées 32. accueille favorablement les modifications introduites à sa demande et à celle de la Commission pour les coopérations renforcées, s'agissant plus particulièrement de la suppression du droit de veto pour des motifs d'intérêt national, et se félicite du fait qu'elles sont conçues comme un instrument à utiliser en dernier ressort pour faire progresser l'intégration européenne et la communautarisation des domaines ainsi couverts; 33. estime que le rôle qui lui est réservé pour l'autorisation des coopérations renforcées est insuffisant et antidémocratique, en particulier dans les domaines vitaux relevant du premier pilier où l'unanimité est maintenue au Conseil; 34. déplore que la méthode intergouvernementale caractéristique du deuxième pilier soit également appliquée aux coopérations renforcées en matière de politique étrangère et de sécurité et que, dès lors, un État puisse opposer son veto, que son rôle soit réduit à un simple droit à être informé et que la Commission se borne à émettre un avis; 35. déplore que les stratégies communes et la politique de défense soient exclues du champ d'application des coopérations renforcées; La Déclaration sur l'avenir de l'Europe 36. accueille favorablement la Déclaration 23, relative à l'avenir de l'Union, qui introduit des innovations dans la procédure de réforme des traités, réforme fondée sur une préparation efficace et ouverte à une large participation et précédée d'un débat public vaste et approfondi; 37. considère que ce débat doit avoir lieu au niveau européen comme au niveau national; estime qu'il appartient aux gouvernements et aux parlements nationaux d'organiser ce débat et d'en faire le bilan, notamment à l'échelon national; recommande la création, tant dans les États membres que dans les pays candidats, d'un comité composé de représentants du gouvernement et du parlement ainsi que de députés européens, qui serait chargé d'orienter et d'encourager le débat public; 38. est d'avis que ce débat doit être ouvert à la société et être accompagné d'une campagne d'information appropriée afin d'expliquer les enjeux aux Européens et de les inciter à participer activement à ce débat; souhaite que ce débat se traduise par des résultats concrets, que toutes les contributions soient prises en considération dans la préparation de la réforme des traités et que le débat soit prolongé jusqu'à la clôture de la CIG, ce qui implique de prévoir les crédits budgétaires nécessaires dans le cadre des exercices 2002 et 2003; 39. estime que le résultat final de la prochaine réforme des traités dépendra essentiellement de sa préparation; pour cette raison, préconise, suivant le modèle et l'attribution des mandats de la Convention mise en place pour la charte des droits fondamentaux, la création d'une Convention (dont les travaux devront commencer au début de 2002) constituée par des membres des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission et des gouvernements, et chargée de présenter à la CIG une proposition constitutionnelle fondée sur les résultats du large débat public, laquelle devra servir de base aux travaux de la CIG; 40. est d'avis que les pays en voie d'adhésion doivent participer à la Convention en tant qu'observateurs jusqu'à la signature des traités d'adhésion et comme membres de plein droit par la suite; 41. prend acte du fait que les quatre thèmes définis dans la Déclaration 23 ne sont pas exclusifs et affirme qu'un débat sur l'avenir de l'Europe ne peut pas être limité, c'est pourquoi il présentera des propositions concrètes en vue du Conseil européen de Laeken; prendra dûment en considération les sujets déjà indiqués par ses commissions spécialisées dans leurs avis en vue de la présente résolution et annexés au rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0168/2001 ); 42. se déclare favorable à la convocation de la CIG pour le deuxième semestre de 2003, de telle sorte que le nouveau traité puisse être adopté en décembre de la même année et que, en 2004, les élections européennes puissent donner une impulsion démocratique au processus d'intégration européenne et qu'il puisse avec la Commission participer à ce processus dans les meilleures conditions possibles; 43. estime qu'à l'avenir, le fonctionnement de l'Union dépendra des résultats de la prochaine réforme, résultats dont il tiendra compte au moment de donner son avis conforme sur les traités d'adhésion; 44. demande aux parlements nationaux, lorsqu'ils se prononceront sur le traité de Nice, d'exprimer leur ferme engagement en faveur de la convocation d'une Convention; 45. déclare que la manière dont le traité de Nice sera perçu dépendra des résultats du Conseil européen à Laeken, qui pourrait permettre de remédier à ses faiblesses; décide en outre de prendre en considération les résultats du Conseil européen à Laeken lorsqu'il sera amené à donner son avis sur l'ouverture de la prochaine CIG ; o 46. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
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| Programme d'action communautaire pour l'environnement ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 31 ), - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0032/2001 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission des pétitions (A5-0175/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 815 )(2) , - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0684/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0141/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation professionnelle et les conditions de travail ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission (COM(2000)334 - 2000/0142(COD) )(2) , - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0369/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0173/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Règlement financier applicable au budget général des CE * |
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Cette proposition est modifiée comme suit(1) :
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| Mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission |
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Le Parlement européen, - vu ses résolutions des 23 mars 1999(1) et 17 janvier 2001(2) sur les relations entre l'Union européenne et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), suite aux visites de sa délégation ad hoc en RPDC en décembre 1998 et novembre 2000, - vu la déclaration pour la paix dans la péninsule coréenne, adoptée à l'occasion du troisième sommet Asie-Europe (ASEM 3) à Séoul en octobre 2000, A. considérant que le Conseil européen à Stockholm des 23 et 24 mars 2001 est convenu de renforcer le rôle que joue l'UE dans le soutien à la paix, à la sécurité et à la liberté dans la péninsule coréenne, B. considérant que la troïka européenne, conduite par le président du Conseil, Göran Persson, et accompagnée par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, et le commissaire Chris Patten, a effectué pour la première fois une visite en RPDC et rencontré le président Kim Jong-il à Pyongyang, le 3 mai 2001, C. déçu par ailleurs par le fait qu'aucun membre du Parlement européen n'ait pu faire partie de la délégation de l'UE, D. considérant que ces entretiens visaient essentiellement à relancer le processus de réconciliation entre la partie Nord et la partie Sud de cette péninsule divisée, E. considérant que la plupart des États membres de l'UE ont établi des relations diplomatiques avec la RPDC et que la Commission a annoncé, en consultation avec les États membres, l'établissement de relations diplomatiques avec ce pays, F. préoccupé par la poursuite des exportations de technologie militaire et de missiles par la RPDC, G. considérant que la situation des droits de l'homme dans la RPDC demeure précaire et que l'on constate un manque de progrès vers l'établissement de l'État de droit, H. considérant que la péninsule coréenne connaît sa deuxième saison consécutive de sécheresse qui ne fait qu'aggraver les problèmes agricoles de la RPDC, en raison de politiques inappropriées, et qui menace une nouvelle fois la population de ce pays de famine, 1. soutient fermement le processus de réconciliation intercoréen, ainsi que les efforts déployés par l'Union européenne et la communauté internationale pour promouvoir la paix et maintenir la stabilité dans la péninsule coréenne; 2. salue le rôle et les efforts du président Kim Dae Jung dans la recherche de la paix et de la stabilité dans la région d'Asie du Nord-Est; 3. se félicite du voyage de la troïka de l'UE visant à contribuer positivement à la pacification de la région; 4. prend acte de la confirmation apportée par le président Kim Jong-il qu'il prolongera le moratoire sur les essais de missiles à moyenne portée au moins jusqu'en 2003, tout en considérant que le gouvernement nord-coréen doit être jugé sur ses actes; 5. se félicite de la décision de la Commission d'établir des relations diplomatiques avec la RPDC; estime que cette décision facilitera les efforts déployés par l'Union en faveur du processus de réconciliation dans la péninsule coréenne engagé l'an dernier entre les deux républiques coréennes, et réaffirme son attachement aux engagements pris au mois de juin de l'année dernière lors du sommet entre les deux chefs d'État coréens; 6. invite le Conseil et la Commission à étendre l'aide de l'UE de manière mesurée en fonction de la réaction de la Corée du Nord aux préoccupations internationales concernant l'avancement du processus de réconciliation intercoréen, les questions de non-prolilfération nucléaire, le respect des droits de l'homme et les réformes structurelles politiques et économiques, ainsi qu'à coordonner leurs politiques avec les autres grands acteurs de la communauté internationale afin d'améliorer le dialogue avec la RPDC; 7. se félicite de la création d'une structure de dialogue entre l'UE et la RPDC sur les droits de l'homme et indique d'ores et déjà qu'elle portera une attention particulière aux résultats concrets obtenus dans ce domaine; 8. invite la Commission à poursuivre son assistance humanitaire et insiste pour que les ONG et les agences internationales distribuant l'aide humanitaire en RPDC puissent bénéficier d'une plus grande liberté de mouvement; estime également qu'un accès plus libre des journalistes et observateurs internationaux, par exemple, en RPDC, serait de nature à informer le monde extérieur de l'ampleur de la crise humanitaire; 9. souhaite que l'UE apporte également son soutien au développement de l'énergie non nucléaire dans la péninsule coréenne; 10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée.
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| Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique |
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Le Parlement européen, - vu la communication de la Commission (COM(2000) 576 - C5-0012/2001 ), - vu les articles 6, 174, 175 et 176 du traité CE, - vu la décision nº 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable”(1) , - vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 - C5-0032/2001 ), - vu les rapports de l'Agence européenne pour l'environnement "L'environnement de l'Europe: deuxième évaluation” (1998) et "L'environnement dans l'Union européenne au tournant du siècle” (1999), - vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur "La croissance économique et l'environnement: quelques implications pour la politique économique” (COM(1994) 465 - C4-0217/1994 )(2) , - vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les orientations pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale - Intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux (COM(1994) 670 - C4-0009/1995 )(3) , - vu l'avis du 9 octobre 1998 sur la proposition de décision du Conseil sur le programme statistique communautaire 1998-2002 (COM(1997) 735 - C4-0197/1998 - 1998/0012 (CNS) )(4) , - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0172/2001 ), A. considérant que l'article 174, paragraphe 2, du traité CE stipule que la politique communautaire de l'environnement doit reposer sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source et sur le principe du "pollueur payeur”, B. considérant qu'en signant un grand nombre de traités internationaux (tels que le traité sur le changement climatique, le traité sur la biodiversité, le protocole de Montréal, le protocole de Kyoto, l'Agenda 21 et d'autres), l'Union européenne a pris des engagements importants au niveau de la protection de l'amélioration du monde qui nous entoure, C. considérant que la revendication légitime des pays pauvres de renforcer leur croissance économique et l'aggravation constante des atteintes à l'environnement par les pays industrialisés - malgré l'emploi des techniques les plus avancées permettant de préserver l'environnement - font craindre qu'à l'échelle planétaire, les atteintes portées à l'environnement vont encore s'intensifier; D. considérant qu'une protection de l'environnement digne de ce nom est en général favorable au développement économique à long terme, mais que de nombreux décideurs n'ont d'yeux que pour les effets à court terme, ce qui les incite, à tort, à considérer certains coûts indispensables comme postes déficitaires, tandis qu'ils ne tiennent quasiment pas compte de la perte souvent irréversible du "capital naturel” de nos sociétés; E. considérant que, dans certains domaines tels que la pollution de l'atmosphère ou de l'eau, la politique de protection de l'environnement menée par l'Union européenne a permis de diminuer de façon significative la pression exercée sur l'environnement sans pour autant mettre en péril le développement économique; F. considérant que la politique menée par l'Union européenne, notamment au niveau économique, a tenu et tient insuffisamment compte de l'importance d'une stratégie durable de l'environnement et que les objectifs de protection de l'environnement en tant que tâches pluridisciplinaires demeurent insuffisants dans tous les domaines politiques, G. considérant que la politique de l'environnement menée dans nombre d'États membres et de pays candidats à l'Union européenne doit encore être approfondie; considérant qu'il doit en aller de même dans les pays candidats afin d'éviter de longs délais de transition lors de la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement, H. considérant que le contrôle de la mise en œuvre et de la gestion de la législation sur l'environnement doit systématiquement être amélioré tant dans les États membres que dans les pays candidats, notamment sous l'angle de la durabilité, I. considérant que l'efficacité de la politique européenne en matière d'environnement peut se renforcer si compte est tenu des intérêts et de la position des pays en développement et de l'état de l'environnement dans ces pays, J. considérant qu'un éventail de mesures sera nécessaire pour établir une économie durable et que ces mesures doivent être arrêtées et appliquées au niveau administratif le plus efficace (régional, national, européen, mondial), conformément au principe de subsidiarité, K. considérant que, dans un souci d'équité, la mise en œuvre d'instruments conformes au marché ne doit pas générer des effets négatifs sur la répartition sociale et interrégionale de la prospérité, L. considérant qu'il existe un lien positif entre investissements dans des mesures d'amélioration de l'environnement et l'amélioration des niveaux de l'emploi, M. considérant que, d'après une évaluation du Fonds mondial pour la nature, environ un tiers des richesses naturelles de la planète ont disparu entre 1970 et 1995, tandis que le nombre de poissons peuplant les mers a également baissé d'un tiers, N. considérant que l'un des plus grands défis auxquels est confronté la génération d'aujourd'hui est de baisser de façon draconienne l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, afin de se rapprocher d'une durabilité écologique du développement économique et d'éviter que les effets négatifs continuent à se répercuter sur les générations à venir, O. considérant que les États membres de l'Union européenne - et d'autres pays industrialisés tout aussi prospères - exercent une main-mise sans précédent sur les richesses naturelles de la création et portent par conséquent, en vertu du concept de l'intendance, une responsabilité indubitable commune et individuelle pour la préservation et la restauration de la nature et de l'environnement, 1. accueille favorablement la communication de la Commission, qui incite à la réflexion et fournit une approche pour l'introduction d'instruments conformes aux marchés pressant les producteurs et les consommateurs à modifier radicalement leur exploitation des rares ressources naturelles et d'autres biens naturels; 2. observe que, dans sa communication, la Commission néglige a) l'unilatéralité du concept courant de croissance et de développement sur lequel repose aujourd'hui la politique économique, b) les préjudices que comporte le fonctionnement du marché, ce qui fait que cet instrument n'est pas adéquat dans chaque situation, et c) l'interdépendance de plus en plus marquée de problèmes politiques tels que le chômage, la pauvreté et les problèmes d'énergie et d'environnement; 3. estime que l'affirmation de la Commission, selon laquelle il n'y a pas de contradiction intrinsèque entre croissance économique et maintien d'une qualité de l'environnement acceptable, peut aisément déboucher sur une sous-évaluation de l'urgence du problème concernant l'intégration de l'environnement et de l'économie, d'autant plus que des conclusions de recherches scientifiques démontrent qu'une croissance économique renforcée produit certes une augmentation des moyens financiers utilisables pour la préservation ou l'amélioration de l'environnement, mais que ces moyens supplémentaires - s'ils sont déjà utilisés dans leur totalité - sont très insuffisants lorsqu'il s'agit de compenser l'ensemble des répercussions négatives que comporte la croissante économique pour l'être humain et l'environnement; 4. plaide dans ce contexte en faveur d'une vision plus nuancée: certes, à long terme, le développement de la prospérité et le développement de l'environnement ne sont peut-être pas incompatibles, mais cela implique qu'à court terme, des mesures d'urgence sont nécessaires pour rendre le développement économique compatible avec l'environnement et éviter qu'à l'avenir, des mesures beaucoup plus draconiennes soient inévitables; 5. estime que dans ce contexte, il est nécessaire d'évaluer de manière précise la politique économique de l'Union dans tous les domaines afin qu'elle puisse être qualifiée d'économie durable y compris d'un point de vue écologique; estime nécessaire d'examiner le régime des aides de l'Union tel qu'il se présente aujourd'hui sous l'angle de la durabilité, de manière à ce qu'aucune aide ne soit octroyée à des activités ayant un impact négatif sur l'environnement; 6. estime nécessaire que la politique économique soit elle aussi envisagée dans une perspective globale; l'Union européenne ne doit pas, du fait de sa politique commerciale, porter préjudice aux possibilités qu'ont les pays du tiers monde de rendre leurs marchés plus compétitifs ou écologiquement durables; 7. souligne que l'une des raisons principales de l'intégration lacunaire d'aspects écologiques dans l'activité économique est le fait que n'est mentionné nulle part le prix à payer pour les nombreuses ressources naturelles qui se raréfient ni pour les effets externes sur l'environnement de l'utilisation de biens et de services, ce qui a pour conséquence que les décideurs, les producteurs et les consommateurs ne peuvent pas tenir compte, ou insuffisamment, des répercussions importantes de leurs actions; 8. estime nécessaire une amélioration sur différents points, surtout si la communication doit servir de guide pour les pays engagés sur la voie de l'adhésion. D'une manière générale, la communication considère que les cas de "faillite du marché” dus à la non-adéquation du coût privé et du coût social doivent être corrigés par des mécanismes de marché, dans lesquels elle range, de manière contre-intuitive, les taxes et redevances, alors qu'elle considère les mécanismes de permis comme des mécanismes "réglementaires”. 9. considère qu'il conviendrait plutôt de rappeler les raisons de ces "insuffisances du marché”:
10. approuve, dans les grandes lignes, la description des mesures préconisées et de l'introduction d'instruments plus conformes au marché en vue de l'intégration de l'environnement dans la politique économique et attend, notamment de la Commission, la présentation de propositions concrètes visant à mettre en œuvre ces mesures; 11. souligne cependant que, du point de vue d'une répartition équitable des richesses, la transformation de sources accessibles à tous en biens négociables doit être réalisée de telle façon que les sources indispensables à la survie soient garanties; 12. insiste sur le fait que la mise en œuvre d'une politique de protection de l'environnement sensée et plus ambitieuse ne mettra pas en péril le développement économique et n'occasionne pas des coûts supplémentaires pour la société, mais redistribue les principaux coûts de manière à ce que le pollueur les supporte; 13. observe qu'un système de licence d'émission négociable à l'échelle de l'UE semble approprié pour réduire relativement rapidement le niveau d'émissions nocives; 14. est d'avis que la Commission doit adopter une position beaucoup plus critique à l'égard de l'impact négatif de subventions sur l'environnement - notamment dans le domaine de l'énergie et de l'agriculture - et à l'égard des subventions pour l'environnement, qui doivent sans relâche être vérifiées du point de vue de leur efficacité et, le cas échéant, modifiées, voire remplacées par d'autres instruments; 15. déplore que l'Union européenne ait négligé de prendre des mesures concrètes visant à intégrer les questions écologiques dans la politique économique suite aux résolutions du 11 octobre 1995; regrette en particulier que chaque proposition présentée par la Commission sur l'énergie(5) et la taxation du CO2(6) ait été vouée à l'échec au cours des dix dernières années en raison de l'opposition de quelques États membres et que les chefs d'État ne se soient pas mis d'accord pour soumettre la taxation écologique à un vote à la majorité qualifiée à Nice en décembre 2000; invite instamment la Commission à présenter de nouvelles propositions afin de sortir de l'impasse en tenant compte du recours à la coopération renforcée; 16. estime que la Commission devrait examiner les aides à des techniques et des modes de production compatibles avec la protection de l'environnement, en vue d'encourager les possibilités d'y recourir qui s'offrent sur le marché; estime en outre que la Commission devrait examiner les obstacles qui, dans sa propre politique économique, empêchent aujourd'hui que de nouvelles techniques et de nouveaux produits n'aient une place sur le marché; 17. estime que l'intégration des questions d'environnement dans la politique économique doit être soutenue sans réserve par les efforts déployés dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, en élaborant notamment des mesures environnementales, de nouvelles techniques de production, des mesures visant à développer l'efficacité énergétique ainsi que des critères d'évaluation et des indicateurs permettant de mettre ces stratégies en œuvre; 18. estime que les investissements dans la recherche concernant à la fois des techniques et des produits davantage compatibles avec la protection de l'environnement constituent un élément important pour encourager le développement dans un sens plus durable; 19. observe cependant à ce propos que l'efficacité des investissements réalisés dans le développement de technologies compatibles avec l'environnement ne peut être déterminée qu'à long terme, mais que ce type d'investissements doit faire partie des premières priorités; 20. exige des entreprises qu'elles prennent pleinement conscience de leur responsabilité sociale à l'égard de l'état de l'environnement, qu'elles agissent véritablement en conséquence et qu'elles en assurent la transparence, notamment par le biais de leurs rapports annuels; 21. espère que cette communication exercera une influence positive sur la définition des priorités des pays candidats et la prise de conscience de leurs décideurs, producteurs et consommateurs, de sorte qu'ils intègrent d'emblée dans la politique économique l'intérêt d'une protection durable et d'une amélioration de l'environnement par le biais d'institutions appropriées; 22. pense qu'en raison du grand nombre de nouvelles entreprises et de nouvelles filiales d'entreprises existantes, les pays candidats ont la possibilité d'intégrer la protection de l'environnement dans leur économie à un stade assez précoce, ce qui permet de mieux exploiter, dans ces pays, la rentabilité économique et sociale relativement plus élevée d'investissements dans l'environnement; 23. demande à la Commission de tenir compte, notamment dans la perspective de la coopération mondiale souhaitée dans le domaine de l'environnement, des conséquences éventuelles de la mise en œuvre de cette communication pour les pays en développement, afin de ne pas donner lieu à l'objection, justifiée, d'un "protectionnisme vert” et des conséquences très négatives de la distorsion de la concurrence; 24. estime que tous les domaines relevant de la politique de l'UE doivent être examinés sous l'angle du développement durable, ce qui, pour nombre d'entre eux, implique une conversion radicale; 25. demande à la Présidence du Conseil et à la Commission d'examiner avec le Parlement, en prélude à des conférences et des réunions internationales d'organisations internationales abordant des aspects de l'environnement, de quelle manière l'UE peut intervenir et, après ces manifestations, d'en communiquer le résultat au Parlement; 26. applaudit au fait que la Commission, s'agissant des indicateurs pour l'intégration de la politique économique et écologique, souhaite créer un lien avec les indicateurs structurels, comme l'a demandé le Conseil européen à Lisbonne, mais estime néanmoins qu'il est indispensable d'adopter une approche beaucoup plus axée sur le système (à l'aide de comptabilités de l'environnement couplées aux comptabilités nationales); 27. est d'avis que les facettes de la politique écologique et économique ne peuvent pas toutes se traduire par des indicateurs (en collectant des données quantitatives) et que dans ce type de cas, il convient de préférer les études qualitatives, comme par exemple pour les mesures politiques et fiscales et les subventions portant préjudice à l'environnement; par ailleurs, il y a lieu de recommander le préjudice porté à l'environnement par ce type de mesures à l'aide d'un modèle reposant sur les comptabilités de l'environnement susmentionnées; 28. juge utile de définir, au niveau de l'Union européenne, un niveau minimal souhaité pour les indicateurs de l'environnement et les exigences minimales pour une incorporation systématique, à l'aide des comptabilités de l'environnement, dans les systèmes statistiques nationaux, étant donné que l'approche varie d'un État membre à l'autre au même titre que le niveau des indicateurs et des comptabilités de l'environnement; 29. souligne que les impôts et les taxes écologiques ne peuvent avoir de sens et être efficaces que s'ils concernent les émissions, n'alourdissent pas la fiscalité pour le citoyen et possèdent un niveau uniforme dans toute l'UE; 30. estime que l'intégration de critères environnementaux dans l'activité économique devrait notamment revêtir la forme d'écobilans et d'analyses coût/efficacité; 31. exige qu'il soit procédé, lors de la détermination des grands axes économiques, à une évaluation objective de l'efficacité des mesures environnementales, également sous l'angle de la stratégie communautaire pour un développement durable, ainsi que des répercussions sur l'emploi et exige que soient définis des indicateurs contraignants; 32. souligne le rôle important que joue le renforcement de la prise de conscience publique, qui peut notamment être réalisé par le biais d'initiatives d'éducation, de formation et d'information et par la transparence du processus décisionnel public, l'information et la possibilité, pour la population, d'être associée aux décisions concernant des activités économiques spécifiques lourdes de conséquences pour l'environnement; 33. considère que la communication souffre également d'un oubli important: la définition onusienne du développement soutenable, depuis le rapport Brundtland de 1987 sur l'environnement et le développement est "un développement qui répond aux besoins du présent, à commencer par ceux des plus pauvres, sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs”. La communication omet cette condition relative à l'équité sociale environnementale; 34. invite d'urgence les parlements et les gouvernements des États membres à prendre leurs responsabilités, à mettre en œuvre les directives européennes en matière d'environnement de la manière la plus efficace possible et à arrêter dans les meilleurs délais les mesures les plus indispensables pour stimuler la compatibilité écologique du développement économique de manière progressive, mais constante; 35. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Agence européenne pour l'environnement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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| Environnement et développement durable |
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Le Parlement européen, - vu le cinquième programme communautaire(1) de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (1992-1999) intitulé "Vers un développement durable”, - vu le rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable "Vers un développement soutenable” (COM(1995) 624 ), - vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(1998) 42 )(2) , - vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Pistes pour une agriculture durable” (COM(1999) 22 )(3) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune” (COM(2000) 20 ), - vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(4) , - vu la directive cadre 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(5) , - vu l'agenda 2000 et son volet relatif à l'agriculture et aux exigences fondamentales dans ce domaine en matière de protection de l'environnement, en vertu duquel les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires en matière d'environnement, selon l'occupation des sols et la production concernée, - vu l'agenda 2000 et son volet relatif aux fonds structurels, en vertu duquel les mesures de protection et d'amélioration de l'environnement figurent à présent parmi les objectifs des fonds structurels, ainsi que les stratégies de développement régional qui, définies par les États membres, contribueront à renforcer encore davantage les considérations environnementales dans des domaines prioritaires tels que les transports, l'énergie, l'agriculture, l'industrie et le tourisme, - vu l'adoption prochaine de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (1999/0233(COD) , - vu le livre blanc sur une "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques” qui concerne la santé humaine, l'environnement et le développement durable (COM(2001) 88 ), - vu le livre vert sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 ), - vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Rio, - dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002" COM(2001) 53 ), - vu l'article 163 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0171/2001 ), A. considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 consacre le principe fondamental d'intégration de la protection de l'environnement tel qu'il est inscrit à l'article 6 du traité CE, qui prévoit spécifiquement que "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable”; que le traité d'Amsterdam de 1997 reflète les trois dimensions du développement durable en son article 2 du traité CE, qui définit les objectifs primordiaux de l'Union, B. considérant que le Conseil européen à Cardiff de juin 1998 a invité toutes les formations concernées du Conseil à définir leurs propres stratégies pour concrétiser l'intégration de l'environnement et le développement durable dans leurs domaines de compétence respectifs, C. considérant que le Conseil européen à Helsinki de décembre 1999 a lancé un processus visant à définir des stratégies globales en faveur de l'intégration de la dimension environnementale et du développement durable; que la Commission a été invitée à élaborer, à l'intention du Conseil européen à Göteborg de juin 2001, une stratégie à long terme portant notamment sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, D. considérant que la stratégie de Lisbonne doit garantir le "mainstreaming” dans le domaine de l'environnement en intégrant la dimension environnementale dans les politiques concernées, E. considérant que la Commission a élaboré un document consultatif sur le thème du développement durable, F. considérant que, lors du Sommet de la terre de 1992, les gouvernements ont décidé que le principal défi pour les pays industrialisés consiste à modifier leurs modes de production et de consommation non durables, G. considérant que dix ans après le Sommet de Rio, les États en présence n'ont pas été à même d'inverser la tendance à un développement non durable, dont les changements climatiques constituent l'élément le plus visible, H. considérant que, dans certains domaines, la politique de l'UE ne contribue pas suffisamment à la mise en place concrète d'un développement durable et que les conditions d'octroi des subventions européennes doivent davantage tenir compte de cette dimension, I. considérant que le développement durable est une question de solidarité entre les générations, J. considérant que pauvreté et détérioration de l'environnement vont de pair et que le développement durable est une question de solidarité entre les pays développés et les pays en développement, K. considérant que dans son document consultatif, la Commission n'a pas pris en considération les aspects mondiaux du problème, L. considérant qu'une nouvelle forme de croissance est nécessaire, basée sur une utilisation responsable et efficace des ressources naturelles, sur le respect de l'environnement et sur des modes de production conformes aux exigences impérieuses en matière de santé publique, de sécurité et de protection des consommateurs; que le principe du "pollueur-payeur” et le principe de précaution doivent constituer les lignes directrices fondamentales en la matière, M. considérant que le principe de précaution doit être affirmé comme principe régulateur des politiques publiques en information incomplète, N. considérant que le développement durable stimule la création de nouveaux emplois, notamment liés à la recherche et au développement dans le domaine de l'énergie afin de mettre au point une technologie plus efficace, O. considérant que l'apprentissage tout au long de la vie est nécessaire pour permettre à tout un chacun de s'adapter à un marché du travail en mutation, P. considérant que la mise en œuvre du développement durable requiert des objectifs concrets, des instruments, un système de contrôle ainsi qu'un suivi; que le Conseil européen à Helsinki a expressément demandé la mise en place d'un mécanisme permettant de procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance, Q. considérant que le document consultatif de la Commission prend comme point de départ la dimension économique, R. considérant que la Commission a décidé d'élever la stratégie au niveau de la Présidence du Conseil, S. considérant que la Commission a choisi de se concentrer sur les six thèmes suivants:
T. considérant que le processus de Cardiff, qui vise à intégrer les considérations environnementales dans les autres politiques, constitue un élément fondamental de la stratégie en faveur d'un développement durable et que, par ailleurs, cette stratégie doit devenir le moteur des actions futures visant à intégrer la dimension environnementale, U. considérant que la stratégie doit contenir des objectifs à moyen et à long terme, V. considérant que l'objectif poursuivi n'est pas de mettre en place de nouveaux processus, mais de coordonner ceux qui existent afin d'établir une politique cohérente, W. considérant que la stratégie de l'Union pour un développement durable doit être compatible avec la stratégie de Lisbonne, s'agissant de la dimension sociale et économique; 1. se félicite du document consultatif de la Commission en vue de la préparation d'une stratégie de l'Union européenne pour un développement durable, mais regrette que, faute de temps, le Parlement européen soit tenu à l'écart de son examen et qu'il n'aura pas la possibilité de se prononcer sur les propositions concrètes de stratégie en matière de développement durable, dans la perspective du Conseil européen à Göteborg; 2. se félicite de ce que la Commission ait élevé la stratégie pour un développement durable au niveau de la Présidence du Conseil, sachant que cette stratégie dépend entièrement de l'importance que les responsables politiques lui accordent; 3. estime que la stratégie doit être le résultat d'un processus transparent associant les citoyens européens et qu'il est pour le moins important qu'elle précise clairement quels avantages les citoyens ordinaires et les différentes parties concernées pourront en retirer; 4. estime par ailleurs que pour permettre aux citoyens d'être dûment informés et associés au façonnement de cette politique, notamment, il conviendrait de mettre pleinement en œuvre la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement; 5. demande à la Commission de favoriser une meilleure prise de conscience de la part des consommateurs européens et de la société en ce qui concerne les conséquences écologiques et sociales de leurs modes de consommation; 6. souligne que la dimension écologique doit être le point de départ de la stratégie pour un développement durable et que le sixième programme d'action pour l'environnement doit constituer la base de celle-ci; 7. estime nécessaire que la stratégie engage la responsabilité internationale et constitue une importante contribution au sommet de Rio+10, qui se tiendra à Johannesburg en 2002; souligne l'importance d'un débat public d'envergure sur le caractère mondial du développement durable, qui fasse intervenir la société civile, mais également les parlements nationaux et le Parlement européen en vue de préparer une contribution à la conférence de Rio+10; estime dès lors que la Commission devrait présenter sa communication sur la manière dont l'Union devrait contribuer au développement durable au niveau mondial avant la fin de l'année 2001; 8. souligne qu'il est impératif, dans la perspective d'une stratégie de développement durable à l'échelle mondiale, de prendre réellement en considération les problèmes sociaux et économiques des pays en développement; la lutte contre la pauvreté, l'accès à l'éducation et aux soins de santé pour tous les êtres humains sont par conséquent aussi nécessaires que les programmes de réduction ou d'allégement de la dette; 9. demande que des objectifs concrets soient fixés afin d'inverser la tendance à un développement non durable et que ces objectifs soient mesurables et compatibles avec ceux du sixième programme d'action pour l'environnement que l'Union s'est engagée à mettre en œuvre, s'agissant notamment de la question des changements climatiques et de la couche d'ozone; considère que la stratégie doit s'étendre sur une génération, par exemple 25 ans, et qu'une révision tous les cinq ans doit permettre des analyses partielles; 10. se félicite des actions qui ont été mises en œuvre par la Commission et d'autres institutions concernées, telles que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et Eurostat, afin de définir des indicateurs de développement visant à mesurer les progrès significatifs réalisés dans l'intégration de la dimension environnementale; estime que les indicateurs et les objectifs doivent être utilisés pour le suivi et la révision de l'Agenda pour un développement durable établi à Göteborg; estime que l'empreinte écologique devrait constituer un indicateur utile dans le contexte de la stratégie pour un développement durable; 11. réclame l'égalité de droit sur le plan institutionnel pour le secteur de l'environnement à travers la création par le Conseil "environnement” d'un comité équivalent pour le Conseil ECOFIN ou le Conseil "travail et affaires sociales” qui se consacrera essentiellement à la préparation des conseils du printemps; la création de ce comité devra être décidée à Göteborg; 12. estime que le Conseil européen doit instaurer un "Conseil développement durable” qui devrait se réunir chaque printemps en vue de réexaminer les priorités à court terme et les indicateurs de durabilité; que les exigences pour la mise en œuvre de cette stratégie de Lisbonne "renforcée” devraient être intégrées dans la stratégie de l'UE en matière d'élargissement et que les indicateurs de durabilité devraient être utilisés par la Commission dans l'élaboration de ses rapports réguliers sur les pays candidats; 13. estime qu'un "Conseil développement durable” indépendant devrait, par ailleurs, être établi afin de répondre aux exigences du Conseil européen à Helsinki en matière d'évaluation, de suivi et de surveillance, sur la base des priorités politiques et des indicateurs de développement durable; que cet organe consultatif devrait refléter les intérêts des différentes parties concernées de l'UE et des pays candidats et faire rapport régulièrement au Conseil et au Parlement; 14. relève que le processus de Cardiff a joué un rôle-clé quant au soutien de la nouvelle intégration de la dimension environnementale dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les États membres ainsi qu'au Conseil; 15. souligne que le processus de Cardiff devrait demeurer un vecteur-clé de la mise en œuvre de l'article 6 du traité CE et que la stratégie pour un développement durable devrait donner une impulsion aux actions futures; 16. invite le Conseil à mettre au point un ensemble normalisé de lignes directrices en vue d'une évaluation, d'un suivi et d'un contrôle appropriés du processus de Cardiff et du processus de développement durable; 17. souligne que l'actuel processus de Cardiff manque de perspective et demande instamment que des capacités soient développées au sein des institutions européennes en vue de coordonner la création d'une perspective pour le processus de Cardiff; 18. demande que les grandes orientations de la politique économique intègrent pleinement les objectifs d'intégration de la dimension environnementale, en recourant à un ensemble fiable d'indicateurs qu'il reste à développer; estime que le processus de surveillance multilatérale, comprenant le rapport structurel et économique annuel, devrait comporter une évaluation de l'efficacité des instruments économiques dans la réalisation de leurs objectifs environnementaux; 19. souligne que la base nécessaire à l'amélioration des indicateurs structurels de Lisbonne, afin qu'ils reflètent les dimensions économique, sociale et écologique du développement durable, est fournie par les indicateurs de l'Agence européenne pour l'environnement, de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'Eurostat et de la Banque centrale européenne; que la surveillance réalisée par ces organes devrait être intégrée dans le rapport de synthèse régulier élaboré dans la perspective des Conseils européens de printemps et servir de base aux rapports réguliers concernant les pays candidats; 20. invite la Commission et le Conseil européen à définir et esquisser, lors du Conseil européen à Göteborg, dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE, les réformes les plus urgentes des politiques européennes en vigueur (notamment la PAC, la politique commune de la pêche, les fonds structurels) et à établir un calendrier et des objectifs généraux pour la mise en œuvre de ces réformes; 21. invite la Commission et le Conseil européen à convenir de premières mesures concrètes qui puissent être mises en œuvre aisément et dans l'immédiat - telles que des critères de durabilité applicables aux passations de marchés publics - afin d'illustrer, à l'intention des citoyens, l'idée de la stratégie de développement durable et de rendre plus crédible la contribution de l'UE à la conférence de Rio+10; 22. demande que l'économie soit rendue plus écologique grâce à une réforme fiscale axée sur la protection de l'environnement, à la suppression des subventions en faveur d'activités nocives pour l'environnement, à l'introduction d'incitants financiers favorisant les activités bénéfiques pour l'environnement, au recours à la passation de marchés publics à des fins explicitement environnementales et sociales et à l'instauration d'une responsabilité en matière d'environnement et d'une responsabilité des producteurs; demande tout spécialement que les règles relatives aux marchés publics communautaires fassent l'objet de critères environnementaux et sociaux, qui devraient être convenablement contrôlés; 23. invite la Commission à poursuivre le développement des systèmes de gestion et d'audit environnementaux de l'UE; 24. souligne que l'interaction instaurée entre la science et l'économie est indispensable à la préservation à long terme d'écosystèmes intacts; 25. estime que seuls les produits autorisés dans l'Union européenne doivent être autorisés à l'exportation; 26. estime que l'UE devrait poursuivre ses efforts visant à instaurer une plus grande clarté juridique dans la relation entre les dispositions de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément aux accords multilatéraux environnementaux; que les deux systèmes juridiques y afférents doivent jouer un rôle complémentaire dans la promotion du développement durable et que le système commercial doit être en mesure de soutenir la coopération environnementale à l'échelle mondiale; que, conformément à la résolution du Conseil adoptée le 4 décembre 2000, l'UE devrait également œuvrer à ce que le principe de précaution soit reconnu au sein de l'OMC et soit appliqué de manière régulière, transparente et non discriminatoire, en se fondant sur des critères objectifs et scientifiques; 27. souligne qu'une stratégie sur le développement durable doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme de l'OMC dans le sens de la subordination aux objectifs de développement soutenable et aux engagements internationaux de défense de l'environnement; 28. demande à la Commission de favoriser, au sein des entreprises européennes, le développement d'une responsabilité dans le domaine social et d'établir un ensemble de normes écologiques applicables aux investissements réalisés par les entreprises et institutions financières de l'UE au sein de celle-ci et dans les pays tiers; 29. affirme que le développement durable englobe les dimensions environnementale, sociale et économique; souligne qu'il n'y a aucune contradiction, mais une véritable complémentarité entre l'objectif de créer des emplois, le développement économique et les stratégies de développement durable, le développement durable pouvant jouer un rôle important dans l'instauration de nouveaux modèles et méthodes de production; réaffirme que l'économie locale a un rôle vital à jouer, en ce qu'elle permet de réduire les besoins de transport, de maintenir la cohésion sociale et de réduire les importations et en ce qu'elle contribue à la mise en place de schémas de travail plus souples; invite donc instamment le Conseil et la Commission à maintenir le montant affecté à la ligne budgétaire destinée aux initiatives locales en matière d'emploi; 30. souligne l'importance des mesures visant à promouvoir et à favoriser la qualité de la vie, notamment la création d'emplois plus nombreux et plus intéressants; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Agenda social en tant qu'élément d'une stratégie de développement durable; met l'accent sur le fait que, pour obtenir une économie durable, efficace sur le plan des ressources, il faut notamment assurer l'efficacité du travail par une consultation et une participation réelles sur le lieu de travail, la réduction des horaires de travail et la qualité de l'emploi dans des conditions de sécurité, grâce à un système de sécurité sociale efficace; invite à progresser rapidement à partir des premiers pas effectués dans cette direction au Conseil européen à Stockholm; 31. demande que la dimension environnementale soit prise en considération dans tous les programmes de formation financés par l'UE par l'intermédiaire du Fonds social et d'initiatives communautaires telles que EQUAL; demande que les indicateurs utilisés pour évaluer qualitativement les résultats obtenus dans l'UE en matière d'éducation incluent le rôle joué par l'éducation aux problèmes environnementaux, étant donné qu'elle fournit la base pour instaurer une société consciente de ces problèmes; 32. estime qu'il convient de développer des qualifications professionnelles spécifiques répondant aux nouveaux profils d'emploi et de contribuer à l'adaptation des profils existants; estime nécessaire de développer une large gamme de programmes de formation pour de nouvelles compétences, notamment en matière d'agriculture biologique et de développement urbain; 33. souligne la nécessité d'une approche globale et coordonnée de la pauvreté et de l'exclusion sociale; soutient que l'intégration sociale est un élément essentiel du développement durable et qu'un revenu minimal ainsi que l'accès aux principaux services d'intérêt général sont des éléments-clés de ce développement; demande donc que ces facteurs soient pris en considération lors de toute nouvelle libéralisation de services d'intérêt général; 34. invite la Commission à procéder, en 2002, à un réexamen de la PAC, afin de mettre en place une agriculture durable qui garantisse la sécurité alimentaire, qui place le consommateur au centre de ses préoccupations et qui remotive le monde agricole, lequel joue un rôle fondamental, tant du point de vue alimentaire que du point de vue du développement rural; 35. estime que les considérations environnementales, la préservation des espèces et la lutte contre l'épuisement des réserves halieutiques doivent figurer parmi les objectifs de la politique commune de la pêche et que l'occasion se présente de procéder à une révision de cette dernière en 2002, une politique cohérente en la matière étant par ailleurs nécessaire afin de combattre la pollution marine; 36. souligne la nécessité d'une politique environnementale et énergétique coordonnée et estime qu'à terme, la politique de l'énergie doit être portée à l'échelon communautaire; 37. considère qu'il est vital d'ajouter aux six thèmes fondamentaux de la stratégie européenne en faveur d'un développement durable, proposés par la Commission, un thème intitulé "Approvisionnement alimentaire durable”; 38. invite la Commission à mener à bien dans les meilleurs délais l'élaboration du programme concernant les changements climatiques et à mettre en œuvre un système d'échange de droits d'émission dans l'UE; 39. souligne que les matières premières non renouvelables font l'objet d'une exploitation abusive et que, faute d'une utilisation économe de ces ressources, les problèmes environnementaux qui se posent à l'échelle mondiale seront bientôt insolubles; estime par conséquent qu'il convient d'encourager les sources d'énergie renouvelables en vue d'atteindre l'objectif d'une consommation de 12% d'énergie provenant de sources renouvelables d'ici 2010, et de 50% d'ici 2040; 40. invite la Commission à présenter des propositions de programmes et de réglementation visant à ce que l'efficacité des ressources et de l'énergie dans la production et la consommation soit multipliée par 4 d'ici à 2010 et par 10 d'ici à 2025; 41. considère que l'objectif doit être, dans un délai de dix ans, de remplacer le parc automobile par des véhicules qui répondent au moins aux meilleures normes écologiques offertes par les véhicules actuels et de stimuler la concurrence entre les entreprises dans les domaines des transports et de l'énergie pour les inciter, pour les nouveaux véhicules, à renoncer aux carburants fossiles au profit des carburants renouvelables; 42. estime qu'il conviendrait de viser à la stabilisation des distances totales exprimées en kilomètres parcourus au moyen de transports motorisés, tout en opérant une transition vers une approche axée sur l'accès, fondée sur une utilisation optimale des sols, une utilisation de technologies propres et intelligentes et la promotion, dans la mesure du possible, de modes de consommation et de production davantage axés sur la dimension régionale et locale; 43. réclame un changement de politique afin de réduire les transports de longue distance et d'accroître les investissements dans les transports publics et les réseaux de voies ferrées; 44. estime qu'il convient de développer un nouveau système unique fondé sur les principes de précaution et de substitution pour tester, évaluer et gérer les risques liés aux substances chimiques, tant existantes que nouvelles, et de soumettre ces dernières à des tests d'ici 2012; qu'une stratégie distincte pour les pesticides est également nécessaire et qu'il faut viser à renoncer progressivement à l'utilisation de substances chimiques (notamment celles qui sont persistantes, bioaccumulatives ou toxiques), que ce soit telles quelles ou dans d'autres produits, afin que l'environnement puisse être débarrassé de ces substances dès 2020, dans la mesure du possible; 45. estime que toute occupation des sols doit avoir pour objectif la diversité biologique; 46. invite la Commission à associer davantage les organisations non gouvernementales à la mise en place de stratégies durables, et donc à procéder à une vaste consultation de celles-ci; 47. considère que le Conseil européen à Göteborg devrait établir un calendrier en matière de développement durable; que l'enjeu de ce sommet n'est pas de créer de nouvelles procédures, mais bien d'intégrer et de coordonner celles qui existent afin qu'elles tendent toutes au même objectif; estime que, pour avoir un impact réel, la stratégie doit être concrétisée et que le Conseil européen devrait continuer à chapeauter le processus; 48. invite le Conseil européen à Göteborg à prévoir un sommet dans le cadre de la présidence danoise en 2002, afin d'assurer le suivi du processus d'intégration lancé à Cardiff; 49. demande que des moyens budgétaires suffisants soient affectés aux actions de mise en œuvre de la future stratégie de développement durable et du processus d'intégration de la dimension environnementale lancé à Cardiff; 50. demande l'instauration d'une évaluation contraignante de l'impact sur l'environnement pour toutes les décisions et propositions législatives de la Commission, laquelle doit être suivie de la publication des résultats; 51. s'engage à contrôler régulièrement les progrès réalisés dans la mise en œuvre du développement durable dans les politiques de l'UE, notamment en associant chaque commission parlementaire à un exercice annuel d'évaluation des politiques qui relèvent de ses attributions; 52. charge sa Présidente de réexaminer les procédures de travail de l'institution afin d'élaborer des méthodes qui favorisent le développement durable; 53. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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| Marché européen intégré de l'emploi en 1998-1999 |
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Le Parlement européen, - vu le rapport de la Commission (COM(2000) 607 - C5-0104/2001 ), - vu le Protocole d'accord entre les services publics de l'emploi de l'EEE en vue du développement du réseau EURES, - vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs” (COM(1997) 586 ), - vu la communication de la Commission au Conseil intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous” (COM(2001) 116 ), - vu les conclusions 12 à 15 de la présidence qui ont été adoptées par le Conseil européen réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001, - vu les articles 39 et 40 du traité CE, - vu l'article 251 du traité CE, - vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, - vu sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil "Stratégie pour le marché intérieur européen”(1) , - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0169/2001 ), A. considérant que le rapport de la Commission sur EURES pour les années 1998 et 1999 est plus descriptif que véritablement critique, et qu'il serait très utile pour les rapports ultérieurs que celle-ci:
B. considérant que, pour lever les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union européenne d'ici à 2005, conformément aux décisions qui ont été prises par le Conseil européen à Lisbonne (mars 2000), renforcées par le plan qui a été soumis au Conseil européen à Stockholm et adopté par celui-ci (mars 2001), le réseau EURES doit jouer un rôle important dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; qu'EURES peut en outre apporter une importante contribution à la mobilité sur le marché européen de l'emploi, à la formation des travailleurs et au développement local, C. considérant qu'un degré élevé de mobilité géographique sur le marché de l'emploi n'est pas une fin en soi, et que les politiques communautaires en la matière ainsi que la coopération dans le cadre du réseau EURES doivent être fondées rigoureusement et strictement sur le principe de la mobilité volontaire, D. rappelant qu'il a proposé que le réseau EURES soit élargi en direction d'une agence européenne pour l'emploi, E. considérant que le bon fonctionnement du réseau EURES dépend dans une large mesure de l'efficacité des services publics de l'emploi des États membres, et de la coordination entre ceux-ci, F. considérant que l'activité d'EURES est particulièrement réussie dans les régions frontalières, où les partenariats EURES-T, par le canal des Euroconseillers de ces régions, répondent directement tant aux demandes des travailleurs frontaliers au sujet des possibilités existantes et des conditions de vie et de travail qu'aux souhaits des employeurs, G. considérant que les partenariats EURES-T donnent une impulsion à la définition de stratégies concertées en faveur du développement de l'emploi à l'échelon local et du renforcement du dialogue social, grâce à la participation directe des partenaires sociaux aux partenariats EURES-T, H. considérant néanmoins que, malgré ce succès relatif obtenu en matière de mobilité transfrontière, certaines régions frontalières de l'Union européenne ne sont pas encore dotées de structures de partenariat dans le cadre d'EURES-T, I. considérant le résultat de l'activité de placement d'EURES (en 1999: 44 460 demandeurs d'emploi placés par EURES dans un autre pays partenaire), J. considérant que ni le nombre d'offres d'emploi par pays, ni le nombre d'offres par secteur dans la base de données EURES ne reflètent la taille du marché du travail correspondant, K. considérant que le rapport de la Commission fait apparaître un déséquilibre préoccupant et très net entre les États membres en ce qui concerne les offres d'emploi EURES, certains d'entre eux étant manifestement sous-représentés - ce qui démontre clairement que certains États membres attachent plus d'importance à EURES que d'autres -, et que ce rapport fait par ailleurs apparaître une très faible participation des organisations patronales, L. considérant que l'opinion publique semble être peu informée de l'existence du réseau EURES, ce qui est peut-être plus sensible dans certains États membres que dans d'autres, ainsi que des services qu'EURES peut offrir directement à tout citoyen, M. rappelant qu'il avait demandé que tous les obstacles limitant la mobilité d'un État membre vers un deuxième État membre au niveau des régimes de sécurité sociale, de la fiscalité des salaires, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de la validation des compétences, des diplômes et des certificats, soient examinés et supprimés, N. considérant l'importance de la possibilité d'accéder directement à EURES par Internet, ainsi que l'utilisation croissante qui a été faite de cette ressource au cours des années 1998 et 1999 le confirme d'ores et déjà clairement, au sens d'un service direct au citoyen, qu'il importe d'encourager et d'étendre effectivement à tous, O. considérant que la prochaine adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne constitue un nouveau défi pour la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Europe, que ce soit entre pays ou entre régions frontalières, et que le réseau EURES doit être préparé à temps afin de pouvoir y faire face, P. considérant que l'accord entre l'UE et la Suisse concernant la libre circulation des personnes (article 11 de l'annexe I) prévoit une coopération dans le cadre du réseau EURES et que celle-ci doit être mise en œuvre, Q. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle préparait une nouvelle base juridique pour EURES, qui devrait être adoptée en 2002; 1. souligne le rôle important que le réseau EURES joue dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi en tant qu'instrument de sa mise en application; demande à la Commission d'intégrer systématiquement, de manière coordonnée et cohérente, EURES et les partenariats EURES-T dans la stratégie européenne pour l'emploi et dans les instruments de son application, aux différents niveaux (plans nationaux, accords territoriaux et futurs accords locaux); estime qu'il convient dès lors d'en élargir la base juridique aux dispositions concernées du traité; 2. souligne que les rapports ultérieurs seront plus utiles s'ils contiennent plus d'informations statistiques et d'autres données qualitatives pertinentes pour une analyse et un diagnostic, ainsi que des appréciations critiques et des explications, en ce qui concerne notamment:
3. recommande à la Commission d'inclure dans ses rapports ultérieurs un inventaire synthétique des principaux obstacles à la mobilité transfrontière et transnationale qu'EURES aura mis en évidence, notamment à partir de l'expérience directe des Euroconseillers, ainsi que des appréciations quant à l'évolution de ces obstacles; 4. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'élargir l'accès à EURES tant pour les demandes d'emploi que pour les offres d'emploi; 5. demande aux services européens de l'emploi et aux membres du réseau EURES de développer leurs activités afin d'offrir leurs services sur tout le territoire de l'Union et demande à cet effet que tous les services publics de l'emploi qui sont membres du réseau garantissent le transfert direct des offres d'emploi et, plus tard, des curriculum vitae des chercheurs dans la base de données du réseau EURES; 6. demande à la Commission de veiller à ce que la base de données concernant les offres d'emploi reflète mieux la taille des marchés du travail des pays membres respectifs; 7. demande à la Commission d'envisager l'adoption de mesures visant à améliorer les performances tant d'EURES, en général, que d'EURES-T, en particulier, dans certaines régions (coordination entre EURES et d'autres programmes communautaires, déséquilibres nationaux dans le cadre d'EURES et degré de participation des organisations patronales) de façon à pouvoir les réévaluer au terme des périodes 2000-2001 et 2002-2003; 8. fait observer que le succès obtenu au niveau transfrontière justifie que la Commission s'engage à étendre les partenariats EURES-T à toutes les régions transfrontalières; 9. estime qu'il convient de renforcer la participation des comités de pilotage des partenariats EURES-T aux actions mises en œuvre dans leur domaine, dans le cadre d'Interreg, et que les autorités locales des régions transfrontalières devraient pouvoir s'associer à l'initiative EURES-T.; 10. demande instamment qu'une continuité soit assurée dans les services rendus par les Euroconseillers et soutient dès lors l'idée de la Commission qui consiste à prévoir des subventions pluriannuelles pour le projet EURES; 11. se propose d'organiser une audition avec les Euroconseillers afin de pouvoir se faire une idée plus précise des failles existant dans l'organisation du système EURES et des problèmes qui se posent dans les régions transfrontalières; 12. souligne l'importance de la création de forums de dialogue social dans les régions transfrontalières, dans le contexte de la réalisation du marché européen de l'emploi; 13. se félicite de la décentralisation engagée dans la gestion d'EURES-T dans le cadre des comités de pilotage des différents partenariats; estime que celle-ci devra être menée à bonne fin et servir de modèle pour l'ensemble du réseau EURES; 14. invite instamment les États membres à accorder une grande attention à l'amélioration rapide de la coordination entre les services publics pour l'emploi (SPE) et dans le cadre des objectifs et des missions du réseau EURES, conformément au Protocole d'accord entre les services publics de l'emploi de l'EEE pour le développement du réseau EURES, de novembre 1998; 15. invite instamment la Commission et les SPE à reconnaître l'importance du marché européen de l'emploi et du réseau EURES, et à entreprendre conjointement un effort considérable pour faire connaître les services EURES, ainsi qu'à concevoir et à mettre en place des systèmes d'information permanente du public sur l'offre EURES, notamment en collaboration avec les organisations de la jeunesse et les universités afin de favoriser la mobilité, souhaitable, des jeunes en début de carrière; invite la Commission et les SPE à établir, en concertation avec les médias et avec d'autres organismes privés offrant des services en matière de recherche et d'offre d'emploi, des instruments permanents de coordination et d'interconnexion dans le cadre des objectifs du réseau EURES; 16. invite les États membres à constituer, dans le cadre des différents SPE, de petits noyaux opérationnels du réseau EURES, auxquels un nombre adéquat d'Euroconseillers serait affecté en permanence et de manière exclusive afin de garantir la professionnalisation du réseau EURES et la coordination entre les SPE; fait remarquer qu'une procédure de cette nature pourrait également être utile, moyennant les adaptations nécessaires, si les organisations patronales et syndicales décidaient de l'adopter pour les Euroconseillers qui agissent dans le cadre de celles-ci; 17. se félicite des progrès réalisés dans l'utilisation du site web d'EURES et des propositions d'amélioration de cette base de données; invite instamment la Commission à établir une coordination entre le développement de ce site et le plan d'action e-Europe et à accorder la priorité à ce nouvel aspect d'EURES en veillant rigoureusement et effectivement:
18. demande à la Commission d'étudier les problèmes linguistiques qui peuvent empêcher la recherche du travail et, le cas échéant, de proposer des mesures afin de remédier à cet obstacle; afin d'améliorer l'accès à la base de données sur Internet, invite la Commission à mettre à l'étude l'élaboration de modèles-types de formulaires pour les demandes et les offres d'emploi, ainsi qu'un curriculum vitae élémentaire, qui se prêtent à la traduction automatique multilingue tout en permettant à l'utilisateur d'ajouter d'autres informations dans la langue nationale; invite la Commission à garantir une coordination interne efficace entre les directions générales intéressées; 19. estime souhaitable d'augmenter les crédits inscrits au budget en faveur d'EURES, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne; 20. estime que les priorités, qui doivent se refléter dans le budget, sont, outre le renforcement et le développement des partenariats EURES-T, la promotion d'EURES et sa divulgation auprès du public ainsi que le développement des systèmes informatiques (Internet et Intranet); souscrit aux orientations de la Commission, s'agissant de simplifier les procédures budgétaires dans le cadre du réseau EURES et de leur conférer un caractère pluriannuel; 21. demande qu'une plus grande attention soit accordée à la publicité visant à faire connaître d'EURES dans les États membres; 22. invite la Commission à prêter une attention toute particulière, dans le cadre d'EURES, aux problèmes des régions ultrapériphériques et à tenir compte, dans ses prochains rapports, des mesures spécifiques à prendre en fonction de leur situation; 23. demande à la Commission d'accorder, dans son prochain rapport, une attention spéciale au problème de l'élargissement des points de vue de son incidence prévisible sur EURES, de la programmation de l'extension des partenariats EURES-T et de la liste des mesures à adopter; est d'avis que les mesures préparatoires nécessaires suivantes devraient être prises dès 2002:
24. se félicite des conclusions du Conseil européen à Stockholm, réuni les 23 et 24 mars 2001, sur la mobilité de la main-d'œuvre, s'agissant en particulier de créer un site unique d'informations sur la mobilité en Europe, notamment en dotant les services de l'emploi d'une base de données européenne sur les emplois disponibles, les curriculum vitae et les possibilités d'éducation et de formation; invite la Commission à établir une coordination entre EURES et ce site unique d'informations et à assurer une coordination interne efficace entre les directions générales intéressées; 25. recommande à la Commission, parmi les missions définies pour le groupe de travail à haut niveau (task force) sur les compétences et la mobilité, dont la création a été approuvée par le Conseil européen à Stockholm sur proposition de la Commission, de demander expressément à ce groupe de travail de présenter d'ici à décembre 2001 ses suggestions et propositions pour l'amélioration du réseau EURES; fait observer que grâce à cette méthode, une réforme cohérente d'EURES devrait pouvoir figurer au nombre des conclusions attendues du sommet qui aura lieu au printemps 2002 et que, en outre, cette méthode est indispensable pour que cette contribution d'experts puisse être prise en considération lors de la révision de la base juridique d'EURES, prévue pour 2002; 26. estime que le groupe de travail à haut niveau sur les compétences et la mobilité pourra obtenir de nombreuses informations auprès des régions transfrontalières, tant en ce qui concerne la réalisation du marché européen de l'emploi qu'à propos de bonnes pratiques visant à promouvoir ce marché de l'emploi transfrontalier; demande que le réseau EURES soit associé à ces activités et que les conclusions des activités EURES soient prises en considération; 27. estime qu'il est indispensable que le Parlement européen soit associé à la révision de la base juridique d'EURES; est d'avis que cette révision devra être effectuée selon la procédure de codécision, conformément aux dispositions de l'article 40, points a) et d), et de l'article 251 du traité CE; considère que, sans préjuger du débat qui devra avoir lieu en temps opportun, la modernisation de la base juridique d'EURES doit notamment permettre:
28. attire l'attention de la Commission sur le prochain rapport concernant l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, s'agissant plus particulièrement de l'application des dispositions de l'article 11 de l'annexe I; considère que des mesures préparatoires doivent être d'ores et déjà adoptées afin de pouvoir mettre en place en temps opportun les partenariats EURES-T dans les régions frontalières concernées; 29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, des autres pays de l'EEE participant au réseau EURES, des pays candidats à l'adhésion et de la Confédération suisse.
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