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Jeudi 15 février 2001 - Strasbourg Edition JO
Droits de l'homme : Liberté religieuse en République populaire de Chine
B5-0106, 0116, 0124, 0142, 0145/2001

Résolution du Parlement européen sur la liberté de religion en République populaire de Chine

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Chine, sur le Tibet et sur les priorités et recommandations de l'Union pour la session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU de mars 2001, à Genève,

-  vu les conclusions de la rencontre au Sommet UE-République populaire de Chine du 21 décembre 1999 et les conclusions du Conseil, du 22 janvier 2001, sur le dialogue UE-République populaire de Chine en matière de droits de l'homme,

-  vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion,

A.  considérant que la Commission, dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la communication "Vers un partenariat global avec la Chine” (COM(2000) 552 ), fait observer que, dans le domaine des droits civils, politiques et religieux, la situation en Chine a enregistré une régression, et que ce même constat se trouve dans les conclusions du Conseil "Affaires générales” du 22 janvier 2001,

B.  constatant que les autorités de la République populaire de Chine n'ont eu de cesse, depuis 1994, après avoir rendu obligatoire l'enregistrement des lieux de culte, de réduire encore le libre exercice de la liberté de religion,

C.  rappelant que le contrôle de l'État sur la religion se manifeste déjà dans la restriction du nombre de religions reconnues officiellement et que toute activité religieuse qui n'a pas été enregistrée par les associations officielles est considérée comme illégale,

D.  considérant que si le degré d'application de la politique répressive envers l'activité religieuse varie en fonction du bon vouloir des gouvernements locaux, dans la Région dite autonome du Tibet, sa mise en œuvre est systématique et implacable,

E.  considérant que le patrimoine religieux, culturel et national du peuple tibétain est menacé d'extinction,

F.  considérant que, le 22 juillet 1999, le mouvement Falun Gong a été officiellement déclaré illégal en Chine, que, le 29 juillet de la même année, un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de son fondateur, Li Hung-Zhi, et que, au cours de ces dernières années, selon certaines informations, quelque 50 000 pratiquants du mouvement Falun Gong ont été victimes d'arrestations, que près de 25 000 d'entre eux sont actuellement incarcérés, déportés dans des camps de travaux forcés ou internés de force dans des hôpitaux psychiatriques et qu'à ce jour 137 d'entre eux ont trouvé la mort suite aux violences et tortures subies lors de leur arrestation ou détention,

G.  rappelant que depuis 1989, lorsque le Vatican a institué sa propre conférence épiscopale, les tensions entre les autorités de Pékin et l'Église catholique non officielle se sont accrues de façon significative et que de nombreuses personnalités du clergé de l'Église catholique non officielle sont toujours emprisonnés ou voient leur liberté de mouvement limitée, pour avoir refusé de rallier l'Église officielle,

H.  rappelant la politique d'expulsion et d'arrestation systématique de pasteurs protestants étrangers et le harcèlement administratif dont font l'objet les fidèles des Églises protestantes non enregistrées,

I.  dénonçant la destruction de mosquées et l'arrestation des personnes ayant enseigné le Coran sans avoir reçu l'autorisation préalable des autorités;

1.  demande à la Chine de libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, reconnus au niveau international, à la liberté de croyance, de religion et de conscience;

2.  demande que le droit constitutionnel à la liberté de religion ou de croyance soit pleinement garanti, y compris dans ses dimensions de liberté de conscience, d'expression, d'association et de rassemblement dont l'exercice est indissociable;

3.  déplore qu'après avoir signé le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, la République populaire de Chine n'ait toujours pas parachevé le processus de ratification et de mise en œuvre;

4.  réaffirme sa condamnation des violations persistantes et graves des droits de l'homme au Tibet et de la discrimination permanente, fondée sur la race ou l'origine ethnique ou sur les croyances religieuses, culturelles ou politiques, que les autorités de la République populaire de Chine pratiquent à l'encontre du peuple tibétain;

5.  invite le gouvernement de la République populaire de Chine à permettre aux pratiquants du mouvement Falun Gong d'exercer leur droit fondamental à la liberté de conscience, d'expression, d'association et de rassemblement, conformément à la constitution de la République populaire de Chine;

6.  demande que l'Union et ses États membres présentent une résolution à la Commission des droits de l'homme de l'ONU lors de sa session de Genève, qui dénonce l'ensemble des violations des droits religieux et, en particulier, ceux dont sont victimes les bouddhistes tibétains et mongols et certaines églises chrétiennes et communautés musulmanes et les pratiquants du mouvement Falun Gong;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.

Dernière mise à jour: 28 mai 2004Avis juridique