Index 
Textes adoptés
Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg
Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***I
 Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010
 Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine
 Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie
 Taxation des transactions financières
 Espace unique de paiement en euros
 Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
 Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
 Rapport annuel 2008 sur la PESC
 La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune
 Traité de non-prolifération

Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (COM(2009)0083 – C6-0074/2009 – 2009/0035(COD))
P7_TA(2010)0052A7-0011/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0083),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0074/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0011/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande que les 4e et 7directives sur le droit des sociétés fassent l'objet, en 2010, d'une révision générale;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2010 en vue de l'adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

P7_TC1-COD(2009)0035


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans ses conclusions, que l'allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l'économie européenne et qu'une action commune résolue est nécessaire afin de les réduire dans l'Union européenne.

(2)  La comptabilité a été retenue comme l'un des domaines les plus propices à un allègement des charges administratives pour les sociétés dans l'Union.

(3)  Dans sa communication relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, la Commission a indiqué les modifications susceptibles d'être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(4), et notamment la possibilité, pour les États membres, d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de ladite directive.

(4)  La recommandation 2003/361/CE de la Commission(5) définit les micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils pour les micro-entités qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés en ce qui concerne l'établissement de comptes. Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d'affaires net sont moins élevés que ceux fixés pour les micro-entreprises.

(5)  En général, l'activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. En outre, ces micro-entités ont un rôle important en matière de création de nouveaux emplois, de stimulation de la recherche et développement et de création de nouvelles activités économiques.

(6)  Cependant, les micro-entités sont souvent soumises aux mêmes règles d'information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, la faculté d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels devrait être prévue, en dépit de l'intérêt que présente ce type d'information pour l'établissement de statistiques. Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.

(7)  Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l'adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

(8)  Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités(6), le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d'exclure les micro-entités du champ d'application de la directive 78/660/CEE.

(9)  Étant donné que les seuils définis par la présente directive auront un impact très différent d'un État membre à l'autre quant au nombre d'entreprises entrant dans le champ d'application de celle-ci et que les activités des micro-entités sont sans impact sur le commerce transfrontalier et sur le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tenir compte de cette différence d'impact lors de la mise en œuvre de la présente directive au niveau national.

(10)  S'il est impératif de veiller également à la transparence des micro-entités afin de garantir leur ouverture et leur accès aux marchés financiers, il n'en reste pas moins que les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur propre marché lors de la mise en œuvre de la directive 78/660/CEE.

(11)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction de la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)  La directive 78/660/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 78/660/CEE

L'article suivant est inséré dans la directive 78/660/CEE:"

Article 1 bis

1.  Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société, les États membres peuvent prévoir une exemption des obligations résultant de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

   a) total du bilan: 500 000 EUR;
   b) montant net du chiffre d'affaires: 1 000 000 EUR;
   c) nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 10.

2.  Une société qui dépasse les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan pendant deux exercices consécutifs ne peut plus bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe.

Une société qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe, pour autant qu'elle n'ait pas dépassé ces limites pendant deux exercices consécutifs.

3.  Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, les montants en monnaie nationale équivalents aux montants indiqués au paragraphe 1 sont obtenus par application du taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de toute directive fixant lesdits montants.

4.  Le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux points A à E de la rubrique “Actif” de l'article 9, soit des actifs visés aux points A à E de l'article 10.

"

Article 2

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive si et quand ils décident d'utiliser la faculté que leur offre l'article 1 bis de la directive 78/660/CEE, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d'entreprises couvertes par les seuils fixés audit article. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.
(2) JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.
(3) Position du Parlement européen du 10 mars 2010.
(4) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
(5) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
(6) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 58.


Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020
P7_TA(2010)0053RC-B7-0151/2010

Le Parlement européen,

–  vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

–  vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC(2010)0116),

–  vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010)0114),

–  vu le document du Conseil européen, intitulé «Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs»,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la stratégie Europe 2020 devrait servir la croissance économique et l'emploi, sachant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le chômage touchant plus de 23 millions de femmes et d'hommes constituent un désastre humain autant qu'économique,

B.  considérant que la stratégie de Lisbonne a donné des résultats laissant à désirer en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance, du manque de responsabilisation, d'un objectif général extrêmement complexe, fait de trop nombreux objectifs sectoriels, d'un excès d'ambition et d'un manque de précision, d'orientation claire et de transparence, et se félicitant dès lors de la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020, ainsi que des objectifs et du cadre qui l'accompagnent,

Observations générales

1.  estime que la stratégie Europe 2020 doit permettre de réagir de façon efficace à la crise économique et financière, insuffler de nouvelles ambitions et conférer une plus grande cohérence européenne au processus de relance de l'Union européenne en mobilisant et en coordonnant les instruments nationaux et européens;

2.  se félicite de la décision du Conseil européen de définir un nombre moindre d'objectifs plus clairs et plus réalistes, qui soient plus quantifiables, sachant que de trop nombreux objectifs européens n'ont pas été atteints dans le cadre de la précédente stratégie de Lisbonne;

Une économie sociale de marché

3.  estime que le plein emploi, de qualité et durable, tant pour les femmes que pour les hommes, est un objectif important dans l'Union européenne, qui ne peut être atteint que si les institutions de l'Union et les États membres mettent en œuvre les réformes nécessaires;

4.  fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi;

5.  souligne que, pour s'attaquer au chômage élevé et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, une stratégie résolue d'égalité entre hommes et femmes et une solide politique d'intégration;

6.  estime que l'Union européenne doit mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs en restructurant les régimes de sécurité sociale et en offrant plus de souplesse aux employeurs, tout en garantissant des prestations appropriées de chômage à court terme associées à un soutien en matière de réemployabilité;

7.  invite l'Union européenne à faciliter la libre-circulation de tous les citoyens, en ce compris les travailleurs, les professionnels, les hommes et femmes d'affaires, les chercheurs, les étudiants et les personnes à la retraite;

8.  invite instamment l'Union européenne à explorer la possibilité de projets européens visant à faciliter la migration de la connaissance, à prévenir la fuite des cerveaux européens, à promouvoir l'excellence et à mettre en place un réseau d'universités de pointe au niveau international, estime que la création de la «'cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, devrait apporter une contribution dans ce sens;

9.  se dit déçu du fait qu'il ne soit fait nullement fait mention du secteur agricole dans les propositions d'origine pour la stratégie Europe 2020 en dépit du potentiel de l'agriculture à apporter une contribution active face aux grands défis à venir; est convaincu que, sous réserve d'un cadre politique adéquat et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans la stratégie globale européenne visant à assurer la reprise économique et à réaliser des objectifs climatiques, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et au niveau mondial, à la croissance et à la création d'emplois;

Une gouvernance européenne forte pour le succès de la stratégie Europe 2020

10.  estime que la stratégie Europe 2020 devrait offrir une approche ambitieuse, plus cohérente et mieux ciblée de la crise économique, garantissant une plus grande cohérence entre des stratégies qui se superposent, telles que la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de croissance, pour contribuer à la construction d'une Europe équitable, durable et prospère;

11.  estime que la stratégie de Lisbonne a échoué à cause d'un manque d'engagement et d'appropriation des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre des plans d'action convenus, et en raison de l'absence d'incitations efficaces et d'instruments contraignants au niveau de l'Union européenne;

12.  invite instamment le Conseil européen à renoncer à la «méthode ouverte de coordination», fondée sur «l'échange des meilleures pratiques» et «la pression exercée par les pairs» dans le domaine de la politique économique; encourage la Commission à recourir à toutes les dispositions prévues dans le traité de Lisbonne, tels que les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194, afin de coordonner les réformes économiques et les plans d'action des États membres;

13.  souligne que la Commission devrait établir un tableau de bord précis des obstacles et proposer des mesures pour les principaux d'entre eux en vue de parachever le marché intérieur;

14.  demande à la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer de nouvelles mesures, telles que des règlements et des directives, ainsi que des sanctions possibles à l'encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre la stratégie Europe 2020 et des incitations au profit des États membres qui le font;

15.  rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle;

16.  insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération avec les parlements nationaux et avec la société civile; estime que la participation d'un nombre accru d'acteurs renforcera la pression exercée sur les administrations nationales pour qu'elles obtiennent des résultats;

17.  estime que les États membres devraient, en étroite coopération avec la Commission, élaborer des plans d'action nationaux fixant des valeurs maximales et minimales pour certains aspects macroéconomiques de leurs économies;

18.  relève que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et les États membres a été critiquée par la Cour des comptes européenne; estime que, dans la mesure où les États membres gèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union, la Commission devrait exercer une pression plus forte sur les États membres afin de les inciter à assumer la responsabilité de l'utilisation correcte de ces crédits et envisager l'application de sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'États membres;

19.  estime que les États membres devraient indiquer comment ils ont utilisé les crédits de l'Union pour atteindre les divers objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les financements de l'Union européenne devraient être subordonnés à des obligations de résultats et à la compatibilité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Préserver la force de l'euro en renforçant la surveillance financière

20.  souligne que les mesures d'assainissement budgétaire et les politiques économiques doivent impérativement faire l'objet d'une coordination étroite pour renforcer la croissance, créer des emplois et garantir la stabilité future de l'euro; estime que les États membres doivent se conformer aux critères du pacte européen de stabilité et de croissance tout en réalisant un équilibre entre la réduction des déficits nationaux, les investissements et les besoins sociaux;

21.  estime que l'incapacité de plusieurs États membres de la zone euro à se conformer au pacte de stabilité et de croissance témoigne de la nécessité de renforcer la coordination entre les pays au sein de l'UEM; estime que les problèmes dans la zone euro requièrent une solution européenne et déplore l'absence de mécanismes visant à préserver la stabilité de l'euro;

22.  relève que les attaques spéculatives visant des pays qui connaissent des difficultés économiques accentuent encore leurs problèmes économiques et rendent le recours à l'emprunt très coûteux pour ces pays;

23.  souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;

Libérer le potentiel du marché intérieur européen

24.  relève que le marché unique contribue grandement à la prospérité européenne et se félicite du fait que Mario Monti s'est vu confier la mission de proposer des idées nouvelles et équilibrées afin de relancer le marché commun européen; estime que, le marché intérieur étant un domaine essentiel de la stratégie Europe 2020, le Conseil et la Commission devraient présenter des propositions visant à parachever le marché intérieur;

25.  relève que certains gouvernements pratiquent un protectionnisme économique qui menace de réduire à néant 50 ans de travaux en matière d'intégration et de solidarité économiques;

26.  rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où les négociations sont dans l'impasse;

27.  estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour assurer la croissance économique, l'intégration des sources d'énergies renouvelables et la sécurité d'approvisionnement; estime que les sources d'énergies durables, émettant peu de carbone, devraient occuper une place importante dans le bouquet énergétique de l'Union européenne;

28.  estime que l'industrie européenne devrait tirer parti de son rôle pionnier dans l'économie durable et dans les technologies de mobilité vertes en exploitant son potentiel d'exportation; estime que cela réduirait, dans le même temps, la dépendance à l'égard des ressources et permettrait d'atteindre plus facilement l'objectif des «20-20-20», nécessaire en matière de changement climatique; souligne toutefois que l'économie de l'Union européenne doit disposer de suffisamment de matières premières de haute technologie à cette fin;

Promouvoir les PME et l'emploi

29.  estime que la Commission devrait mettre davantage l'accent sur la promotion et le soutien des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu'elles créent la plupart des emplois et que l'innovation et le progrès technologique dans ce secteur jouent un rôle crucial dans la relance de notre économie; estime que davantage de mesures visant à réduire les lourdeurs administratives et à promouvoir des idées innovantes sont requises;

30.  souligne que la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») est une première étape, qu'il convient cependant de prolonger de manière plus ambitieuse; estime que la priorité devrait être donnée à une législation favorable aux PME, à la promotion de l'esprit d'entreprise et à l'amélioration de l'accès aux financements;

31.  souligne que pour le succès de la stratégie «UE 2020», il convient de mettre l'accent sur la promotion des PME et de l'emploi non seulement dans le secteur du commerce et des services, mais aussi dans ceux de l'industrie et de l'agriculture, sachant qu'ils sont vitaux pour notre future économie;

32.  estime que le vieillissement de la population européenne requiert des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et un âge de départ à la retraite plus flexible (lorsque les employés choisissent cette option) afin de maintenir un nombre suffisant de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer leur insertion sociale; estime que le potentiel en matière d'emploi des personnes âgées et des travailleurs handicapés est souvent négligé et attend des propositions visant à développer leur potentiel; exhorte en outre la Commission à proposer une stratégie de lutte contre le chômage des jeunes;

Un budget en vue d'une croissance intelligente, inclusive et durable, priorité pour le XXIe siècle

33.  estime que le budget actuel ne tient pas suffisamment compte des besoins financiers qui permettraient de relever les défis du XXIe siècle; invite instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse visant à assurer le succès de la stratégie Europe 2020;

34.  presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, dans les budgets tant européens que nationaux; demande à la Commission de présenter une proposition visant à renforcer l'efficacité de la recherche européenne en rationalisant les structures existantes, en réduisant les lourdeurs administratives et en créant un climat d'investissement plus propice à la recherche et l'innovation dans les secteurs public et privé; estime que pour parvenir à un triangle de la connaissance qui fonctionne, il est essentiel d'améliorer l'éducation, de mieux structurer les systèmes d'innovation et de renforcer leur efficacité tout en soutenant le développement de technologies génériques clés; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement;

35.  estime que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME;

36.  souligne que l'innovation commence par une meilleure éducation et invite instamment la Commission à encourager de nouveaux partenariats entre les entreprises, la science et la recherche universitaire;

37.  demande une approche large à l'égard de la future politique européenne de l'innovation; estime que les technologies génériques clés devraient bénéficier d'un financement adéquat en sorte que l'Europe devienne un leader mondial dans ces domaines;

38.  estime que le secteur des transports est un acteur important pour arriver à la croissance durable prévue dans la stratégie à l'horizon 2020 et que ce secteur contribue dans une mesure remarquable à la croissance économique requise pour la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020; pense qu'une combinaison de différentes mesures, telles que le bouquet énergétique, des mesures de formation des prix et une approche réaliste de l'internalisation des coûts externes, est importante dans ce contexte et que ces mesures devraient être assorties d'objectifs plus clairs et plus réalistes, à revoir régulièrement;

39.  rappelle que la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des fondements du projet européen, qui est actuellement menacé par les effets de la crise économique; estime que la stratégie 2020 offre une occasion historique de préserver et de renforcer la cohésion européenne, essentiellement grâce à la mise en place d'une politique de cohésion transparente, simplifiée et intelligente, à l'abri des tentatives de renationalisation, à un plan financier de longue haleine et durable pour les réseaux transeuropéens, l'énergie et la garantie d'un accès libre et équitable aux TIC et au haut débit, afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, d'utiliser les communications modernes sans difficultés, tout en exerçant leur sens critique;

40.  estime que la politique industrielle est très importante pour faciliter la transition vers une économie durable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir l'innovation afin de développer des modes écologiques de production et permettre, le cas échéant, une compensation provisoire pour rendre l'industrie européenne plus écologique dans le contexte de marchés mondiaux;

41.  estime que l'Union européenne devrait s'engager dans des projets économiques majeurs, comme un véritable réseau énergétique européen, l'achèvement du projet Galileo, une application étendue des technologies vertes, y compris la rénovation systématique du parc immobilier de l'Union européenne, la santé en ligne, ainsi que l'amélioration et la mise à jour des infrastructures des TIC;

42.  souligne qu'il considère la présente résolution comme une première étape et qu'il présentera une résolution plus détaillée, pour le Sommet de juin, sur les goulets d'étranglement, les problèmes et des projets phare;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.


Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine
P7_TA(2010)0054RC-B7-0136/2010

Le Parlement européen,

–  vu les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, sur lesquelles est fondée l'Union européenne, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu les conventions de Genève,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le 8 décembre 2009,

–  vu le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

–  vu la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies, du 5 février 2010, fait à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 26 février 2010,

–  vu le fait que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s'est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, et qu'il a engendré des destructions considérables dans les infrastructures civiles,

B.  considérant que, dans sa résolution 64/10 du 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé à l'ensemble des parties de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales,

C.  considérant que, le 3 décembre 2009, le secrétaire général des Nations unies a attiré l'attention de l'ensemble des parties sur les dispositions de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies les concernant et leur a demandé de lui communiquer par écrit dans les trois mois des informations sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d'adoption,

D.  considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans sa déclaration du 4 février 2010, a appelé les parties à mener des enquêtes intérieures crédibles sur le déroulement du conflit à Gaza,

E.  considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes crédibles et a demandé que de nouveaux rapports lui soient présentés dans les cinq mois,

F.  considérant que l'action de l'Union européenne sur la scène internationale doit être guidée par le respect rigoureux des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international, et que le droit international fait obligation aux États de respecter et de protéger le droit humanitaire international, et de veiller à son application,

G.  considérant que le gouvernement israélien a indiqué qu'il enquêtait sur 150 incidents différents survenus au cours de l'opération menée à Gaza,

H.  considérant que, le 25 janvier 2010, les autorités palestiniennes ont mis en place une commission d'enquête indépendante,

I.  considérant que la crise humanitaire dans la bande de Gaza s'est encore aggravée en raison du blocus, qui est contraire au droit humanitaire international,

1.  souligne une nouvelle fois qu'il importe de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, et en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; souligne que le respect du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme, par toutes les parties et en toutes circonstances, ainsi que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, sont des éléments indispensables pour que le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux États dans la paix et la sécurité;

2.  demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête dirigée par le juge Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre;

3.  invite instamment les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010; souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances est un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient;

4.  demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone en consultant les missions extérieures de l'Union européenne et les ONG intervenant dans ce domaine; demande que ces recommandations et les observations qui s'y rapportent soient intégrées dans les dialogues de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales;

5.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les résultats des enquêtes menées par l'ensemble des parties et à en rendre compte au Parlement;

6.  se félicite des initiatives prises par l'Assemblée générale des Nations unies afin d'établir les responsabilités dans le cadre de toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrées au cours du conflit de Gaza, et encourage l'Assemblée à poursuivre ces efforts;

7.  souligne que le respect de l'état de droit est une valeur fondamentale, tant au sein de l'Union européenne que dans ses relations avec les parties et les pays tiers; souligne également qu'il incombe à l'Union européenne et à ses États membres, dans un souci de responsabilité et de crédibilité, d'assurer un suivi intégral des enquêtes;

8.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone à l'égard de toutes les parties mentionnées dans celui-ci;

9.  met l'accent sur l'importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l'élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s'abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations;

10.  est conscient des souffrances que le blocus fait endurer aux habitants de Gaza et salue l'appel lancé par le Conseil le 8 décembre 2009 en faveur de l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quatuor, à l'envoyé du Quatuor au Proche-Orient, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement israéliens, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.


Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus
P7_TA(2010)0055RC-B7-0134/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 17 décembre 2009(1),

–  vu les conclusions sur le Belarus du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

–  vu les conclusions de la 2996e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 22 février 2010 et la déclaration de Mme Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 16 février 2010, sur la situation de l'Union des Polonais au Belarus,

–  vu la déclaration sur le partenariat oriental adoptée par le Conseil européen le 19 mars 2009 et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–  vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er février 1995,

–  vu les normes et les principes internationaux concernant les droits des minorités nationales, notamment ceux inscrits dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme telles que l'acte final d'Helsinki du 1er août 1975 (paragraphe 1 VII), le document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE du 29 juin 1990 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990,

–  vu son débat sur le Belarus du 24 février 2010 et la mission de la délégation ad hoc du Parlement qui s'est rendue au Belarus du 25 au 27 février 2010 et les conclusions auxquelles elle est parvenue,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que quarante militants, principalement des membres de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), ont été arrêtés, le 15 février 2010, dont Angelika Borys (présidente de l'UPB), Igor Bancer (porte-parole de l'UPB), Mieczysław Jaśkiewicz (vice-président de l'UPB), Andrzej Poczobut (président du conseil de surveillance de l'UPB) et Anatol Lebedzka (chef de file du Parti civil unifié du Belarus, parti d'opposition) afin de les empêcher de prendre part au procès relatif à la Maison des Polonais d'Ivyanets; que tous les militants ont été libérés le 20 février,

B.  considérant que l'UPB, présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales,

C.  considérant que les autorités du Belarus ont fait intervenir les forces de police contre les membres de l'UPB à Hrodna en 2005 et à Ivyanets en 2010,

D.  considérant que les autorités du Belarus ont empêché les représentants de l'UPB qui étaient appelés à comparaître comme témoins en faveur de Mme Teresa Sobol, présidente de la section locale de l'UPB à Ivyanets, d'assister au procès,

E.  considérant que la discrimination dont est victime l'Union des Polonais, ONG la plus importante œuvrant au Belarus, dirigée par Angelika Borys, est symptomatique du traitement général de la société civile et de l'opposition démocratique au Belarus,

F.  considérant que la société «Polonica», basée à Hrodna et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,

G.  considérant que les autorités du Belarus considèrent Stanislaw Siemaszko comme le dirigeant légitime de l'Union des Polonais et qu'elles déclarent soutenir l'organisation qu'il préside, considérée comme illégitime par la communauté polonaise,

H.  considérant que les représentants des institutions européennes, dont M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, ainsi que le parlement polonais et le ministre français des affaires étrangères ont fait part de leur préoccupation concernant les récentes actions menées par les autorités du Belarus contre l'UPB et ont condamné l'intervention des forces de police contre les membres de celle-ci,

I.  considérant que ces actions des autorités du Belarus sont contraires aux normes internationales relatives à la protection des minorités nationales définies, notamment, par la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995, alors que le Belarus a renforcé son action contre les membres de cette organisation,

J.  considérant que le paragraphe 1 de la déclaration commune sur le partenariat oriental, cosignée par le Belarus, stipule que «les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales»,

K.  considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs,

1.  exprime sa vive inquiétude face aux récentes violations des droits de l'homme constatées en République du Belarus à l'encontre de membres de la société civile, en particulier des membres de l'Union des Polonais, et exprime sa solidarité avec les citoyens qui se voient dans l'impossibilité de jouir pleinement de leurs droits civiques;

2.  condamne les actions policières et judiciaires contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières lui soient restituées dans les plus brefs délais;

3.  réaffirme sa volonté de mener un dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, à condition que la démocratisation du système politique dans ce pays débouche sur des résultats concrets et traduise le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

4.  invite instamment le Belarus à respecter les engagements qu'il a pris auprès de l'OSCE et de la communauté internationale s'agissant de la protection et de la promotion des droits des minorités présentes sur son territoire; invite, à cet égard, les autorités du Belarus à améliorer l'environnement de la société civile, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association, l'indépendance des médias, y compris l'accès à l'internet, et l'enregistrement des ONG, en vue de préparer et permettre un processus électoral libre et régulier pour les élections municipales du 25 avril 2010;

5.  rappelle les principes énoncés dans ses dernières résolutions, notamment celles du 15 janvier et du 17 décembre 2009, qui demandent que soient garanties la liberté d'expression et d'association ainsi que la liberté d'enregistrer des partis politiques tels que la démocratie chrétienne bélarussienne (DCB), la liberté de culte et la mise en place de conditions favorables à l'activité des entités de la vie civile, des ONG (telles que «Wiasna») et des médias indépendants au Belarus;

6.  prie instamment les autorités bélarussiennes de libérer les militants politiques, tels que Andreï Bandarenko et les prisonniers d'opinion tels que Ivan Mikhailau et Aristyom Dubski, de retirer les mesures restrictives instaurées à l'encontre des militants de la société civile comme Tatjana Shaputska, participante du Forum de la société civile du partenariat oriental, et de s'abstenir d'imposer des mesures visant à contrôler le contenu des sites internet bélarussiens;

7.  souligne que le dialogue de l'Union avec le Belarus peut bénéficier aux deux parties et est convaincu que le Belarus peut être soutenu en tirant le meilleur profit du partenariat oriental, en particulier à travers une utilisation la plus efficace possible des fonds alloués au titre de ce programme aux projets d'infrastructure, d'énergie et sociaux et par la mise en œuvre d'autres instruments et politiques de l'Union, à condition que les autorités du Belarus s'engagent à procéder à de véritables changements dans les domaines des libertés, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités;

8.  rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités;

9.  souligne que si les autorités du Belarus respectent les droits humains fondamentaux et les critères relatifs à la démocratie, le Belarus bénéficiera des éléments suivants:

   la conclusion et la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus (APC),
   le recours effectif à des instruments financiers de l'Union tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),
   l'extension du financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à des projets menés au Belarus impliquant des entités étatiques,
   le rétablissement du bénéfice du système des préférences généralisées (SPG+) au Belarus,
   l'obtention d'une nouvelle tranche du prêt de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI),
   la reprise des négociations relatives à l'adhésion du Belarus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
   le soutien pour une extension au Belarus du programme de l'OCDE;

10.  attache une grande importance à la libéralisation de la vie politique et civique au Belarus et souligne que de nouvelles violations des droits de l'homme et de l'état de droit dans ce pays pourraient conduire à la révision de la position de l'Union européenne vis-à-vis du Belarus, y compris une restauration des sanctions;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0117.


Taxation des transactions financières
PDF 123kWORD 40k
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières
P7_TA(2010)0056B7-0133/2010

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du groupe des Vingt (G-20) qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009(1),

–  vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement publiée à la suite du sommet du G-20 de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009(2),

–  vu le communiqué du G-20 à l'issue de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales à St Andrews le 7 novembre 2009,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, notamment le paragraphe 15,

–  vu la déclaration du 15 décembre 2009 du Président Barroso au Parlement européen,

–  vu la lettre du 18 janvier 2010 du ministre suédois des finances à la présidence du Conseil sur l'introduction dans les États membres d'une redevance de stabilisation,

–  vu la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux(3),

–  vu la proposition de la Commission de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers (COM(2007)0747),

–  vu la question du 24 février 2010 à la Commission concernant les taxes sur les transactions financières (O-0025/2010 – B7-0019/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  rappelant qu'il a salué le travail exploratoire, commencé au niveau du G-20 à la suite du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, pour concevoir un cadre international à la taxation des transactions financières,

B.  rappelant avoir souhaité des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, les coûts et les effets substantiels de la crise étant supportés par l'économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général,

C.  considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission de déterminer les principes clés que les nouvelles dispositions internationales devraient respecter,

D.  constatant que plusieurs Étas membres plaident pour une taxation des transactions financières,

E.  considérant que de nouvelles initiatives de réglementation, comme l'action contre les paradis fiscaux, l'élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, les exigences concernant les opérations d'arbitrage et le recours à des référentiels centraux pour l'enregistrement des produits dérivés, ont clairement modifié le contexte de l'action politique en ce domaine,

F.  observant que la Commission, en réponse à des questions soulevées le 6 octobre 2009, lors de l'audition par la commission des affaires économiques et monétaires du commissaire chargé de la fiscalité, ainsi que le Président Barroso l'a confirmé dans sa déclaration du 15 décembre 2009 au Parlement, travaille actuellement à des formules innovantes de financement, dans le cadre de défis planétaires, y compris les taxes sur les transactions financières, dans le but de présenter des propositions le temps venu,

G.  considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,

H.  constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union,

I.  considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

J.  observant, au cours de la dernière décennie, l'accroissement rapide et considérable du volume des transactions financières, par rapport aux échanges de biens et de services, qui peut s'expliquer, entre autres raisons, par la croissance rapide du marché des produits dérivés,

K.  considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, tant dans leurs pays que dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par ses effets indirects; estimant qu'une taxe sur les transactions financières contribuerait à couvrir les coûts engendrés par la crise,

1.  estime que l'Union européenne devrait convenir d'une position commune, dans le cadre international des réunions du G-20, sur les options permettant d'obtenir que le secteur financier apporte une contribution juste et substantielle au financement des charges qu'il fait peser sur l'économie réelle, ou qui sont liées aux interventions que les gouvernements ont mises en œuvre pour stabiliser le système bancaire; trouve que l'Union, parallèlement à l'œuvre du G-20 et en cohérence avec elle, devrait élaborer sa propre stratégie face à l'éventail des options possibles pour l'action;

2.  juge, dans l'espoir de parvenir à une position européenne cohérente, fondée sur une analyse objective, que la Commission devrait élaborer, suffisamment à l'avance pour le prochain sommet du G-20, une évaluation d'impact d'une taxe mondiale sur les transactions financières, en explorant ses avantages comme ses inconvénients;

3.  presse la Commission d'examiner soigneusement, dans son étude, les aspects suivants:

   a) les leçons de l'expérience en matière de taxes sur les transactions financières, notamment les comportements d'évasion fiscale, la fuite des capitaux ou les offres de services en délocalisation, ainsi qu'en particulier l'effet de ces taxes sur les investisseurs individuels et les entreprises petites ou moyennes;
   b) les avantages et les inconvénients de l'introduction de taxes sur les transactions financières dans la seule Union européenne, comparée à leur introduction au niveau mondial et à la situation actuelle;
   c) la possibilité de produire des recettes importantes, par rapport aux autres sources fiscales, les coûts de la collecte et la répartition des recettes entre pays;
   d) la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;
   e) la prise en compte de l'effet probable des différentes options tant sur le niveau des prix que sur leur stabilité, à brève échéance comme à long terme, ainsi que sur les transactions financières et la liquidité;
   f) la manière de concevoir une taxe sur les transactions financières qui atténue les effets indésirables habituellement imputés aux taxes indirectes sur la levée de capitaux;
   g) la mesure dans laquelle une taxe sur les transactions financières contribuerait à la stabilisation des marchés financiers par son impact sur l'excès des négociations à court terme ou la spéculation et sur la transparence;
   h) l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir;

4.  souligne le fait que toute solution doit impérativement s'abstenir de réduire la compétitivité de l'Union ou de compromettre l'investissement durable, l'innovation et la croissance, qui profitent à l'économie réelle et à la société;

5.  insiste sur l'importance de prendre en compte la nécessité, pour le secteur bancaire, d'assainir ses capitaux, afin de garantir au système la capacité de financer les investissements dans l'économie réelle; et d'empêcher une prise de risques excessifs;

6.  invite la Commission et le Conseil à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne;

7.  invite la Commission et le Conseil à apprécier dans quelle mesure les options examinées pourraient servir aussi, en tant qu'outils d'un financement innovant, à soutenir l'adaptation des pays en développement au changement climatique, et l'atténuation dudit changement, ainsi que le financement de la coopération au développement;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0330.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.
(3) JO L 46 du 21.2.2008, p. 11.


Espace unique de paiement en euros
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)
P7_TA(2010)0057B7-0132/2010

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne du 4 mai 2006 sur l'espace unique de paiement en euros,

–  vu le document spécial n° 71 de la Banque centrale européenne, d'août 2007, sur les incidences économiques de l'espace unique de paiement en euros,

–  vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(1) (ci-après dénommée «directive relative aux services de paiement»),

–  vu la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)(2),

–  vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne apportant des clarifications sur certains principes sous-tendant un futur modèle économique de système de prélèvement SEPA, en date du 24 mars 2009,

–  vu la deuxième étude de la Commission sur l'état de préparation des administrations publiques vis-à-vis du SEPA et la migration vers ce système, en date du 22 juillet 2009,

–  vu la communication de la Commission du 10 septembre 2009 intitulée «Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012» (COM(2009)0471),

–  vu le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001(3),

–  vu le document de travail de la Commission du 30 octobre 2009 sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA (SEC(2009)1472),

–  vu le deuxième rapport annuel d'avancement de la Commission sur la migration vers le SEPA en 2009, en date du 9 novembre 2009,

–  vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 2009 sur le SEPA,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

B.  considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la future stratégie de l'Union européenne pour 2020; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui fournit le cadre juridique harmonisé indispensable, et que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

C.  considérant que le processus décisionnel pour le SEPA est actuellement à la discrétion du Conseil européen des paiements, et que seules les banques prennent des décisions sur les produits SEPA, sans tenir compte des demandes des utilisateurs finaux,

D.  considérant que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009,

E.  considérant que les consommateurs ont exprimé leur souhait de voir les caractéristiques des produits SEPA répondre aux besoins actuels des utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne la vérification des mandats de prélèvement, et considérant qu'il est souhaitable que des progrès soient faits pour résoudre ce problème,

F.  considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date butoir juridiquement contraignante et qu'une grande majorité des personnes interrogées par la Commission dans le cadre d'une consultation publique ont soutenu l'idée de fixer une telle date butoir pour accélérer la migration vers le SEPA,

G.  considérant que le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services a affirmé dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il avait l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par la Commission dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance,

H.  considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement: en effet, en août 2009, seuls 4,5 % de toutes les transactions ont été réalisées au moyen du format de virement SEPA, et considérant que le délai prévu au départ pour la migration d'une masse critique pour les virements SEPA, les prélèvements SEPA et les paiements par carte avant la fin de l'année 2010 n'est plus réaliste,

I.  considérant que la migration des administrations publiques vers les instruments SEPA reste en deçà des attentes dans la plupart des États membres, alors que ces organes devraient jouer un rôle d'entraînement en créant la masse critique nécessaire pour accélérer la migration vers le SEPA,

J.  considérant qu'il importe que toutes les parties prenantes – législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement – soient associées à la réalisation du SEPA,

K.  considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser,

L.  considérant que le règlement (CE) n° 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire,

M.  considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA,

N.  considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale doit aussi être résolu définitivement en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte,

O.  considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

1.  rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros;

2.  déplore la quasi-absence de progrès sur les questions mentionnées dans la résolution du Parlement du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre du SEPA depuis son adoption, et demande que toutes les parties prenantes soient associées pour promouvoir le SEPA et participer à sa mise en place;

3.  se félicite de la feuille de route sur le SEPA, adoptée par la Commission au mois de septembre 2009, et soutient pleinement les mesures qui y sont exposées dans six domaines prioritaires (à savoir: favoriser la migration vers le SEPA; faire de la sensibilisation au SEPA et promouvoir les produits SEPA; établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA; promouvoir l'innovation; assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires; clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA);

4.  demande de nouveau à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA;

5.  invite le Conseil européen des paiements à prendre les demandes des utilisateurs finaux en considération et à modifier ses recueils de règles («rulebooks») en conséquence;

6.  soutient pleinement l'intention de la Commission d'aider les administrations publiques dans leur processus de migration en élaborant des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés; salue à cet égard les efforts déployés par la Commission pour examiner l'état de préparation des administrations publiques vis-à-vis du SEPA et la migration vers ce système et en publier les résultats, et invite les États membres à participer à ces examens;

7.  invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire;

8.  invite toutes les parties prenantes à soutenir la mise en place d'un système de cartes de paiement européen, qui prenne soit la forme d'un nouveau système complémentaire, soit la forme d'une alliance entre des systèmes existants ou encore celle d'une extension d'un système existant; invite une nouvelle fois la Commission, à cet égard, à clarifier plus avant la question d'une commission interbancaire multilatérale pour les paiements par carte, et invite le secteur bancaire à trouver des solutions appropriées, en coopération étroite avec la Commission, dans le respect du droit communautaire en matière de concurrence et du cadre réglementaire communautaire;

9.  invite les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA; souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs;

10.  insiste sur le fait que les consommateurs doivent être clairement informés des différences existant entre l'ancien système et le nouveau;

11.  invite la Commission à surveiller la migration vers les instruments SEPA et à veiller à ce qu'elle n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union européenne un renchérissement du système de paiements;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0139.
(3) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.


Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
PDF 123kWORD 41k
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon)
P7_TA(2010)0058RC-B7-0154/2010

Le Parlement européen,

–  vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature(1),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte), à considérer comme la position du Parlement en première lecture(2) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international(3),

–  vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données en date du 22 février 2010 sur les négociations menées actuellement par l'Union européenne sur un accord commercial anti-contrefaçon (ACTA),

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 8,

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,

B.  considérant que, dans son rapport du 11 mars 2009, le Parlement invite la Commission à «rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon»,

C.  considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,

D.  considérant que des représentants du Conseil ont participé aux cycles de négociation sur l'ACTA avec les représentants de la Commission,

E.  considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,

F.  considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,

G.  considérant que les efforts déployés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI ne devraient pas être réduits à néant par des négociations commerciales qui sortent du cadre décisionnel normal de l'Union,

H.  considérant qu'il importe de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,

I.  considérant que tout accord conclu par l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA doit respecter les obligations juridiques imposées à l'Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données, telle que définie notamment dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne,

J.  considérant que le traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009,

K.  considérant qu'en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il devra donner son accord sur le contenu de l'ACTA avant l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'Union européenne,

L.  considérant que la Commission s'est engagée à fournir immédiatement des informations complètes au Parlement à chaque étape des négociations d'accords internationaux,

1.  souligne que, depuis le 1er décembre 2009, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales;

2.  est préoccupé par l'absence d'un processus transparent dans la conduite des négociations ACTA, situation qui est contraire à la lettre et à l'esprit du traité FUE; déplore vivement qu'une base juridique n'ait pas été définie avant l'ouverture des négociations sur l'ACTA et que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire;

3.  invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA, conformément au traité et au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

4.  invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;

5.  souligne que, s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives;

6.  déplore le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public;

7.  demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile;

8.  se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles tout accord ACTA se bornera à l'application des DPI existants, sans préjudice du développement d'une législation de fond en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne;

9.  invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon; estime qu'à l'avenir, les négociations sur l'ACTA devraient inclure un plus grand nombre de pays en développement et émergents, afin que ces négociations soient aussi multilatérales que possible;

10.  prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

11.  estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1er paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1er de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;

12.  souligne que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union européenne, reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union européenne conformément à l'article 16 du traité FUE;

13.  souligne que les dispositions de l'ACTA, notamment les mesures visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises, ne doivent pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques, sous le prétexte de la lutte anticontrefaçon;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations ACTA.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0114.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0634.


Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
PDF 117kWORD 35k
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
P7_TA(2010)0059RC-B7-0181/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier la «clause d'habilitation» de 1979,

–  vu sa résolution législative du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2007/0289(CNS)),

–  vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008,

–  vu le titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la «clause d'habilitation» est la base juridique de l'OMC pour le système de préférences généralisées (SPG),

B.  considérant que, depuis 1971, la Communauté accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées,

C.  considérant que le Parlement a été consulté au sujet de la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, présentée par la Commission (COM(2007)0857),

D.  considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

E.  considérant que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté,

F.  considérant que, conformément à l'article 207 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, doivent adopter les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune,

1.  reconnaît l'importance du SPG, qui permet aux pays développés d'offrir un traitement préférentiel non réciproque en ce qui concerne les produits originaires des pays en développement;

2.  souligne que la création du SPG par la Communauté européenne en 1971 a été exposée comme un instrument permettant de régler les déséquilibres commerciaux entre les pays développés et les pays en développement et que ce système devait contribuer à leur développement durable; estime que le SPG a servi à la Communauté européenne et à l'Union européenne d'instrument d'aide économique aux pays en développement en leur procurant des recettes issues du commerce international et en contribuant, dès lors, à leur développement durable et à l'application de la bonne gouvernance;

3.  fait observer que l'actuel règlement SPG expirera le 31 décembre 2011; demande dès lors à la Commission, compte tenu du délai nécessaire à l'adoption d'un nouveau règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, de communiquer sa proposition de règlement portant révision du SPG au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juin 2010;

4.  estime que les préférences accordées au titre du SPG doivent privilégier les pays en développement qui en ont le plus besoin, raison pour laquelle la nouvelle liste de pays bénéficiaires devra refléter la situation économique réelle des pays en développement;

5.  souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ doivent non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU énumérées à l'annexe III du règlement SPG;

6.  souligne que les modalités d'ouverture et de déroulement des enquêtes doivent être plus transparentes et faire l'objet d'un meilleur contrôle démocratique; demande par conséquent à être intégralement informé par la Commission et dûment associé aux diverses étapes des procédures relatives au SPG et au SPG+, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires;

7.  demande à la Commission de surveiller de près la situation au Sri Lanka et au gouvernement sri-lankais de réagir rapidement pour normaliser la situation dans le pays avant que la suspension du SPG+ ne soit effective;

8.  demande à la Commission de surveiller étroitement la situation des droits de l'homme en Colombie et de faire rapport à ce sujet au Parlement;

9.  demande à la Commission de mener une politique cohérente sur le SPG+, notamment en ce qui concerne la suspension éventuelle du schéma dans le cas de violations des droits de l'homme, et d'impliquer pleinement le Parlement européen dans le processus;

10.  prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

11.  demande à la Commission de prévoir, dans le règlement portant révision du SPG, l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements qu'il a pris au titre du SPG+ afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels énumérées à l'article 15, paragraphes 1 et 2, et à l'article 16, paragraphes 1 et 2; demande que ce rapport annuel soit communiqué au Parlement et au Conseil;

12.  demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Rapport annuel 2008 sur la PESC
PDF 190kWORD 99k
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2009/2057(INI))
P7_TA(2010)0060A7-0023/2010

Le Parlement européen,

–  vu sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(1),

–  vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le titre V du traité sur l'Union européenne ainsi modifié, intitulé «Dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune»,

–  vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur la mise en œuvre de la SES adopté le 11 décembre 2008,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué ci-dessus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu ses résolutions relatives aux rapports annuels 2006 et 2007 sur la PESC des 5 juin 2008(2) et 19 février 2009(3),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE)(4),

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0023/2010),

A.  considérant que le rôle de l'Union européenne, en tant qu'acteur au niveau mondial, est devenu plus important au cours des dernières décennies, et qu'une nouvelle approche et des moyens financiers accrus sont nécessaires pour que l'Union puisse agir collectivement et répondre d'une manière démocratique, cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

B.  considérant que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union poursuit ses objectifs en matière de politique étrangère, affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, contribue à la protection de ses citoyens et défend ces valeurs dans le monde entier afin de contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies; que la promotion des droits de l'homme, en particulier l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit se situer au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne, et que la Charte des droits fondamentaux a désormais un caractère contraignant pour les activités extérieures de l'Union européenne,

C.  considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,

D.  considérant qu'il convient de poursuivre les efforts pour que l'Union réagisse plus rapidement en cas de crises politiques et de conflits régionaux; que les mécanismes actuels de prise de décision et de financement peuvent empêcher l'Union européenne d'agir au bon moment et de manière globale, et que des solutions doivent être trouvées pour limiter davantage la règle de l'unanimité et y mettre un terme,

E.  considérant qu'il est essentiel d'identifier correctement, et d'agir conformément aux intérêts communs de l'Europe pour parvenir aux objectifs des actions extérieures de l'Union, et en particulier ceux de sa PESC; qu'il est essentiel de s'assurer que l'ensemble des décisions qui sont décidées et des actions qui sont prises se conforment également au droit international, notamment aux principes de la charte des Nations unies,

F.  considérant que la promotion de la paix, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde sont les objectifs essentiels des politiques extérieures de l'Union européenne,

G.  considérant que le traité de Lisbonne donne mandat au vice-président/haut représentant d'assister le Conseil et la Commission afin de garantir une cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres politiques de l'Union,

H.  considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

I.  considérant que les nouveaux défis en matière de sécurité nécessitent une plus grande attention portée au renforcement, à la combinaison et à la mise en balance des différents instruments civils et militaires dans le cadre de la prévention des conflits, la résolution des conflits, la gestion des crises et la consolidation de la paix,

J.  considérant que, quelque 10 ans environ après le lancement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), période au cours de laquelle quelque 23 missions ont été déployées dans les zones de crise, il convient de renforcer les capacités militaires et civiles et les structures afin de refléter, de manière adéquate, le rôle joué par la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans le soutien de la PESC et de la sécurité au niveau international,

Principes de l'action extérieure européenne

1.   invite la vice-présidente/haute représentante et ses services à élaborer – en vue d'approfondir la réflexion collective et stratégique de l'Union – une stratégie cohérente en matière de politique étrangère fondée sur les objectifs et les principes établis à l'article 21  du traité sur l'Union européenne (TUE); estime qu'une telle stratégie doit identifier clairement les intérêts communs de l'UE en matière de sécurité et servir ainsi de cadre de référence à la prise de décision ainsi qu'à la formulation, au financement, à la mise en œuvre et au contrôle de l'action extérieure de l'Union; invite la vice-présidente/haute représentante à associer pleinement à cette entreprise les organes concernés du Parlement européen; est convaincu que le concept de «sécurité humaine», défini dans le rapport de Madrid élaboré en 2007 par le groupe d'études sur la sécurité humaine, et le concept de «responsabilité de protéger», défini dans le document final du Sommet mondial 2005, devraient en être deux principes directeurs;

Rapport annuel 2008 du Conseil sur la PESC

2.  se félicite de l'ambition affichée par le Conseil d'adopter une approche plus stratégique, thématique et intégrée des questions liées à la PESC dans l'élaboration de son rapport annuel 2008; loue également l'introduction par le Conseil d'une structure plus transparente dont les chapitres essentiels portent sur les activités passées et, en particulier, les perspectives relevant du domaine de la PESC; constate aussi une amélioration en ce qui concerne l'élaboration des actions extérieures sur le plan régional;

3.  souligne à nouveau que le rapport ne doit pas se limiter à une simple description des activités de la PESC, mais doit être l'occasion d'établir un dialogue avec le Parlement européen visant à développer une approche plus stratégique de celle-ci; recommande que le rapport annuel sur la PESC se transforme en un rapport annuel traitant de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de politique étrangère, évaluant son efficacité et indiquant son orientation future; recommande qu'il soit davantage fait référence, dans le cadre de tels rapports, aux besoins budgétaires et à l'impact financier des actions extérieures;

4.  croit en la valeur ajoutée d'une approche plus large et plus globale dans les rapports annuels sur la PESC, notamment dans les chapitres consacrés aux partenaires et ensembles régionaux et aux interconnexions entre les missions PESC/PSDC et les autres instruments de promotion du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; estime qu'une telle perspective offrirait notamment une meilleure vue d'ensemble de la contribution totale du budget européen à une région donnée;

5.  rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement devraient être consultés sur le lancement des missions PSDC et les décisions devraient, le cas échéant, tenir compte des positions adoptées par le Parlement et intégrer des références à celles-ci; estime qu'une telle consultation doit contenir des informations sur la justification des actions choisies et une explication sur la façon dont la mission est liée à des actions européennes et internationales pertinentes, les implications financières qu'elle comporte et comment elle interagit avec d'autres instruments de l'Union européenne;

Implications du traité de Lisbonne

6.  se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune;

7.  relève que le président du Conseil européen «assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune»; fait toutefois observer qu'il doit le faire sans préjudice des attributions de la vice-présidente/haute représentante et en tenant pleinement compte du rôle essentiel joué par la Commission, non seulement dans l'établissement et le maintien de l'acquis communautaire sur le plan des relations extérieures, mais également dans la représentation extérieure de l'Union, à l'exception de la PESC;

8.  se félicite du rôle joué par la vice-présidente/haute représentante en tant que présidente du Conseil des affaires étrangères et le fait que son représentant soit chargé de présider le Comité politique et de sécurité de l'UE; espère que ces nouvelles fonctions renforceront les contacts interinstitutionnels et favoriseront un dialogue plus stable entre les institutions; invite la vice-présidente/haute représentante à s'inspirer des interventions périodiques de l'ancien haut représentant et des commissaires aux relations extérieures précédents devant le Parlement réuni en plénière et devant sa commission des affaires étrangères, ainsi que de la pratique des réunions informelles afin d'accélérer la mise en place d'un mécanisme régulier et systématique de consultation approfondie du Parlement et de ses organes compétents;

9.  est d'avis que la fusion des piliers intergouvernementaux et communautaire et des fonctions s'y rapportant en un seul poste de vice-président/haut représentant, lequel est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, peut accroître la légitimité démocratique des activités de la PESC à condition qu'un dialogue stratégique continu d'égal à égal soit mis en place à tous les niveaux entre le Parlement, le Conseil et la Commission;

10.  souligne que les États membres devraient œuvrer, dans un esprit de solidarité politique mutuelle, en faveur d'une convergence toujours croissante des actions dans le domaine de la PESC;

11.  réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;

12.  rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole no1;

13.  invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement;

14.  constate que le traité de Lisbonne a des répercussions considérables sur la PESC, car il introduit des modifications au niveau des responsabilités de gestion; invite, de ce fait, le Conseil et la Commission à s'assurer que les économies d'échelle réalisées en termes de structures d'appui conduisent à une réduction des coûts administratifs;

15.  souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;

16.  demande à la vice-présidente/haute représentante de consulter la commission compétente du Parlement au sujet des nominations qu'elle entend faire aux postes supérieurs du SEAE, y compris des RSUE; est déterminé à inviter certains RSUE et chefs de délégation à être entendus par la commission lors de leur nomination;

17.  constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense(5); se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

18.  fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord international;

19.  prie instamment le Conseil des ministres des affaires étrangères de statuer à la majorité qualifiée lorsque le nouveau traité le prévoit;

20.  est d'avis que les paragraphes 2 et 7 de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 10 du protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, rendent obsolètes les fonctions résiduelles de l'Union de l'Europe occidentale (UEO); invite par conséquent les États membres de l'Union européenne concernés à agir conformément à l'article XII du traité de l'UEO et à donner un préavis d'un an avant de dénoncer ce traité; rappelle que le droit de contrôle parlementaire sur les activités de la PESC et de la PSDC incombe au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres de l'UE;

Questions PESC de nature thématique

21.  continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;

22.  se félicite de la signature de l'accord sur le projet Nabucco; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de cet accord soit couronnée de succès; souligne l'importance d'assurer la sécurité énergétique de l'UE grâce à la promotion d'un corridor méridional pour ce qui est de l'approvisionnement de l'Europe en pétrole brut, y compris par l'oléoduc paneuropéen Constanța-Trieste;

23.  estime que des menaces et des confits potentiels majeurs découlent de la forte concurrence portant sur l'accès et le contrôle des ressources énergétiques et que, de ce fait, l'Union européenne doit continuer à développer des politiques d'atténuation, d'adaptation et de conservation de l'énergie afin de répondre aux risques posés par la dégradation de l'environnement et le changement climatique en matière de sécurité; souligne, à cet égard, que l'Union européenne doit renforcer son leadership dans la gouvernance climatique mondiale et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les puissances émergentes (Chine, Brésil, Russie, Inde), les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales;

24.  insiste pour que l'Union continue à contribuer activement et efficacement aux efforts multilatéraux visant à résoudre les problèmes mondiaux, notamment par le biais du renforcement du système des Nations unies, en accordant une attention particulière à la consolidation du Conseil des droits de l'homme et à l'abolition de la peine de mort;

25.  fait remarquer l'importance de la prévention et de la gestion des conflits, y compris la réhabilitation et la reconstruction postérieures aux crises; souligne qu'il est nécessaire pour l'Union de continuer à développer des stratégies de prévention, à améliorer les mécanismes d'alerte précoce et à renforcer la coopération avec les organisations régionales conformément à la charte des Nations unies;

26.  souligne que la dimension extérieure est essentielle à la réussite de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; salue, à cet égard, l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit et d'encourager une attitude de coopération solide par une politique de conditionnalité positive; souligne qu'il est nécessaire d'empêcher l'immigration clandestine par le soutien au développement local dans les pays d'origine et de lutter contre les organisations criminelles dont elle est le fonds de commerce; insiste sur la nécessité d'une pleine prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne;

27.  souligne la nécessité d'un renforcement des capacités afin d'assurer un meilleur suivi des missions civiles et militaires de l'Union et de permettre de tirer des leçons sur la manière dont elles sont menées, de façon à améliorer la planification et la gestion des missions futures; souligne aussi, à cet égard, la nécessité d'une approche plus stratégique des missions de la PSDC; recommande que les réunions conjointes de consultation qui ont lieu périodiquement aient également pour objectif d'évaluer les succès et les lacunes des missions accomplies, afin de définir une approche par anticipation des besoins futurs qui tienne compte de tous les aspects (financement, mise en œuvre et organisation administrative);

28.  invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres à garantir un équilibre adéquat entre les capacités civiles et militaires de planification au sein du Secrétariat du Conseil et à mettre à disposition des effectifs suffisants en nombre dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation afin de garantir l'apport d'un savoir-faire approprié et suffisant lors des missions de la PSDC;

29.  demande à cet égard que la composante civile soit suffisamment dotée en personnel et invite instamment les États membres à faire usage de la possibilité exceptionnelle de mise en commun des ressources disponibles qu'offre le SEAE, en vue de parvenir à une capacité cohérente, efficace et performante de planification de la gestion des crises;

30.  invite les États membres à redoubler d'efforts afin de trouver et de déployer en nombre suffisant un personnel compétent, qualifié et respectant l'équilibre entre hommes et femmes pour participer à des initiatives civiles et militaires de la PSDC à travers le monde dans un cadre cohérent et bien coordonné, y compris dans certaines zones à haut risque, car le succès des missions PSDC dépend en grande partie des compétences et des connaissances d'un personnel bien formé; demande, à cet égard, que le personnel participant aux missions PSDC reçoive une formation commune; soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développement de lignes directrices et le partage des bonnes pratiques dans le but d'améliorer la formation commune du personnel; est convaincu que l'augmentation de la cohérence et de la cohésion, pour ce qui concerne le personnel sur place, stimulera le déroulement des missions et facilitera aussi le détachement de ressortissants de l'Union qui, d'un point de vue purement budgétaire, est préférable au recrutement de personnel international par contrat;

31.  invite le Conseil européen et la Commission à engager davantage l'Union dans les négociations multilatérales visant à réduire l'importance des armes nucléaires;

32.  rappelle la nécessité du désarmement et d'un renforcement des garanties internationales de non-prolifération; salue, dans ce contexte, la déclaration commune du 4 décembre 2009 par laquelle le président des États-Unis d'Amérique et le président de la Fédération de Russie se sont engagés à poursuivre leur coopération après l'expiration du traité sur la réduction des armes stratégiques (START) et espère la signature et l'entrée en vigueur, dès que possible, d'un nouveau pacte sur les armes stratégiques; invite dans le même temps l'Union européenne et ses États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques pour parvenir à une révision concluante du traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 2010;

33.  souligne l'importance d'intégrer pleinement les objectifs relatifs à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance dans la planification et le déroulement de toutes les missions et opérations de PSDC, y compris les missions d'enquête, étant donné que la sensibilisation et la sensibilité aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes contribuent à l'efficacité opérationnelle et à une prise de conscience de la situation; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité des genres dans presque toutes les missions PSDC; déplore qu'il n'y ait aucune femme parmi les 11 RSUE; demande à la vice-présidente/haute représentante d'inclure de manière systématique l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

34.  salue le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier; se félicite vivement que le Conseil des affaires étrangères se soit engagé, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, à soutenir les défenseurs des droits de l'homme en les conviant à des réunions publiques et en faisant mieux connaître leurs activités;

35.  invite le Conseil à intégrer les aspects portant sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les attributions des RSUE et à créer des postes de conseillers chargés des droits de l'homme et de la bonne gouvernance au sein des RSUE;

Principales priorités par zones géographiques

36.  recommande que l'Union européenne renforce le dialogue politique avec les pays et régions tiers, et notamment avec les partenaires stratégiques avec lesquels elle pourra coordonner sa position au sein des organisations internationales et défendre et promouvoir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, le rôle important que joue la diplomatie parlementaire comme instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; estime donc que la vice-présidente/haute représentante et ses services, y compris les RSUE, devraient collaborer avec le Parlement pour élaborer des stratégies communes à l'égard des pays et des régions partenaires et se montrer disponibles afin de l'appuyer par des interventions orales et écrites concernant des questions et des visites spécifiques;

37.  invite le Conseil, les États membres et la vice-présidente/haute représentante à prendre une part active à la recherche de solutions pacifiques aux conflits internationaux et à renforcer les mécanismes de prévention des conflits de l'Union européenne;

Organisations internationales

38.  met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles;

39.  considère qu'il est essentiel que les délégations pertinentes de l'Union européenne auprès du siège des Nations unies à New York et à Genève soient dotées de moyens et de personnel suffisants pour être en mesure de mettre en œuvre, de manière crédible et effective, les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne; constate avec préoccupation, par conséquent, qu'une approche de neutralité budgétaire est contraire à ce besoin urgent d'établir rapidement et efficacement la présence de l'Union européenne auprès des Nations unies pendant la phase initiale de mise en œuvre du traité de Lisbonne;

40.  estime que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) fournit un cadre important pour rétablir la confiance et renforcer la coopération entre les pays d'Europe, d'Asie centrale et d'Amérique du Nord sur un certain nombre de points parmi lesquels figurent la non-prolifération, le désarmement et la coopération économique, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit; est, par conséquent, favorable à un renforcement de l'OSCE, notamment par l'ouverture d'une discussion sur l'idée de lui accorder une personnalité juridique;

41.  estime que, sans préjudice des obligations internationales de l'Union européenne au titre de la charte des Nations unies, l'Union européenne et l'OTAN doivent développer un partenariat plus fort et plus efficace en tenant compte du développement progressif des politiques étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, tout en respectant pleinement l'autonomie décisionnelle de ces deux organisations; recommande à cette fin la révision des accords dits de «Berlin plus» et le développement d'un dialogue plus stratégique sur des intérêts stratégiques communs et une planification des mesures d'urgence; demande instamment que soit facilitée une coopération pratique plus large au sol au niveau militaire ou civil, surtout lorsque les deux organisations interviennent sur le même type de missions; déplore, à cet égard, le conflit persistant entre la Turquie et Chypre qui nuit de plus en plus à l'efficacité et à la crédibilité de l'Union européenne et de l'OTAN;

Relations transatlantiques

42.  réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé; apporte un soutien appuyé au dialogue transatlantique des législateurs et aux larges efforts qu'il déploie pour mettre en place des relations fructueuses de législateur à législateur entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

43.  invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient également assumer leurs responsabilités mondiales, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de développement durable;

Balkans occidentaux

44.  souligne que les pays des Balkans occidentaux font partie du processus d'élargissement; estime qu'une stabilité reposant sur l'État de droit dans la région des Balkans occidentaux doit rester une priorité absolue de l'action extérieure de l'Union, et attache de ce fait la plus grande importance aux efforts consentis en vue de rapprocher de l'UE les pays de cette région avec l'objectif commun d'une intégration dans l'Union, notamment par la promotion des réformes et le renforcement de la coopération régionale et de la réconciliation interethnique afin de satisfaire aux critères de Copenhague et de préparer leur adhésion; recommande l'organisation d'une conférence internationale sur l'avenir des Balkans occidentaux, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'identifier et de relever les défis auxquels la région est actuellement confrontée;

45.  se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;

46.  incite le Conseil à poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à rester sur la voie de l'intégration européenne; prend acte des efforts diplomatiques menés conjointement par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents accords conclus entre les responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;

Partenariat oriental et coopération dans la mer Noire

47.  continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire;

48.  réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à une coopération régionale plus efficace dans le voisinage oriental, ce pourquoi l'Union européenne soutiendra la mise en œuvre, en parfaite complémentarité, de projets axés sur les résultats au titre du partenariat oriental et de la Synergie de la mer Noire;

49.  demande à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre de projets dans le cadre de la Synergie de la mer Noire; demande également instamment à la vice-présidente/haute représentante de concevoir de nouvelles idées pour une stratégie efficace de coopération de la mer Noire;

50.  se félicite de la position pro-européenne du nouveau gouvernement de la République de Moldavie et espère une accélération des réformes internes du pays de manière à aboutir à l'intégration économique, à l'association politique et au rapprochement institutionnel entre la République de Moldavie et l'Union européenne; incite la vice-présidente/haute représentante à identifier les solutions multilatérales qui permettront de débloquer la situation en Transnistrie;

51.  prend acte du déroulement et des résultats des élections présidentielles en Ukraine; demande instamment aux parties de contribuer à la stabilité politique, économique et sociale nécessaire en Ukraine en faisant davantage d'efforts en matière de réformes; encourage ce pays à renforcer son interopérabilité avec l'Union européenne, ce qui consolidera ses perspectives d'intégration dans l'Union;

Russie

52.  invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;

Caucase du Sud

53.  demande instamment au Conseil d'insister sur la pleine application de l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie et invite l'Union européenne à soutenir le principe de l'intégrité territoriale et le respect des minorités de la Géorgie; se félicite du renouvellement du mandat de la mission de suivi de l'UE, et demande instamment au Conseil de veiller à ce que les inspecteurs de l'UE se voient accorder un accès total à toutes les zones touchées par le conflit, y compris les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et, à cette fin, d'utiliser les instruments financiers de l'UE en vue d'aider les populations de l'ensemble de la zone de conflit; invite l'UE, sur la base de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, à tirer les leçons du passé afin de développer des mécanismes efficaces de prévention des conflits, y compris par la promotion des contacts entre les populations;

54.  demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;

Moyen-Orient

55.  souligne qu'il est nécessaire que les négociations du processus de paix se déroulent dans un temps limité et dans un climat de confiance mutuelle; estime qu'elles doivent viser la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable à l'intérieur des frontières de 1967, vivant aux côtés de l'État d'Israël dans la paix et la sécurité dans le cadre de frontières internationalement reconnues et dans le respect de toutes les résolutions pertinentes des Nations unies;

56.  invite l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à assumer un rôle politique plus important dans les efforts internationaux menés actuellement pour relancer le processus de paix et proportionné à son engagement financier afin de soutenir la reprise économique palestinienne et de répondre à la crise humanitaire dramatique à Gaza; invite la vice-présidente/haute représentante à envisager tous les moyens nécessaires pour promouvoir une paix durable dans la région;

57.  se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit;

Union pour la Méditerranée

58.  considère qu'il est important d'intensifier le dialogue politique à tous les niveaux entre les membres de l'Union pour la Méditerranée afin de surmonter les tensions qui retardent la mise en place du secrétariat à Barcelone et la promotion de projets concrets d'intérêt social, économique et écologique mutuel; espère que l'Union pour la Méditerranée pourra apporter une contribution positive à la résolution des conflits au Proche-Orient, au rapprochement entre la Turquie et Chypre, et à l'évolution démocratique des pays arabes;

59.  est d'avis que l'Union pour la Méditerranée pourrait contribuer à apaiser les tensions au Proche-Orient en encourageant des projets de coopération concrets dans l'ensemble de la région; souligne également que des mesures destinées à rétablir la confiance entre Palestiniens et Israéliens afin d'établir une paix juste et durable au Proche-Orient sont d'une extrême importance en vue de faciliter le fonctionnement adéquat de cette nouvelle institution;

60.  souligne que, du point de vue de l'Union européenne, la coprésidence doit être compatible avec la représentation externe de l'Union, conformément au traité de Lisbonne; rappelle que ce traité prévoit la possibilité pour l'UE de garantir l'uniformité, le cohérence et la continuité de sa représentation dans les nouvelles institutions de l'Union pour la Méditerranée;

Asie

61.  constate que la période postélectorale en Afghanistan entre désormais dans une période décisive et critique avec la formation d'un nouveau gouvernement à Kaboul, ce qui constitue une chance de formuler un nouveau programme et un nouveau contrat avec le peuple afghan;

62.  se félicite du plan d'action du Conseil pour le renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan, adopté lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures d'octobre 2009 et de sa déclaration par laquelle il réaffirme sa disponibilité pour apporter son soutien afin de relever les défis majeurs de la région, en coopération avec les pays concernés et les partenaires internationaux, mais souligne que le plan sera limité, à moins qu'il n'y ait un engagement clair de la part des États membres de l'Union européenne pour contribuer à sa mise en œuvre; invite le Conseil, la Commission et la présidence à faire un effort concerté afin de mettre ce plan en œuvre au plus vite; exhorte le Conseil à faire des progrès rapides pour le déploiement total du personnel d'EUPOL en vue de créer des dispositifs de police civile durables et efficaces, susceptibles de renforcer la sécurité;

63.  reconnaît que le Pakistan est toujours confronté à de sérieux défis et appuie le soutien ferme de l'UE à un gouvernement pakistanais fort, laïc et civil; souligne le rôle clé joué par le Pakistan dans la région et rappelle qu'un Pakistan stable, démocratique et prospère constitue également un élément central pour répondre à des enjeux mondiaux tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre les stupéfiants et la défense des droits de l'homme, et l'encourage vivement à adopter une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et à s'attaquer à ses causes profondes;

64.  approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;

65.  fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;

66.  prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population jouisse des droits et des libertés élémentaires;

67.  appelle de ses vœux l'établissement de relations stratégiques entre l'Union européenne et la Chine et formule le souhait d'explorer les pistes permettant de nouer des liens plus étroits dans des domaines d'intérêt mutuel dépassant le cadre de l'économie et du commerce;

68.  se félicite des efforts déployés par Taipei et Pékin afin d'améliorer les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, contribuant ainsi à renforcer la stabilité et la sécurité en Asie de l'Est, et encourage les deux parties à continuer d'améliorer le dialogue, la coopération concrète et l'instauration d'un climat de confiance; salue la déclaration du Conseil du 8 mai 2009 qui réaffirme son soutien à la participation de Taïwan à l'OMS; soutient résolument la participation de Taïwan en tant qu'observateur aux organisations et activités internationales pertinentes, telles que l'OACI et la CCNUCC, dans la mesure où la participation de Taïwan revêt de l'importance pour l'Union européenne et les intérêts mondiaux;

69.  réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations dans les domaines présentant un intérêt mutuel dans les secteurs de l'économie, de la politique, de la sécurité et du commerce;

70.  reconnaît le rôle de plus en plus important de l'ASEAN en tant que force de stabilité et de prospérité régionales; estime que l'Union et l'ASEAN, qui sont toutes deux attachées à l'intégration régionale, ont de grandes possibilités de coopération; souligne que des mesures visant à intensifier les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'ASEAN sont nécessaires afin de contribuer au renforcement des liens globaux qui unissent ces deux régions et à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, dans le domaine socioculturel et dans la coopération et le développement;

Afrique

71.  constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

Amérique latine

72.  rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006(7) et du 24 avril 2008(8) adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives conjointes tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures dynamiques afin de réaliser cet objectif ambitieux et à soutenir cette proposition lors du prochain sommet UE-ALC qui se tiendra en mai 2010 à Madrid;

73.  estime que la priorité doit être donnée aux négociations sur l'accord d'association avec les pays d'Amérique centrale ainsi qu'à l'avancement des négociations renouvelées sur l'accord d'association avec le Mercosur; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

o
o   o

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0254.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0074.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057.
(5) JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.
(6) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(7) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.


La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI))
P7_TA(2010)0061A7-0026/2010

Le Parlement européen,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne, l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les protocoles nos 10 et 11,

–  vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la SES intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2008,

–  vu les rapports de la Présidence du Conseil de l'UE sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) des 9 décembre 2008 et 16 juin 2009,

–  vu les conclusions PESD et la Déclaration sur les dix ans de la PESD : défis et opportunités, adoptées par le Conseil le 17 novembre 2009,

–  vu ses résolutions précédentes sur le sujet, en particulier celle du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(1), celle du 16 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD(2), celle du 5 juin 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD(3), et celle du 19 février 2009 sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD(4),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE(5),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes(6),

  vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et les gouvernements du Kenya et des Seychelles concernant le transfert dans ces pays des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés par l'EUNAVFOR dans la zone d« opérations,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2010),

Stratégie européenne de sécurité et approche globale

1.  rappelle que la stratégie européenne de sécurité (SES) et son rapport de mise en œuvre soulignent les menaces et les défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne:

   prolifération d'armes de destruction massive,
   terrorisme et criminalité organisée,
   conflits régionaux,
   déliquescence de l'État,
   piraterie maritime,
   armes légères et de petit calibre, armes à sous-munitions et mines terrestres,
   sécurité énergétique,
   conséquences du changement climatique et catastrophes naturelles,
   cyber-sécurité,
   pauvreté;

2.  souligne qu'à travers la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), l'Union agit pour faire face aux défis et menaces identifiés dans la SES, contribuant ainsi à améliorer la sécurité des citoyens européens;

3.  souligne que l'Union doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à préserver la paix, à prévenir les conflits, à renforcer la sécurité internationale, à garantir la sécurité de ses propres citoyens et des populations concernées par les missions de la PSDC, à protéger ses intérêts dans le monde et à défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace en appui du droit international et en faisant progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la scène mondiale, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 21, paragraphe 2, point e), du traité sur l'Union européenne, aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux qui ont trait aux frontières extérieures;

4.  souligne que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies et réaffirme la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies afin de la rendre mieux à-même d'exercer ses fonctions et d'apporter des solutions efficaces aux défis et aux menaces mondiaux;

5.  reconnaît la nécessité pour l'Union de poursuivre ses objectifs en renforçant ses capacités institutionnelles, ainsi qu'à travers la coopération multilatérale avec et au sein des organisations internationales, en particulier les Nations unies, et régionales, en particulier l'OSCE et l'Union africaine, et ce dans le respect de la charte des Nations unies;

6.  réitère son soutien au développement par l'Union d'une approche globale et proactive pour répondre à ces menaces et à ces défis, consistant en une synergie des différents moyens d'action, aussi bien civils que militaires, dont disposent l'Union et ses États membres : la prévention des conflits et la gestion des crises, l'assistance financière et la coopération au développement, les politiques sociale et environnementale, les instruments de la diplomatie et de la politique commerciale et d'élargissement; souligne que cette coordination des moyens civilo-militaires confère une réelle valeur ajoutée à la politique de l'Union en matière de gestion des crises;

7.  appelle, dans ce contexte, les États membres à coordonner de façon plus efficace leurs stratégies et leurs moyens d'action nationaux avec ceux de l'Union afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action européenne pour obtenir un impact et une visibilité accrus sur le terrain;

8.  soutient la poursuite, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du programme fixé par la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme et par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutement, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'internet à des fins terroristes et de radicalisation; propose de stimuler le débat sur la protection et le développement des droits de l'homme, avec une attention particulière pour les victimes;

9.  admet que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle au fonctionnement des États membres et les encourage donc à coopérer étroitement sur ce volet de la politique de sécurité;

10.  félicite les États membres de leurs efforts pour contrer les cyber-menaces; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une analyse des cyber-défis et de proposer, pour y répondre de manière efficace et coordonnée, des mesures fondées sur les meilleures pratiques qui aboutissent, à l'avenir, à une stratégie européenne de cyber-sécurité;

11.  recommande, tous les cinq ans, en début de la législature, une révision de la SES, après qu'il a été dûment consulté;

12.  souligne qu'un livre blanc, permettant de susciter un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, et, en conséquence, à rendre plus efficace et plus concrète la mise en œuvre de la SES ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l'Union;

Traité de Lisbonne et structures de la politique de sécurité et de défense commune

13.  invite le Conseil à engager en 2010 un débat substantiel avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment :

   a. la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre,
   b. la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe, naturelle ou d'origine humaine,
   c. le rôle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-président de la Commission, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant, de manière globale, les structures de prévention des conflits, de gestion des crises civiles ou militaires et de consolidation de la paix,
   d. l'extension des missions confiées à la PSDC,
   e. la coopération structurée permanente pour les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations renforcées,
   f. la mise en place d'un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations;

14.  appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle par l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris en ce qui concerne l'Assemblée parlementaire de l'UEO;

15.  invite le Conseil, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, notamment sur la base du rapport Barnier de mai 2006, mutualisant les moyens des États membres pour offrir une réponse collective efficace en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine; estime que la PSDC militaire doit aussi permettre de répondre à ces risques civils;

16.  souligne, au vu des progrès permis par le traité de Lisbonne dans le domaine de la PSDC, la légitimité et l'utilité de mettre en place un Conseil de la défense, dans le cadre du Conseil des affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la défense, sous la présidence de la haute représentante/vice-présidente, et qui aurait un rôle particulier dans la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires;

17.  estime que la haute représentante/vice-présidente doit très rapidement œuvrer en faveur d'un renforcement de la cohérence des différentes politiques extérieures de l'Union et que cette cohérence doit être reflétée sur le terrain par des représentants spéciaux/chefs de délégation placés sous sa direction et investis de l'autorité nécessaire vis-à-vis des parties concernées et de la communauté internationale;

18.  soutient la mise en place d'une direction pour la gestion des crises et la planification civilo-militaire (Crisis Management and Planning Directorate - CMPD) visant, au niveau stratégique, à planifier les opérations civiles et militaires de l'Union et à participer au développement de la PSDC, notamment concernant les capacités civiles et militaires; regrette cependant les retards considérables dans la mise en place de cette nouvelle structure; demande une étroite coordination au sein du SEAE entre, d'une part, le CMPD et les autres structures de la PSDC et, d'autre part, la plate-forme de crise et les autres services concernés de la Commission, qui devraient être intégrés dans le SEAE, afin de constituer une capacité de planification stratégique coordonnée pour élaborer une approche globale européenne;

19.  invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission, le Conseil et les États membres à surmonter le déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires et à veiller à ce que les missions de la PSDC soient dotées d'une expertise adéquate et suffisante dans des domaines tels que la justice, l'administration civile, les douanes ou la médiation;

20.  plaide à nouveau en faveur de la création d'un centre d'opérations permanent de l'Union, placé sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires; demande le rattachement de ce centre d'opérations au SEAE; souligne que le système actuel, avec sept états-majors, entraîne une perte d'efficacité, de réactivité et des coûts considérables et qu'un interlocuteur permanent dans le domaine militaire est nécessaire à la coordination civilo-militaire sur le terrain; estime que le centre d'opérations permanent pourrait ainsi être qualifié de capacité militaire de planification et de conduite et pourrait être co-localisé avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace; réaffirme que le centre d'opérations de l'Union faciliterait la coopération avec l'OTAN, sans compromettre l'autonomie de décision des deux entités;

21.  insiste sur le besoin de mettre en place rapidement une coopération structurée permanente, sur la base de critères aussi inclusifs que possibles, ce qui devrait permettre d'aboutir à un engagement accru des États membres au sein de la PSDC;

22.  insiste pour que les progrès et le développement de la PSDC respectent pleinement la neutralité et le non-alignement de certains États membres et ne les érodent d'aucune manière;

23.  insiste sur l'importance de ces différentes réformes pour répondre au niveau d'ambition fixé pour la PSDC, qui a été renouvelé en décembre 2008 et approuvé par le Conseil européen, et pour augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC dans un contexte où cet outil est de plus en plus sollicité;

Opérations militaires et missions civiles

24.  se félicite de l'acquis de la PESD/PSDC à l'occasion de son dixième anniversaire et rappelle que l'Union lance des opérations civiles et militaires dans le cadre de la PSDC afin de répondre aux menaces pesant sur la sécurité internationale et sur la sécurité des Européens; constate que la plupart de ces opérations sont des missions de gestion civile des crises; rend hommage aux quelque 70 000 membres du personnel qui ont participé et participent aux 23 missions et opérations de la PESD actuellement en cours ou déjà achevées; rend hommage à M. Javier Solana, ancien secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour les efforts qu'il a fournis en faveur du développement de la PESD; invite une nouvelle fois les États membres à définir les critères d'envoi des missions PESD et à débattre de la question des clauses de restriction nationales;

Somalie - Corne de l'Afrique

25.  salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;

26.  insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional;

27.  demande que l'approche européenne à l'égard de la Somalie prenne en considération le fait que seul un processus de consolidation de l'État, de grande ampleur et de long terme – allant bien au-delà du renforcement des forces de sécurité du GFT – contribuera de manière durable à la paix et à la sécurité du pays; invite dès lors le Conseil et la Commission à proposer conjointement une «stratégie européenne pour la Somalie» ambitieuse et globale;

28.  souligne particulièrement l'urgence d'agir pour permettre au GFT de se maintenir et d'étendre son contrôle sur le territoire somalien; se félicite qu'à cette fin le Conseil ait décidé le 25 janvier 2010 de mettre sur pied une mission militaire de la PSDC (Mission de formation de l'UE, EUTM Somalia) pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, en étroite coordination avec les partenaires de l'UE, y compris le GFT, l'Ouganda, l'Union africaine, les Nations unies et les États-Unis; invite la haute représentante à informer et à consulter le Parlement européen en conséquence;

29.  souligne également l'importance de renforcer les capacités de surveillance maritime dans la région, notamment par la formation et la mise en réseau des garde-côtes des pays de la région et estime que l'Union doit prendre part à ces efforts en soutenant le code de conduite de Djibouti et son plan de mise en œuvre développé par l'organisation maritime internationale, tels qu'agréés par les États de la région (centre d'échange d'informations au Yémen et centre d'entraînement des personnels maritimes à Djibouti);

30.  rappelle, en ce qui concerne la situation au Yémen, sa résolution du 10 février 2010 et invite la Commission et le Conseil, conjointement avec les partenaires internationaux, notamment les pays voisins du Yémen, à venir en aide au gouvernement par une approche globale couvrant la réforme des secteurs de sécurité, la lutte contre le terrorisme, ainsi que le dialogue politique, l'assistance humanitaire et économique et l'éducation;

Afghanistan et Pakistan

31.  rappelle l'importance d'une stabilisation de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan et au Pakistan pour contenir les menaces globales qui pèsent directement sur la sécurité des Européens (terrorisme, trafic de drogue, prolifération des armes de destruction massive) et, à ce titre, salue le plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan adopté le 27 octobre 2009 par le Conseil; réaffirme la nécessité, pour traiter ces questions, d'une approche globale, liant plus étroitement sécurité, développement, État de droit et respect des droits de l'homme et de l'égalité des genres; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à prendre des initiatives plus concrètes visant à renforcer la contribution de l'Union et la cohérence de ses actions avec celles des États membres et de la communauté internationale;

32.  estime que le renforcement des capacités institutionnelles et administratives de l'État afghan, notamment de l'appareil judiciaire et des administrations chargées de faire appliquer la loi – au-delà de la police – doit constituer une priorité dans la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie européenne;

33.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître considérablement les ressources destinées à l'engagement civil en Afghanistan de manière à rendre crédible l'accent mis par l'Union sur l'action civile et à renforcer sa visibilité aux yeux des Afghans et des partenaires internationaux; met en avant l'importance de constituer une police civile efficace et fiable pour la construction d'un État de droit en Afghanistan et félicite le travail la mission EUPOL Afghanistan; demande au Conseil de remédier rapidement aux lacunes persistantes de la mission EUPOL en termes de personnel et de faciliter son déploiement dans les provinces en fournissant des hébergements supplémentaires et un soutien logistique adéquat à la mission; appelle l'OTAN à coopérer davantage avec la mission et à coordonner ses actions dans le domaine de la police avec EUPOL au sein du bureau international de coordination de la police (IPCB);

34.  soutient la proposition du Conseil d'examiner la possibilité d'une mission d'assistance au Pakistan pour la réforme des secteurs de sécurité et la construction d'une capacité de lutte contre le terrorisme, afin d'aider ce pays à définir une stratégie de contre-terrorisme, tout en incluant un dialogue sur l'État de droit et les droits de l'homme;

Balkans

35.  salue le déploiement réussi de la mission EULEX Kosovo sur l'ensemble du territoire du Kosovo et insiste sur l'importance pour toutes les composantes de la mission (police, justice, douane) de pouvoir continuer à opérer sans entrave sur tout le territoire du Kosovo, y compris au nord;

36.  salue à cet égard la signature du protocole de coopération policière entre EULEX Kosovo et la Serbie et rappelle la nature strictement technique de ce protocole, destiné à favoriser la lutte contre la criminalité organisée;

37.  condamne toutes les actions hostiles à l'égard d'EULEX Kosovo dont la mission est d'œuvrer, avec les autorités du Kosovo, à l'établissement et au renforcement d'un État de droit, et ce en faveur de toutes les communautés du Kosovo;

38.  demande au Conseil d'envisager un possible déploiement d'une opération militaire de la PSDC pour relever la KFOR;

39.  en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l'opération militaire de l'Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003;

Caucase

40.  rappelle le rôle déterminant de l'Union afin d'éviter une escalade du conflit entre la Géorgie et la Russie, notamment grâce au déploiement rapide d'une mission d'observation visant à surveiller la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; regrette que la Fédération de Russie n'ait pas rempli, jusqu'à présent, ses engagements dans le cadre de ces accords; souligne que le rôle de la mission d'observation de l'Union en Géorgie est d'autant plus crucial après le départ des missions de l'OSCE et des Nations unies;

41.  soutient la prolongation de la mission pour un an et plaide pour un renforcement de sa capacité d'observation, y compris de son équipement technique; regrette que les membres du personnel de la mission aient été empêchés par les forces russes et les forces locales de se rendre dans les régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

Moyen-Orient

42.  estime que l'Union doit intensifier ses actions dans les territoires palestiniens; salue le travail accompli par la mission de police EUPOL COPPS et invite le Conseil à considérer un renforcement de cette mission et à proposer un nouveau format pour le maintien de la mission d'assistance au poste frontière de Rafah (EUBAM Rafah) afin de la rendre plus efficace et d'atténuer la crise humanitaire tragique dans la bande de Gaza;

43.  concernant la mission EUJUST LEX en Irak, soutient la mise en place progressive d'activités sur le territoire irakien, en fonction de la situation sécuritaire sur le terrain;

Afrique subsaharienne

44.  reconnaît la nécessité d'un engagement de l'Union dans la réforme des secteurs de sécurité (RSS) de certains pays africains, comme la République démocratique du Congo ou la Guinée Bissau, et invite le Conseil à fonder ses actions sur une approche globale de la RSS et à évaluer régulièrement l'efficacité et l'impact de ces missions;

Haïti

45.  souligne, en ce qui concerne la situation en Haïti, l'importance de la coordination des mesures européennes de soutien; se félicite, dans ce contexte, de la contribution collective de l'UE, consistant en l'envoi d'au moins 300 policiers pour renforcer temporairement les capacités de police de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi que de la décision du Conseil de mettre sur pied une cellule à Bruxelles (EUCO Haïti) afin de coordonner les contributions des États membres en moyens militaires et de sécurité, pour répondre aux besoins identifiés par les Nations unies, complétant ainsi le Centre de suivi et d'information de la Commission (MIC); déplore, toutefois, le manque de coordination sur le terrain en Haïti entre les États membres et l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente à diriger les efforts européens dans ce domaine;

Retours d'expérience

46.  souligne l'importance des processus de retours d'expérience des opérations de l'UE et appelle le Conseil à réfléchir à un mécanisme permettant de l'associer à ces processus; souhaite, à cet égard, être informé du premier rapport annuel sur l'identification et la mise en œuvre des retours d'expérience pour les missions civiles; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de lancer un audit complet et transparent des missions passées ou présentes de la PESD/PSDC en vue de déterminer leurs forces et leurs faiblesses;

47.  salue la transition réussie de l'opération de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) vers la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et souhaite, à présent, être tenu informé du processus de retours d'expérience en cours, dans le but notamment d'éviter que les carences et les problèmes observés dans la coopération pratique avec les Nations unies et l'Union africaine ne se reproduisent lors de missions ultérieures;

Politique d'exercices

48.  souligne combien la planification et la conduite par l'Union d'exercices dans le domaine de la PSDC, dans le cadre d'une politique plus ambitieuse de l'Union en la matière, et notamment la possibilité pour l'UE d'organiser des exercices grandeur nature (LIVEX), contribueraient fortement à une coordination plus efficace des capacités des États membres, favorisant une meilleure interopérabilité et un échange d'expériences accru;

Egalité des genres et droits de l'homme
49. rappelle l'importance de veiller systématiquement aux aspects relevant des droits de l'homme ou de l'égalité des genres dans toutes les phases des opérations de la PSDC, qu'elles concernent la planification ou la mise en œuvre; invite à tenir compte, tant dans la formation du personnel que durant les opérations, des résolutions 1325 (2000) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et à accroître la proportion de femmes dans le personnel déployé; recommande de renforcer la formation du personnel sur les droits de l'homme et sa connaissance de la société civile;
Non-prolifération et désarmement

50.  salue la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU et soutient pleinement son appel à mettre un terme à la dissémination des armes nucléaires, ainsi que ses efforts pour parvenir au désarmement sous un contrôle international efficace et strict; invite les États membres à prendre une position commune ferme en vue de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération en 2010 et rappelle sa recommandation à l'intention du Conseil, du 24 avril 2009, sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)(8), soulignant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire; appelle, en outre, urgemment à la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN);

51.  souligne l'importance de développer un système international d'approvisionnement sûr et garanti en combustible nucléaire (c'est-à-dire un système international de distribution du combustible sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique) et des mécanismes pour mieux faire appliquer la clause de non-prolifération des armes de destruction massive qui fait partie des accords de coopération de l'Union avec des pays tiers;

52.  se réjouit des déclarations et des objectifs affichés de la nouvelle administration américaine s'engageant à faire progresser le désarmement nucléaire et plaide pour une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de promouvoir la non-prolifération nucléaire; demande aux deux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à cet engagement et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif; se réjouit, en même temps, de l'engagement de la Fédération de Russie et des États-Unis à poursuivre des négociations en vue de conclure un nouvel accord global, légalement contraignant, en remplacement du traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), qui a expiré en décembre 2009; espère à ce propos des résultats tangibles le plus tôt possible;

53.  prend acte de l'accord du gouvernement de coalition en Allemagne, du 24 octobre 2009, sur le retrait des armes nucléaires américaines du sol allemand, dans le contexte de son soutien à la politique du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires, du bien-fondé de mesures intermédiaires pour atteindre ce but et de la nécessité d'introduire une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements et le désarmement lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010; encourage les autres États membres ayant des armes nucléaires américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair dans le même sens; salue, dans ce contexte, la lettre que les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Luxembourg et de Norvège ont envoyée le 26 février 2010 au secrétaire général de l'OTAN pour demander de lancer un large débat au sein de l'Alliance sur la manière de se rapprocher de l'objectif politique général consistant à dénucléariser le monde;

54.  réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière;

55.  rappelle que, dans le cadre du désarmement conventionnel, il y a lieu de veiller particulièrement à faire avancer les débats en vue d'un futur traité international sur la réglementation du commerce des armes;

56.  renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;

Développement des capacités

57.  rappelle qu'en vue de répondre aux exigences opérationnelles croissantes et de professionnaliser sa gestion des crises, l'Union doit développer ses capacités civiles et militaires; incite, à cet égard, le Conseil à définir un nouvel objectif global, qui pourrait être civilo-militaire et devrait être organisé avant tout vers la production efficace de capacités;

58.  souligne la nécessité, dans un contexte économique difficile, de rechercher des synergies entre capacités civiles et militaires et d'identifier des domaines dans lesquels les États membres puissent mettre leurs efforts et leurs capacités en commun au niveau de l'UE, cela est crucial pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts des matériels de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur, profitant également de la mise en place du SEAE, qui devrait disposer d'une seule unité chargée de superviser le développement des capacités civiles et militaires;

59.  réitère son soutien aux objectifs ambitieux de renforcement des capacités civiles et militaires définis lors du Conseil européen de décembre 2008; demande au Conseil de progresser dans la mise en œuvre des projets proposés dans ce cadre, en dépit de la crise économique actuelle; invite le Conseil à le tenir régulièrement informé des efforts consentis par les États membres pour atteindre ces objectifs;

60.  souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;

61.  souligne les besoins des missions civiles de disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires;

62.  invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première;

63.  insiste sur le besoin de coordination étroite entre les missions PSDC civiles et les autres instruments de l'Union, afin de rationaliser l'utilisation des ressources; demande à la haute représentante/vice-présidente de coordonner avec la Commission,, conjointement avec le SEAE, les actions qu'elle mène dans des domaines similaires à la PSDC civile; appelle à un échange d'informations continu entre les missions civiles de la PSDC et les acteurs chargés de la coopération policière et judiciaire intra-européenne, en particulier Europol, notamment pour la lutte contre le crime organisé;

64.  note que les groupements tactiques, malgré le coût qu'ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu'ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question; demande la prorogation de l'accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l'extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d'exercices militaires grandeur nature; salue les travaux accomplis sous l'impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d'emploi et la flexibilité d'emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées;

65.  salue les progrès accomplis dans le domaine des capacités militaires et civiles et appelle à des avancées rapides sur :

   les projets permettant de projeter plus rapidement les missions de la PESD et les forces de l'Union, à savoir:
   la mise en place d'une flotte européenne de transport aérien et le projet de gouvernance adopté par 14 États membres lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», en présence des ministres de la défense, du 17 novembre 2009, la mise en place d'un commandement européen de transport aérien à Eindhoven et la création d'une unité multinationale d« appareils A400M, regrettant les retards considérables de livraison et invitant les États membres concernés et EADS à mener à bien le projet d'A400M afin que l'unité multinationale puisse être constituée rapidement; insiste sur l'importance du recours aux capacités de transport militaires pour soutenir les opérations de protection civile et de gestion des crises,
   la modernisation des hélicoptères et l'entraînement des équipages, ainsi que le projet de futur hélicoptère lourd de transport;
   les projets visant à mieux renseigner les équipes militaires déployées par l'Union européenne:
   la nouvelle génération de satellites d'observation (programme MUSIS),
   les accords entre certains États membres et le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) visant à faciliter l'accès du centre aux images gouvernementales (Hélios II, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe),
   les travaux de l'Agence européenne de défense (AED) portant sur l'expression des besoins militaires dans le domaine de la surveillance de l'espace,
   le projet de Système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine,
   les projets visant à renforcer la dimension maritime de l'Union, mettant les moyens militaires de la PSDC à son service:
   la mise en place d'un système de surveillance maritime suivant le modèle baltique (le SUBCAS) afin d'accroître la sécurité des transports maritimes, de contrôler l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, enfin, de lutter contre les pollutions marines;
   la feuille de route pour l'intégration de la surveillance maritime prévue pour 2010; estime que le manque de coopération entre les différents acteurs européens ne devrait en aucun cas être un obstacle à la mise en œuvre de ces projets;

66.  salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l'arrangement administratif entre l'AED et l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l'accord de sécurité entre l'Union et l'OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d'armement;

67.  soutient la mise en place d'une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et d'un marché européen des équipements de défense ouvert et transparent; invite, à ce titre, les États membres à poursuivre les efforts de recherche et développement, en respectant l'engagement pris pour y consacrer 2% des dépenses de défense, et à transposer de façon harmonisée les directives du paquet défense;

68.  invite les organes nationaux chargés d'acquérir des matériels de défense dans les pays membres à prendre des mesures concrètes, avec le soutien de l'Agence européenne de défense, afin de faire privilégier davantage les achats européens, c'est-à-dire à signer un code de conduite visant, de manière volontaire, à instaurer le principe de «préférence européenne» dans certains domaines d'équipement de défense, pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle, d'un point de vue européen, et de préserver la prééminence industrielle et technique de l'Europe;

69.  soutient fortement l'établissement de synergies civilo-militaires dans le domaine des capacités; espère que la CMPD et l'AED définiront rapidement leurs rôles complémentaires : sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, la CMPD devrait jouer, au sein du SEAE, un rôle stratégique pour l'impulsion et la coordination des travaux, notamment en matière d'identification des besoins communs, et l'AED un rôle opérationnel pour le développement des technologies duales et des capacités civilo-militaires; estime que ces synergies peuvent être notamment recherchées sur la base du volet «sécurité» du programme cadre de recherche et développement;

70.  se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier;

71.  soutient, en vue de renforcer la capacité des personnels européens à travailler ensemble, les initiatives en matière de formation, notamment:

   le développement des échanges de jeunes officiers européens suivant le modèle du programme Erasmus;
   le renforcement des capacités de formation au niveau de l'Union; en particulier, insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le Collège européen de sécurité et défense dans sa nouvelle configuration, comme l'a décidé le Conseil en décembre 2008;
   le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu'au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie, de la prévention des conflits et des relations internationales, associée à la connaissance de l'histoire et à l'expérience de l'Union européenne;

72.  estime, en vue d'améliorer la formation du personnel déployé et de rentabiliser les moyens de formation, qu'il convient d'établir un lien plus systématique entre le personnel participant aux formations et le personnel déployé dans les missions; demande au Conseil d'élaborer un statut européen commun pour les personnels envoyés en mission qui définisse des règles concernant le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

73.  se félicite de la signature le 26 février 2009 du traité de Strasbourg qui confère au corps d'armée européen (l'Eurocorps) la personnalité juridique; plaide pour que cette force multinationale soit utilisée le cas échéant par l'Union;

Financement de la PSDC

74.  rappelle que le traité de Lisbonne ne modifie pas fondamentalement le financement des missions et opérations conduites dans le cadre de la PSDC, à savoir que:

   les missions civiles sont financées par le budget de l'Union,
   les opérations militaires sont financées par le mécanisme ATHENA pour ce qui est des coûts communs;

75.  rappelle la disposition du traité de Lisbonne relative au fonds de lancement, mis à la disposition de la haute représentante/vice-présidente, et devant financer les activités préparatoires des missions de la PSDC qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas mises à la charge du budget de l'Union; souligne la plus-value de ce fonds qui devrait permettre de renforcer la capacité de la haute représentante/vice-présidente à préparer les actions de la PSDC efficacement et rapidement; incite, à cet égard, les États membres à engager rapidement les travaux de mise en œuvre;

76.  demande aux États membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin d'accroître la solidarité entre eux et d'inciter davantage d'États à participer aux opérations militaires de l'Union;

77.  suggère, dans le cadre de la révision du règlement financier, d'assouplir les règles et procédures applicables pour la gestion des crises, domaine qui doit répondre à des exigences spécifiques comme la rapidité du déploiement et les considérations sécuritaires;

78.  rappelle le caractère déterminant des instruments financiers gérés par la Commission dans la gestion des crises, notamment l'Instrument de stabilité et le Fonds européen de développement (dont la facilité de paix pour l'Afrique); souligne l'importance de coordonner ces différents instruments;

Partenariats
UE/OTAN

79.  rappelle la nécessité de consolider le partenariat stratégique et d'assurer une coopération constructive entre l'UE et l'OTAN; recommande d'éviter les blocages et plaide pour une réévaluation des modalités actuelles de coopération opérationnelle entre l'UE et l'OTAN (accord Berlin plus) ainsi que pour le développement d'un nouveau cadre fonctionnel qui facilite une coopération plus large lorsque les deux organisations sont présentes sur le même théâtre d'opérations;

80.  insiste pour que la haute représentante/vice-présidente engage un dialogue rigoureux avec le secrétaire général de l'OTAN concernant la révision actuelle du concept stratégique de cette organisation, afin de veiller à ce que l'OTAN tienne pleinement compte de l'évolution de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, y compris la coopération structurée permanente en matière de défense;

81.  regrette que les accords techniques entre les opérations de l'OTAN et de l'Union en Afghanistan et au Kosovo n'aient toujours pas été signés; invite le Conseil et les États membres à intervenir politiquement dans les instances compétentes de l'Union européenne et de l'OTAN pour qu'ils soient mis en œuvre;

82.  souligne la bonne coopération entre les deux organisations dans la lutte contre la piraterie (opération Atalante et opération de l'OTAN Ocean Shield);

83.  félicite le secrétaire général de l'OTAN de vouloir associer l'Union, y compris le Parlement européen, aux discussions sur la révision du concept stratégique de cette organisation; attend que la volonté affichée débouche rapidement sur des initiatives concrètes;

84.  salue la coopération entre l'Union et l'OTAN dans le domaine des capacités militaires, à l'image des travaux portant sur l'amélioration de la capacité opérationnelle des hélicoptères;

UE/Nations unies

85.  rappelle l'importance d'une étroite coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises, en particulier sur les théâtres d'opérations où les deux organisations sont présentes et/ou sont amenées à prendre le relais l'une de l'autre; appelle à renforcer cette coopération en amont des crises, notamment dans le domaine de la planification;

UE/Union Africaine

86.  souligne l'importance d'une bonne coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat «paix et sécurité» de la stratégie UE-Afrique; estime que l'Union européenne devrait, dans la mesure du possible, soutenir l'Union africaine, notamment sur les théâtres d'opérations où cette dernière est, comme en Somalie, la seule organisation sur le terrain; invite l'Union africaine à s'efforcer de développer les capacités africaines de réponse aux crises et à utiliser plus efficacement l'aide financière consentie par les partenaires internationaux; invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière au problème de la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre, en Afrique notamment, et, à cet égard, à insister sur le respect par tous les États membres des règles applicables aux armes dans les zones de crise;

UE/États-Unis

87.  appelle le Conseil à développer la relation entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la consolidation de la paix et de la gestion des crises, y compris sur les questions militaires et les catastrophes naturelles, cette coopération étant particulièrement importante dans la lutte contre la piraterie et en Somalie, dans le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix et dans les opérations au Kosovo et en Afghanistan; salue plus particulièrement la participation des Etats-Unis, sous chaîne de commandement européenne, à la mission EULEX Kosovo;

88.  estime que la nouvelle version du bouclier antimissile envisagée par l'administration américaine doit être étudiée en profondeur et vérifiée et que, si un tel système est développé, il doit prendre en compte une vision européenne commune de la protection du continent contre les menaces balistiques, dans le cadre d'un dialogue à l'échelle du continent, et en favorisant la participation de l'industrie de défense européenne à la mise en place de ce bouclier;

Participation des pays tiers à la PESD

89.  rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision;

Prérogatives parlementaires

90.  se félicite de la participation accrue du Conseil aux travaux du Parlement européen en matière de sécurité et de défense, notamment au sein de la sous-commission spécialisée; salue l'intégration d'une section sur les relations avec le Parlement dans les dernières conclusions du Conseil sur la PESD; encourage la haute représentante/vice-présidente, dans le cadre du traité de Lisbonne, à poursuivre dans cette voie afin de doter la PSDC d'une forte légitimité démocratique;

91.  rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC;

92.  encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération;

93.  demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités;

94.  demande la révision des accords interinstitutionnels de 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil dans les domaines de la PESD et de la PSDC, afin que les députés responsables, notamment les présidents des sous-commissions «sécurité et défense» et «droits de l'homme», puissent avoir les informations nécessaires pour exercer leurs prérogatives de façon éclairée;

o
o   o

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.
(2) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 334.
(3) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 23.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0075.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0076.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0099.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.


Traité de non-prolifération
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Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
P7_TA(2010)0062RC-B7-0137/2010

Le Parlement européen,

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 24 avril 2009 sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (2008/2324(INI))(1),

–  vu ses précédentes résolutions des 26 février 2004(2), 10 mars 2005(3), 17 novembre 2005(4) et 14 mars 2007(5) sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire,

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'Iran(6),

–  vu la prochaine conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les questions de non-prolifération et de désarmement, en particulier les résolutions 1540 (2004), 1673 (2006) et 1887 (2009),

–  vu la déclaration publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3),

–  vu sa résolution du 5 juin 2008 sur l'application de la stratégie européenne de sécurité et la PESD(7),

–  vu la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu le récent rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2009/II),

–  vu la déclaration du Conseil du 8 décembre 2008 sur le renforcement de la sécurité internationale, et plus particulièrement les points 6, 8 et 9 dans lesquels il exprime la détermination de l'Union européenne à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

–  vu le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, les accords de garanties généralisés et les protocoles additionnels de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, le traité sur la réduction des armements stratégiques (START I), qui a expiré en 2009, et le traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (SORT),

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008,

–  vu les questions du 21 décembre 2009 à la Commission et au Conseil sur le traité sur la non-prolifération (O-0170/2009 – B7-0010/2010, O-0169/2009 – B7-0009/2010),

–  vu la déclaration du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 sur l'Iran,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs constituent l'une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales; que les priorités les plus urgentes en matière de sécurité consistent à empêcher les terroristes ou bien d'autres États d'acquérir ou d'utiliser des armes nucléaires, à réduire les stocks mondiaux et à tendre vers un monde sans armes nucléaires,

B.  considérant l'absence manifeste de progrès concrets (s'agissant, par exemple, des «13 mesures pratiques»(8)) dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation de la prolifération; qu'elle va de pair avec une demande accrue et une disponibilité plus grande de technologies nucléaires et avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes,

C.  considérant que le TNP en tant que pierre angulaire du régime de non-prolifération dans le monde doit être renforcé et qu'une grande ambition politique et un certain nombre de mesures consécutives et progressives s'imposent d'urgence pour réaffirmer la validité de ce traité et consolider les accords, traités et agences qui constituent le système actuel en matière de non-prolifération et de désarmement, y compris en particulier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l'AIEA,

D.  considérant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire,

E.  considérant que les États dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP retardent les mesures visant à réduire ou à démanteler leur arsenal nucléaire et à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,

F.  souhaitant que soient accomplis de nouveaux progrès sous tous les aspects du désarmement pour une plus grande sécurité sur le plan mondial,

G.  rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union européenne d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, comme cela est clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

H.  considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,

I.  se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non-prolifération nucléaire; se prononçant en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire,

J.  considérant que l'Iran a laissé passer le délai de la fin de l'année pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA; qu'il n'a, à ce jour, rien entrepris pour regagner la confiance de la communauté internationale en ce qui concerne la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire,

K.  encouragé par les nouvelles propositions de désarmement formulées en janvier 2007 et janvier 2008 par Henry Kissinger, George P. Shultz, William J. Perry et Sam Nunn, le modèle de convention sur les armements nucléaires et le protocole Hiroshima-Nagasaki, promus au niveau mondial par des organisations de citoyens et par des responsables politiques, ainsi que les campagnes du type «Global Zero»,

L.  considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de «partage nucléaire» au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Turquie),

M.  considérant la nécessité d'une coordination et d'une coopération étroites entre l'Union européenne et ses partenaires, notamment les États-Unis et la Russie, afin de relancer et de renforcer le régime de non-prolifération,

N.  saluant, à cet égard, l'initiative britannico-norvégienne visant à évaluer la faisabilité d'un possible démantèlement des armes nucléaires et de la mise en place de procédures adéquates de vérification de ce démantèlement, et à définir des protocoles précis à cette fin, ce qui constitue une contribution concrète allant dans la bonne direction,

O.  considérant que les gouvernements français et britannique ont annoncé, en 2008, une réduction du nombre de leurs ogives nucléaires opérationnelles mais décidé, dans le même temps, de moderniser leurs arsenaux nucléaires; que les États membres se doivent tous de contribuer de manière concluante aux politiques de non-prolifération et de désarmement de l'Union européenne,

1.  invite toutes les parties concernées à saisir l'occasion de la prochaine conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, qui aura lieu dans le cadre des Nations unies en 2010, pour promouvoir l'objectif d'un désarmement nucléaire complet en vertu d'un traité international ayant pour objet l'élimination progressive des armes nucléaires à l'échelle mondiale, pour tendre vers la réalisation progressive et concertée, sur une base multilatérale, de l'objectif d'un désarmement nucléaire complet et généralisé;

2.  souligne la nécessité de développer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies visant à obtenir un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matières fissiles à des fins militaires: le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires de l'actuel TNP de renoncer à la production de matières fissiles à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;

3.  souligne que les cinq pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, tous détenteurs de l'arme nucléaire, devraient s'employer à renoncer progressivement à la production de matières fissiles à des fins militaires et à démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;

4.  invite toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe;

5.  invite le Conseil et les États membres à apporter une contribution coordonnée, positive et visible aux débats du comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de 2010, notamment en proposant un ambitieux calendrier en vue d'un monde dénucléarisé et des initiatives concrètes de relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement et en encourageant les initiatives en matière de désarmement reposant sur la «déclaration de principes et d'objectifs» convenues à l'issue de la conférence d'examen du TNP de 1995 et les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence d'examen du TNP de 2000;

6.  est préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont toujours pas parties au TNP et que la Corée du Nord l'a dénoncé en 2003; invite ces pays à devenir des États parties au traité;

7.  invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement de toutes les réunions préparatoires à la conférence d'examen du TNP de 2010 et, dans cette optique, à prendre dûment en considération ses avis sur les questions de non-prolifération et de désarmement;

8.  invite instamment, à cet égard, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les Européens aux questions de non-prolifération, en collaboration avec toutes les parties et tous les acteurs non étatiques œuvrant en faveur d'un monde dénucléarisé, en particulier le réseau des maires pour la paix;

9.  se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;

10.  accueille très favorablement le discours qu'a tenu le président américain Barack Obama le 5 avril 2009 à Prague, dans lequel il s'est engagé à faire progresser le désarmement nucléaire et a exposé sa vision d'un monde sans armes nucléaires, dans le cadre d'un effort concerté pour l'avenir; invite le Conseil à soutenir explicitement cet engagement;

11.  réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 000 000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

12.  se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; incite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf, en Autriche;

13.  souligne l'importance d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité; demande au Conseil de soutenir sans réserve la négociation, dans les meilleurs délais, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes ou d'autres dispositifs nucléaires; attend avec intérêt la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire;

14.  se déclare en faveur d'un approfondissement du dialogue avec le nouveau gouvernement des États-Unis et avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal de têtes nucléaires; soutient plus précisément les efforts des États-Unis et de la Russie pour réduire significativement leurs arsenaux nucléaires, comme cela a été convenu dans le cadre de START I et de SORT;

15.  se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui a expiré en décembre 2009, ainsi que de la signature à Moscou le 6 juillet 2009, par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, du protocole commun d'accord de suivi de START I; se félicite des récents progrès accomplis dans les négociations américano-russes et souhaite qu'un accord final soit conclu lors du prochain cycle de négociations qui s'ouvrira le 9 mars 2010 à Genève;

16.  prend acte du fait que les États-Unis ont abandonné leur projet initial de bouclier antimissile en Europe; est favorable à une nouvelle approche associant l'ensemble de l'Europe et la Russie;

17.  demande l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient est un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région; fait observer que le retrait de toutes les ogives nucléaires tactiques en Europe pourrait, dans l'intervalle, constituer un précédent en vue de la poursuite du désarmement nucléaire;

18.  souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;

19.  soutient la double approche en ce qui concerne le programme nucléaire iranien; prie instamment l'Iran, une fois encore, de respecter intégralement et sans plus tarder les obligations qui lui incombent au titre des résolutions y relatives du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées dans la résolution du 27 novembre 2009 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA; prie instamment le Conseil d'appuyer l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran ne coopère toujours pas avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire; invite le Conseil à se tenir prêt à prendre les mesures intelligentes et ciblées nécessaires en matière de non-prolifération, y compris des sanctions, afin d'accompagner ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies;

20.  déplore les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet, par ce pays, de la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 24 septembre 2009; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis, dans le cadre des négociations à six, visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et rappelle que la Chine joue un rôle particulier à cet égard;

21.  approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la conférence d'examen de 2010 des parties au TNP et au directeur général de l'AIEA.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.
(2) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.
(3) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.
(4) JO C 280 E du 18.11.2006, p.453.
(5) JO C 301 E du 13.12.2007, p.146.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0255.
(8) Nations unies: Conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, NPT/CONF.2000/28 (Parties I et II).

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