Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – 2008/0009(COD))

P7_TA(2011)0001 A7-0363/2010

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026 et la proposition modifiée (COM(2010)0391),

–  vu sa position en première lecture du 17 juin 2008(1),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0209/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(3),

–  vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0363/2010),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 janvier 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/35/UE).

(1) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 60. (2) Non encore paru au Journal officiel. (3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (06903/2010 – C7-0384/2010 – 2007/0231(NLE))

P7_TA(2011)0002 A7-0373/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06903/2010),

–  vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (09373/2008),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0384/2010),

–  vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0373/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens (06646/2010 – C7-0103/2010 – 2008/0145(NLE))

P7_TA(2011)0003 A7-0361/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06646/2010),

–  vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens (06190/2009),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0103/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0361/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.

Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))

P7_TA(2011)0004 A7-0343/2010

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10753/3/2010 – C7-0267/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0311) et la proposition modifiée (COM(2009)0579),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0203/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa position en première lecture(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 février 2009(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0343/2010),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 305/2011).

(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 441. (2) JO C 218 du 11.9.2009, p. 15.

Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d'action et perspectives d'avenir (2010/2101(INI))

P7_TA(2011)0005 A7-0375/2010

Le Parlement européen,

–  vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 par les présidents du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 29 mai 2008 établissant un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la mise en œuvre du consensus (SEC(2008)1991),

–  vu l'article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à l'aide humanitaire,

–  vu le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire(1),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, du 23 décembre 2005, mises à jour en décembre 2009, ainsi que les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009,

–  vu la décision 2007/162/CE du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile(2),

–  vu la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile(3),

–  vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 invitant la Commission à utiliser au mieux le mécanisme communautaire de protection civile et à renforcer la coopération entre États membres,

–  vu le document conjoint de Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, et de Kristalina Georgieva, membre de la Commission européenne, sur les leçons à tirer de la réaction de l'Union européenne lors de la catastrophe en Haïti,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 10 septembre 2003, intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526), qui demande le renforcement et l'intégration généralisés des relations UE-ONU dans le cadre d'un dialogue politique systématique, d'une coopération renforcée en la matière, d'une meilleure gestion et d'une meilleure prévention des crises et de partenariats stratégiques entre la Commission et certains organismes des Nations unies,

–  vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil, du 5 mars 2008, intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes» (COM(2008)0130) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur «le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes»(4),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 février 2009 concernant la stratégie de l'Union européenne pour le soutien à la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement (COM(2009)0084),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 31 mars 2010, sur «l'assistance alimentaire humanitaire» (COM(2010)0126),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur la stratégie opérationnelle 2010 de la DG ECHO,

–  vu le rapport de Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», publié en mai 2006,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977,

–  vu la convention relative au statut des réfugiés adoptée en juillet 1951,

–  vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et le protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989,

–  vu la convention relative à l'aide alimentaire, comportant un engagement de la Communauté européenne à répondre aux situations d'urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement, signée à Londres le 13 avril 1999(5),

–  vu le code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, adopté en 1994,

–  vu les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), avalisés à Stockholm le 17 juin 2003,

–  vu les principes en matière de partenariat approuvés en 2007 par la Global Humanitarian Platform (GHP) entre les Nations unies et les organisations humanitaires,

–  vu les directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) révisées le 27 novembre 2006,

–  vu les directives de mars 2003 sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opérations humanitaires des Nations unies dans les situations d'urgence complexes (directives MCDA),

–  vu le cadre d'action de Hyogo, adopté lors de la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui s'est tenue à Kobe (préfecture de Hyogo, Japon) du 18 au 22 janvier 2005,

–  vu l'enquête sur les interventions humanitaires (Humanitarian Response Review) commandée en août 2005 par le coordinateur des secours d'urgence et sous-secrétaire aux affaires humanitaires,

–  vu l'indice de réponse humanitaire 2010 établi par l'organisation DARA (Development Assistance Research Associates), qui analyse et classe la façon dont les principaux pays donateurs répondent aux besoins des personnes affectées par des catastrophes, des conflits et des situations d'urgence,

–  vu le programme international de règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe (les «lignes directrices IDRL»), adoptées lors de la 30e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2007 à Genève, et l'engagement conjoint des États membres de l'Union européenne pour les soutenir,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire(6),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti(7),

–  vu sa recommandation au Conseil du 14 décembre 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide(8),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'opération militaire israélienne contre la flottille humanitaire et le blocus de Gaza(9),

–  vu la proposition de résolution sur la crise humanitaire en Somalie déposée par M. Oreste Rossi conformément à l'article 120 du règlement (B7-0489/2010),

–  vu ses résolutions antérieures sur l'apport d'aide humanitaire à des pays tiers,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A7-0375/2010),

A.  rappelant la vision commune de l'aide humanitaire, consacrée par le consensus européen sur l'aide humanitaire, qui souligne la volonté de l'Union européenne de coopérer étroitement dans ce domaine afin d'optimiser son efficacité, de défendre et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et de plaider énergiquement en faveur du respect du droit international humanitaire,

B.  rappelant que les engagements découlant du consensus s'appliquent tant aux États membres qu'à la Commission européenne et que les actions recensées dans le plan d'action doivent, dans la majorité des cas, être mises en œuvre par la Commission et les États membres agissant de concert,

C.  considérant l'augmentation spectaculaire du nombre et de l'intensité des catastrophes naturelles dues notamment à l'impact des actions d'origine humaine à la base du changement climatique et la responsabilité historique des pays industrialisés dans ce domaine; considérant la multiplication des crises complexes, due à plusieurs facteurs, dont la nature évolutive des conflits, la mauvaise gouvernance et les situations de fragilité, l'aggravation des violations du droit international humanitaire et le rétrécissement de l'espace humanitaire,

D.  considérant que la fourniture de l'aide devient de plus en plus difficile et dangereuse, que l'insécurité des personnels humanitaires est croissante et qu'en 2008, 122 travailleurs humanitaires ont été tués,

E.  considérant qu'une attention particulière devrait être davantage accordée aux groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes déplacées de force, et que l'aggravation de la violence fondée sur le sexe et des violences sexuelles est un problème majeur dans les contextes humanitaires, où le viol systématique est parfois utilisé comme arme de guerre,

F.  considérant que l'implication croissante d'acteurs non humanitaires dans la réaction aux crises humanitaires entraîne un risque majeur de confusion des rôles entre acteurs militaires et humanitaires et brouille les limites de l'aide humanitaire neutre, impartiale et indépendante,

G.  considérant que les récentes tragédies en Haïti et au Pakistan ont de nouveau démontré la nécessité de renforcer les instruments dont dispose l'Union européenne pour faire face aux catastrophes (aide humanitaire et mécanisme communautaire de protection civile), du point de vue de l'efficacité, de la rapidité, de la coordination et de la visibilité, et que ces catastrophes ont mis une fois de plus en exergue l'impératif de créer une capacité européenne de réaction rapide,

H.  considérant que le contexte humanitaire global s'est aggravé, que les défis et besoins humanitaires sont immenses et qu'il est impératif de travailler au renforcement de la mise en œuvre du consensus et de son plan d'action, ainsi que d'assurer une coordination et un partage des tâches mondiaux en tenant compte des responsabilités régionales des pays qui sont en mesure d'apporter une contribution notable à l'aide humanitaire,

I.  considérant que le budget de la Commission consacré aux catastrophes humanitaires et, plus concrètement, celui de la direction générale ECHO, n'a pas seulement été gelé, mais a connu une légère baisse en termes réels ces cinq dernières années,

Le consensus européen sur l'aide humanitaire et son plan d'action

1.  regrette que le consensus humanitaire reste encore trop méconnu au delà des partenaires humanitaires et demande qu'il fasse l'objet de formations spécifiques, notamment auprès du service européen pour l'action extérieure (SEAE), des diplomates des États membres et des acteurs militaires;

2.  regrette le manque d'implication des États membres dans la mise en œuvre du consensus et estime que le rôle du groupe de travail sur l'aide humanitaire et l'aide alimentaire au sein du Conseil (Cohafa) devrait être renforcé afin d'assurer un meilleur suivi de cette mise en œuvre – par exemple en organisant des sessions spécifiques sur l'intégration du consensus dans les stratégies humanitaires nationales ou en présentant un rapport d'activité annuel – et afin d'appliquer son mandat de plaidoyer pour l'aide humanitaire plus activement vis-à-vis des autres groupes de travail du Conseil et du Comité politique et de sécurité (COPS), tout en continuant à placer l'accent sur l'efficacité et la rapidité de la coordination;

3.  encourage une promotion active, par les délégations de l'Union dans les pays tiers, de la diffusion et de la mise en œuvre du consensus et de son plan d'action parmi les représentations des États membres;

4.  invite la Commission à étudier la possibilité d'un échange annuel de meilleures pratiques avec les parlements nationaux de l'Union en ce qui concerne leur mise en œuvre des engagements découlant du consensus;

5.  prône un financement accru de l'aide humanitaire, en raison de la multiplication des terrains d'intervention, et demande à l'autorité budgétaire de transférer directement tout ou partie du montant de la réserve d'urgence au budget initial de la DG ECHO; souligne qu'il importe de concrétiser l'objectif fixé par l'OCDE et le Comité d'aide au développement (CAD), qui consiste à atteindre 0,7 % du PNB d'ici 2015;

6.  demande également l'élaboration de budgets réalistes, affectant des dotations aux catastrophes naturelles ou à l'action humanitaire sur la base de l'expérience répétée en matière de dépenses au cours des précédents exercices;

7.  demande instamment des efforts supplémentaires afin d'accélérer le financement des opérations menées après une catastrophe naturelle ou autre et la simplification des procédures de prise de décision et d'autorisation à des fins d'exécution budgétaire; souligne qu'il est nécessaire que les services de la Commission travaillent en étroite collaboration avec le SEAE, afin de permettre un financement initial rapide des opérations;

8.  rappelle l'importance de maintenir une réaction globale équilibrée, tout en accordant un intérêt particulier aux «crises oubliées»;

9.  demande l'augmentation des montants et le renforcement des capacités et des ressources permettant de garantir que l'aide humanitaire et la protection civile demeurent des tâches exclusivement civiles;

10.  soutient le rôle essentiel joué par le NOHA (premier réseau d'universités proposant une formation à l'aide humanitaire à un niveau européen) dans la promotion d'une plus grande prise de conscience du contexte humanitaire mondial et, en particulier, dans la politique européenne pour répondre aux besoins des plus vulnérables, par l'éducation et la formation de jeunes européens;

Principes humanitaires, droit international humanitaire et protection de l'espace humanitaire

11.  réaffirme les principes et objectifs de l'aide humanitaire contenus dans le consensus; rappelle que l'aide humanitaire de l'Union européenne n'est pas un instrument de gestion de crise et regrette la politisation croissante de l'aide humanitaire et ses conséquences sur le respect de l'espace humanitaire;

12.  affirme que l'action extérieure de l'Union européenne, inscrite dans le traité de Lisbonne, doit respecter les principes et engagements pris dans le consensus sur l'aide humanitaire, et estime que l'Union devrait, au regard de son poids politique et de son influence comme principal donateur international, promouvoir sans relâche les principes humanitaires;

13.  demande également que le personnel militaire et civil et les acteurs humanitaires qui interviennent en cas de catastrophe ou dans des opérations humanitaires agissent conformément aux principes de neutralité, d'indépendance et d'impartialité;

14.  se félicite de la révision, en décembre 2009, des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit international humanitaire (DIH) et estime que la Commission et les États membres ont un rôle politique majeur à jouer dans leur mise en œuvre; souhaite par ailleurs que le droit international humanitaire fasse l'objet de formations spécifiques au sein du SEAE;

15.  demande à la Commission de s'assurer que des fonds supplémentaires soient alloués à des activités de promotion du DIH et de diffusion sur le terrain auprès des porteurs d'armes, des jeunes, de la classe politique et de la société civile;

16.  rappelle que les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire adoptés en juin 2003 mettent l'accent sur la nécessité de favoriser la reddition de comptes et d'encourager la conduite régulière d'évaluations des réactions internationales aux crises humanitaires, y compris de l'efficacité des donateurs, et insiste pour que ces évaluations fassent l'objet d'une consultation plus large, notamment auprès des acteurs humanitaires;

Un cadre commun pour la fourniture de l'aide
La qualité de l'aide

17.  rappelle que la fourniture de l'aide doit reposer uniquement sur les besoins identifiés et le degré de vulnérabilité et que la qualité et la quantité de l'aide sont avant tout déterminées par l'évaluation initiale, qui doit encore être améliorée, notamment au niveau de l'application des critères de vulnérabilité, en particulier en ce qui concerne les femmes, les enfants et les personnes souffrant d'un handicap;

18.  rappelle que l'association – et, si possible, la participation – effective et continue des bénéficiaires à la gestion de l'aide est l'une des conditions essentielles de la qualité de la réaction humanitaire, en particulier dans le cas de crises de longue durée;

19.  insiste sur le fait que l'aide apportée par l'Union en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine devrait viser à soutenir l'économie locale, notamment en achetant, dans la mesure du possible, des denrées alimentaires produites localement ou dans la région et en fournissant aux agriculteurs l'équipement nécessaire;

20.  appelle à une harmonisation des méthodes utilisées par les différents acteurs et encourage le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) à poursuivre son travail en vue de définir un cadre méthodologique commun en fixant comme priorités l'efficacité et la rapidité des interventions et en incluant constamment, dans la mesure du possible, les acteurs locaux, y compris non étatiques;

21.  encourage vivement la poursuite du travail de la Commission dans les domaines sectoriels, tels que la nutrition, la protection, l'égalité hommes-femmes et la violence sexuelle, les réfugiés, les personnes qui reviennent au pays et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI), et appelle à l'intégration systématique de la dimension hommes-femmes et de la santé reproductive dans la réaction humanitaire en matière de services de santé de première urgence;

22.  demande au Conseil de concrétiser la recommandation du rapport Barnier invitant à utiliser les régions ultrapériphériques européennes, sans exclusivité, comme points d'appui pour faciliter le prépositionnement de produits essentiels et de logistique afin de faciliter la projection de moyens humains et matériels européens, en cas d'intervention humanitaire d'urgence à l'extérieur de l'Union européenne;

23.  encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur les impacts négatifs potentiels de l'aide humanitaire sur les zones d'intervention – notamment la possible déstabilisation des structures économiques et sociales et les impacts sur le milieu naturel – et l'invite à développer des stratégies adéquates permettant de prendre en compte ces effets dès la phase de conception des projets;

La diversité et la qualité des partenariats

24.  appelle au respect de la diversité des acteurs dans le cadre du financement et de la mise en œuvre des programmes humanitaires internationaux – Nations unies, Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ONG – et encourage le travail de renforcement des capacités des acteurs locaux; demande une coordination et des échanges d'informations appropriés entre tous les acteurs concernés;

25.  demande à tous les organes gouvernementaux de respecter le rôle important des ONG consistant à collecter des fonds auprès de donateurs privés;

26.  soutient la poursuite des réformes humanitaires au niveau des Nations unies et appelle à un renforcement du système des coordinateurs humanitaires, à une plus grande transparence, à une approche davantage axée sur les bénéficiaires, à plus de flexibilité dans l'utilisation des «pooled funds» et à un certain nombre d'améliorations de l'approche par «cluster» (responsabilité sectorielle), sur la base des recommandations figurant dans l'enquête sur les interventions humanitaires des Nations unies et en renforçant les principes de transparence et de responsabilisation, notamment au niveau de la coordination avec les structures locales et les acteurs non étatiques, de la prise en compte des aspects intersectoriels et de la coordination entre «clusters»;

La coordination au niveau international et européen

27.  réaffirme le rôle central que jouent les Nations unies, et en particulier le BCAH, dans la coordination de l'action humanitaire internationale;

28.  accueille favorablement les initiatives visant à assurer une plus grande cohérence des différents instruments européens de réaction aux crises et se félicite de la réunion de l'aide humanitaire et de la protection civile au sein d'une même direction générale; insiste cependant pour que leurs mandats, leurs rôles et leurs moyens respectifs restent formellement séparés;

29.  demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des règles précises et transparentes pour la coopération et la coordination entre le SEAE et la Commission pour la gestion de crises de grande ampleur en dehors du territoire de l'Union européenne et de s'employer activement à assurer la visibilité des ressources et des capacités mises en œuvre sur le terrain;

30.  rappelle que la stratégie extérieure de l'Union européenne en ce qui concerne les droits de l'enfant devrait être fondée sur les valeurs et les principes définis par la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 16, 18, 23, 25, 26 et 29, ainsi que par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs;

Utilisation des moyens et capacités militaires et de protection civile

31.  réaffirme que la distinction entre les mandats des acteurs militaires et humanitaires, en particulier dans les zones touchées par des catastrophes naturelles et en proie à des conflits armés, doit rester bien claire et qu'il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés que dans des cas très limités et en dernier ressort à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, conformément aux directives des Nations unies (directives MCDA et directives d'Oslo)(10);

32.  rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide humanitaire et la protection civile doivent être considérées comme des tâches purement civiles et doivent donc être exécutées comme telles;

33.  demande à la Commission d'entreprendre des actions de sensibilisation à la spécificité de l'aide humanitaire au sein de la politique extérieure de l'Union européenne, et demande aux États membres de s'assurer que leurs forces armées respectent et appliquent les directives des Nations unies; estime par ailleurs qu'un dialogue entre acteurs militaires et humanitaires est nécessaire afin de favoriser une compréhension mutuelle;

34.  réaffirme que le recours aux moyens de protection civile lors de crises humanitaires doit être fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l'aide humanitaire, et qu'en cas de catastrophes naturelles, ces moyens peuvent contribuer aux actions humanitaires s'ils sont utilisés conformément aux principes du Comité permanent interorganisations (IASC) dans ce domaine;

35.  demande à la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses afin d'établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants, n'entraînant ainsi pas de coûts supplémentaires importants et s'inspirant des modalités éprouvées dans le cadre des actions préparatoires; estime que le financement d'une force de protection civile doit venir s'ajouter au financement en cas d'urgence humanitaire;

36.  estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre volontairement à disposition des modules essentiels de protection civile, déterminés à l'avance et prêts à intervenir immédiatement pour des opérations de l'Union coordonnées par le centre de suivi et d'information (MIC), et considère par ailleurs que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national, resteraient sous leur contrôle, et que leur déploiement en «stand-by» formerait le noyau de la protection civile de l'Union pour réagir aux catastrophes à l'extérieur et à l'intérieur de ses frontières;

La continuité de l'aide
Réduction des risques de catastrophe (RCC) et changement climatique

37.  se félicite de l'adoption, en février 2009, d'une nouvelle stratégie européenne pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement; prie instamment la Commission, à cet égard, d'élaborer des programmes en matière de capacité de prévention des catastrophes et de gestion de la réaction, en collaboration avec les gouvernements nationaux, les autorités locales et les organisations de la société civile des pays bénéficiaires, et appelle à la mise en œuvre rapide de cette stratégie;

38.  demande qu'un effort significatif soit fourni afin d'intégrer de manière plus systématique la dimension de la RCC dans les politiques d'aide au développement et d'aide humanitaire;

39.  prône une augmentation significative des montants alloués à cette dimension et insiste sur l'importance de maintenir des financements à petite échelle afin de garantir une approche respectueuse du contexte et une appropriation locale des projets;

40.  demande que l'agenda lié à l'adaptation au changement climatique soit mieux coordonné avec les activités de RCC;

Lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement

41.  regrette que les progrès concrets dans le domaine du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement soient toujours limités malgré la multiplication des engagements politiques au cours de ces dernières années;

42.  souligne l'importance d'une transition en temps utile de l'urgence au développement, sur la base de critères spécifiques et d'une évaluation complète des besoins;

43.  demande que davantage de moyens soient déployés afin d'assurer la continuité de l'aide et que la réflexion s'oriente vers la flexibilité et la complémentarité des dispositifs financiers existants lors des phases de transition entre urgence et développement;

44.  plaide pour une amélioration du dialogue et de la coordination entre les organisations humanitaires et les agences de développement sur les terrains d'intervention et au sein des services correspondants au niveau des institutions européennes et des États membres;

o
o   o

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH).

(1) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. (2) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9. (3) JO L 314 du 1.12.2007, p. 9. (4) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15. (5) JO L 163 du 4.7.2000, p. 37. (6) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 273. (7) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 5. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0465. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0235. (10) Directives MCDA: directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opérations humanitaires des Nations unies dans les situations d'urgence complexes; mars 2003. Directives d'Oslo: directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe; novembre 2007.

Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (2010/2112(INI))

P7_TA(2011)0006 A7-0376/2010

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(1),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale(2),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique(3),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe(4),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission (SEC(2010)1058),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement(5),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire»,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, qui visent notamment à réduire de moitié, en 2015, la proportion de la population mondiale qui souffre de la faim par rapport à 1990,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0376/2010),

A.  considérant que garantir aux Européens la sécurité des approvisionnements alimentaires, offrir aux consommateurs des denrées alimentaires saines et de grande qualité à des prix raisonnables et garantir les revenus agricoles sont depuis sa création les objectifs centraux de la politique agricole commune (PAC) et demeurent des objectifs essentiels de l'Union européenne d'aujourd'hui,

B.  considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde et que les populations les plus vulnérables ont été les premières impactées par la hausse des prix de l'alimentation,

C.  considérant que, dans l'agriculture, la volatilité des prix est de nature permanente, les prix réagissant de façon disproportionnée aux variations mêmes faibles des niveaux de production, souvent à la suite d'actions spéculatives,

D.  considérant que lors d'une récente réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, l'Union européenne a attiré l'attention sur le problème de l'extrême volatilité des prix et que le nouveau groupe d'experts de haut niveau a été chargé de présenter un rapport sur les causes de la fluctuation des prix et les mesures à prendre à cet égard,

E.  considérant que des phénomènes climatiques ou autres peuvent inciter des pays à appliquer des mesures protectionnistes, comme l'ont illustré les interdictions imposées récemment sur les exportations de blé par la Russie et l'Ukraine, qui, à elles deux, réalisent quelque 30 % des exportations mondiales de blé,

F.  considérant que la production alimentaire mondiale peut être périodiquement affectée par une série de facteurs, que sont notamment l'impact des ravageurs et des maladies, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles, comme l'ont illustré en 2010 la sécheresse prolongée et les incendies qui ont frappé la Russie et les immenses inondations qui ont touché le Pakistan,

G.  considérant que les changements climatiques auront pour effet d'accroître la fréquence de ces catastrophes naturelles et de déstabiliser ainsi la sécurité alimentaire,

H.  considérant que l'enjeu est de «produire plus avec moins», avec une attention particulière portée à la production durable, les ressources naturelles étant mises à rude épreuve,

I.  considérant que l'Union européenne est le premier importateur net de produits agricoles et est trop dépendante à l'égard des importations de produits protéagineux et oléagineux et de maïs, pour son secteur de l'élevage, mais aussi des importations de fruits et de légumes, notamment parce que nos producteurs ne sont pas autorisés à utiliser les mêmes techniques de production pour les produits protéagineux et oléagineux,

J.  considérant que, d'après la FAO, le passage estimé de 7 à 9,1 milliards d'habitants de la population mondiale nécessitera d'accroître de 70 % les disponibilités alimentaires à l'horizon 2050,

K.  considérant que la pauvreté et la faim existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier,

L.  considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités alimentaires, mais passe aussi, selon la FAO, par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine, et qu'en devenant de plus en plus compétitive, l'Europe peut contribuer à la sécurité alimentaire mondiale,

M.  considérant que, pour les membres les plus pauvres de la société, l'insécurité alimentaire s'est trouvée aggravée par les effets de la crise économique et financière mondiale,

N.  considérant que les revenus des agriculteurs ont connu une chute spectaculaire en 2009 après une décennie de stagnation largement imputable à la rigueur des conditions du marché et à l'accroissement des coûts de production; considérant que les revenus agricoles sont nettement inférieurs (de 40 % par unité de production, selon les estimations) à ceux des autres secteurs de l'économie, et que le revenu par habitant dans les zones rurales est beaucoup plus faible (d'environ 50 %) que dans les zones urbaines,

O.  considérant que la part de la valeur ajoutée générée par la chaîne d'approvisionnement alimentaire revenant aux agriculteurs ne cesse de se réduire, alors que celle de l'industrie alimentaire augmente; considérant que le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est un préalable indispensable pour que les agriculteurs obtiennent une juste rémunération de leur production,

P.  considérant que jusqu'à 50 % des denrées alimentaires produites dans l'Union européenne d'un bout à l'autre de la chaîne de production, d'approvisionnement et de consommation alimentaire se perdent en gaspillage,

Q.  considérant que 7 % seulement des agriculteurs de l'Union européenne ont moins de 35 ans,

R.  considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la mise en cohérence et la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union européenne à savoir la PAC, la politique de l'énergie, les programmes de recherche, la politique du développement et la politique commerciale et le règlement financier,

1.  souligne que l'existence d'un secteur agricole fort et viable dans l'Union européenne et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, sont des éléments essentiels pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire,

2.  affirme que l'Union européenne est au premier rang mondial pour la qualité de sa production agricole et alimentaire, grâce à une attention privilégiée accordée à la sécurité sanitaire des aliments, à la qualité des denrées alimentaires et à la viabilité environnementale de l'agriculture;

3.  estime que nous aurons besoin de toutes les agricultures pour nourrir l'Europe et les pays tiers;

La sécurité alimentaire en Europe et dans le monde

4.  estime que le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité et qu'il est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (de point de vue de la santé) et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active;

5.  affirme que l'Union européenne a le devoir de nourrir ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole dans l'Union européenne est indispensable à cet égard; appelle l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union européenne, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentit défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; appelle l'attention sur les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société; souligne que les denrées alimentaires entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers doivent impérativement respecter les mêmes normes strictes, afin que la compétitivité des producteurs européens n'ait pas à en pâtir;

6.  constate que la garantie d'un approvisionnement alimentaire suffisant est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, mais également que l'accès, notamment économique, à la nourriture passe par le souci d'assurer un niveau de vie satisfaisant, en particulier aux personnes disposant de ressources économiques insuffisantes, souvent des enfants, des personnes âgées, des migrants, des réfugiés ou des chômeurs;

7.  souscrit à la formule suivante: sécurité alimentaire, nutrition, qualité, proximité, innovation, productivité; estime que, pour la réaliser, la future PAC doit prendre acte des aspirations des citoyens qui souhaitent qu'elle soit à la fois une politique agricole et une politique alimentaire axée sur l'information des populations en matière d'alimentation saine;

8.  estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;

9.  réaffirme son soutien au programme en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union européenne; rappelle que, dans le cadre de leur loi agricole, les États-Unis affectent d'importants moyens à leur programme d'aide alimentaire (SNAP), ce qui permet de dégager des recettes notables en faveur du secteur et de l'économie en général, tout en permettant de soulager certains des besoins alimentaires de leurs habitants les plus pauvres;

10.  est conscient des difficultés considérables que pose le changement climatique pour la sécurité alimentaire, en particulier en accroissant la fréquence et l'ampleur des phénomènes climatiques telles que les sécheresses, les inondations, les incendies et les tempêtes; attire l'attention sur le problème grandissant de la rareté de la ressource en eau et sur ses incidences sur la production alimentaire; insiste sur la nécessité de s'attaquer d'urgence aux problèmes de la gestion de l'eau et du changement climatique;

11.  rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur essentiel pour déterminer le niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique; rappelle la nécessité d'apporter un soutien plus constant à la recherche, au développement et aux services de conseil;

12.  estime cependant que l'effort accru déployé pour développer les sources renouvelables d'énergie et réaliser les objectifs fixés pour 2020 doit tenir compte de son impact sur la production et les disponibilités alimentaires; met l'accent sur le délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants;

13.  remarque le degré de dépendance vis-à-vis des importations de produits protéagineux et oléagineux en provenance des pays tiers, qui ont des conséquences négatives sur le secteur alimentaire et agricole, en particulier de l'élevage, lorsque les prix flambent;

14.  invite la Commission à proposer une solution technique au problème posé par la présence de faibles quantités d'OGM dans les importations de produits non OGM et à proposer la mise en place d'une procédure d'autorisation plus rapide dans l'Union européenne pour l'importation des nouvelles variétés OGM d'aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée;

15.  demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'accès des citoyens aux informations relatives aux résultats des contrôles de sécurité alimentaire, afin d'accroître la transparence au niveau européen;

16.  exprime son inquiétude face à l'émergence du phénomène de l'accaparement des terres et à ses conséquences sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur l'avenir de l'agriculture et des agriculteurs; invite la Commission à se pencher sur cette situation sous l'angle du régime foncier et des ressources naturelles;

17.  fait observer qu'en raison du coût élevé des aliments pour animaux, la situation des exploitations d'élevage s'est détériorée dans l'Union européenne; demande dès lors le recours ciblé aux instruments prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés afin de stabiliser le marché et d'éviter toute crise;

18.  estime que les progrès de productivité à venir dans les nouveaux États membres augmenteront la superficie des terres disponibles, et qu'ils constitueront une opportunité pour relancer la production de protéagineux et d'oléagineux en Europe;

19.  fait observer qu'il est impossible de garantir la sécurité alimentaire lorsque l'accès aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture n'est pas assuré; reconnaît que le traité international FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un instrument important pour la conservation de la biodiversité agricole, qui permet de se prémunir contre les conséquences des changements climatiques;

20.  réaffirme que les aides actuellement prévues pour les cultures énergétiques durables ne doivent en aucune façon compromettre la sécurité alimentaire de la population;

21.  demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes comportant des mesures concrètes dans le domaine de l'agriculture, afin d'atténuer les effets du changement climatique et de permettre l'adaptation à celui-ci;

22.  insiste sur l'opportunité de promouvoir le lancement de campagnes d'information auprès des consommateurs, qui mettent en valeur les efforts accomplis par les agriculteurs et l'ensemble du secteur agricole en matière d'environnement et de sécurité alimentaire;

Agriculture, marchés financiers et volatilité des prix

23.  estime que les marchés financiers et agricoles n'ont jamais été aussi interdépendants; considère qu'une réponse européenne n'est à elle seule plus suffisante et que l'Europe doit agir de concert avec les pays tiers et les organisations internationales pour lutter contre les problèmes de la volatilité des prix et de la sécurité alimentaire; soutient les initiatives prises en ce sens par la présidence du G20;

24.  met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures permanentes et vigoureuses pour s'attaquer à la volatilité des marchés agricoles de toute urgence; est convaincu qu'il s'agit d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;

25.  observe que les cours des matières premières agricoles sur les marchés financiers n'ont jamais été aussi instables; cite en exemple la hausse récente des prix des contrats concernant le blé, qui ont augmenté de 70 % en deux mois, tandis que le volume de leurs échanges faisait plus que doubler sur le marché parisien des matières premières;

26.  souligne que ces phénomènes ne sont dus que partiellement au jeu des mécanismes fondamentaux du marché tels que l'offre et la demande mais sont dans une large mesure le résultat de la spéculation; observe que les comportements spéculatifs entrent pour plus de 50 % dans les récentes hausses de prix; approuve les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant le rôle joué par les grands investisseurs institutionnels, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de pension et des les banques d'investissement, généralement peu intéressés par les marchés agricoles, dans l'évolution des cours des matières premières, sur lesquels ils ont influé par le biais de leurs opérations sur les marchés des produits dérivés;

27.  est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; estime, par ailleurs, qu'on ne saurait permettre que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes;

28.  salue la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission; appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes de protection contre l'extrême volatilité des prix, offrant un moyen de réaction rapide en cas de crise; souhaite une coordination des législations entre l'Union européenne et les pays tiers, comme les États-Unis, afin de réduire les possibilités qu'ont les spéculateurs de profiter indûment des différences existant entre les différents régimes réglementaires;

29.  est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

30.  se dit préoccupé par l'extrême concentration qui caractérise le commerce des céréales et qui permet aux entreprises concernées d'influencer les prix du marché; relève que cette situation pourrait aggraver la volatilité des prix puisque les importantes fluctuations des prix favorisent les céréaliers en raison de leurs transactions spéculatives; estime que cela témoigne de la nécessité de stocks d'intervention ou d'autres mécanismes de sécurité permettant d'assurer la stabilité des prix et de défendre les intérêts des agriculteurs et des consommateurs;

31.  souligne que sans stocks stratégiques ou stocks d'intervention, il est impossible de prendre des mesures effectives contre les importantes fluctuations des prix; estime par conséquent que dans la future PAC, il faudra renforcer le rôle des instruments d'intervention sur le marché;

32.  souligne qu'il faut introduire plus de transparence et d'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir un juste revenu, de garantir des profits et des prix corrects d'un bout à l'autre de la chaîne et d'assurer l'existence d'un secteur agricole viable propre à assurer la sécurité alimentaire; invite instamment la Commission à présenter des propositions concrètes et efficaces pour répondre à ce problème;

33.  observe que les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) tendent à être plus vulnérables face à la volatilité des prix;

Des stocks alimentaires mondiaux pour la sécurité alimentaire mondiale

34.  constate qu'à l'heure actuelle le total des disponibilités alimentaires mondiales n'est pas insuffisant mais que c'est plutôt l'inaccessibilité et les prix élevés qui empêchent de nombreuses personnes de bénéficier de la sécurité alimentaire;

35.  observe cependant que les stocks mondiaux de denrées alimentaires sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas équivalent à douze semaines lors de la crise alimentaire de 2007; souligne que la production alimentaire mondiale est de plus en plus vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, à la pression croissante exercée sur les surfaces en raison du développement de l'urbanisation et aux maladies et ravageurs, de plus en plus nombreux, qui peuvent provoquer des pénuries alimentaires aussi soudaines qu'imprévisibles;

36.  estime en conséquence qu'un système mondial et ciblé de stocks alimentaires serait utile: des stocks d'urgence (pour réduire la faim) et des stocks pour réguler les cours des matières premières en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors de flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension sur les marchés alimentaires mondiaux; considère que ces stocks devraient être gérés par un organisme commun placé sous l'égide des Nations unies ou par la FAO et devraient profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et le programme alimentaire mondial des Nations unies; demande à la Commission, d'urgence, d'étudier les moyens les plus efficaces d'y parvenir et d'en rendre compte au Parlement; invite également la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de ce réseau mondial et ciblé de stocks alimentaires;

37.  rappelle que, jusqu'à présent, l'Union européenne a agi en mobilisant aide et argent, notamment au travers de sa facilité alimentaire; souhaite obtenir des rapports sur l'efficacité de cette facilité, notamment en ce qui concerne les progrès dans la lutte contre les causes et les symptômes, et demande à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place un instrument afin de contribuer à la lutte contre la faim dans le monde;

38.  rappelle qu'il importe de développer l'agriculture dans les pays en développement et d'affecter une part suffisante de l'aide européenne au développement au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité de renverser cette évolution ait été reconnue; demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement, et notamment d'aider les agriculteurs à avoir accès aux marchés;

39.  exprime ses regrets quant aux conclusions du sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui a eu lieu en 2010, tout en attirant l'attention sur le fait que les pays développés sont loin de concrétiser les engagements pris en termes d'aide publique au développement;

40.  se félicite de l'initiative prise par la Banque mondiale, dans le cadre des travaux du sommet des Nations unies de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), consistant à accroître son soutien au secteur agricole pour stimuler les revenus, l'emploi et la sécurité alimentaire surtout dans les régions à faible revenu;

Une nouvelle PAC pour relever les défis

41.  réaffirme sa position exposée dans son rapport sur l'avenir de la PAC après 2013; réaffirme son attachement à une politique forte en matière d'agriculture et de développement rural propre à assurer la sécurité alimentaire pour tous, à préserver la vitalité de l'Europe rurale, à renforcer la compétitivité du secteur agricole, à assurer le maintien de la production agricole dans toute l'Union européenne, à soutenir l'innovation, la compétitivité et l'emploi et à jouer tout son rôle dans la résolution des grands défis mondiaux, tels que le changement climatique;souligne également qu'il convient de poursuivre la simplification et la débureaucratisation de la PAC, afin de réduire les coûts de son application pour les bénéficiaires;

42.  insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souhaite qu'il soit mis en œuvre sous forme de projet pilote; demande également la suppression de toutes les démarches administratives qui empêchent les jeunes d'accéder à l'activité agricole;

43.  estime que la recherche et l'innovation sont essentielles pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire en permettant d'augmenter la production tout en consommant moins de ressources; insiste sur l'importance de promouvoir la formation professionnelle, l'accès à l'enseignement, la transmission des savoirs et l'échange des bonnes pratiques dans le secteur agricole; réaffirme qu'il est indispensable d'adopter une démarche de coordination entre la PAC et les autres politiques afin de faciliter l'accès à la recherche et à l'innovation dans l'agriculture;

44.  invite la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des occasions offertes par le septième programme-cadre de recherche et développement dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologiques afin d'améliorer la productivité, tout en respectant les critères d'efficacité énergétique et de durabilité;

45.  fait observer que, tous les ans, la surface des terres disponibles pour la production agricole se réduit en raison du changement climatique et de l'urbanisation;

46.  insiste en particulier sur l'importance de la diversité dans l'agriculture européenne, la nécessité d'assurer la coexistence de différents modèles agricoles notamment de l'agriculture paysanne créatrice d'emplois dans l'Europe rurale et l'importance de la diversité et de la qualité des produits alimentaires, dont notamment des produits paysans et artisanaux issus de la filière courte, et de l'alimentation à travers l'Europe, facteurs nécessaires pour permettre le développement des zones rurales et le maintien du patrimoine œnologique et gastronomique des régions;

47.  observe que les pratiques agricoles traditionnelles locales, l'agriculture familiale, la petite agriculture et l'agriculture biologique, sont à même d'apporter une contribution précieuse à la sécurité alimentaire, car elles constituent souvent des modes efficaces d'exploitation des terres en employant des méthodes spécialement élaborées au fil du temps pour des régions particulières et permettent le maintien d'un lien étroit entre territoire d'origine et produit, lien qui constitue un signe de qualité et d'authenticité; insiste sur la nécessite de faire coexister ces types d'agriculture et les exploitations modernes durables, conjuguant forte productivité et exploitation durables des sols;

48.  souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

49.  insiste sur la nécessité de préserver la diversité de l'agriculture dans l'Union européenne; reconnaît que les marchés locaux approvisionnés en produits agricoles frais et produits localement sont écologiquement viables et contribuent à soutenir le tissu agricole local; souligne l'importance que revêt l'agriculture dans les zones défavorisées; invite la Commission à s'intéresser aux multiples modèles agricoles européens dans ses propositions relatives à la future PAC, en étudiant en particulier la possibilité de mettre en place des mesures d'incitation financière et d'identification spéciales;

50.  insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;

51.  constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse l'importance de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, en veillant en particulier à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;

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o   o

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286. (2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 10. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0131. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302. (5) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 71.