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Textes adoptés
Jeudi 18 novembre 1999 - Strasbourg Edition définitive
Droits de l'homme: Moratoire sur la peine de mort
B5-0272, 0274, 0282, 0283, 0284, 0287, 0297 et 0306/1999

Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur les cas de Joaquín José Martínez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

-  vu le mémorandum adressé par l'Union européenne à la cinquante-quatrième Assemblée générale des Nations unies,

A.  considérant que la peine capitale persiste dans de nombreux pays,

B.  réaffirmant que l'abolition de la peine de mort est une étape fondamentale pour promouvoir la dignité humaine et favoriser le développement progressif et le respect des droits de l'homme;

C.  vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes croît régulièrement;

D.  réitérant son appréciation positive à l'égard de l'initiative prise par le Conseil au nom de l'Union européenne, lors de la cinquante-quatrième Assemblée générale des Nations unies, concernant le moratoire sur la peine capitale;

E.  alarmé par la condamnation à mort du citoyen européen Joaquín José Martínez (de nationalité espagnole) par un tribunal de Floride (États-Unis d'Amérique), prononcée en 1997, et vu la décision que doit prendre la Cour suprême de Floride sur le recours en appel présenté par la défense de M. Joaquín José Martinez, face aux nombreuses irrégularités de procédure qui, selon elle, se sont produites pendant le procès,

F.  considérant que le journaliste Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982, qu'une révision du procès a été jusqu'à maintenant refusée et que l'exécution prévue le 2 décembre 1999 a été reportée;

G.  considérant le cas de M. Larry Robinson, dont l'exécution aux États-Unis a été différée en raison de doutes quant à sa santé mentale;

H.  inquiet de la fréquence avec laquelle sont exécutés aux États-Unis des citoyens dont l'innocence est ultérieurement démontrée;

1.  regrette profondément que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies sur l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale;

2.  exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l'institution d'un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

3.  demande instamment à tous les États membres et à la Présidence du Conseil de mobiliser tous les moyens afin d'arriver au vote d'un moratoire sur la peine capitale lors de la session en cours, tout en soulignant que l'acquis d'un tel objectif au sein des Nations unies représenterait un progrès appréciable dans la perspective de l'abolition de la peine de mort;

4.  invite les institutions de l'Union européenne à exercer des pressions sur les États-Unis afin qu'ils ne procèdent pas aux exécutions;

5.  demande que M. Joaquín José Martínez soit à nouveau jugé avec les garanties d'un procès équitable et que son exécution soit définitivement suspendue;

6.  invite la Cour fédérale de Pennsylvanie à commuer la peine de mort prononcée contre M. Mumia Abu-Jamal et charge sa délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis de soulever le cas lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;

7.  invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l'égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

8.  adresse un appel à la Cour suprême des États-Unis pour qu'elle se mette en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu'elle abolisse la peine de mort pour les crimes commis par des mineurs d'âge;

9.  demande au Conseil d'examiner, lors des négociations sur les accords avec les pays tiers, la possibilité d'inclure l'abolition de la peine de mort dans la clause sur les droits de l'homme;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.

Dernière mise à jour: 11 juin 2004Avis juridique