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Jeudi 15 mars 2001 - Strasbourg Edition définitive
Missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE
A5-0060/2001

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000) 191 - C5-0259/2000 - 2000/2137 (COS) )

Le Parlement européen,

-  vu la communication de la Commission (COM(2000) 191 - C5-0259/2000 ),

-  vu les articles 3, 6 et 11 du traité UE et les articles 3 et 177 du traité CE,

-  vu l'article 21, paragraphe 3, de la déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE contractés à Copenhague en 1990,

-  vu l'article 17, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou,

-  vu les lignes directrices de l'UE sur les critères de sélection communs des observateurs électoraux(1) et les lignes directrices de l'UE sur l'observation des élections(2) ,

-  vu le règlement (CE) nº 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales(3) , et le règlement (CE) nº 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers(4) .

-  vu sa résolution du 16 mars 2000 sur les droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'UE en matière des droits de l'homme(5) ,

-  vu ses résolutions du 19 décembre 1997 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation(6) et sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation(7) ,

-  vu ses dispositions d'exécution régissant les travaux des délégations,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la politique de défense et de sécurité commune et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0060/2001 ),

A.  considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que le droit de s'exprimer par des élections honnêtes, qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, est un droit dont toute personne peut se prévaloir, et que ce droit constitue un élément essentiel de la démocratie et de l'État de droit, envers lequel l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,

B.  considérant que les missions d'assistance et d'observation électorales constituent des éléments clés de la stratégie globale de l'UE en matière de respect des droits de l'homme, de renforcement de la démocratie et de l'État de droit, et de promotion du développement dans ses relations avec les pays tiers,

C.  considérant que la période électorale représente une forme d'expression démocratique du pluralisme politique, et qu'elle doit être organisée conformément aux normes internationales reconnues,

D.  rappelant qu'au cours de la dernière décennie, on a assisté à une augmentation du nombre d'élections dans le monde, que 60% des pays du monde ont organisé des élections pendant cette période, mais constatant malgré tout que de nombreux gouvernements se déclarent démocratiques sans que cela corresponde à la réalité sociale et que, dans de nombreux pays, la démocratie reste récente et fragile, en particulier dans les pays en développement, dont certains ne possédaient même pas les dispositions constitutionnelles garantissant les droits politiques de tous leurs citoyens,

E.  rappelant que l'accord de Cotonou donne mandat à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, dont font partie 77 membres du Parlement européen, de promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la consultation,

F.  estimant que la promotion de la démocratie via le processus électoral doit se fonder sur une étude préalable à long terme de l'environnement politique du pays en question, et que l'observation des élections doit s'inscrire dans un processus de suivi permanent,

G.  considérant que l'observation des élections vise essentiellement à renforcer la légitimité du processus électoral, à accroître la confiance des citoyens dans celui-ci, à éviter les fraudes électorales, à mieux protéger les droits de l'homme et à contribuer à résoudre des conflits,

H.  considérant que le Parlement européen, de par sa légitimité démocratique et son expérience spécifique, est appelé à jouer un rôle éminent dans le cadre de l'observation des élections de l'UE, rehaussant ainsi le prestige politique de ces missions,

I.  considérant que la communication de la Commission s'inscrit dans le prolongement d'une requête du Parlement, qui avait demandé que la participation de l'UE aux missions internationales d'observation des élections fasse l'objet d'une évaluation, et que soit renforcé le rôle de l'UE et du Parlement européen dans le cadre de telles opérations,

J.  considérant que les enseignements tirés des expériences passées ont amené la Commission à présenter un plan d'action systématique à mettre en œuvre à l'avenir dans le domaine de l'assistance et de l'observation électorales, afin d'agir de manière plus coordonnée et plus cohérente,

K.  rappelant que la nouvelle stratégie de l'UE nécessite des instruments adéquats, des moyens de financement suffisants, la meilleure utilisation possible des ressources, la visibilité de l'action, la définition du rôle du Parlement européen, ainsi qu'une amélioration notable de la coordination entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, d'une part, et entre les institutions de l'UE et les organisations internationales concernées, d'autre part,

L.  rappelant que depuis, l'entrée en vigueur des règlements du Conseil précités, la décision, tant au niveau politique que financier, de fournir une assistance électorale et d'envoyer des observateurs de l'UE, doit être prise au titre du premier pilier, sur la base de propositions de la Commission,

M.  estimant que l'importance que revêt la décision d'envoyer ou non une mission d'observation des élections renforce la nécessité pour les organisations internationales d'adopter une approche cohérente et crédible à l'égard de cette question, ce qui aura pour effet, en dernière analyse, de conférer davantage de poids au message de la communauté internationale;

1.  salue la communication de la Commission, et espère que cette communication constituera un premier pas dans la définition de la stratégie cohérente de l'UE en matière d'assistance et d'observation électorales, mettra fin à huit années d'interventions ad hoc, et renforcera la visibilité de son action;

2.  réitère sa propre détermination à soutenir pleinement l'évolution des processus démocratiques, en recourant à tous les instruments et à toutes les politiques dont il dispose;

3.  reconnaît le rôle important joué par l'Union européenne dans l'organisation et l'observation efficace d'élections ouvertes et multipartites;

Coordination au niveau de l'UE

4.  estime que, pour assurer le succès de toute mission éventuelle d'observation électorale de l'UE, il est crucial qu'une coordination étroite s'instaure entre la Commission, la Présidence du Conseil, les représentations diplomatiques des États membres auprès des pays tiers, l'unité "élections” de l'UE et la délégation du PE;

5.  souligne son autonomie sur le plan décisionnel, mais estime néanmoins essentiel, afin de mettre sur pied une approche commune, que les décisions relatives à l'organisation de missions d'observation des élections par l'UE et le PE soient adoptées sur une base semestrielle dans le cadre d'un mécanisme institutionnalisé de consultation entre le Parlement, la Commission et le Conseil;

6.  demande que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent en outre sur un ensemble de règles concernant leurs responsabilités et rôles respectifs dans les missions d'observation et d'assistance électorales, éventuellement dans le cadre d'un mémorandum d'accord; à cette fin, invite sa Présidente à engager formellement les procédures nécessaires;

7.  souligne le fait que le trilogue présidentiel régulier devrait constituer un forum de discussion des questions relatives à la participation des observateurs électoraux de l'UE, et en particulier des membres du Parlement;

8.  convie la Commission à associer dès que possible le Parlement à la préparation des missions d'observation électorale, y compris les missions d'évaluation communes, ainsi qu'à la définition de la nature de toute participation de l'UE et, en particulier, à la désignation et à la définition du mandat du chef de la mission d'observation de l'UE;

9.  propose, afin d'assurer la meilleure visibilité et la meilleure image possibles pour l'UE, que l'Union désigne un observateur en chef par mission, doté des connaissances nécessaires, et qui sera de préférence un membre du Parlement européen, ayant un rôle de premier porte-parole à jouer au regard des médias;

10.  souligne que le Parlement européen devrait mettre à l'étude l'adoption de lignes directrices pour la nomination des chefs de mission d'observation, mais convient que la procédure informelle actuelle, selon laquelle trois députés européens ont été désignés comme chefs de mission, a été satisfaisante jusqu'ici;

Organisation au niveau du PE

11.  suggère qu'il soit institué un "Groupe de coordination des élections” du Parlement européen, composé de représentants de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission du développement et de la coopération, de membres du Parlement européen de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi que de représentants de délégations interparlementaires;

12.  suggère que le "groupe de coordination des élections” examine tous les problèmes relatifs à la planification, à l'organisation, à l'évaluation et au suivi des missions d'observation du Parlement européen, garantissant une coopération adéquate entre le Conseil et la Commission, ainsi qu'une coordination avec les organisations internationales pertinentes; est convaincu, que vu l'ampleur de cette matière, il conviendrait de prévoir un renforcement du secrétariat, par l'élargissement de l'unité "Droits de l'homme” existante, en dotant celle-ci des effectifs supplémentaires appropriés;

13.  est d'avis que, même si les députés européens ne sont généralement présents sur le terrain que pendant une période limitée, leur rôle est, par définition, différent de celui d'autres observateurs à court terme, du fait qu'en leur qualité de parlementaires, ils ont une vision, un savoir-faire et une expérience politiques particulières;

14.  reconnaît que le Conseil a adopté, le 28 juin 1998, des critères qui constituent une bonne base pour décider de la participation de l'Union européenne à des missions d'assistance et d'observation électorales et décide de reconsidérer les dispositions actuellement en vigueur en adoptant également des critères clairs et transparents pour sa propre participation; demande en outre que les décisions en matière d'assistance et d'observation électorales soient adoptées au cas par cas;

15.  attire l'attention sur le fait que le processus démocratique est un processus permanent qui prend sa source au niveau le plus bas, régional et local, et qu'il peut être important d'assurer également une observation des élections suivant les premières élections démocratiques;

16.  estime que les missions d'observation des élections du Parlement européen devraient faire l'objet d'une autorisation de la Conférence des présidents, sur la base d'un calendrier semestriel présenté par le "groupe de coordination des élections”, afin que ces missions d'observation des élections du Parlement européen puissent être préparées en temps voulu;

17.  recommande, en règle générale, que le Parlement participe aux missions d'observation électorales de l'UE et prenne part, lorsque cela s'avère opportun, aux missions d'observation des élections chapeautées par les organisations internationales compétentes;

18.  recommande dans ce contexte d'étudier la possibilité d'envoyer une mission d'observation également lorsque celle-ci n'est demandée que par une minorité, par une partie d'une minorité, ou par des collectifs de citoyens;

19.  propose qu'afin de faciliter la prise de décision dans des situations politiques particulièrement délicates, une délégation ad hoc soit envoyée dans les pays concernés pour y analyser soigneusement la situation avant que la décision finale concernant l'observation d'élections données soit adoptée;

20.  constate que seul le Parlement européen peut déterminer l'étendue et la composition de ses missions d'observation des élections, et en préciser la durée;

21.  estime essentiel, au titre de la représentation et de la visibilité, de fixer un nombre minimal de participants pour les délégations du Parlement européen, ventilé par commission et par groupe politique, qui puisse être relevé en fonction de l'importance de la mission;

22.  estime en outre qu'une mission devrait couvrir tous les stades de l'observation, y compris la préparation du scrutin dans le pays, la lutte électorale, le dépouillement et la proclamation officielle des résultats;

23.  estime que, puisque les irrégularités constatées dans le cadre des campagnes électorales sont généralement commises pendant la période précédant le jour du scrutin, le Parlement européen devrait coordonner autant que possible la surveillance de cette phase du processus électoral avec la Commission et le Conseil; suggère que les députés au Parlement européen envisagent de se trouver dans le pays concerné dès la période de préparation, ce qui leur permettrait de mieux suivre le déroulement des élections;

24.  estime important que les délégations du Parlement européen qui sont chargées d'observer des élections soient, autant que possible, composées d'un nombre égal d'hommes et de femmes;

25.  demande que des membres de la commission du développement et de la coopération et, dans le cas de pays ACP, des représentants du Parlement européen à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, fassent partie des missions d'observation électorale dans les pays en voie de développement;

26.  demande que, compte tenu de l'esprit de l'accord de Cotonou, il soit accédé, le cas échéant, à la volonté de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer un groupe d'observateurs constitué sur une base paritaire;

27.  estime qu'il y a lieu de tenir compte, lors de la composition de la délégation ad hoc, des connaissances spécifiques des députés; attache une grande importance à ce que la délégation du PE reçoive des informations complètes sur la situation préélectorale, tant de la part de la Commission que du Conseil, et ce avant le départ et sur place, informations qui pourraient éventuellement être étayées par un briefing spécial sur les procédures d'observation électorale, effectué par le chef de la mission d'observation de l'UE;

28.  fait observer qu'il est hautement souhaitable que les membres d'une mission d'observation électorale du Parlement européen reçoivent une formation complète qui les prépare à la mission d'observateur à accomplir, et ce, avant même le début de la mission;

29.  suggère que des experts électoraux internationaux assistent le Parlement dans la phase préélectorale et dispensent éventuellement une formation aux responsables géographiques du Parlement européen chargés de la politique extérieure;

Capacités de l'UE

30.  demande instamment que, compte tenu de la dimension éminemment politique des missions d'observation électorales de l'UE, il soit créé, au sein de la Commission, une "Unité électorale”, dotée d'effectifs suffisants, en qualité d' interlocuteur principal du Parlement et du Conseil qui, en raison de la dimension politique de ces missions, sera établie au sein de la DG RELEX et non au sein du "Europe aid cooperation office”, possédant une fonction purement administrative et qui développera une stratégie systématique et coordonnée de l'UE dans le cadre de sa participation à l'observation des élections;

31.  demande à la Commission de sélectionner soigneusement les organisations fournissant des observateurs et un appui technique et logistique; recommande vivement que les critères de sélection des observateurs électoraux de l'UE soient respectés, et souligne la responsabilité de ces observateurs ont à assumer envers l'UE dans le cadre des missions d'observation électorale de celle-ci; invite la Commission à conclure des contrats à long terme avec des organisations ayant donné satisfaction aux exigences de l'UE;

32.  invite instamment la Commission à renforcer la "visibilité” et la présence de l'Union européenne lors de sa participation à des missions d'observation électorales, par exemple en améliorant la composition et le mandat de l'équipe d'observation, et en engageant un conseiller médias et relations publiques ayant l'expérience de l'UE afin de susciter dans la presse et les médias un intérêt qui s'avère nécessaire; il convient également de recommander l'usage obligatoire et sur une vaste échelle du logo de l'Union européenne et autres marques distinctives de l'UE;

Évaluation par pays - assistance "viable”

33.  souligne que la participation de l'UE à l'observation des élections doit être complétée par un soutien viable à long terme du processus démocratique, dans le cadre duquel l'Union européenne aidera les forces politiques et sociales du pays concerné à dresser une liste des priorités et des besoins en vue d'une bonne organisation des élections, s'agissant notamment du calendrier et de l'invitation adressée à des observateurs de l'UE;

34.  souligne que, compte tenu du fait qu'elle porte souvent sur une très longue période, l'assistance électorale doit commencer jusqu'à deux ans avant l'observation proprement dite des élections;

35.  invite tous les pays en voie de développement à garantir dans leur Constitution les droits politiques de tous leurs citoyens afin que, par la voie du processus électoral, une société pluraliste puisse être instaurée et qu'elle puisse s'exprimer;

36.  souligne que, dans le cadre du dialogue parlementaire, le Parlement européen devrait renforcer son rôle politique en s'associant à l'élaboration du programme d'action relatif au "déficit démocratique”;

37.  souhaite que les discussions relatives aux priorités stratégiques en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, couvrant notamment la participation de l'UE aux opérations électorales, soient inscrites au futur ordre du jour commun du Conseil, de la Commission et du Parlement;

38.  demande à la Commission d'élaborer des documents stratégiques cohérents concernant les pays, prévoyant notamment des dispositions relatives à l'assistance et/ou l'observation électorale, et souligne que l'assistance électorale et l'aide au développement devraient être liées et la conditionnalité renouvelée;

39.  estime essentiel que soit effectuée une analyse complète et systématique des conditions politiques, de la faisabilité et, en particulier, de l'utilité politique de la participation de l'UE aux opérations électorales;

40.  demande que des rapports par pays des missions diplomatiques de l'UE et des délégations de la CE dans les pays tiers, ainsi que les rapports d'évaluation des missions soient rendus accessibles au Parlement sur demande, de manière à ce qu'il dispose d'informations solides concernant le pays où se déroulent les élections; attire l'attention sur l'importance des rapports relatifs à la procédure électorale elle-même et à la période post-électorale;

41.  suggère, afin de faciliter l'évaluation par pays, que la Commission établisse des partenariats avec des organisations indépendantes internationalement reconnues pour leurs compétences et leur expérience dans le domaine de la promotion de la démocratie, et en particulier dans celui de l'assistance et l'observation électorales;

Évaluation des élections

42.  considère qu'il est nécessaire d'adopter des critères clairs et transparents pour évaluer les processus électoraux sous l'angle du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratisation de la société en général;

43.  attire l'attention sur le fait que, pour évaluer les élections, il est souvent inopportun de réduire cette évaluation aux termes de "libres et équitables”, et que d'autres critères devraient être inclus avant qu'une élection n'ait été déclarée conforme aux principes démocratiques; est convaincu que les critères d'évaluation des processus électoraux doivent être appliqués avec flexibilité mais avec cohérence;

44.  estime que l'évaluation des élections effectuée par la mission d'observation de l'UE doit se baser exclusivement sur les résultats de la procédure électorale, sans qu'il y ait interférence des États membres;

45.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des normes destinées à permettre une évaluation correcte de l'aide électorale accordée par l'UE, notamment en ce qui concerne sa pertinence, son efficacité, son impact et sa viabilité, et en tenant compte éventuellement de l'analyse faite par les acteurs locaux et des experts électoraux indépendants;

46.  propose que la délégation d'observateurs du Parlement européen coordonne et, éventuellement, publie la déclaration préliminaire en coopération avec le chef observateur de l'UE et, en cas de missions non organisées par l'UE, éventuellement avec d'autres délégations d'observateurs; considère toutefois que son rôle particulier devrait être souligné par la présentation d'un rapport final mettant en lumière les conséquences politiques du scrutin pour l'avenir de la politique de l'UE à l'égard du pays concerné;

47.  invite la Commission et le Conseil à évaluer les processus électoraux, en particulier lorsqu'il s'agit d'élections importantes dans le cadre desquelles l'UE assume le statut d'observateur, et ce par le biais d'une déclaration en plénière et sur la base des rapports finaux du chef de mission et de la délégation du PE, de manière à ce que l'évaluation politique effectuée par le Parlement de l'observation des élections soit dûment prise en considération et à ce qu'en même temps la visibilité de la participation de l'UE s'en trouve renforcée;

48.  demande instamment une révision du règlement qui permette aux députés européens exerçant les fonctions de chef de mission de prendre la parole devant l'Assemblée plénière;

49.  se propose de tenir sérieusement l'engagement que constitue l'observation d'élections en suivant également de très près l'évolution post-électorale - contrôle essentiel à la crédibilité de la procédure électorale - et en tenant compte de l'évolution de la situation pour l'avenir des relations avec le pays concerné, et convie la Commission à faire de même;

50.  souhaite que le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme comporte des informations plus détaillées sur les opérations mises sur pied par l'UE dans le domaine électoral et leur efficacité;

51.  souhaite que, à l'avenir, l'ordre du jour du Forum annuel sur les droits de l'homme prévoie des discussions sur les enseignements tirés de l'observation des élections, avec une participation active de membres du Parlement européen ayant exercé les fonctions d'observateur;

Coordination à l'échelon international

52.  souligne l'importance d'éviter le chevauchement et les doubles emplois entre les activités des diverses organisations lors de l'observation des élections organisées dans un pays et rappelle que la participation de l'Union européenne n'est pas un but un soi lorsque d'autres organisations chargées de l'observation des élections sont présentes

53.  demande à la Commission d'établir, dans le cadre des missions d'assistance et d'observation électorales, des accords de partenariat avec les organisations internationales concernées, en l'occurrence notamment l'OSCE, le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, et ce afin d'assurer une meilleure coopération, la coordination des méthodes de travail et la visibilité de l'UE et du Parlement européen;

54.  souhaite que la Commission organise à cette fin une conférence, avec la participation du Parlement, du Conseil, des États membres et d'autres organisations internationales concernées;

55.  invite la Commission, en collaboration avec d'autres organisations internationales, à élaborer des critères communs destinés à évaluer le processus électoral; souligne toutefois que les accords de partenariat doivent garantir à l'UE la marge de manœuvre nécessaire pour procéder à une évaluation indépendante et sans que des pressions soient exercées par d'autres organisations internationales

56.  propose que la délégation du PE assume, dans la mesure du possible, la coprésidence de la mission internationale chargée de l'observation des élections, en coopération avec d'autres délégations parlementaires, telles que celles de l'OSCE ou du Conseil de l'Europe; recommande l'établissement de consultations régulières entre le Parlement européen et ces organisations;

57.  estime essentiel que, dans la mesure du possible, toutes les organisations internationales associées à la surveillance d'une procédure électorale donnée s'entendent sur la mise en place d'un organe de coordination; propose que l'UE, surtout lorsqu'elle est le principal donateur, coordonne et assure le leadership politique de l'évaluation globale des élections;

58.  insiste pour que, une fois que l'UE a décidé de mettre sur pied une mission d'assistance et d'observation électorales, les dispositions nécessaires soient prises, avec d'autres partenaires internationaux, afin que sa contribution financière soit définie clairement;

59.  souhaite que la coopération internationale prenne la forme notamment d'une mission d'évaluation conjointe, avec la participation du Parlement européen, chargée de vérifier si les conditions minimales nécessaires à la crédibilité du processus électoral sont réunies, au même titre que les conditions nécessaires au bon déroulement de la mission d'observation;

60.  estime que la coopération internationale devrait porter notamment sur la planification à long terme, la récolte d'informations, le briefing et la formation, des déploiements conjoints, des méthodes d'analyse et de rapport uniformes et le partage de ressources limitées;

61.  souligne le rôle des observateurs nationaux et des organisations de défense des droits des citoyens dans le processus électoral même, mais également dans le processus menant à la stabilisation de la démocratie dans les pays concernés; invite dès lors la Commission à contribuer à améliorer leurs capacités grâce à des programmes d'assistance technique et de formation;

62.  estime en outre important de fournir aux observateurs nationaux les informations nécessaires sur le rôle et la nature des délégations internationales d'observateurs;

63.  prend acte avec satisfaction du rôle grandissant que joue la société civile dans la promotion des valeurs démocratiques et demande par conséquent que celle-ci soit davantage impliquée, dans un rapport de collaboration qui s'établira non seulement au moment des élections, mais également lorsque se développera une culture démocratique;

Questions budgétaires

64.  se félicite du fait qu'un titre portant sur l'assistance et le contrôle électoraux, qui constituent clairement une priorité de "l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme”, a été maintenu à ce chapitre, et recommande une nouvelle consolidation des crédits d'engagement au titre des lignes budgétaires spécifiques;

65.  recommande à la Commission de réserver un montant adéquat à l'aide électorale au titre de chaque ligne budgétaire consacrée à une zone géographique donnée;

66.  estime qu'en annexant une ventilation détaillée des crédits FED au budget général, s'agissant notamment des contributions à l'aide électorale, on accomplirait un pas important vers l'unité budgétaire,

67.  convie la Commission à soumettre régulièrement des rapports d'évaluation de ses activités, notamment en ce qui concerne le cofinancement avec d'autres acteurs et le rapport coût/efficacité de ses opérations dans le domaine électoral;

68.  recommande une transmission électronique systématique des données concernant la mise en œuvre des projets et rappelle dans ce contexte que le Parlement a demandé que soit établi un "réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratie”;

o
o   o

69.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Décision du Conseil 8728/99 - PESC 165 - COHOM 4 du 28.5.1999.
(2) Décision du Conseil 9262/98 - PESC 157 - COHOM 6 du 3.6.1998.
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1.
(4) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.
(5) JO C 377 du 29.12.2000, p. 336.
(6) JO C 14 du 19.1.1998, p. 399.
(7) JO C 14 du 19.1.1998, p. 402.

Dernière mise à jour: 27 mai 2004Avis juridique