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Jeudi 31 mai 2001 - Bruxelles Edition définitive
Programme d'action communautaire pour l'environnement ***I
A5-0175/2001
Texte
 Résolution

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 - C5-0032/2001 - 2001/0029(COD) )

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Les ressources naturelles de la planète constituent un bien inaliénable de l'humanité, que chaque génération, qui en a l'usufruit, est tenue de conserver et de transmettre aux générations futures.
Amendement 2
Considérant 7
   (7) Les objectifs, priorités et actions définis par la présente décision s'appliqueront également aux nouveaux États membres de l'Union européenne.
   (7) Les objectifs, priorités, stratégies thématiques et actions définis par la présente décision s'appliqueront également aux nouveaux États membres de l'Union européenne. Les stratégies thématiques consistent en des objectifs écologiques et sectoriels qualitatifs et quantitatifs; en des indicateurs permettant de mesurer l'évolution de la situation; en des instruments politiques; et en une évaluation de l'efficacité des stratégies choisies.
Amendement 3
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Un monitorage constant et un contrôle a posteriori de l'application du droit communautaire en matière d'environnement s'avèrent nécessaires.
Amendement 4
Considérant 8
   (8) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis environnementaux, c'est pourquoi la mise en œuvre pleine et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité .
   (8) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis environnementaux. Toutefois, dans la réalité, il existe de nombreux cas de non-respect de la réglementation par les États membres. C'est pourquoi la mise en œuvre pleine et correcte de la législation en vigueur est essentielle, de même que la création de procédures répressives plus rapides et efficaces . À cet effet, il convient que la Commission mène un dialogue permanent avec les États membres et exerce un contrôle à l'égard de l'application pratique de la législation communautaire environnementale. À cet effet, il convient que la Commission prévoie les mesures nécessaires pour disposer de personnel qualifié en nombre suffisant.
Amendement 5
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Il convient que la Commission tienne le Parlement informé des progrès réalisés et des difficultés rencontrées pour faire respecter la législation.
Amendement 6
Considérant 9
   (9) Il est fondamental d'intégrer les questions environnementales aux politiques économiques et sociales si l'on veut traiter à la source les contraintes pesant sur l'environnement, et de nouveaux progrès doivent être réalisés à cet égard .
   (9) Encourager et soutenir le développement et l'application de stratégies d'intégration des questions environnementales aux politiques sectorielles pertinentes, en vue de susciter un développement durable, passe, notamment, par une définition claire des cas dans lesquels ces politiques contribuent à aggraver les problèmes existants ou à en créer de nouveaux .
Amendement 7
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Les critères environnementaux doivent être dûment pris en compte dans les projets et les programmes financés par l'Union européenne, les subventions pouvant être retenues si ces projets s'avèrent avoir des effets négatifs sur l'environnement.
Amendement 8
Considérant 13
   (13) Il est possible de prévenir les changements climatiques sans pour autant limiter la croissance et la prospérité, en dissociant croissance économique et émissions .
   (13) Il est possible de prévenir les changements climatiques sans pour autant limiter la croissance et la prospérité, en dissociant croissance économique et intensité d'utilisation des ressources naturelles et des matières premières, en appliquant des critères d'efficience aux moyens de production .
Amendement 9
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) L'importance des matières premières renouvelables croît à mesure qu'on tend vers un développement plus durable. En particulier, la biomasse produite par l'agriculture et la sylviculture acquiert une importance croissante pour la production d'énergie, parce qu'elle peut se substituer aux carburants fossiles et diminuer, en même temps, les émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, et parce qu'elle améliore l'autonomie énergétique de l'Union européenne. Promouvoir le recours aux ressources naturelles renouvelables, c'est également maintenir les activités économiques dans les campagnes. Il convient que l'UE encourage un tel développement.
Amendement 10
Considérant 14
   (14) Des écosystèmes salubres et équilibrés sont essentiels au maintien de la vie sur notre planète.
   (14) Des écosystèmes salubres et équilibrés sont essentiels au maintien de la vie sur notre planète et, à cet effet, ils doivent être protégés par une législation qui contienne des objectifs de protection clairs et ambitieux ainsi que des incitants pour que la population locale s'engage davantage à les protéger .
Amendement 11
Considérant 19
   (19) Il est donc nécessaire de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur le principe de précaution lors de la définition d'une approche visant à protéger la santé publique et l'environnement.
   (19) Il est donc nécessaire de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur le principe de précaution lors de la définition d'une approche visant à protéger la santé publique et l'environnement; priorité doit être donnée à l'information et à la formation de la population tant urbaine que rurale en ce qui concerne les meilleures pratiques environnementales et les habitudes de consommation qui réduisent au maximum les incidences sur l'environnement.
Amendement 12
Considérant 21
   (21) Le volume de déchets produits dans la Communauté continue d'augmenter, entraînant la disparition de terres et de ressources ainsi qu'un accroissement de la pollution.
   (21) Le volume de déchets produits dans la Communauté continue d'augmenter, entraînant la disparition de terres et de ressources ainsi qu'un accroissement de la pollution. Étant donné que la proportion de déchets dangereux est importante, une gestion fondée sur le cycle de vie et la politique intégrée des produits susceptibles de réduire au maximum la production des déchets s'impose.
Amendement 13
Considérant 22
   (22) La proportion de déchets dangereux est importante.
Supprimé
Amendement 14
Considérant 23
   (23) Du fait de la globalisation de l'économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures environnementales au niveau international, c'est pourquoi la Communauté doit apporter de nouvelles réponses dans ce domaine, en lien avec ses politiques concernant le commerce, le développement et les affaires extérieures.
   (23) Du fait de la globalisation de l'économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures environnementales au niveau international, c'est pourquoi la Communauté doit apporter de nouvelles réponses dans ce domaine, en lien avec ses politiques concernant le commerce, les transports, le développement et les affaires extérieures.
Amendement 260
Considérant 24
   (24) Étant donné la complexité des questions qui sont en jeu, l'élaboration de la politique de l'environnement doit se fonder sur des analyses scientifiques et économiques solides, reposant sur une bonne connaissance de l'état de l'environnement et des tendances dans ce domaine, conformément à l'article 174 du traité.
   (24) Étant donné la complexité des questions qui sont en jeu, l'élaboration de la politique de l'environnement doit se fonder sur des analyses scientifiques et économiques solides, notamment des externalités, sur le principe de précaution, sur un dialogue à engager le plus tôt possible avec les parties intéressées et sur une bonne connaissance de l'état de l'environnement et des tendances dans ce domaine, conformément à l'article 174 du traité.
Amendement 261
Considérant 25
   (25) Les informations fournies aux décideurs politiques et au grand public doivent être appropriées, actualisées et facilement compréhensibles.
   (25) Les informations fournies aux décideurs politiques, aux parties intéressées et au grand public doivent être appropriées, actualisées et facilement compréhensibles. Elles doivent être disponibles lorsque des mesures de politique environnementale sont conçues et adoptées.
Amendement 16
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis) La participation des citoyens à la protection de l'environnement et la crédibilité même des institutions communautaires seront facilitées par la ratification et l'application de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, associées à un respect plus rigoureux des dispositions de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant l'accès à l'information en matière d'environnement1 .
_______________
1 JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
Amendement 20
Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Ce programme se déroulera avec le soutien de stratégies thématiques qui seront élaborées conformément aux procédures découlant des articles 174 et 175 du traité.
Amendement 21
Article 2, titre
Visée et objectifs généraux
Visée du programme
Amendement 22
Article 2, paragraphe 1
   1. Le programme définit les principaux objectifs et priorités de l'Union européenne - actuelle et élargie - en matière d'environnement, qui contribueront à la mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement durable, en se fondant sur une évaluation de l'état de l'environnement et sur les tendances dans ce domaine, ainsi que sur le recensement des problèmes environnementaux persistants qui requièrent une action forte de la Communauté.
   1. Le programme définit les principaux objectifs et priorités de l'Union européenne - actuelle et élargie - en matière d'environnement. Il constitue, pour la période considérée, le cadre général de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en se fondant sur les principes et les approches définies dans les traités, en particulier par les articles 6 et 174 du traité.
Ces objectifs et priorités contribueront à la mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement durable, en se fondant sur une évaluation de l'état de l'environnement et sur les tendances dans ce domaine, ainsi que sur le recensement des problèmes environnementaux persistants qui requièrent une action forte de la Communauté.
Amendement 23
Article 2, paragraphe 2
   2. Le programme favorise la pleine intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, tout en veillant à ce que les mesures proposées et adoptées en faveur de l'environnement tiennent compte des objectifs liés aux dimensions économiques et sociales du développement durable, en se fondant sur des consultations étendues et sur des connaissances scientifiques solides, ainsi que la pleine prise en compte de tous les instruments et solutions existant dans ce domaine.
   2. Le programme favorise la pleine intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, tout en veillant à ce que les mesures proposées et adoptées en faveur de l'environnement fassent progresser l'intégration des dimensions écologiques, économiques et sociales du développement durable, en se fondant sur des consultations étendues et sur des connaissances scientifiques solides, ainsi que la pleine prise en compte de tous les instruments et solutions existant dans ce domaine.
Amendement 24
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le programme fixe les objectifs, les calendriers et les méthodes par secteur, ainsi que les indicateurs à mettre en place lors du suivi.
Amendement 25
Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Le programme constitue le pilier écologique de la stratégie pour un développement durable de l'Union européenne, et prend aussi en compte la conférence "Rio + 10" de 2002.
Amendement 26
Article 2, paragraphe 3
   3. Le programme vise à stabiliser la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre à un niveau permettant d'éviter que le climat de la terre ne subisse des variations artificielles. À cette fin, il convient de mieux se conformer à l'exigence à long terme définie par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport aux chiffres de 1990, en remplissant les objectifs suivants:
Supprimé
   - ratification par les États membres actuels du protocole de Kyoto et respect, d'ici à 2008 ou 2012 au plus tard, de l'objectif de réduction de 8 % des émissions par rapport à 1990;
   - définition pour la Communauté d'une position crédible lui permettant de plaider en faveur d'un accord international concernant la définition d'un nouvel objectif pour la période suivant celle couverte par le protocole de Kyoto, ce qui devrait conduire à une réduction sensible des émissions.
Amendement 27
Article 2, paragraphe 4
   4. Le programme vise à protéger et à restaurer le bon fonctionnement des systèmes naturels et à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale, par les objectifs suivants:
Supprimé
   - protection du milieu naturel contre les émissions polluantes nocives;
   - protection des sols contre l'érosion et la pollution;
   - protection de la diversité biologique, conformément à la stratégie communautaire relative à la biodiversité1 ;
   - protection de la biodiversité et de la valeur esthétique du paysage dans les régions rurales de la Communauté.
_______________
1 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, COM (1998)42 final.
Amendement 28
Article 2, paragraphe 5
   5. Le programme vise à éviter que les polluants artificiels présents dans l'environnement n'atteignent un niveau susceptible d'avoir des incidences sensibles sur la santé publique ou de constituer un danger inacceptable à cet égard. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
Supprimé
   - mieux comprendre les risques pesant sur la santé des personnes;
   - évaluer tous les produits chimiques fabriqués en quantités spécifiques, dans une approche échelonnée avec des dates bien ciblées et des échéances claires (comme décrit dans le Livre Blanc sur la nouvelle stratégie chimique), en commençant par les produits chimiques produits en grande quantité et ceux qui sont particulièrement préoccupants;
   - veiller à ce que les niveaux de pesticides présents dans l'environnement n'entraînent pas d'incidences ou de risques notables pour la santé et pour l'environnement et, plus généralement, réduire de manière globale l'utilisation des pesticides;
   - garantir des niveaux de qualité de l'eau exempts d'incidences et de risques notables en termes de santé et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme;
   - garantir des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences et de risques notables en termes de santé et d'environnement;
   - réduire sensiblement le nombre de personnes soumises de manière régulière et prolongée à des niveaux sonores élevés.
Amendement 29
Article 2, paragraphe 6
   6. Le programme vise à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources et à améliorer la gestion des ressources et des déchets, par les objectifs suivants:
Supprimé
   - veiller à ce que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ainsi que ses incidences n'excèdent pas les capacités naturelles de l'environnement;
   - réduire de manière sensible la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination finale et le volume de déchets dangereux produits, sur l'ensemble de la durée du programme;
   - réduire sensiblement le volume de déchets produits à l'échelle globale, par des initiatives de prévention de la production de déchets, l'amélioration du rendement des ressources et l'adoption de modes de consommation plus durables, ce qui permettra de dissocier la production de déchets de la croissance économique;
   - veiller à ce que les déchets encore produits ne présentent aucun danger ou que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination finale et s'assurer que leur élimination ou leur mise en décharge ne présente aucun danger; le site de traitement des déchets doit être le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela est compatible avec la législation communautaire et où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité économique et technique des opérations de traitement des déchets.
Amendement 30
Article 2, paragraphe 7
   7. Le programme promeut l'adoption de politiques et d'approches favorisant le développement durable dans les pays candidats.
Supprimé
Amendement 31
Article 2, paragraphe 8
   8. Le programme favorise la protection de l'environnement et le développement durable dans les pays candidats à l'adhésion, par les mesures suivantes:
Supprimé
   - établissement d'un vaste dialogue sur le développement durable avec les administrations des pays candidats;
   - mise en place d'une coopération avec les ONG travaillant dans le domaine de l'environnement et les entreprises établies dans les pays candidats, afin d'accroître la sensibilisation à ces questions.
Amendement 32
Article 2, paragraphe 9
   9. Le programme soutient la mise en place d'un partenariat global pour l'environnement et contribue au développement durable, en veillant à:
Supprimé
   - l'intégration des préoccupations et des objectifs liés à l'environnement et au développement durable dans tous les aspects des relations extérieures de la Communauté;
   - la prise en compte des questions environnementales et l'affectation de ressources suffisantes par les organisations internationales;
   - l'application des conventions internationales relatives à l'environnement;
   - la recherche active d'un consensus en matière d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, notamment par l'échange d'informations, la collaboration dans le domaine de la recherche et la définition de procédures d'essai, en vue de faciliter l'établissement d'un consensus international concernant des méthodes de gestion des risques, et notamment l'application du principe de précaution en cas de nécessité.
Amendement 33
Article 2, paragraphe 10
   10. Le programme vise à assurer que la politique environnementale de la Communauté est menée de manière intégrée et se fonde sur une consultation large et étendue des parties concernées, sur la participation des citoyens, sur une analyse coût-efficacité et sur des données et des informations scientifiques solides, tenant compte des dernières avancées de la recherche et du développement.
Supprimé
Amendement 34
Article 2 bis, paragraphe 1 (nouveau)
Article 2 bis
Objectifs généraux
   1. Le programme vise à stabiliser la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre à un niveau permettant d'éviter que le climat de la Terre ne subisse des variations artificielles.
Amendement 35
Article 2 bis, paragraphe 2 (nouveau)
   2. Le programme vise à protéger et à restaurer le bon fonctionnement des systèmes naturels et à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale. Il vise également à préserver les sols de l'érosion.
Amendement 36
Article 2 bis, paragraphe 3 (nouveau)
   3. Le programme vise à obtenir un environnement non toxique, avec des concentrations proches des niveaux de fond pour les substances dangereuses présentes naturellement, et des concentrations proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme.
Amendement 37
Article 2 bis, paragraphe 4 (nouveau)
   4. Le programme veille à ce que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ainsi que ses incidences n'excèdent pas les capacités naturelles de l'environnement. Il vise également à mettre un terme à la corrélation nocive entre cette consommation et la croissance économique, en améliorant sensiblement l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment grâce à un recours accru à des incitants économiques. Le programme vise en outre à moins concentrer la croissance économique sur le bien-être matériel, et à prévenir la formation de déchets.
Amendement 39
Article 2 bis , paragraphe 5 (nouveau)
   5. Le programme favorise l'adoption de solutions compatibles avec un développement durable de la part des pays candidats.
Amendement 40
Article 2 bis , paragraphe 6 (nouveau)
   6. Le programme soutient la mise en place d'un partenariat global pour l'environnement et souligne le rôle pilote de l'UE dans la défense et la préservation de l'environnement.
Amendement 41
Article 2 bis , paragraphe 7 (nouveau)
   7. Il est essentiel, aux fins de développement durable et de cohésion économique et sociale, que les modalités de soutien interne prennent spécialement en compte la situation des petits agriculteurs et de l'agriculture familiale ainsi que la légitimité d'un soutien spécifique aux biens et services d'intérêt public dans le cadre de l'agriculture multifonctionnelle.
Amendement 42
Article 2 bis, paragraphe 8 (nouveau)
   8. Le programme garantit l'aide technique, humaine et, dans la mesure du possible, financière, pour que les pays en voie de développement puissent progresser dans le développement durable face au phénomène croissant de la mondialisation économique.
Amendement 43
Article 2 bis , paragraphe 9 (nouveau)
   9. La réalisation de cet objectif peut être encouragée par la mise en œuvre locale de l'Agenda 21.
Amendements 276 et 44
Article 3*, phrase introductive, paragraphe 1
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en matière d'approches stratégiques, il convient notamment de mettre en œuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.
La mise en place d'une législation environnementale, et le contrôle de son application dans les États membres, constituent le moyen privilégié de la Communauté pour améliorer l'environnement et réaliser les objectifs du programme. La législation relative à l'environnement sera développée conformément aux principes inscrits au traité: principe de précaution, principe de traitement des déchets à la source, priorité accordée à la prévention et principe du "pollueur-payeur”, prise en compte d'autres décisions et programmes. Le remplacement des substances à risques par des substances moins dangereuses sera également encouragé.
   1. Favoriser une mise en œuvre plus efficace de la législation communautaire sur l'environnement, sans préjudice du droit de la Commission d'entamer des procédures d'infraction. Pour ce faire, il convient de:
* (L'article 3 est déplacé et inséré comme article 7 bis)
   - favoriser l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement, par le biais du réseau IMPEL;
   - définir des mesures de lutte contre les délits environnementaux;
   - promouvoir l'amélioration des normes d'inspection et de surveillance dans les États membres.
Amendement 45
Article 3, paragraphe 2, partie introductive
Tenir compte des exigences relatives à la protection de l'environnement lors de la définition de toutes les politiques et actions communautaires. Il convient à cette fin de:
Tenir compte des exigences relatives à la protection de l'environnement lors de la définition de toutes les politiques et actions communautaires en vue de promouvoir un développement durable . Des efforts particuliers assortis d'objectifs environnementaux spécifiques et de délais doivent être consentis dans les domaines suivants: transports, énergie, industrie, agriculture et pêche Il convient à cette fin de:
Amendement 47
Article 3, paragraphe 2, tiret 2
   - contrôler de manière régulière, par des indicateurs appropriés, le processus d'intégration sectorielle, et établir un rapport à ce sujet;
   - réorganiser le travail de la Commission de façon à garantir que les exigences posées par l'environnement soit prises en compte dès la préparation de toutes ses initiatives;
Amendement 48
Article 3, paragraphe 2, tiret 2 bis (nouveau)
   - adopter un cadre général d'intégration des questions d'environnement, en s'inspirant des critères créés par l'Association économique européenne (AEE) pour évaluer l'intégration dans le secteur de l'économie. Ce cadre définit avant 2002 les liens nécessaires entre le programme, la stratégie en vue d'un développement durable et le processus de Cardiff. Pour renforcer ce dernier, la Commission met en place et dirigera des groupes de travail réunissant les spécialistes du secteur considéré avec les autorités responsables de l'environnement dans les États membres;
Amendement 263
Article 3, paragraphe 2, tiret 3
   - améliorer l'intégration des critères environnementaux dans les programmes de financement de la Communauté.
   - améliorer l'intégration des critères environnementaux dans les programmes de financement de la Communauté en dressant, pour 2002, un inventaire des aides préjudiciables à l'environnement et en supprimant, pour 2005, les aides qui ont des incidences négatives importantes sur l'environnement, telles que les aides à la production et à la consommation de combustibles fossiles ;
Amendement 252
Article 3, paragraphe 2, tiret 3 bis (nouveau)
   - veiller à la dimension sociale du développement durable, tant en milieu urbain que rural, et à l'évolution démographique de l'UE;
Amendement 50
Article 3, paragraphe 2, tiret 3 ter (nouveau)
   - fixer un niveau de protection de l'environnement élevé en tant qu'un des objectifs prioritaires de la politique agricole commune ainsi que des programmes de financement de la Communauté en général .
Amendement 51
Article 3, paragraphe 2, tiret 3 quater (nouveau)
   - introduire une étude obligatoire d'impact sur l'environnement pour l'ensemble des décisions et propositions législatives de la Commission et en publier les résultats;
Amendement 53
Article 3, paragraphe 2, tiret 3 quinquies (nouveau)
   - promouvoir l'innovation et la participation des collectivités locales à la gestion des services et de l'environnement;
Amendement 54
Article 3, paragraphe 2, tiret 3 sexies (nouveau)
   - intensifier la recherche en matière d'environnement.
Amendement 55
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), phrase introductive
2 bis. Favoriser une mise en œuvre plus efficace de la législation communautaire sur l'environnement, sans préjudice du droit de la Commission d'entamer des procédures d'infraction. Il convient à cette fin de:
Amendement 56
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1
   - favoriser l'échange d'informations, par le biais du réseau IMPEL, sur les meilleures pratiques en matière de mise en oeuvre concrète de la législation, notamment l'action des autorités locales;
Amendement 57
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 bis
   - définir des mesures de lutte contre les délits environnementaux;
Amendement 58
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 ter
   - concevoir, par rapport à différentes directives, une stratégie de la Commission pour divulguer des informations sur le respect de ces directives ("annonce, dénonce, semonce”);
Amendement 59
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 quater
   - instaurer une procédure de sanction rapide et transparente pour les États membres qui ne respectent pas la législation communautaire;
Amendement 60
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 quinquies
   - permettre à la Commission de mettre au point un système de pénalisation des États membres qui ne transposent pas les directives environnementales en temps voulu;
Amendement 61
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 sexies
   - promouvoir l'harmonisation et l'amélioration des normes contraignantes pour l'autorisation, l'inspection et la surveillance par les États membres;
Amendement 62
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 septies
   - développer, avec les États membres, des orientations sur l'application pratique des nouvelles directives, sur la base d'études comparées d'approches nationales différentes en matière d'application pratique, et ce, à des fins d'apprentissage partagé;
Amendement 63
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 octies
   - doter les services de la Commission de ressources financières et humaines suffisants pour mener à bon terme, dans un délai raisonnable, les procédures d'infraction à la législation sur l'environnement;
Amendement 64
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 nonies
- renforcer et actualiser le mécanisme cognitif de contrôle de l'état de l'environnement en Europe (notamment les pressions subies, les dynamiques et les tendances de celui-ci);
Amendement 65
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau), tiret 1 decies
   - subordonner le versement d'aides communautaires au respect de la législation environnementale concernée;
Amendement 264
Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Affronter les problèmes environnementaux les plus alarmants dans le respect des priorités du programme et conformément à l'article 175 du traité.
Il peut, à cette fin, élaborer des stratégies thématiques, comprenant des objectifs environnementaux et sectoriels qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer les effets à long terme et les instruments.
La Commission définit le contenu de la stratégie thématique (objectifs, moyens, calendrier) sous la forme d'une proposition de directive-cadre au Parlement européen et au Conseil.
Les stratégies thématiques sont élaborées et mises en œuvre en concertation étroite avec les parties intéressées - ONG, industrie, autres partenaires sociaux et pouvoirs publics -, avec, le cas échéant, consultation des pays candidats.
Les stratégies thématiques sont prêtes à être mises en œuvre pour 2003 au plus tard.
Les stratégies thématiques sont suivies et évaluées selon les modalités suivantes:
   - la Commission présente au Parlement européen et au Conseil régulièrement un rapport sur l'état d'avancement;
   - des indicateurs sont mis au point en collaboration entre l'AEE et Eurostat et des rapports d'étape sont publiés régulièrement sur l'état de l'environnement, les problèmes environnementaux, leur évolution probable et leurs causes;
   - des scénarios et des modèles sont élaborés pour prévoir les tendances futures.
Amendement 67
Article 3, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. Assurer la concordance entre ce programme et le sixième programme-cadre de recherche et développement. Il convient à cette fin que les stratégies thématiques dans le domaine de l'environnement tirent profit des ressources de la recherche et que les orientations pour la recherche prennent en compte les objectifs définis dans le programme de l'environnement.
Amendement 68
Article 3, paragraphe 3
   3. Promouvoir l'application du principe du pollueur-payeur par l'utilisation d'instruments fondés sur la logique de marché, notamment d'un système d'échange de droits d'émission, de taxes, de prélèvements et de subventions en matière d'environnement, afin de faire entrer en ligne de compte les incidences environnementales aussi bien négatives que positives.
   3. Promouvoir l'application du principe du pollueur-payeur par l'utilisation d'instruments fondés sur la logique de marché ou sur d'autres moyens appropriés , notamment d'un système d'échange de droits d'émission, de taxes, de prélèvements et de subventions en matière d'environnement, de responsabilité environnementale et de responsabilité élargie du producteur dans tous les grands flux de déchets , afin de faire entrer en ligne de compte les incidences environnementales aussi bien négatives que positives.
Rendre obligatoire une assurance de responsabilité civile dans les processus ou activités susceptibles d'avoir des effets négatifs graves sur l'environnement, pour pouvoir faire face, sur le plan financier, aux éventuelles incidences négatives et à la réhabilitation de l'environnement endommagé.
Amendement 292
Article 3, paragraphe 4, tiret 1 bis (nouveau)
   - développer la compétence en matière d'environnement au sein des entreprises et parmi les agents qui influencent le développement des produits et l'action environnementale des entreprises, en mettant sur pied un programme de développement de la compétence environnementale en entreprise et dans le cadre de l'interaction des entreprises avec les autorités, les instituts de recherche et de développement, les consultants et les investisseurs, ainsi que le développement de la compétence environnementale dans la chaîne de production;
Amendement 69
Article 3, paragraphe 4, tiret 2
   - établir un programme d'assistance visant à aider les entreprises à respecter les exigences définies, qui prévoie une aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises;
   - établir un programme d'assistance visant à aider les entreprises à respecter les exigences définies, qui prévoie une aide précise et spécifique pour les petites et moyennes entreprises, afin que celles-ci incluent les questions environnementales dans leur schéma de fonctionnement, et pour les autorités locales ;
Amendement 70
Article 3, paragraphe 4, tiret 4
   - promouvoir la mise en place d'une politique intégrée favorisant la prise en compte des exigences environnementales sur l'ensemble du cycle d'un produit, ainsi que l'application plus répandue de procédés respectueux de l'environnement et la fabrication d'un plus grand nombre de produits "verts";
   - promouvoir la mise en place d'une politique intégrée et efficace sur le plan écologique favorisant la prise en compte des exigences environnementales sur l'ensemble du cycle d'un produit, ainsi que l'application plus répandue de procédés respectueux de l'environnement et la fabrication d'un plus grand nombre de produits "verts";
Amendements 265 et 286
Article 3, paragraphe 4, tiret 5
   - inciter les entreprises à passer des accords et à prendre des engagements sur une base volontaire, afin de réaliser des objectifs environnementaux.
   - en veillant à ce que des accords et des engagements sur une base volontaire possèdent un cadre juridique garantissant au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d'arrêter des objectifs, garantissent l'accès et la participation du public et contiennent des mécanismes de contrôle et des sanctions efficaces; inciter les entreprises à passer des accords et à prendre des engagements sur une base volontaire dans les cas où un effort est accompli pour accélérer l'adoption de la nouvelle législation ou l'introduction de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement ,
Amendement 72
Article 3, paragraphe 4, tiret 5 bis (nouveau)
   - développer des systèmes de pilotage et de référence pour recueillir l'information sur l'application, l'efficacité et l'impact des accords et engagements volontaires;
Amendement 73
Article 3, paragraphe 4, tiret 5 ter (nouveau)
   - promouvoir l'acquisition de nouvelles compétences (savoirs, instruments de connaissance, aptitudes professionnelles fondamentales et spécialisées) conformes au scénario du développement durable; encourager la coordination entre les politiques de l'environnement et la formation continue;
Amendement 74
Article 3, paragraphe 4, tiret 5 quater (nouveau)
   - favoriser la concertation avec les organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau communautaire, national et régional, et soutenir leurs actions d'accompagnement et de conseil aux entreprises;
Amendement 75
Article 3, paragraphe 4, tiret 5 quinquies (nouveau)
   - promouvoir et mettre en place, y compris au niveau communautaire, des mesures fiscales, telles que l'instauration de taxes et de mesures d'incitation en faveur de l'environnement.
Amendement 78
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 bis (nouveau)
   - choisir en priorité, lors de la passation des marchés publics, les biens et les services les plus respectueux de l'environnement tout au long de leur cycle de vie;
Amendement 80
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 ter (nouveau)
   - encourager le respect de l'environnement en évaluant le fonctionnement du marché intérieur et les règles communautaires de concurrence du point de vue des meilleures pratiques et, pour ce faire, débuter par une évaluation des activités des institutions communautaires sur le plan de l'environnement;
Amendement 81
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 quater (nouveau)
   - développer, au niveau de l'Union européenne, une stratégie de la formation aux questions d'environnement;
Amendement 82
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 quinquies (nouveau)
   - favoriser les instruments de participation, tels que la convention d'Århus, et les réseaux de communication destinés à favoriser les échanges et la diffusion d'informations relatives à l'environnement.
Amendement 266
Article 3, paragraphe 6, tiret 2
   - prier la Banque européenne d'investissement de renforcer l'intégration des objectifs et considérations en matière d'environnement dans ses activités de prêt.
   - exiger de la Banque européenne d'investissement qu'elle élabore des critères stricts permettant de tenir compte, dans ses activités de prêt, des objectifs généraux du programme et de la législation en matière d'environnement, l'octroi de prêts devant être subordonné au respect des règles en matière d'environnement .
Amendement 85
Article 3, paragraphe 6, tiret 2 bis (nouveau)
   - procéder à une nouvelle évaluation financière en tenant compte des coûts d'entretien et des coûts d'une politique non respectueuse de l'environnement dans les différents secteurs, ce qui exige de la Commission qu'elle présente au Parlement d'ici à l'année 2003 une étude comparée sur ce type de coûts.
Amendement 288
Article 3, paragraphe 7, tiret 1
   - mettre en place une législation communautaire en matière de responsabilité environnementale.
   - mettre en place avant 2003 une législation communautaire efficace en matière de responsabilité environnementale, en appliquant le principe du "pollueur-payeur” et les principes de précaution à tout matériau potentiellement dangereux, et en matière de protection de la biodiversité. .
Amendement 88
Article 3, paragraphe 8, tiret 1
   - contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'environnement ;
   - contribuer à ce que les citoyens, en particulier les enfants et les jeunes, disposent d'informations sur l'environnement facilement accessibles et compréhensibles ;
Amendement 90
Article 3, paragraphe 8, tiret 2 bis (nouveau)
   - concentrer l'information sur un site web unique spécifiquement consacré à ce type d'information;
Amendement 91
Article 3, paragraphe 8, tiret 2 ter (nouveau)
   - développer, en étroite collaboration avec les établissements scolaires et les structures chargées de la formation des adultes, l'initiation à l'écologie, en s'appuyant avant tout sur l'action des organismes de défense de l'environnement et sur les organisations non gouvernementales (ONG), de façon à rendre accessibles et utilisables par les populations locales les résultats progressivement acquis dans le cadre des actions de contrôle de l'environnement, ceci dans l'espoir de parvenir à une participation active et critique de la population locale à une gestion environnementale locale qui soit démocratique;
Amendement 92
Article 3, paragraphe 8, tiret 2 quater (nouveau)
   - développer des initiatives européennes destinées à sensibiliser les citoyens et les autorités locales;
Amendement 93
Article 3, paragraphe 9, tiret - 1 (nouveau)
   - encourager le recours à un outil d'aménagement régional de niveau communautaire, l'initiative Interreg III, pour des programmes de protection de l'environnement qui intéressent de vastes zones, notamment les bassins de la Baltique et de la Méditerranée, l'objectif étant de concevoir des programmes régionaux susceptibles d'impliquer tous les États riverains dans la protection et le développement des zones concernées;
Amendement 94
Article 3, paragraphe 9, tiret - 1 bis (nouveau)
   - permettre de cumuler les ressources d'Interreg III et celles des programmes Tacis, MEDA, Phare et ISPA;
Amendement 95
Article 3, paragraphe 9, tiret 1
   - promouvoir les meilleures pratiques en matière d'aménagement du territoire, en accordant une place importante au programme de gestion intégrée des zones côtières;
   - promouvoir les meilleures pratiques en matière d'aménagement du territoire, en accordant une place importante à la planification des transports, au programme de gestion intégrée des zones côtières et à la protection du patrimoine culturel et des centres historiques des villes et des villages d'Europe ;
Amendement 96
Article 3, paragraphe 9, tiret 1 bis (nouveau)
   - encourager les États membres à user de l'aménagement du territoire comme d'un outil pour assurer aux citoyens un meilleur environnement et soutenir la création de programmes et de réseaux favorisant les échanges d'expériences dans le domaine du développement durable au niveau des régions, en particulier dans les zones urbanisées et les zones à forte densité de population;
Amendement 97
Article 3, paragraphe 9, tiret 1 ter (nouveau)
   - encourager les États membres à développer encore la coopération transfrontalière sur les questions urbaines et sur l'aménagement du territoire, en mettant particulièrement l'accent sur la perspective de développement du territoire en Europe, afin de promouvoir des approches globales et intégrées;
Amendement 98
Article 3, paragraphe 9, tiret 2
   - soutenir la création de programmes et de réseaux favorisant les échanges d'expérience et la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine du développement durable de l'espace urbain et de l'exploitation durable de la mer;
   - soutenir la création de programmes régionaux favorisant l'implantation sur le territoire des diverses activités et infrastructures répondant aux exigences du développement durable, en particulier, de celles qui ont pour but de prévenir les changements climatiques et la croissance anarchique des villes et de rénover les quartiers dégradés dans les grands centres urbains;
Amendement 99
Article 3, paragraphe 9, tiret 2 bis (nouveau)
   - encourager la réalisation de cartes marines européennes qui reprennent les ressources naturelles et le patrimoine culturel subaquatiques;
Amendements 100 et 246
Article 3, paragraphe 9, tiret 3
   - affecter des ressources plus importantes et donner une place plus grande aux mesures agro-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune.
   - affecter plus efficacement les ressources et donner une place plus grande aux mesures agro-environnementales dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune en 2003 et accorder notamment une priorité importante au développement et à la culture de plantes énergétiques, ainsi qu'au recyclage de la biomasse des déchets dans l'ensemble de la Communauté à des fins énergétiques.
Amendement 101
Article 3, paragraphe 9, tiret 3 bis (nouveau)
   - préciser, dans tout plan de gestion ou d'aménagement du territoire, les zones sensibles, comme par exemple les zones humides.
Amendement 104
Article 4, alinéa
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne les changements climatiques, il convient notamment de mettre en œuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.
Le programme vise à stabiliser la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre à un niveau permettant d'éviter que le climat de la Terre ne subisse des variations non naturelles. À cette fin, il convient de progresser vers l'objectif à atteindre à long terme, défini par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 70 % (50 % d'ici à 2040) par rapport aux chiffres de 1990, en se donnant les objectifs suivants:
Amendement 105
Article 4, tiret 1 (nouveau)
   - ratification par les États membres actuels du protocole de Kyoto en 2002 et respect, d'ici à 2008 ou 2012 au plus tard, de l'objectif de réduction de 8 % des émissions par rapport à 1990;
Amendement 106
Article 4, tiret 1 bis (nouveau)
   - dans ce contexte de réduction de 8 % par l'UE, stabilisation, dans un premier temps, des émissions de CO2 dues aux transports d'ici à 2008-2012;
Amendement 107
Article 4, tiret 1 ter (nouveau)
   - adoption d'un rôle actif dans les réunions internationales sur le climat, en vue de trouver les solutions permettant d'observer les engagements du protocole de Kyoto; établissement par l'UE d'objectifs précis pour les négociations commençant en 2005 au plus tard; mise au point d'actions propres, au niveau communautaire, pour que de nouvelles réductions soient possibles;
Amendement 108
Article 4, tiret 1 quater (nouveau)
   - adoption par la Communauté d'une position suffisamment crédible pour plaider en faveur d'un accord international sur un nouvel objectif pour la période suivant celle couverte par le protocole de Kyoto, grâce à l'adoption de mesures assez décisives pour assurer la transition vers une économie et une société produisant peu de CO2, et pour réduire ces émissions dans l'UE, avant 2020, de 30 à 40 % par rapport aux chiffres de 1990;
Amendement 109
Article 4, phrase introductive, tiret 1 quinquies (nouveau)
   - établissement de normes de produit visant à réduire au maximum la consommation d'énergie des appareils électriques et électroniques et des moyens de transports, et à imposer l'utilisation, dans la mesure du possible, des énergies renouvelables;
Amendement 247
Article 4, paragraphe 1, tiret 1
   - ratifier et mettre en œuvre le protocole de Kyoto;
   - ratifier et mettre en œuvre le protocole de Kyoto dès que les nouvelles négociations du COP-6 auront abouti, et en tout état de cause avant la fin 2002 ;
Amendement 114
Article 4, paragraphe 1, tiret 2
   - définir des objectifs à atteindre de manière rentable en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs, en lien avec le programme européen sur le changement climatique;
   - définir des objectifs à atteindre de manière rentable en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs, en particulier des transports, de l'industrie énergétique, de l'agriculture industrielle et du bâtiment, en liaison avec le programme européen sur le changement climatique;
Amendement 116
Article 4, paragraphe 1, tiret 2 bis (nouveau)
   - inclure tous les véhicules motorisés dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2;
Amendement 117
Article 4, paragraphe 1, tiret 2 ter (nouveau)
   - encourager l'utilisation du chemin de fer et de la navigation intérieure, ainsi que des transports en commun;
Amendement 118
Article 4, paragraphe 1, tiret 2 quater (nouveau)
   - réviser, au cas où la stabilisation des émissions de CO2 par le secteur des transports ne pourrait être obtenue par les moyens ordinaires, l'accord volontaire de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) sur les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières1 ;
_________________
1 Recommandation 1999/125/CE de la Commission du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, JO L 40 du 13.2.1999, p. 49.
Amendement 290
Article 4, paragraphe 1, tiret 3
   - mettre en place un système communautaire concernant l'échange de droits d'émission de CO2.
   - mettre en place d'ici 2005 un système communautaire concernant l'échange de droits d'émission de CO2 dans des secteurs sélectionnés et avec un contrôle strict .
Amendement 120
Article 4, paragraphe 1, tiret 3 bis (nouveau)
   - prendre des mesures au niveau communautaire pour réduire les émissions des gaz à effet de serre imputables à l'industrie (hydrocarbure fluoré, perfluorocarbone, hexafluorure de soufre);
Amendement 248
Article 4, paragraphe 1, tiret 5
   - favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone pour la production d'électricité;
   - favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone pour la production d'électricité ainsi qu'instaurer des incitations pour encourager le passage à des installations de production d'énergie à fort rendement, y compris sous forme de production combinée chaleur et électricité ;
Amendement 123
Article 4, paragraphe 1, tiret 6
   - promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, en vue d'atteindre l'objectif de 12 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2010;
   - promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, en vue d'atteindre l'objectif de 15 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2010; encourager les procédures crédibles de certification dans le domaine de l'énergie et l'instauration au niveau communautaire, avant 2005, d'un label vert d'économie d'énergie; promouvoir l'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité dans l'espoir d'atteindre l'objectif d'assurer par ce moyen, d'ici à 2010, 18% de la production communautaire globale de chaleur et d'électricité ;
Amendement 291
Article 4, paragraphe 1, tiret7
   - favoriser l'utilisation de mesures fiscales, y compris au niveau communautaire, visant à encourager le passage à des énergies et à des modes de transport plus propres ainsi que l'innovation technologique, et notamment l'adoption d'un cadre pour la taxation des produits énergétiques;
   - favoriser l'utilisation de mesures fiscales, y compris au niveau communautaire, visant à encourager le passage à des énergies et à des modes de transport plus propres ainsi que l'innovation technologique, et notamment l'adoption d'un cadre de fiscalité environnementale, en particulier la taxation des produits énergétiques en vue d'objectifs environnementaux plus ambitieux pour la taxation de l'énergie, en vue de l'internalisation complète des coûts externes ;
Amendement 254
Article 4, paragraphe 1, tiret 8
   - stimuler l'établissement d'un accord environnemental avec l'industrie en matière d'efficacité énergétique;
   - stimuler l'établissement d'un accord environnemental avec l'industrie en matière d'efficacité énergétique et promouvoir une politique énergétique durable, alternative, diversifiée et flexible, permettant en particulier de faire face aux besoins de reconversion des pays candidats;
Amendement 284
Article 4, paragraphe 1, tiret 9
   - définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002;
   - définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de transport; cela concerne en particulier les avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002, sur la base du protocole de Kyoto ;
Amendement 127
Article 4, paragraphe 1, tiret 9 bis (nouveau)
   - promouvoir l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, en particulier en renforçant le rôle des transports collectifs urbains dans le cadre des efforts de réduction des émissions de CO2;
Amendement 128
Article 4, paragraphe 1, tiret 9 ter (nouveau)
   - prévenir la croissance de la demande de transport et améliorer l'efficacité environnementale de tous les modes de transport;
Amendement 130
Article 4, paragraphe 1, tiret 14 bis (nouveau)
   - promouvoir les moyens de transport moins gourmands en énergie;
Amendement 287
Article 4, paragraphe 1, tiret 14 ter
   - veiller à ce que les combustibles alternatifs, y compris les biocombustibles, représentent 7 % au moins de la consommation des véhicules à moteur (automobiles et camions) avant 2010 et au moins 20 % avant 2020.
Amendement 131
Article 4, paragraphe 2, tiret 2
   - en encourageant la modélisation et les évaluations climatiques à l'échelon régional, en vue d'élaborer des mesures d'adaptation régionales et de promouvoir la sensibilisation des citoyens et des entreprises.
   - encourageant la modélisation et les évaluations climatiques à l'échelon régional, en vue d'élaborer des mesures d'adaptation régionales et locales et de promouvoir la sensibilisation des citoyens et des entreprises.
Amendement 132
Article 4, paragraphe 2, tiret 2 bis (nouveau)
   - favorisant la protection de l'environnement en tant qu'indicateur d'efficacité dans le cadre complémentaire des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des instruments financiers de la préadhésion (ISPA, SAPHARD, PHARE).
Amendement 133
Article 5, alinéa
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la protection et la restauration des systèmes naturels et de la biodiversité, il convient de mettre en œuvre les actions prioritaires mentionnées ci-dessous.
Le programme vise à préserver et à restaurer le bon fonctionnement des systèmes naturels et à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale, par les objectifs suivants:
Amendement 134
Article 5, tiret 1 (nouveau)
   - protection du milieu naturel contre les émissions polluantes nocives;
Amendement 136
Article 5, tiret 2 (nouveau)
   - protection des sols contre l'érosion, la dégradation et la pollution;
Amendement 137
Article 5, tiret 3(nouveau)
   - protection et maintien de la diversité biologique, conformément à la stratégie communautaire relative à la biodiversité1 , encouragement de l'action des États membres et aide au financement nécessaire et à l'adoption d'autres mesures de protection des espèces et des habitats conformément à la directive "Habitats”2 et à la directive "Oiseaux sauvages”3 , étant entendu que les populations des espèces menacées de disparition doivent être préservées à long terme, et avoir la possibilité de s'étendre à l'intérieur de leur aire naturelle de diffusion;
_____________
1 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, COM(1998)42 def. Conclusions du Conseil du 21 mai 1998.
2 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
3 Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
Amendement 138
Article 5, tiret 4 (nouveau)
   - protection de la biodiversité et de la valeur esthétique du paysage dans les régions rurales de toute la Communauté, ainsi que du patrimoine culturel urbain et rural de l'Union européenne.
Amendement 139
Article 5, tiret 5 (nouveau)
   - protection de la diversité biologique et du patrimoine génétique dans les zones boisées et les forêts;
Amendement 140
Article 5, tiret 6(nouveau)
   - coup d'arrêt, au sein de l'UE, à la disparition des gènes, des espèces, des populations et des écosystèmes;
Amendement 141
Article 5, tiret 7(nouveau)
   - protection de l'eau, en tant que ressource fondamentale pour la survie de la plupart des écosystèmes et de la biodiversité dans l'UE.
Amendement 142
Article 5, paragraphe - 1 (nouveau)
   - 1. Évaluer la mise en place des sites Natura 2000; mettre au point les moyens de la garantir, et développer de nouveaux instruments propres à protéger les espèces qui se trouvent en dehors des sites Natura 2000;
Amendement 143
Article 5, paragraphe - 1 bis (nouveau)
   - 1 bis. Poursuivre la création de réserves naturelles au sein de l'UE dans le cadre du réseau Natura 2000 et l'étendre aux pays candidats et aux écosystèmes marins.
Amendement 144
Article 5, paragraphe - 1 ter (nouveau)
   - 1 ter. Encourager les États membres à effectuer, sur la base de critères uniformes définis par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), des évaluations des menaces pesant sur l'ensemble des expèces; renforcer la recherche et la coopération scientifique pour approfondir les connaissances concernant les espèces vivant en Europe et leur variabilité génétique, en ayant notamment à l'esprit les mesures de protection à appliquer aux espèces menacées.
Amendement 145
Article 5, paragraphe - 1 quater (nouveau)
   - 1 quater. Soutenir la recherche sur la diversité biologique, la préservation des écosystèmes terrestres et marins et la relation positive entre l'activité humaine et la diversité biologique.
Amendement 147
Article 5, paragraphe 1, tiret 2
   - mettre en place des mesures pour permettre de prévenir les accidents graves liés aux pipelines et aux activités d'extraction, ainsi que des mesures relatives aux déchets d'extraction.
   - mettre en place des mesures pour permettre de prévenir les accidents graves liés aux pipelines et aux activités d'extraction.
Amendement 148
Article 5, paragraphe 2
   2. Mettre en place une stratégie thématique concernant la protection des sols.
   2. Mettre en place une stratégie thématique concernant la protection des sols tenant dûment compte d'une gestion adaptée des terres, favorisant les pratiques agricoles destinées à empêcher l'érosion et équilibrées sur le plan de l'environnement, encourageant la recherche et la formation en la matière, de manière à combattre la pollution, l'érosion et la désertification; cette stratégie prévoira des objectifs et des moyens, à définir avec les groupements concernés, visant notamment à diminuer le volume des déchets en décharge, des résidus industriels ou miniers et des effluents véhiculés par l'air ou l'eau ainsi qu'à développer la mise en valeur du territoire.
Amendement 256
Article 5, paragraphe 3
   3. Promouvoir l'intégration de la protection et de la restauration des paysages dans les autres politiques
   3. Élaborer des stratégies thématiques pour promouvoir l'intégration de la protection et de la restauration des paysages dans les autres politiques, et pour l'application de la convention européenne pour les paysages .
Amendement 150
Article 5, paragraphe 4
4. Encourager un renforcement des relations positives existant entre l'agriculture et l'environnement lors des futurs réexamens de la politique agricole commune.
   4. Dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune en 2003, réévaluer les incitations à une agriculture productiviste en remplaçant les aides à la production par des mesures tendant à protéger la nature, l'environnement et le paysage; renforcer les actions de développement rural et la production locale, ce qui favorise une agriculture respectueuse de l'environnement et les autres activités rurales. Il est important que les modifications apportées à la PAC aident à développer une politique de l'espace rural.
Amendement 257
Article 5, paragraphe 4bis (nouveau)
4bis. Réévaluer les régimes d'aide à l'agriculture pour qu'ils soient moins axés sur les méthodes et productions industrialisées et non durables et favorisent davantage d'autres aspects de l'agriculture, y compris les mesures tendant à protéger la nature, l'environnement et le paysage, renforcer les actions de développement rural et la production locale, et promouvoir le développement des cultures énergétiques et de la biomasse.
Amendement 151
Article 5, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Créer des mesures d'incitation pour l'élaboration de plans intégrés, nationaux, régionaux ou locaux, qui reprennent la protection, les stratégies et les politiques actives relatives à la protection de la biodiversité, des ressources naturelles, de la flore et de la faune (Natura 2000) et leur relation avec les systèmes de production agricoles et industriels, ainsi que la gestion des risques.
Amendement 152
Article 5, paragraphe 5
   5. Promouvoir une plus grande intégration des considérations environnementales dans la politique commune de la pêche, à l'occasion de son réexamen en 2002.
   5. Intégrer les considérations environnementales dans la politique commune de la pêche, à l'occasion de son réexamen en 2002.
Amendement 268
Article 5, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Instaurer un cadre législatif pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC);
Amendement 153
Article 5, paragraphe 6, tiret 2
   - poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différentes fonctions des forêts;
   - poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différentes fonctions des forêts, et notamment sur la contribution que les produits et les déchets forestiers peuvent apporter à l'UE pour lui permettre de tenir ses engagements en matière d'énergies renouvelables;
Amendement 283
Article 5, paragraphe 6, tiret 3
   - favoriser la mise en place de systèmes crédibles de certification forestière.
   - favoriser la mise en place de systèmes crédibles de certification forestière et d'étiquetage de produits de la sylviculture, comprenant une chaîne de contrôle appropriée, afin d'encourager les propriétaires d'espaces forestiers à conserver et protéger les surfaces boisées de valeur. La reconnaissance bilatérale ou mutuelle de systèmes de certification différents, bien que bénéfique dans son principe, n'est appropriée que lorsque les systèmes de certification sont fondamentalement équivalents. La condition essentielle est une participation égale de tous les groupements d'intérêts concernés. Un label de certification sylvicole valable dans toute l'UE doit être basé sur des principes et critères reconnus au plan international et soutenus par les propriétaires privés et l'industrie forestière ainsi que par les ONG opérant dans le domaine social ou de la protection de l'environnement. .
Amendement 155
Article 5, paragraphe 6, tiret 4
   - poursuivre la participation active de la Communauté à la mise en œuvre des résolutions adoptées par les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, ainsi qu'aux discussions et négociations internationales sur les questions liées aux forêts.
   - poursuivre la participation active de la Communauté à la mise en œuvre des résolutions adoptées par les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, ainsi qu'aux discussions et négociations internationales sur les questions liées aux forêts, en particulier au sein du forum sur la forêt des Nations unies .
Amendement 156
Article 5, paragraphe 6, tiret 4 bis (nouveau)
   - encourager la constitution de réseaux transfrontaliers de zones vertes en Europe.
Amendement 157
Article 5, paragraphe 7
   7. Mettre en place une stratégie thématique pour la protection de l'environnement marin.
   7. Mettre en place une stratégie thématique pour la protection de l'environnement marin, dont le but est de garantir la conservation de la biodiversité du milieu marin, l'exploitation durable des ressources naturelles et la diminution du volume des déchets déversés en mer. Cette stratégie consiste notamment à instaurer un contrôle régulier des côtes au moyen de relevés aériens et à adopter et appliquer sans délai les mesures législatives relatives à la sécurité en mer; définir avec les parties concernées les objectifs et les moyens qui tendront à remédier, entre autres choses, aux conséquences des activités humaines sur le littoral, aux risques d'eutrophisation par les nitrates ou les phosphates véhiculés par l'air ou l'eau, aux effets à long terme du tourisme, aux accidents, aux pollutions imputables à la navigation, aux activités portuaires et aux déchets radioactifs, ainsi qu'aux répercussions des activités de pêche .
Amendement 158
Article 5, paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Ratifier et mettre en œuvre l'accord de Carthagène sur la biosécurité.
Amendement 159
Article 5, paragraphe 8
   8. Renforcer les contrôles en matière de surveillance, d'étiquetage et de traçabilité des OGM .
   8. Établir une réglementation horizontale du Parlement européen et du Conseil, relative à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM et des produits dérivés, dans le but d'améliorer le contrôle, l'étiquetage et la traçabilité de ces produits tout au long de la chaîne alimentaire .
Amendement 160
Article 6, phrase introductive
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la santé et l'environnement, il convient de mettre en œuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.
Le programme vise à garantir à la population la pureté et la salubrité de l'eau, de l'alimentation et de l'environnement. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
Amendement 161
Article 6, tiret 1 (nouveau)
   - mieux comprendre les risques pesant sur la santé humaine;
Amendement 162
Article 6, tiret 2 (nouveau)
   - atteindre au plus tard en 2020 les objectifs à long terme de la directive en préparation relative à l'ozone, et assurer à cette date le respect des valeurs limites nationales d'émissions;
Amendement 289
Article 6, tiret 3 (nouveau)
   - garantir que toute législation de mise en œuvre de la nouvelle politique relative aux produits chimiques soit mise en place avant 2004.
Amendement 270
Article 6, tiret 4 (nouveau)
   - faire en sorte que les niveaux de pesticides dans l'environnement ne soient pas source de risques ou d'impacts négatifs sur la santé publique et l'environnement et, plus généralement, parvenir à une réduction globale de l'usage des pesticides. Les pesticides utilisés ne doivent être ni persistants ni bioaccumulatifs;
Amendement 165
Article 6, tiret 5 (nouveau)
   - établissement de normes pour les produits dans les secteurs du textile et de l'habillement, de l'alimentation, des matériaux de construction, des tapis, des meubles, afin d'interdire ou de réduire au maximum l'utilisation de substances nocives pour la santé et/ou l'environnement;
Amendement 166
Article 6, tiret 6 (nouveau)
   - contrôler la culture en plein champ des organismes génétiquement modifiés en vue d'évaluer leur impact éventuel et les risques qu'ils font courir à la santé humaine et à l'environnement, notamment aux espèces animales et végétales, qu'elles soient sauvages ou domestiques, et, le cas échéant, répondre par voie législative à de telles menaces, éventuellement en révisant la directive régissant la dispersion volontaire desdits organismes;
Amendement 167
Article 6, tiret 7(nouveau)
   - parvenir à des niveaux de qualité des eaux qui ne présentent aucun impact ni risque significatif pour la santé humaine et l'environnement, afin d'être sûr que les effets négatifs de l'activité humaine sur les écosystèmes humides pourront être réduits; s'assurer que les taux de prélèvement sur les ressources hydriques peuvent être maintenus à long terme, ce qui permettra de préserver et de restaurer les écosystèmes humides, lesquels doivent être indemnes de tout polluant persistant ou s'accumulant dans la chaîne alimentaire;
Amendement 168
Article 6, tiret 8 (nouveau)
   - s'assurer que les seuils critiques, en ce qui concerne l'exposition aux polluants provoquant une acidification, une eutrophisation, des réactions photochimiques, ne seront plus dépassés après 2020;
Amendement 169
Article 6, tiret 9 (nouveau)
   - parvenir à des niveaux de qualité de l'air ambiant qui préservent toute la population des effets sanitaires reconnus de la pollution de l'air, en tenant compte aussi de la protection de l'environnement;
Amendement 170
Article 6, tiret 10 (nouveau)
   - réduire la proportion de la population exposée longuement et régulièrement à des niveaux de bruit élevés;
Amendement 171
Article 6, tiret 11 (nouveau)
   - définir et déterminer des stratégies thématiques pour assurer la qualité de l'environnement urbain et des autres lieux habités;
Amendement 172
Article 6, tiret 12 (nouveau)
   - étudier et établir des mesures de prévention et de réduction pour la pollution électromagnétique, nouvelle source de pollution dont la croissance est prévisible dans un futur proche.
Amendement 173
Article 6, paragraphe 1
   1. Renforcer la recherche et l'expertise scientifique communautaires et inciter la coordination des programmes de recherche nationaux, en vue de favoriser la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement, notamment par les actions suivantes:
   1. Renforcer la recherche et l'expertise scientifique communautaires et inciter la coordination des programmes de recherche nationaux, en particulier dans le cadre du sixième programme-cadre, en vue de favoriser la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement, notamment par les actions suivantes:
Amendement 174
Article 6, paragraphe 1, tiret 3
   - examen de la nécessité de mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en matière de santé, et notamment en ce qui concerne les incidences sur certains groupes potentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées;
   - réexamen et mise à jour des normes et des valeurs limites actuellement fixées en matière de santé, notamment en tenant compte de l'impact sur certains groupes potentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées et des interactions et impacts réciproques de divers polluants ;
Amendement 175
Article 6, paragraphe 1, tiret 4 bis (nouveau)
   - plus grande intégration de la recherche, des procédures, des programmes, des actions entre les secteurs de la protection de l'environnement et de la santé publique, qui doivent, quoique distincts, étroitement collaborer, notamment, en ce qui concerne:
   - l'épidémiologie environnementale;
   - la communication du risque;
   - la détermination des profils de risques, internes et externes, des activités de production;
   - les contrôles de la qualité de l'alimentation;
   - le contrôle de la salubrité des eaux, de boisson ou de baignade.
Amendement 176
Article 6, paragraphe 1, tiret 4 ter (nouveau)
   - réévaluation des sources et des voies de propagation des facteurs de risque menaçant la sécurité alimentaire;
Amendement 279
Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. En ce qui concerne les politiques industrielles:
   - réévaluation de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution1 , en tenant compte de l'évolution politique récente;
   - conformément à l'article 15 de la directive IPPC, faire en sorte que les citoyens aient le droit d'être informés des émissions ou transferts polluants.
_______________________
1 JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
Amendement 177
Article 6, paragraphe 2, tiret 1
   - mettre en place un nouveau système commun pour tester, évaluer et gérer les risques des substances nouvelles et actuelles;
   - mettre en place un nouveau système commun pour tester, évaluer et gérer les risques des substances nouvelles et actuelles, fondé sur les principes de précaution et de substitution, et achever les tests avant 2012;
Amendement 178
Article 6, paragraphe 2, tiret 2
   - définir un système d'essais tenant compte des propriétés, usages, exposition et volumes des substances chimiques produites ou importées ;
   - définir un système d'essais tenant compte des propriétés, usages, exposition et volumes des substances chimiques et des composés produits, importés ou exportés ;
Amendement 179
Article 6, paragraphe 2, tiret 3
   - autoriser les substances chimiques ayant certaines propriétés dangereuses susceptibles de devenir hautement préoccupantes avant de permettre leur utilisation à des destinations particulières;
   - établir une procédure d'autorisation applicable aux substances chimiques ayant certaines propriétés dangereuses susceptibles de devenir hautement préoccupantes avant de permettre leur utilisation à des destinations particulières;
Amendement 180
Article 6, paragraphe 1, tiret 3 bis (nouveau)
   - cesser progressivement d'employer les substances dangereuses (par exemple, celles qui se dégradent lentement, sont toxiques ou s'accumulent dans le milieu), aussi bien à l'état pur que combiné, de sorte que l'environnement soit autant que possible débarrassé de ces substances d'ici à 2020;
Amendement 181
Article 6, paragraphe 2, tiret 5 bis (nouveau)
   - appliquer des conventions et des accords internationaux, tel que la convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR);
Amendement 182
Article 6, paragraphe 2, tiret 5 ter (nouveau)
   - finaliser, ratifier et prolonger la convention des Nations unies sur les polluants organiques persistants (POP).
Amendement 183
Article 6, paragraphe 2, tiret 5 quater (nouveau)
   - ratifier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international;
Amendement 184
Article 6, paragraphe 2, tiret 5 quinquies (nouveau)
   - veiller à ce que les données relatives aux propriétés de l'ensemble des substances chimiques existant sur le marché soient accessibles;
Amendement 187
Article 6, paragraphe 2, tiret 5 sexies (nouveau)
   - prévoir, pour les produits, des informations sur leur teneur en substances chimiques dangereuses.
Amendement 188
Article 6, paragraphe 3, tiret 1
   - mettre en place une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides;
   - mettre en place une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides et comprenant, notamment, les éléments suivants: méthodes d'agriculture pérenne; amélioration du contrôle de l'usage et de la diffusion des pesticides; substitution de traitements plus sûrs, dont les moyens de lutte biologique, aux produits les plus dangereux; information des consommateurs; recours à la lutte intégrée contre les ravageurs; incitations économiques à l'abandon des traitements les plus dangereux ;
Amendement 189
Article 6, paragraphe 3, tiret 1 bis (nouveau)
   - modifier avant 2002 la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques1 , de façon à améliorer le mécanisme général d'autorisation en y incluant une analyse comparée, l'amélioration constante des niveaux de test et une participation publique;
____________
1 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
Amendement 191
Article 6, paragraphe 3, tiret 1 ter (nouveau)
   - prévoir la révision régulière de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides1 ,pour améliorer le fonctionnement global du système d'autorisation;
____________
1 JO L 123 du 24.4.1998, p.1.
Amendement 192
Article 6, paragraphe 4, tiret 1
   - éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses dans l'eau;
   - éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses et particulièrement dangereuses dans l'eau;
Amendements 193 et 277
Article 6, paragraphe 4, tiret 1 bis (nouveau)
   - assurer la mise en œuvre totale et effective de la directive-cadre sur les eaux1 , notamment par le biais de la directive-fille relative aux eaux souterraines, qui tient dûment compte de l'importance particulière des eaux souterraines2 , ainsi qu'en ajoutant progressivement, tous les quatre ans, d'autres substances à la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires et en adoptant des mesures particulières en vue de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur la protection des eaux (directive relative aux eaux résiduaires, directive sur les nitrates)3 .
_______________
1 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
2 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
3 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
Amendement 194
Article 6, paragraphe 4, tiret 2
   - réexaminer la directive sur les eaux de baignade;
   - réexaminer la directive sur les eaux de baignade, dans le sens d'une meilleure protection sanitaire, en tenant compte du progrès scientifique et des nouvelles méthodes de surveillance;
Amendement 195
Article 6, paragraphe 4, tiret 2 bis (nouveau)
   - étendre le principe de gestion durable à toute utilisation des ressources en eau; procéder à une évaluation stratégique des réserves afin de mieux contrôler les risques avérés ou potentiels et de garantir l'approvisionnement en eau des écosystèmes;
Amendement 196
Article 6, paragraphe 4, tiret 2 ter (nouveau)
   - vérifier en permanence les niveaux de radioactivité, en particulier dans les cours d'eau des États membres qui sont liés par le système orographique aux pays d'Europe centrale et orientale disposant d'installations nucléaires à risques.
Amendement 198
Article 6, paragraphe 5, tiret 2
   - définir une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour les normes de qualité de l'air et les seuils d'émission nationaux, et développer de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision;
   - définir, avant la fin de 2002, une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour les normes de qualité de l'air et les seuils d'émission nationaux, et développer de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision;
Amendement 199
Article 6, paragraphe 5, tiret 2 bis (nouveau)
   - développer des procédés pour surveiller la qualité de l'air et mesurer les teneurs en impuretés, notamment celles qui ont le plus grand impact sur la santé humaine comme les particules ou l'ozone de la basse atmosphère, et établir un programme de réduction de la pollution, notamment urbaine;
Amendement 200
Article 6, paragraphe 5, tiret 2 ter (nouveau)
   - développer des actions dans les domaines des transports, de l'environnement et de la santé, en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'ONU et l'OCE et en veillant à la compatibilité avec les normes du programme CAFE ("Clean Air For Europe”);
Amendement 201
Article 6, paragraphe 5, tiret 2 quater (nouveau)
   - charger la Commission de veiller à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme CAFE, on prenne en considération, définisse et intègre les dispositions législatives actuelles en matière de qualité de l'air aux autres secteurs ayant des incidences sur celle-ci .
Amendement 203
Article 6, paragraphe 5, tiret 3 bis (nouveau)
   - étudier des solutions et signaler les lignes directrices nécessaires pour le transfert des activités polluantes et dangereuses pour la santé à l'extérieur des zones habitées, en cherchant en même temps des formules économiques en guise d'incitants.
Amendement 204
Article 6, paragraphe 5, tiret 3 ter (nouveau)
   - établir des mesures de recherche et de lutte contre les effets néfastes pour la santé et l'environnement de la pollution électromagnétique.
Amendement 259
Article 6, paragraphe 5bis (nouveau)
5bis. En ce qui concerne les risques et avantages de la technologie moderne:
   - évaluer et décrire les risques et avantages futurs éventuels de la technologie moderne pouvant naître du développement technologique, en particulier ceux liés à la biotechnologie et aux organismes génétiquement modifiés.
Amendement 282
Article 6, paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter. En ce qui concerne le bruit
   - améliorer la formation au niveau communautaire sur la relation entre les niveaux acoustiques et les réactions, sur la dissémination du bruit (évaluation et mappage) et sur l'exposition aux effets du bruit, en utilisant des indicateurs communs. Les directives sœurs sur le bruit devraient être développées sur la base de la directive sur le bruit ambiant, actuellement en préparation, avec la participation des agents intéressés;
   - examiner l'opportunité de faire des propositions communautaires visant à fixer de nouvelles normes plus strictes aux émissions de bruit, notamment par les automobiles, les chemins de fer, les avions et les machines. Il importe aussi de jouer un rôle actif au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin de parvenir à un accord sur des normes plus sévères applicables aux transports aériens. À défaut, il faut prendre des mesures au niveau de l'UE;
   - adopter des mesures concrètes d'appui pour mettre en œuvre, au niveau local, la directive sur le bruit ambiant1 , actuellement en préparation, en y incluant des orientations communes pour l'élaboration de programmes d'action sur les nuisances acoustiques;
   - réduire sensiblement, d'au moins 10 % avant l'an 2010 et de 20 % avant 2020, le nombre de personnes affectées régulièrement par des niveaux acoustiques durables et significatifs.
______________________
1 Directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la définition et à la gestion du bruit ambiant, JO ...
Amendement 207
Article 6, paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater. Sur l'environnement urbain et le milieu naturel;
   - élaborer une directive sur l'environnement urbain et habité qui comprenne les aspects essentiels du développement durable, la liste des activités nocives ou dangereuses, les conditions minimales d'habitabilité et la création d'un milieu ambiant bénéfique pour la santé et le bien-être;
   - fournir les orientations nécessaires pour proposer une réglementation, au niveau pertinent, le développement territorial et le tourisme durable, qui prévoie une croissance respectueuse du milieu naturel, du paysage et des côtes, et qui garantisse les services environnementaux adéquats (résidus, qualité de l'eau, pollution, etc);
   - favoriser le cadre communautaire de coopération pour le développement durable en milieu urbain;
Amendements 278 et 210
Article 7, phrase introductive
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la gestion des déchets et des ressources, il convient de mettre en œuvre les actions prioritaires exposées ci-dessous.
Le programme vise à détacher la croissance économique de la dégradation de l'environnement et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources et de la gestion des déchets
   - veiller à ce que l'industrie alimentaire garantisse la qualité des produits, afin de ne pas créer de problèmes pour la santé humaine;
   - en encourageant les consommateurs à modifier leur comportement;
   - en réduisant la quantité des déchets d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de l'an 2000, pendant la période de programmation, en engageant une initiative de prévention des déchets, en utilisant les ressources de façon plus efficace et en optant progressivement pour des habitudes de consommation plus soutenables; cela permettra de rompre le lien de cause à effet entre la production de déchets et la croissance économique;
   - en veillant à ce que les déchets générés en dépit de ces efforts devraient être inoffensifs ou être le moins dangereux possible; la récupération des déchets, et notamment le recyclage, devrait être encouragée; un volume de déchets aussi réduit que possible devrait être destiné au traitement final et les déchets devraient pouvoir être éliminés et traités en toute sécurité; les déchets devraient être traités aussi près que possible de leur lieu d'origine lorsque la législation communautaire le permet et que cette procédure ne nuit pas à l'efficacité économique et technique du traitement des déchets.
Amendement 212
Article 7, paragraphe 1, tiret 2
   - définitions des besoins en termes de recherche;
   - définition des besoins en termes de recherche, dans le but, notamment, de comparer les effets sur l'environnement de l'utilisation de différentes ressources naturelles et d'étudier les moyens de réduire la consommation primaire et de favoriser le recours aux produits de substitution, en cherchant les synergies avec le sixième programme-cadre sur la recherche;
Amendement 213
Article 7, paragraphe 1, tiret 5 bis (nouveau)
   - développement de stratégies pour l'utilisation efficace des ressources par l'industrie.
Amendement 215
Article 7, paragraphe 3
   3. Réexaminer la législation relative aux boues.
   3. Réexaminer la législation relative aux boues, aux matériaux d'emballage1 , aux piles et accumulateurs2 .
__________
1 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
2 Directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991, relative aux piles et aux accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, JO L 78 du 26.3.1991, p. 38, modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998, JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.
Amendement 216
Article 7, paragraphe 4
   4. Proposer des recommandations concernant les déchets de construction et de démolition.
   4. Proposer une législation concernant les déchets de construction et de démolition.
Amendement 217
Article 7, paragraphe 6
   6. Mettre en place une stratégie thématique sur le recyclage des déchets, et notamment des mesures visant à assurer la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires.
   6. Mettre en place une stratégie thématique favorisant le recyclage des déchets, et notamment des mesures visant à assurer la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires qui garantisse la pratique d'un marché transparent du traitement, de la valorisation et de la destruction des déchets . Cette stratégie viserait, en particulier, à encourager et accroître l'utilisation de résidus d'origine humaine ou animale et de déchets ménagers à la production d'électricité, d'hydrogène et de méthanol afin de remplacer le recours aux combustibles fossiles et d'éviter au maximum leur mise en décharge ou leur déversement en mer ou dans les rivières, et autres traitements traditionnels.
Amendement 218
Article 7, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Élaborer une législation sur les PVC et dérivés, ainsi que sur les déchets qui en résultent.
Amendement 219
Article 7, paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter. Étendre la responsabilité du producteur aux autres produits induisant des flux importants de déchets, tels que meubles, peintures, tissus d'ameublement et déchets de construction.
Amendement 220
Article 7, paragraphe 6 quater (nouveau)
6 quater. Définir une norme de qualité pour la sécurité du déchet final après recyclage et traitement (par exemple, pour les cendres).
Amendement 222
Article 7, paragraphe 6 quinquies(nouveau)
6 quinquies. Élaborer une législation sur les résidus miniers; réexaminer en particulier la directive relative aux mises en décharge.
Amendement 223
Article 8, phrase introductive
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne les questions internationales, il convient de mettre en œuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 en ce qui concerne les questions internationales, il convient de mettre en œuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.
Amendement 224
Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission et la Présidence du Conseil informent le Parlement avant le début des conférences internationales quant aux objectifs visant à intégrer les questions d'environnement dans la politique des organisations internationales. À l'issue des conférences internationales, la Commission et la Présidence du Conseil font rapport au Parlement européen sur le déroulement et les résultats de ces conférences.
Amendement 251
Article 8, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Dans l'attente de la ratification du protocole de Kyoto et de l'instauration du mécanisme de développement propre, créer un mécanisme financier européen en faveur du développement durable afin de favoriser et de promouvoir le transfert et l'exportation des sources d'énergie renouvelables et à émission zéro et des technologies connexes dans l'ensemble des pays en développement, y compris la Chine et l'Inde qui sont en voie de devancer l'UE, et potentiellement les États-Unis, dans le courant du siècle en tant que principaux responsables des émissions mondiales de dioxyde de carbone.
Amendement 226
Article 8, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Encourager les accords multilatéraux sur l'environnement liés aux négociations commerciales internationales.
Amendement 227
Article 8, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. Soutenir l'action des communes et des régions en faveur du développement durable, en particulier la mise en place et le suivi au niveau local de l'Agenda 21.
Amendement 280
Article 8, paragraphe 3
   3. Envisager des solutions permettant de promouvoir l'application de pratiques respectueuses de l'environnement dans les opérations d'investissement direct à l'étranger et des crédits à l'exportation.
   3. Mettre en place un code de conduite de l'UE pour l'évaluation à mi-parcours sur les pratiques environnementales dans les opérations d'investissement direct à l'étranger et des crédits à l'exportation.
Amendement 228
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Promouvoir une coopération plus solide et plus efficace avec les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement, en garantissant des financements adéquats pour soutenir des programmes visant au développement durable, afin de consolider l'équilibre économique et de contribuer à un échange plus égalitaire.
Amendement 229
Article 8, paragraphe 4
   4. Intensifier les efforts déployés au niveau international en vue d'établir un consensus concernant des méthodes de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, ainsi que des méthodes de gestion des risques reposant le cas échéant sur le principe de précaution.
   4. Intensifier les efforts déployés au niveau international en vue d'établir un consensus concernant des méthodes de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, ainsi que des méthodes de gestion des risques reposant sur le principe de précaution.
Amendement 230
Article 8, paragraphe 5
   5. Veiller à ce que les accords commerciaux fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur le développement durable.
   5. Veiller à ce que les accords commerciaux (par exemple au sein de l'Organisation mondiale du commerce) fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur le développement durable avant que l'UE n'y participe; au cas où cette évaluation ferait état de risques de dommages graves pour l'environnement, que ce soit au sein de l'UE ou ailleurs, il faudrait faire en sorte que l'accord soit réexaminé ou qu'il soit dénoncé par l'UE.
Amendement 231
Article 8, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Soutenir particulièrement les programmes lancés en coopération avec la Russie afin de renforcer le développement durable et de réduire les pollutions transfrontalières pénétrant sur le territoire de l'UE.
Amendement 232
Article 8, paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter. Renforcer la coopération au sujet de l'environnement dans les bassins de la Baltique et de la Méditerranée; aider dans ces régions le suivi des questions environnementales en vue de résoudre les problèmes qui s'y posent, notamment de manière transfrontalière.
Amendement 233
Article 9, phrase introductive
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne l'élaboration d'une politique environnementale fondée sur la participation et sur des connaissances solides, les actions prioritaires suivantes sont mises en œuvre:
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 en ce qui concerne l'élaboration d'une politique environnementale fondée sur la participation et sur des connaissances solides, les actions prioritaires suivantes sont mises en œuvre:
Amendement 274
Article 9, paragraphe 1
   1. Mettre en place des mécanismes permettant une consultation large et étendue des parties impliquées, en particulier des personnes directement concernées par les propositions et par d'autres initiatives, et ce, à toutes les étapes du processus, afin d'optimiser l'efficacité des choix opérés et d'être mieux à même de garantir pour les mesures qui seront proposées un résultat satisfaisant du point de vue de l'environnement.
   1. Mettre en place des mécanismes permettant une consultation large et étendue des parties impliquées, en particulier des personnes directement concernées par les propositions et par d'autres initiatives, et ce, à toutes les étapes du processus, afin d'optimiser l'efficacité des choix opérés et d'être mieux à même de garantir pour les mesures qui seront proposées un résultat satisfaisant du point de vue de l'environnement. Pour le règlement des conflits, la médiation entre les parties concernées peut, dans certains cas, être un instrument utile.
Amendement 234
Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Assurer l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement en ratifiant et mettant en œuvre la convention d'Århus au niveau de l'UE comme des États membres.
Amendement 235
Article 9, paragraphe 2
   2. Poursuivre l'octroi d' aides financières aux ONG travaillant dans le domaine de l'environnement, afin de faciliter leur participation au processus de consultation .
   2. Accroître les aides financières aux ONG travaillant dans le domaine de l'environnement, afin de renforcer leur participation aux activités environnementales communautaires.
Amendement 236
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Établir par des consultations les principes et les règles générales d'une bonne gouvernance de l'environnement, c'est-à-dire, notamment, les objectifs environnementaux et les procédures de participation et de prise de décision; définir clairement les compétences de la Commission, des États membres et du Parlement européen.
Amendement 237
Article 9, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Soutenir l'accès des autorités locales à l'information sur l'environnement, surtout dans la gestion des ressources urbaines, culturelles et paysagères non renouvelables.
Amendement 238
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Poursuivre le développement de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) de façon à intégrer les questions environnementales dans la pratique, y compris celle des aides financières.
Amendement 239
Article 9, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Tenir compte des procédures et stratégies élaborées dans le cadre des Agendas 21 locaux.
Amendement 240
Article 9, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. Soutenir et encourager les forums constitués par la communauté scientifique et académique pour qu'ils participent activement à la politique environnementale.
Amendement 241
Article 9, paragraphe 4
   4. Veiller à ce que le public dispose d'informations régulières en matière d'environnement et de questions connexes, par la production d'un rapport annuel sur les indicateurs environnementaux clés et par la mise en place d'indicateurs d'intégration, assortis le cas échéant d'une estimation des dommages environnementaux .
   4. Réexaminer les systèmes de surveillance, de compte rendu et d'évaluation existants dans le but d'établir un système plus cohérent et plus efficace de compte rendu et d'évaluation et d'obtenir des données et des informations environnementales de grande qualité et comparables fondées sur les priorités environnementales, les résultats environnementaux, ainsi que sur les nécessités politiques et les besoins d'évaluation .
Amendement 243
Article 9, paragraphe 6
   6. Favoriser la mise en place de systèmes d'information géographique ainsi que l'utilisation d'applications de surveillance spatiale en tant qu'instruments d'aide à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur application.
   6. Favoriser la mise en place de systèmes d'information cartographique et géographique ainsi que l'utilisation d'applications de surveillance spatiale en tant qu'instruments d'aide à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur application.
Amendement 244
Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Utiliser les moyens des nouvelles technologies afin d'assurer la divulgation et la diffusion immédiate des normes existantes et émergentes ainsi que des indicateurs de qualité et des bonnes pratiques dans la société civile.
Amendements 245 et 281
Article 10, paragraphe 1
   1. Au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme, la Commission évalue les progrès réalisés dans l'application des mesures. La Commission soumet ce rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugée opportune.
   1. Au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme, la Commission évalue les progrès réalisés dans l'application des mesures et leurs effets sur l'environnement sur la base d'un ensemble complet d'indicateurs . La Commission soumet ce rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugée opportune. Cette proposition doit également comporter une deuxième série de mesures visant à mettre en œuvre les objectifs du présent programme et des grands thèmes stratégiques futurs.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 - C5-0032/2001 - 2001/0029(COD) )

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 31 ),

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0032/2001 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission des pétitions (A5-0175/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 19 mai 2004Avis juridique