(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 379)(1) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0365/2003),

—  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 67 et 63 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0391/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

vu l'avis du Comité des régions(3) ,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4) ,

considérant ce qui suit:

1.  L'objectif du règlement réside dans la protection de l'environnement. Il a dès lors pour base juridique l'article 175, paragraphe 1, du traité .

2.  Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(5) , a déjà été sensiblement remanié à plusieurs reprises et demande de nouvelles modifications. Il y a lieu, notamment, d'y incorporer le contenu de la décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil(6) et de la décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93(7) . Il convient donc, par souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 259/93.

3.  La décision 93/98/CEE du Conseil(8) concernait la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), à laquelle la Communauté est partie depuis 1994. En adaptant le règlement (CEE) n° 259/93, le Conseil a établi des règles visant à restreindre et à maîtriser ces mouvements dans le but, notamment, de conformer le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets aux exigences de la convention de Bâle.

4.  Dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets (9) , le Parlement européen a demandé qu'il soit confirmé que les déchets destinés à être réutilisés ou recyclés sont des produits de nature particulière mais que la libre circulation de ces produits ne peut s'effectuer que lorsqu'elle vise à une forme de traitement assurant une meilleure protection de l'environnement, et que soit évité le "tourisme des déchets".

5.  Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (10) , le Conseil a exprimé son inquiétude face aux mouvements de vaste envergure, au sein de la Communauté, de déchets destinés à l'incinération avec ou sans valorisation énergétique, et a également encouragé les États membres à recourir à une vaste gamme d'instruments, y compris, le cas échéant, à des instruments économiques, de la manière la plus cohérente, en vue d'atteindre les objectifs de leur politique en matière de déchets.

6.  La décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997(11) concernait l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle figurant dans la décision III/1 de la conférence des parties. Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés au départ de pays figurant à l'annexe VII de la convention à destination de pays qui n'y figurent pas, comme l'étaient, avec effet au 1er janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés. Le règlement (CEE) n° 259/93 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) n° 120/97/CE du Conseil(12) , dans sa version modifiée.

7.  La Communauté n'a pas encore signé le protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation tel qu'il figure dans la décision V/29 de la conférence des parties.

8.  Étant donné que la Communauté a approuvé la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 modifiant la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation afin d'harmoniser les listes et certaines autres exigences avec la convention de Bâle, il y a lieu d'intégrer le contenu de cette décision dans la législation communautaire.

9.  La Communauté est signataire de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants.

10.  Il est important d'organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et la santé humaine et qui favorisent une application plus uniforme du règlement dans l'ensemble de la Communauté.

11.  Il importe de tenir compte du fait que la convention de Bâle établit une distinction entre interdiction ou contrôle des mouvements transfrontaliers, selon qu'il s'agit de déchets, dangereux ou non, et non selon qu'ils sont destinés à des opérations de valorisation ou d'élimination définitive.

12.  Il importe de tenir compte du fait que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle reconnaît à chaque partie le droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits sur la liste figurant à l'annexe II de la convention de Bâle.

13.  Il importe de garder à l'esprit l'exigence prévue à l'article 4, paragraphe 9, point a) de la convention de Bâle, selon laquelle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et des déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention ne sont autorisés que si l'État d'exportation ne dispose pas des capacités techniques et des installations nécessaires à la gestion des déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces.

14.  Il importe de garder à l'esprit les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 2, points a), b) et d) , de la convention de Bâle, selon lesquelles la production de déchets dangereux par chaque partie doit être réduite au minimum, des installations adéquates d'élimination doivent être mises en place, dans la mesure du possible, à l'intérieur du pays en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et les transferts de déchets dangereux doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets.

15.  Il y a lieu d'éviter les doubles procédures en prenant en compte les autres textes législatifs de l'UE régissant déjà les déchets d'origine animale, notamment le règlement (CE) n° 1774/2002(13) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) n° 999/2001(14) fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui contiennent déjà des dispositions équivalentes concernant, d'une manière générale, l'envoi, l'acheminement et le mouvement (collecte, transport, manipulation, traitement et utilisation ou élimination, relevés, documents d'accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté pour prévenir les risques qu'ils pourraient présenter en matière de santé animale, de santé publique et d'environnement.

16.  Il faut également tenir compte de l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE (15) , en vertu de laquelle les États membres doivent mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

17.  Il faut, de plus, avoir égard à l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE aux termes de laquelle les États membres établissent des plans de gestion des déchets, ainsi qu'à la possibilité donnée par cette directive aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans, étant entendu qu'ils doivent informer la Commission et les autres États membres de ces mesures.

18.  Les annexes de la directive 75/442/CEE ont cessé d'être une norme claire aisément applicable pour les États membres en raison des récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-228/00 (16) et C-458/00 (17) . La Commission doit modifier ses annexes pour que les États membres disposent de normes valables et claires.

19.  Il y a lieu de veiller à ce que, conformément à la directive 75/442/CEE et au reste de la législation communautaire relative aux déchets, les transferts à l'intérieur de la Communauté et les importations vers les États membres soient gérés, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement. En ce qui concerne les exportations au départ de la Communauté, il est nécessaire de veiller à ce que les déchets soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

20.  Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre relèvent de la compétence de ce pays, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets doivent répondre à des critères minimaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

21.  Dans le cas des transferts de déchets dangereux, il convient d'assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l'obtention d'un consentement écrit préalable à ce type de transfert. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.

22.  Dans le cas de transferts de déchets non dangereux, il convient d'assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en posant comme exigence que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.

23.  Dès lors qu'il faut tendre à une application uniforme du règlement et au bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de prévoir, dans un souci d'efficacité, que les notifications doivent être transmises par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition.

24.  Il importe également de préciser le système des garanties financières ou de l'assurance équivalente.

25.  Il est nécessaire de prévoir des garanties de procédure pour le notifiant, à la fois dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour assurer l'application uniforme du règlement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

26.  Dans le cas de transferts de déchets destinés à être éliminés, les États membres doivent être en mesure de mettent en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE . Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le déversement et l'élimination incontrôlée de déchets . Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que l'installation de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996 , dans sa version modifiée, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(18) , appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive et que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.

27.  Dans le cas de transferts de déchets destinés à être valorisés, les États membres doivent pouvoir veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive. Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.

28.  L'absence de critères obligatoires en matière de traitement des déchets et d'installations au niveau de l'UE empêche d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté et perturbe la construction d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage. Il urgent de combler cette lacune et de progresser dans la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau communautaire dans le domaine du recyclage.

29.  Il convient d'instaurer l'obligation selon laquelle les déchets, qu'ils soient dangereux ou non, faisant l'objet d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme comme prévu doivent être ramenés dans le pays d'expédition ou éliminés ou valorisés d'une autre manière.

30.  De même, en cas de transfert illicite, c'est-à-dire de transfert contraire au présent règlement ou à la législation internationale ou communautaire, il faut imposer à la personne dont l'intervention est à l'origine de ce transfert de reprendre les déchets en question ou de prendre d'autres dispositions en vue de leur élimination ou de leur valorisation; à défaut, c'est aux autorités compétentes d'expédition ou de destination elles-mêmes, selon le cas, qu'il appartiendrait d'intervenir.

31.  Il y a lieu de préciser la portée de l'interdiction, établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter tout déchet destiné à être éliminé de la Communauté vers un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE.

32.  Il est également nécessaire de préciser la portée de l'interdiction, également établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Il y a lieu, notamment, de dresser clairement la liste des déchets dangereux auxquels cette interdiction s'applique et de veiller à ce qu'elle comprenne également les déchets énumérés à l'annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.

33.  Il convient de conserver des dispositions particulières pour les exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et de prévoir une nouvelle simplification de ces dispositions à plus long terme. Une procédure rigoureuse et simple pour la régulation et la limitation du transport de déchets non dangereux au niveau international doit être recommandée et adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle.

34.  Il faut veiller à ce que les exportations au départ de la Communauté qui ne sont pas interdites soient gérées selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui comprend l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination. L'installation de réception doit être exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement équivalentes aux normes de l'UE. Une liste de lignes directrices non contraignantes, ayant valeur d'orientations pour une gestion écologiquement rationnelle, doit être établie.

35.  Il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés lorsque le pays exportateur est partie à la convention de Bâle; il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays qui relève de la décision de l'OCDE ou est partie à la convention de Bâle; dans les autres cas, cependant, il ne convient d'autoriser les importations que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation communautaire et conforme à l'article 11 de la convention de Bâle.

36.  Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer la maîtrise des transferts internationaux de déchets dangereux. Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage des responsabilités et la coopération entre la Communauté et ses États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, afin de garantir une gestion rationnelle des déchets. La Commission et les États membres fournissent en temps utile une assistance technique appropriée aux pays en développement ou à économie en transition pour les aider, en fonction de leurs besoins spécifiques, à développer et à renforcer leur capacité institutionnelle et non institutionnelle dans le domaine de la gestion des déchets, de la surveillance et du contrôle des importations de déchets et de produits chimiques et de la prévention des transferts illicites.

37.  Le présent règlement doit concorder avec les règles relatives aux exportations et aux importations de déchets à destination et en provenance des pays et territoires d'outre-mer, telles qu'elles figurent dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(19) .

38.  Il y a lieu de veiller à ce que les importations dans la Communauté soient gérées sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire relative aux déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination.

39.  Il est nécessaire d'établir des lignes directrices permettant de déterminer quand un navire ou un véhicule devient un déchet au sens de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE, pour éviter que les objectifs du présent règlement ne soient contournés.

40.  Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au Secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d'un questionnaire distinct.

41.  Les annexes du présent règlement doivent être adoptées selon la procédure de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

42.  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20) .

43.  Étant donné que les objectifs de l'action proposée, qui consistent à assurer la protection de l'environnement quand des déchets font l'objet d'un transfert, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Champ d'application et définitions

Article premier

Champ d'application

1.  Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

2.  Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets:

3.  Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

4.  La disposition suivante s'applique aux transferts de déchets en provenance de l'Antarctique qui transitent par la Communauté:

les transferts de déchets de l'Antarctique vers des pays non membres de la Communauté sont soumis aux dispositions des articles 18 et 20 .

5.  La disposition suivante s'applique aux déchets figurant à l'annexe III:

les transferts de déchets figurant à l'annexe III et destinés à être valorisés sont uniquement soumis aux dispositions des articles 3, paragraphes 2 et 3, 17, 19 , 20, 21, paragraphe 2, 22, 23, 24, 25, 28 , 32 , 33 , paragraphe 2, 36, 37 , 38, 41 et 48 .

6.  Dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit des lignes directrices permettant de déterminer quand un navire ou un véhicule devient un déchet au sens de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE, conformément à la procédure visée à l'article 18 de ladite directive.

Article 2

Définitions

23.  "Communauté", le territoire de la Communauté;

TITRE II

Transferts entre États membresà l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers

Chapitre 1

En général

Article 3

Cadre de procédure général

1.  Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables conformément aux dispositions du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

2.  Sont soumis à l'obligation générale de notification écrite préalable aux autorités compétentes et à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations conformément à l'article 17 du chapitre 3 du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés:

les déchets figurant à l'annexe III.

3.  Dans des cas exceptionnels, la disposition suivante s'applique:

S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV.

Ces déchets sont définis conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. La liste de ces déchets figure dans les annexes IV A et V.

4.  Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire à des expériences en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination et qui ne dépassent pas 25 kg ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.

Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues aux articles 17 et 18 , à cela près que seules les informations visées à l'article 17 , paragraphe 1, points a)-d) et (f) doivent être fournies.

La quantité de déchets bénéficiant de cette dispense réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier, sans toutefois dépasser 25 kg.

5.  Les transferts de déchets constitués de substances chimiques figurant dans les annexes A, B et C de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (POP), dans sa version modifiée, ci-après dénommée "convention de Stockholm", et dans l'annexe VIII, en contenant, ou contaminés par ces substances sont soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

Les valeurs limites applicables aux substances chimiques inscrites à l'annexe VII sont fixées le 31 décembre 2005 au plus tard conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

6.  Les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou d'autres opérations qui ne sont pas considérées comme une élimination finale ou une valorisation finale ne sont pas autorisés.

Chapitre 2

Notification et consentement écrits préalables

Article 4

Procédure de notification et de consentement écrits préalables

1.  Lorsque le notifiant a l'intention de transférer d'un État membre à un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États membres des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie .

2.  Le transfert peut commencer dès que le notifiant a obtenu:

3 .  Le transfert doit commencer et s'achever pendant la période de validité des consentements accordés par toutes les autorités compétentes à une notification conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

L'achèvement du transfert correspond à l'élimination finale ou à la valorisation finale des déchets dans le pays d'importation.

4 .  Chaque transfert doit être accompagné d'une copie des documents de notification et de mouvement, ainsi que d'une copie des autorisations accordées par les autorités compétentes concernées.

Article 5

Exigences de notification

Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes.

1.  Documents de notification et de mouvement:

Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et le document de mouvement.

Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente d'expédition ou sont délivrés conformément à des réglementations spécifiques introduites par et dans l'État membre d'expédition .

2.  Informations et documents accompagnant les documents de notification et de mouvement:

Le notifiant mentionne ou annexe au document de notification et au document de mouvement les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2.

Une notification est considérée comme dûment remplie quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 1 et 2.

3.  Informations et documents complémentaires:

Si, à la réception d'une notification dûment remplie, l'une des autorités compétentes (d'expédition, de transit ou de destination) demande des informations supplémentaires , le notifiant est tenu de lui fournir des informations et des documents complémentaires.

Les demandes d'informations complémentaires sont formulées par les autorités compétentes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'envoi du formulaire dûment rempli (autorité d'expédition) ou de sa réception (autorité de transit ou de destination).

Une liste des informations et des documents complémentaires susceptibles d'être réclamés figure à l'annexe II, partie 3.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document complémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.

4.  Établissement d'un contrat entre le notifiant et le destinataire:

Le notifiant établit un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies dans l'article 6, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

Le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.

La preuve de l'existence de ce contrat doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification.

Le notifiant ou le destinataire fournit une copie du contrat à la demande de l'autorité compétente concernée.

5.  Établissement d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente:

Le notifiant établit une garantie financière ou une assurance équivalente selon les modalités définies dans l'article 7.

La garantie financière ou l'assurance équivalente est applicable au transfert notifié, est constituée et légalement contraignante avant que le transfert ne commence.

Le notifiant fournit la preuve de l'existence de cette garantie financière ou d'une assurance équivalente aux autorités compétentes concernées avant que le transfert ne commence .

Si le transfert des déchets est effectué par une collectivité publique, une régie directe ou une société de capitaux faisant partie d'une collectivité publique dont l'honnêteté et la solvabilité ne peuvent être mises en doute, les autorités compétentes concernées peuvent renoncer à la production d'une assurance.

6.  Portée de la notification:

La notification couvre toutes les étapes du transfert, y compris les éventuelles étapes intermédiaires, depuis son premier lieu d'expédition jusqu'à sa destination finale de valorisation et/ou d'élimination.

Une notification ne peut concerner que des déchets relevant d'une même entrée.

Article 6

Contrat

1.  Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, un contrat doit être établi entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

2.  Le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.

3.  Le contrat doit prévoir l'obligation:

4 .  En cas de transfert des déchets entre deux établissements relevant de la même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration de ladite personne morale par laquelle elle s'engage à valoriser ou à éliminer les déchets notifiés.

Article 7

Garantie financière

1.  Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu d'établir une ou plusieurs garanties financières ou assurance(s) équivalente(s) couvrant:

2.  La garantie financière ou l'assurance équivalente est applicable au transfert notifié et elle est constituée et légalement contraignante avant que le transfert ne commence.

3.  La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont valables et couvrent le transfert notifié pendant toute la durée de celui-ci, qui comprend les opérations de valorisation ou d'élimination finales .

4.  Le montant couvert par la ou les garanties financières ou assurances équivalentes doit être approuvé par l'autorité compétente d'expédition.

En cas d'importation dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté doit toutefois approuver le montant de la couverture.

5.  Toutes les autorités compétentes concernées ont accès à la ou aux garanties financières ou assurances équivalentes.

6.  La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont levées quand le notifiant a fourni la preuve que les déchets sont arrivés à destination et ont fait l'objet d'une élimination finale ou d'une valorisation finales selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Cette preuve est administrée au moyen du certificat d'élimination ou de valorisation finale visé à l'article 15 , point e).

7.  En cas de notification générale conformément à l'article 14, il est permis d'établir une ou plusieurs garanties financières ou assurances équivalentes couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble.

En pareil cas, la ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont applicables au transfert au plus tard dès le début du transfert notifié qu'elles couvrent.

La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont levées quand le notifiant a fourni la preuve que les déchets qu'elles couvrent chacune sont arrivés à destination et ont fait l'objet d'une élimination finale ou d'une valorisation finale selon des méthodes écologiquement rationnelles. Cette preuve est administrée au moyen du certificat de valorisation ou d'élimination finales visé à l'article 15 , point  e).

8.  Une méthode simple pour le calcul de la ou des garanties financières ou assurances équivalentes est élaborée avant le 1 er  janvier 2005 conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

9.  Chaque État membre informe la Commission et les autres États membres des dispositions de droit interne arrêtées en vertu du présent article.

Article 8

Transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition

1.  Lorsqu'elle reçoit une notification dûment remplie selon les modalités définies dans l'article 5, paragraphe 2, l'autorité compétente d'expédition transmet des copies de la notification aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire et informe le notifiant de la transmission.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

2.  Si la notification n'est pas dûment remplie, l'autorité compétente d'expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphe 2.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans cette hypothèse, le délai de trois jours visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition ait obtenu les informations et les documents réclamés.

3.  Si la notification n'est pas dûment remplie, même après réception des informations et documents réclamés, l'autorité compétente d'expédition en informe immédiatement le notifiant.

4 .  L'autorité compétente d'expédition peut décider de ne pas transmettre la notification si elle a des objections immédiates à soulever à l'encontre du transfert conformément aux articles 12 et 13 relatifs aux objections.

Elle informe aussitôt le notifiant de ces objections.

5 .  Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition n'a pas transmis la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée dans un délai de trois jours.

Une copie de cette explication motivée est envoyée aux autorités compétentes concernées.

Article 9

Délivrance de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination

1.  Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies dans l'article 5, paragraphe 3, l'autorité compétente de destination envoie un accusé de réception au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

2.  Si la notification n'est pas en bonne et due forme, l'autorité compétente de destination réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans cette hypothèse, le délai de trois jours visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que l'autorité compétente de destination ait obtenu les informations et les documents réclamés.

3.  Si la notification n'est pas dûment remplie, même après réception des informations et documents réclamés, l'autorité compétente de destination en informe immédiatement le notifiant.

4 .  L'autorité compétente de destination notifie cette suspension au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées.

5 .  Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée dans un délai de trois jours.

Une copie de cette explication motivée est envoyée aux autorités compétentes concernées.

Article 10

Consentement de l'autorité compétente de destination, d'expédition et de transit

1.  Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit disposent de trente jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 9, pour prendre par écrit l'une des décisions motivées suivantes en ce qui concerne le transfert notifié:

Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part de l'autorité compétente de transit si aucune objection n'est soulevée dans le délai de trente jours susvisé.

2.  Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit notifient par écrit leur décision et les motifs de leur décision au notifiant dans le délai de trente jours et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.

3.  L'autorité compétente d'expédition signifie son consentement écrit en apposant dûment son cachet, sa signature et la date sur le document de notification. Les autorités compétentes de destination et de transit signifient leur consentement écrit en délivrant une décision écrite aux autres autorités compétentes et au notifiant.

4.  Le consentement écrit à un transfert envisagé expire 180 jours après la date du consentement visée au paragraphe 1, à moins que les autorités compétentes concernées n'indiquent un délai plus court.

5.  Le consentement tacite expire 180 jours après l'expiration du délai de trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9 .

6.  Au plus tard à l'expiration du délai visé aux paragraphes 4 ou 5, le transfert doit avoir été effectué et les déchets concernés doivent avoir été éliminés ou valorisés définitivement dans le pays d'importation.

Article 11

Conditions posées aux transferts

1.  Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 9, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié.

Ces conditions peuvent se fonder sur un ou plusieurs des motifs visés soit à l'article 12 soit à l'article 13, selon qu'il s'agit de déchets destinés à être éliminés ou valorisés.

2.  Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets dans leur ressort.

Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout dans leur ressort et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.

3.  Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, indiquer que le consentement écrit est réputé caduc si la ou les garanties financières ou assurances équivalentes ne sont pas applicables au plus tard au moment où le transfert notifié commence, ainsi qu'il est prévu aux articles 5, paragraphe 5, et 7, paragraphe 2.

4.  Les conditions sont notifiées par écrit au notifiant par l'autorité compétente qui les fixe, avec copie aux autorités compétentes concernées.

Les conditions sont inscrites ou annexées au document de notification par l'autorité compétente concernée.

5.  L'installation qui reçoit les déchets établit des registres des déchets entrant et sortant pour chaque ligne de traitement spécifique et pour chaque sous-section de ces lignes de traitement.

6.  Les autorités d'expédition et de destination peuvent obliger le destinataire à élaborer régulièrement un rapport recueillant toutes les opérations de traitement de déchets.

Ce rapport doit contenir toutes les entrées et sorties de déchets pour chacune des méthodes de traitement, afin que les autorités puissent, à tout moment, s'assurer que les transferts de déchets sont réalisés conformément à la notification.

Article 12

Objections à l'encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés

1.  En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:

2.  L'autorité compétente de transit peut, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler des objections motivées en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points d) à f) , à l'exclusion des points a) à c) et g) à k) .

3.  S'il s'agit d'un type précis de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans ce pays, le paragraphe 1, point b) , ne s'applique pas.

L'autorité compétente de destination coopère avec l'autorité compétente d'expédition qui estime que le présent paragraphe s'applique, et non le paragraphe 1, point b) , en vue de régler la question au niveau bilatéral.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question. La Commission règle la question conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

4.  Si, dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

5.  Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être effectuée.

6.  Les mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés prises par les États membres conformément au paragraphe 1, point b) , sont immédiatement notifiées par cet État membre à la Commission et aux autres États membres.

Article 13

Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés

1.  En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:

2.  Les autorités compétentes de transit peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler des objections motivées à l'encontre du transfert envisagé en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points e) à g) , à l'exclusion des points a) à d) et h) à p) .

3.  Si, dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

4.  Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être effectuée .

Article 14

Notification générale

1.  Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts de déchets si, dans le cas de chaque transfert:

2.  Dans le cadre d'une procédure de notification générale, une notification unique peut concerner plusieurs transferts de déchets sur une période n'excédant pas une année civile. La période en question peut être abrégée d'un commun accord entre les autorités concernées.

Les autres délais fixés dans le cadre de la procédure de notification générale sont ceux visés à l'article 10.

3.  Dans le cas d'une notification générale, les procédures prévues à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4 à 16, sont d'application.

4.  Si, en raison de circonstances imprévues, il n'est pas possible d'emprunter le même itinéraire, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées le plus tôt possible, voire avant que le transfert ne commence si la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.

Si le changement d'itinéraire est connu avant que le transfert ne commence et s'il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise.

5.  Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l'utilisation de cette procédure de notification générale à l'envoi ultérieur d'informations et de documents complémentaires, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3.

6.  Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement à cette procédure si:

7.  Tout retrait de consentement fait l'objet d'une communication officielle au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

8.  Chaque transfert est accompagné d'une copie des documents de notification générale et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements accordés à la notification générale par les autorités compétentes concernées.

9 .  Sous réserve de la modification prévue au paragraphe 1, les dispositions du présent règlement s'appliquent à tous les transferts envisagés soumis au présent article.

10.  En cas de reprise volontaire des déchets par un fabricant, les dispositions suivantes sont applicables:

Article 15

Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert

Après avoir obtenu des autorités compétentes concernées le consentement à un transfert notifié, les exigences suivantes doivent être respectées.

a)  Établissement du document de mouvement par toutes les parties concernées. Toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie.

b)  Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit ou que le consentement tacite de l'autorité compétente de transit peut être réputé acquis, le notifiant insère la date du transfert et remplit les points restants du document de mouvement.

Le notifiant adresse aux autorités compétentes concernées des copies du document de mouvement ainsi rempli.

c)  Informations préalables concernant la date effective de début du transfert. Le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard , le document de mouvement ainsi rempli, tel qu'il est décrit au point b).

Tout changement dans les quantités prévues, la date d'expédition ou le transporteur doit être signalé aux autorités compétentes et au destinataire avant le transfert.

d)  Confirmation écrite de la réception des déchets par le destinataire. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des déchets, le destinataire confirme cette réception par écrit.

Cette confirmation est inscrite ou annexée au document de mouvement.

Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette confirmation.

e)  Certificat d'élimination ou de valorisation finales par le destinataire. Le plus rapidement possible, mais au plus tard sept jours ouvrables après la valorisation ou l'élimination et au plus tard 180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification , le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets.

Ce certificat est inscrit ou annexé au document de mouvement.

Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification.

Article 16

Changements apportés au transfert après l'octroi du consentement

1.  Si une modification matérielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, le notifiant en informe sans délai les autorités compétentes concernées.

2.  En pareil cas, une nouvelle notification est effectuée, à moins que toutes les autorités compétentes concernées n'estiment que les changements proposés ne nécessitent pas de nouvelle notification.

3.  Si les changements concernent d'autres autorités compétentes que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.

Chapitre 2

Exigences d'information générales

Article 17

Déchets devant être accompagnés de certaines informations

1.  Les déchets définis à l'article 3, paragraphes 2 et 4, destinés à être transférés d'un État membre à un autre et/ou à transiter par un ou plusieurs autres États membres sont soumis aux exigences de procédure suivantes.

Les informations complémentaires sont signées par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et sont signées par le ou les détenteurs et le destinataire au moment où les déchets en question leur sont transférés.

2.  Le contrat mentionné au paragraphe 1, point g), est légalement contraignant dès le début du transfert et comprend l'obligation, pour la personne qui organise le transfert, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été effectué comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent règlement .

3.  La personne qui organise le transfert présente les informations à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI .

4.  Ces déchets sont également soumis à toutes les dispositions de la directive 75/442/CEE. Ils sont notamment:

5.  À des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, réclamer des informations sur les transferts relevant du présent article.

6.  Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un traitement confidentiel conformément à la législation communautaire et nationale.

Article 18

Déchets soumis à l'exigence d'information préalable

1.  Les déchets dangereux définis à l'article 3, paragraphe 4, sont soumis, nonobstant l'exigence d'information décrite à l'article 17 , à l'exigence de procédure suivante:

2.  Pour satisfaire à cette exigence d'information, il y lieu de présenter les informations énumérés à l'article 17 , paragraphe 1, points a)-d) et f), à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI .

Chapitre 4

Exigences générales

Article 19

Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert

1.  Au cours du transfert ou avant la valorisation ou l'élimination des déchets selon les indications du document de notification, les déchets ne peuvent pas être mélangés à des déchets qui font l'objet d'une autre notification ou à des déchets qui ne font l'objet d'aucune notification.

2.  Le paragraphe 1 s'applique également aux déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination.

Article 20

Protection de l'environnement au sein de la Communauté

Le producteur et/ou le notifiant dans la Communauté doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'ils transfèrent à l'intérieur de la Communauté soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

Article 21

Conservation des documents et des informations

1.  Tous les documents adressés aux autorités compétentes ou envoyés par elles à propos d'un transfert notifié sont conservés dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par les autorités compétentes, le notifiant et le destinataire.

2.  Les informations communiquées conformément à l'article 17 , paragraphe 1, sont conservées dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert et par le destinataire.

Chapitre 5

Obligations de reprise

Article 22

Reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être effectué comme prévu

1.  Lorsqu'un transfert de déchets auquel les autorités compétentes concernées ont consenti ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6 et à l'article 17 , l'autorité compétente de destination et/ou de transit, selon le cas, en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition.

2.  L'autorité compétente d'expédition veille à ce que le notifiant réintroduise les déchets en question dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente elle-même.

Cette reprise doit avoir lieu dans les 90 jours après que l'autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du fait que le transfert ayant fait l'objet du consentement ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

3.  L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'autorité compétente d'expédition estime que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente elle-même peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

4.  En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale procède à une nouvelle notification.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme.

5.  Si d'autres arrangements sont pris en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale effectue une nouvelle notification.

En cas de nouvelle notification, les dispositions concernant les autorités compétentes concernées s'appliquent également à l'autorité compétente du pays d'expédition initial.

6.  Si d'autres arrangements sont pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée du notifiant initial ou, si cela n'est pas possible, de l'autorité compétente de destination initiale est suffisante.

7.  L'obligation du notifiant et, accessoirement, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand le destinataire a délivré le certificat d'élimination ou de valorisation finale visé à l'article 15 , point e).

8.  Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise ou leur élimination ou valorisation finale par d'autres moyens, ainsi que le prévoit le présent article.

9.  Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 7 et 8 s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17 .

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

Article 23

Frais de reprise lorsqu'un transfert n'a pu être mené à son terme

1.  Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, y compris leur transfert, leur élimination ou valorisation finale conformément à l'article 22 , paragraphes 2 ou 3, et le coût du stockage conformément à l'article 22 , paragraphe 8, sont imputés:

2.  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17 .

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

3.  Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

Article 24

Reprise en cas de transfert illicite

1.  Lorsqu'une autorité compétente constate un transfert qu'elle juge contraire au présent règlement ou à la législation communautaire ou internationale, ci-après dénommé "transfert illicite", elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées et peut renvoyer ce transfert.

2.  Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente du pays d'expédition veille à ce que les déchets en question soient:

Cette action s'effectue dans les trente jours après que ladite autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du transfert illicite, ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

En cas de reprise au sens des points a)-d), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Une nouvelle notification est faite par la personne etc. figurant au point a), b), c) ou d) de la liste, dans l'ordre indiqué.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite.

Si d'autres arrangements sont pris au sens des points e) et f) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

3.  Si le transfert illicite est le fait du destinataire, l'autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient:

Cette action s'effectue dans les trente jours après que ladite autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du transfert illicite, ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

À cette fin, elles coopèrent, le cas échéant, à l'élimination ou à la valorisation des déchets.

4.  En particulier lorsque la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire , les autorités compétentes veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient éliminés ou valorisés.

5.  Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise, leur élimination finale ou leur valorisation finale.

6.  Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues dans ces articles.

7.  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17 .

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

8.  Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

9.  Des lignes directrices en vue de la coopération des autorités compétentes en matière de transfert illicite peuvent être définies conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 25

Frais de reprise en cas de transfert illicite

1.  Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert contraire au présent règlement ou à la législation communautaire ou internationale, y compris leur transfert, leur élimination ou valorisation finale conformément à l'article 24 , paragraphe 2, et le coût du stockage conformément à l'article 24 , paragraphe 5, sont imputés:

2.  Les frais afférents à l'élimination ou à la valorisation finale conformément à l'article 24 , paragraphe 3, et le coût du stockage conformément à l'article 24 , paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

3.  Les frais afférents à l'élimination ou à la valorisation finale conformément à l'article 24 , paragraphe 4, comprenant le transfert éventuel, et le coût du stockage conformément à l'article 24 , paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

4.  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17 .

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

5.  Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

Chapitre 6

Dispositions administratives générales

Article 26

Modalités de communication

1.  Les informations et les documents énumérés au paragraphe 3 peuvent être soumis par l'un quelconque des moyens de communication suivants:

2.  Sous réserve du consentement des autorités compétentes concernées, les informations et les documents énumérés au paragraphe 3 peuvent être soumis par échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (26) , ou par un système d'authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité.

Dans ce cas, l'autorité compétente d'expédition et l'autorité compétente de destination, en concertation avec les autres autorités compétentes concernées peuvent décider de procéder aux communications énumérées dans le paragraphe 3.

Les échanges électroniques de données avec le notifiant s'effectuent dans ce cas par l'intermédiaire de l'autorité d'expédition; les échanges électroniques de données avec le destinataire s'effectuent par l'intermédiaire de l'autorité de destination.

3.  Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont les suivants:

4.  En ce qui concerne la communication des informations et des documents par l'échange de données informatisé, tel qu'il est prévu au paragraphe 2, les exigences techniques de sa mise en œuvre dans la pratique, ainsi que toute modification requise, en particulier quant à la fixation des délais ou aux transactions entre participants à l'échange informatisé, sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 27

Langue

1.  L'ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre sont présentés dans une langue acceptable pour les autorités compétentes concernées.

2.  À la demande des autorités compétentes concernées, le notifiant produit une ou plusieurs traductions agréées dans une langue acceptable pour elles.

3.  Des orientations plus précises peuvent être définies en matière d'utilisation des langues, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

Article 28

Désaccord en matière de classification

1.  Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne sont pas d'accord sur sa classification en tant que déchet et non, l'objet du transfert est réputé consister en déchets.

2.  Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification des déchets notifiés en tant que déchets figurant à l'annexe III ou à l'annexe IV, les déchets sont considérés comme des déchets figurant à l'annexe IV.

3.  Si les autorités compétentes d'expédition et de destination sont en désaccord sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiée comme étant une élimination ou une récupération, les dispositions concernant l'élimination s'appliquent.

4.  Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent uniquement aux fins du présent règlement et sans préjudice du droit des parties concernées de porter tout litige relatif à ces questions devant les cours et tribunaux.

Article 29

Frais administratifs

Les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant. La Commission peut décider de fixer un plafond pour ces coûts.

Article 30

Accord sur l'espace frontalier

Dans des cas exceptionnels, si une situation géographique particulière le commande, les États membres concernés peuvent, pour le transfert transfrontalier de déchets soumis à notification, dans l'espace frontalier situé entre ces États membres, vers les installations appropriées les plus proches situées dans cet espace frontalier, passer des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets.

Ces arrangements sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre.

Chapitre 7

Transferts à l'intérieur de la Communauté et transitant par des pays tiers.

Article 31

Transferts de déchets destinés à être éliminés

1.  En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, l'autorité compétente d'expédition demande à l'autorité compétente dans les pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:

2.  En cas de transfert de déchets entre des sites situés au sein d'un même État membre, transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, les exigences du paragraphe 1 s'appliquent.

3.  Le présent article est sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du présent titre.

Article 32

Transferts de déchets destinés à être récupérés

1.  En cas de transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui sont destinés à être valorisés, l'article 31 s'applique.

2.  En cas de transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et qui sont destinés à être valorisés, l'article 31 , paragraphe 1, ne s'applique pas.

Dans ce cas, le consentement visé à l'article 10 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et qu'aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception.

3.  En cas de transfert de déchets entre des sites situés au sein d'un même État membre, transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être valorisés, les exigences des paragraphes 1 et 2 s'appliquent.

4.  Le présent article est sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du présent titre.

TITRE III

Transferts à l'intérieur des États membres

Article 33

Application du présent règlement aux transferts à l'intérieur des États membres

1.  Les dispositions du titre II concernant les transferts à l'intérieur de la Communauté et du titre VII concernant les autres dispositions ne s'appliquent pas aux transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre.

2.  Les États membres mettent toutefois en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans leur ressort. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le régime communautaire établi par le présent règlement.

3.  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets.

4.  Les États membres peuvent appliquer le système prévu aux titres II et VII dans leur ressort.

TITRE IV

Exportations de la Communauté vers des pays tiers

Chapitre 1

Déchets destinés à être éliminés

Article 34

Exportation interdite sauf vers des pays de l'AELE

1.  Toute exportation au départ de la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE qui sont également signataires de la convention de Bâle .

3.  Les exportations vers un pays de l'AELE partie à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés sont également interdites

4.  La présente disposition est sans préjudice des obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24 .

Article 35

Procédures d'exportation vers les pays de l'AELE

1.  En cas d'exportation au départ de la Communauté vers des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre I s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications et des ajouts énumérés dans les paragraphes 2 et 3.

2.  Les modifications suivantes sont applicables:

3.  Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

4.  Le transfert ne peut commencer que si:

5.  En cas d'exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l'objet d'opérations d'élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.

6.  Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

Chapitre 2 - Déchets destinés à être valorisés

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

Article 36

Exportation interdite si les déchets figurent à l'annexe V

1.  Sont interdites les exportations de la Communauté de déchets destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE , qui figurent ci-après:

2.  La présente disposition est sans préjudice des obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24 .

Article 37

Procédures d'exportation des déchets figurant à l'annexe III

1.  En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.

2.  Avant la date de mise en application du présent règlement, la Commission prend un règlement intégrant toutes les réponses reçues conformément au paragraphe 1 et informe le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

Si un pays n'a pas transmis la confirmation visée au paragraphe 1 ou si, pour une raison quelconque, un pays n'a pas été contacté, le paragraphe 1, point b), s'applique.

La Commission met régulièrement à jour le règlement adopté.

3.  Si un pays indique dans sa réponse que certains transferts de déchets ne sont soumis à aucun contrôle, l'article 17 s'applique mutatis mutandis à ces transferts.

4.  En cas d'exportation de déchets, ces déchets sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays d'importation.

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique

Article 38

Exportations de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A

1.  En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A et destinés à être valorisés dans des pays relevant de la décision de l'OCDE ou transitant par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve de la modification et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.

La modification suivante est applicable.

Le consentement prévu à l'article 10 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté.

2.  En ce qui concerne les exportations de déchets figurant aux annexes IV et IV A, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

3.  Le transfert ne peut commencer que si:

4.  En cas d'exportation selon les modalités définies au paragraphe 1 de déchets figurant aux annexes IV et IV A et transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les modifications suivantes s'appliquent:

5.  En cas d'exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays d'importation.

6.  Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

Chapitre 3 - Dispositions générales

Article 39

Exportations vers l'Antarctique

Toute exportation de déchets de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.

Article 40

Exportations vers les pays ou territoires d'outre-mer

1.  Toute exportation, au départ de la Communauté vers des pays ou des territoires d'outre-mer, de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2.  En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer, l'interdiction de l'article 36 s'applique mutatis mutandis.

3.  En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer non soumis à l'interdiction du paragraphe 2, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

Article 41

Dispositions en matière de gestion écologiquement rationnelle dans les pays tiers

1.  Le producteur et le notifiant, de même que les autres entreprises concernées par un transfert, prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que la totalité des déchets qu'ils transfèrent soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination ou de valorisation finales dans le pays tiers de destination.

2.  L'autorité compétente d'expédition dans la Communauté impose et vérifie que tout déchet exporté soit géré d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

3.  L'autorité compétente d'expédition dans la Communauté interdit une exportation à destination de pays tiers si elle a lieu de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

4.  Le flux de déchets et l'opération de valorisation concernés peuvent notamment être réputés gérés de manière écologiquement rationnelle si le pays de destination peut au moins prouver que l'installation de destination sera exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement qui sont équivalentes aux normes de l'UE .

Cette présomption ne préjuge cependant pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations finales d'élimination ou de valorisation dans le pays tiers de destination.

À des fins d'orientation pour une gestion écologiquement rationnelle, les lignes directrices citées à l'annexe VIII peuvent être prises en considération.

Le présent article ne s'applique pas aux exportations de déchets couvertes par les articles 34 ou 36.

5.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations prévues aux paragraphes 1-3.

TITRE V

Importations dans la Communauté en provenance de pays tiers

Chapitre 1

Importations de déchets destinés à être éliminés

Article 42

Importation interdite sauf en provenance de pays de l'AELE, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord

1.  Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:

2.  Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l'élimination de déchets spécifiques, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays d'expédition.

Ces accords et arrangements doivent être compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle.

Ils garantissent que les opérations d'élimination sont effectuées dans une installation agréée et répondent aux exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.

Ils garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.

Ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission avant leur conclusion. En cas d'urgence, ils peuvent toutefois être notifiés jusqu'à un mois après leur conclusion.

3.  Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points b) et c), sont basés sur la procédure de contrôle visée à l'article 43 .

4.  Les pays visés au paragraphe 1, points a) à c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté du fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Article 43

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays de l'AELE ou de pays parties à la convention de Bâle

1.  En cas d'importation dans la Communauté, au départ de pays parties à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre I s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications et des ajouts énumérés dans les paragraphes 2 et 3.

2.  Les modifications suivantes sont applicables:

3.  Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

4.  Le transfert ne peut commencer que si:

5.  Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

Chapitre 2

Importations de déchets destinés à être valorisés

Article 44

Importation interdite sauf en provenance de pays relevant de la décision de l'OCDE, de pays de l'AELE, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord

1.  Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés est interdite, sauf si elle provient:

2.  Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays d'expédition.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 42 , paragraphe 2, sont applicables.

3.  Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont basés sur les procédures de contrôle visées à l'article 43 ou 45 , selon le cas.

4.  En ce qui concerne les déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, les pays visés au paragraphe 1, points a) à d), sont tenus de présenter une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté, en faisant valoir qu'ils ne possèdent pas et ne peuvent pas acquérir, dans des conditions raisonnables, les capacités techniques voulues et les installations nécessaires pour valoriser les déchets concernés selon une méthode écologiquement rationnelle.

Article 45

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays relevant de la décision de l'OCDE

1.  En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés

2.  Les modifications suivantes sont applicables:

3.  Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

4.  Le transfert ne peut être effectué que si:

5.  Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent article:

Article 46

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés

Chapitre 3

Dispositions générales

Article 47

Importations en provenance de pays ou de territoires d'outre-mer

1.  En cas d'importation dans la Communauté de déchets provenant de pays ou de territoires d'outre-mer, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

2.  Un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer et l'État membre auxquels ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales aux transferts de déchets en provenance du pays et territoire d'outre-mer vers cet État membre.

3.  Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.

Article 48

Protection de l'environnement au sein de la Communauté

1.  Le producteur, le notifiant et les autres entreprises concernées par un transfert de déchets prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

2.  L'autorité compétente de destination dans la Communauté exige et fait en sorte que tous les déchets transférés vers son ressort soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

3.  L'autorité compétente de destination dans la Communauté interdit l'importation de déchets en provenance de pays tiers si elle a lieu de penser que les déchets ne seront pas gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

TITRE VI

Transferts au départ et à destination de pays tiers de déchets transitant par la Communauté

Chapitre 1

Déchets destinés à être éliminés

Article 49

Transit par la Communauté de déchets destinés à être éliminés

1.  En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un État membre, les dispositions de l'article 43 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications prévues au paragraphe 2.

2.  Les modifications suivantes sont applicables:

Chapitre 2

Déchets destinés à être valorisés

Article 50

Transferts au départ et/ou à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et transitant par la Communauté

En cas de transfert à destination et/ou au départ d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un État membre, l'article 49 s'applique mutatis mutandis.

Article 51

Transit par la Communauté de déchets en provenance et/ou à destination d'un pays relevant de la décision de l'OCDE

1.  En cas de transfert au départ et/ou à destination d'un pays relevant de la décision de l'OCDE de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l'article 45 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications prévues au paragraphe 2.

2.  Les modifications suivantes sont applicables:

TITRE VII

Autres dispositions

Chapitre 1

Obligations supplémentaires applicables aux États membres

Article 52

Contrôle de l'application dans les États membres

1.  Les États membres prennent les mesures judiciaires appropriées pour empêcher et détecter les transferts illicites, notamment l'administration de sanctions. Ces mesures sont notifiées à la Commission.

2.  Les États membres peuvent, au titre des mesures de contrôle de l'application aux fins du présent règlement, prévoir notamment l'inspection des établissements et des entreprises, conformément à l'article 13 de la directive 75/442/CEE, et le contrôle des transferts sur place.

3.  Les contrôles peuvent être effectués notamment:

4.  Les contrôles peuvent comprendre l'inspection des documents, la confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.

5.  Les États membres peuvent coopérer entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.

6.  À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures de contrôle de l'application à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet autre État membre.

Article 53

Rapports à présenter par les États membres

1.  L'autorité compétente de l'État membre d'exportation ou d'importation publie par des moyens appropriés, comme l'internet, toutes les notifications de transferts auxquels elle a consenti, ainsi que tous les documents s'y rapportant, et ce dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consentement a été donné.

2 .  Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au Secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

3 .  Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l'année précédente sur la base du questionnaire à remplir dans le cadre de l'obligation d'information figurant à l'annexe IX et le transmettent à la Commission.

4 .  Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 2 et 3 sont soumis à la Commission à la fois par la voie électronique et sur papier.

5 .  Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, peut demander un complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE .

Article 54

Coopération internationale

Les États membres, le cas échéant et s'il y a lieu en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Article 55

Désignation des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté

Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté pour les transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Si les États membres décident de désigner les bureaux de douane visés au paragraphe 1, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d'autres points de passage dans les États membres à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.

Article 56

Désignation de l'autorité compétente

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en application et de l'exécution du présent règlement. En matière de transit, chaque État membre désigne une seule autorité compétente.

Article 57

Désignation des correspondants

Les États membres et la Commission désignent chacun un correspondant chargé d'informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements. Le correspondant de la Commission transmet aux correspondants des États membres toute question qui lui est posée et qui concerne ces derniers et inversement.

Article 58

Notification des désignations et informations concernant les désignations

1.  Les États membres communiquent à la Commission les désignations des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants respectivement effectuées conformément aux articles 55, 56 et 57 .

2.  Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant ces désignations:

3.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission les modifications intervenues dans ces informations.

4.  Ces informations et toutes leurs modifications sont soumises à la Commission à la fois sous forme électronique et sur papier.

5.  La Commission publie et, s'il y a lieu, met à jour sur son site web les listes des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants désignés.

Chapitre 2

Autres dispositions

Article 59

Réunion des correspondants

La Commission, à la demande d'États membres ou s'il y a lieu, réunit périodiquement les correspondants afin d'examiner avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement.

Article 60

Modification des annexes

1.  La Commission modifie les annexes du présent règlement pour tenir compte de progrès scientifiques et techniques par des règlements de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

2.  Les modifications apportées aux annexes III, IV et V tiennent compte des changements adoptés dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE.

3.  Les modifications de l'annexe V, en revanche, tiennent compte également des changements qu'il a été convenu d'apporter à la liste des déchets dangereux arrêtée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.

4.  Les modifications apportées à l'annexe VIII tiennent compte des conventions et des accords internationaux applicables en la matière.

Article 61

Mesures complémentaires

1.  La Commission peut arrêter des mesures complémentaires portant sur la mise en œuvre, la mise en application, la mise en pratique et le contrôle de l'application du présent règlement et des dispositions de l'Acte d'adhésion de 2003 qui concernent les transferts de déchets .

2.  Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et à l'article 5 de la décision 1999/468/CE .

3.  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

Article 62

Abrogations

1.  Le règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets, et la décision 94/774/CE de la Commission concernant la note d'envoi type sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présent règlement.

2.  La décision 1999/412/CE concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 est abrogée avec effet au 31 décembre suivant la date de mise en application du présent règlement.

Article 63

Dispositions transitoires

1.  Tout transfert qui a été notifié à l'autorité compétente d'expédition et a commencé avant la date de mise en application du présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 .

2.  Tout transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément au règlement (CEE) n° 259/93 est effectué au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de mise en application du présent règlement.

3.  Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 et à l'article 53 du présent règlement concernant l'année pour laquelle le présent règlement est mis en application sont basés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE .

Article 64

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable dix mois après la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE IA

Document de notification - Mouvements transfrontières de déchets UE

Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification

On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un Manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du Secrétariat de la convention de Bâle.

ANNEXE IB

Document de mouvement - Mouvements transfrontières de déchets UE

Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de mouvement

On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un Manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du Secrétariat de la convention de Bâle.

ANNEXE II

INFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION

1.  Informations à mentionner ou à joindre au document de notification

1.  Numéro de série ou autre type agréé d'identification du document de notification.

2.  Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du notifiant et personne à contacter.

3.  Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l'installation de valorisation ou d'élimination, techniques qu'elle utilise et statut éventuel de titulaire d'un consentement préalable .

Si l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE, il y a lieu de justifier d'une autorisation valable délivrée conformément aux articles 4 et 5 de cette directive.

4.  Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du destinataire.

5.  Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou de leurs agents.

6.  Pays d'expédition et autorité compétente concernée.

7.  Pays de transit et autorités compétentes concernées.

8.  Pays de destination et autorité compétente concernée.

9.  S'agit-il d'une notification unique ou générale ? Dans le cas d'une notification générale, période de validité demandée.

10.  Date(s) prévue(s) pour le commencement du (des) transfert(s).

11.  Moyen(s) de transport, étapes d'acheminement (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane de sortie et d'entrée dans la Communauté) et itinéraire (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles.

12.  Preuve de l'enregistrement du transporteur pour le transport de déchets.

13.  Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, source(s), description, quantité(s), composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets.

14.  Désignation de l'opération (ou des opérations) de valorisation ou d'élimination visée(s) aux annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE .

15.  Si les déchets sont destinés à être valorisés:

16.  Preuve que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité.

17.  Preuve que les véhicules de transport sont couverts par une assurance en responsabilité.

18.  Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'un contrat liant juridiquement le notifiant et le destinataire en ce qui concerne le traitement des déchets, conformément aux articles 5, paragraphe 4, et 6.

19.  Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente juridiquement contraignante, qui prend effet lorsque le transfert a lieu, conformément aux articles 5, paragraphe 5, et 7.

20.  Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi.

21.  Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation.

2.  Informations à inscrire ou à joindre au document de mouvement

Inclure toutes les informations énumérées dans la liste du point 1 ci-dessus, plus les renseignements ci-après.

1.  Date de départ du transfert.

2.  Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s).

3.  Type de conditionnement envisagé.

4.  Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s).

5.  Déclaration signée du notifiant attestant qu'aucune objection n'a été exprimée par les autorités compétentes d'aucun des pays concernés.

6.  Signatures appropriées requises en cas de transfert de la responsabilité matérielle des déchets.

3.  Informations et documents supplémentaires susceptibles d'être réclamés par les autorités compétentes

1.  Dans l'hypothèse où le notifiant n'est pas le producteur, l'identité du ou des producteurs initiaux.

2.  Le type et la durée de l'autorisation d'exploitation dont l'installation de traitement est titulaire.

3.  Informations sur les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport.

4.  La (les) distance(s) de transport entre le notifiant et le destinataire, y compris sur les itinéraires de rechange éventuels.

5.  Analyse chimique de la composition des déchets.

6.  Description du procédé de production dont sont issus les déchets.

7.  Description du procédé de traitement de l'installation de réception.

8.  Informations relatives au calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente prévue aux articles 5, paragraphe 5, et 7.

ANNEXE III

Liste de déchets soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations (liste "verte" de déchets)(27)

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle comprenant l'obligation d'être accompagnés de certaines informations s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE ou b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.

Partie I

Déchets énumérés dans l'annexe IX de la convention de Bâle(28) .

Partie II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par complément d'information.

Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion

Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux

Autres déchets contenant des métaux

Les déchets suivants de métaux et d'alliages de métaux sous forme métallique susceptible de dispersion:

Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion

Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion

Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques

Déchets de matières plastiques sous forme solide

Déchets de matières textiles

Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires

Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux

ANNEXE IV

Liste de déchets soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits (liste "orange" de déchets)(30)

Partie I

Déchets énumérés dans les annexes II et VIII de la convention de Bâle(31) .

Partie II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits.

Déchets contenant des métaux

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

ANNEXE IVA

Déchets figurant à l'annexe III mais soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits (article 3, paragraphe 3)

ANNEXE V

DÉCHETS SOUMIS À L'INTERDICTION D'EXPORTER VISÉE À L'ARTICLE 36

INTRODUCTION

1.  L'annexe V est applicable sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE.

2.  La présente annexe contient trois parties; les parties 2 et 3 ne sont applicables que si la partie 1, liste A, ne l'est pas. Ainsi, pour déterminer si un déchet est couvert par l'annexe V de ce règlement, il convient de vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1, liste A, de l'annexe V, puis dans la partie 2 si ce n'est pas le cas, enfin dans la partie 3.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle, et la liste B, dans laquelle figurent les déchets non classés comme déchets dangereux .

Si des déchets se trouvent dans la partie 1, liste A , ils sont soumis à l'interdiction d'exporter. Si des déchets ne figurent pas dans la partie 1, liste A, mais figurent dans la partie 2 ou la partie 3, ils sont également soumis à l'interdiction d'exporter.

3.  Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils ne montrent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE - compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE .

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement.

4.  Le fait de ne pas figurer à l'annexe V n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE - compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement.

PARTIE 1

Liste A (annexe VIII de la convention de Bâle)

A1050 Boues de galvanisation

A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux

A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.

A1080 Résidus de zinc non inclus dans la liste B, contenant du plomb et du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A1090 Cendres provenant de l'incinération de fil de cuivre isolé

A1100 Poussières et résidus de systèmes d'épuration des gaz de fonderies de cuivre

A1110 Solutions électrolytiques usagées des procédés d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre

A1120 Boues, à l'exclusion des boues anodiques, provenant de systèmes de purification de l'électrolyte dans les procédés d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre

A1130 Solutions corrosives contenant du cuivre dissout

A1140 Catalyseurs au chlorure cuivrique et au cyanure de cuivre usagés

A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés, non inclus dans la liste B(33)

A1160 Accumulateurs électriques au plomb et à l'acide usagés, entiers ou concassés

A1170 Accumulateurs usagés non triés, à l'exclusion des mélanges ne contenant que des accumulateurs figurant sur la liste B. Accumulateurs usagés non spécifiés dans la liste B contenant des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux.

A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou débris(34) contenant des composants tels qu'accumulateurs et autres batteries inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure, verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et condensateurs au PCB, ou contaminés par des constituants figurant à l'annexe I (par ex. cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényle) dans une proportion qui leur confère une des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B1110)(35)

A2010 Déchets de verre de tubes cathodiques et autres verres activés

A2020 Composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A2030 Catalyseurs usagés, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A2040 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, lorsqu'ils contiennent des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion qui leur confère une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2080)

A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres)

A2060 Cendres volantes de centrales électriques au charbon contenant des substances figurant à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2050)

A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole

A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu

A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb

A3040 Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique)

A3050 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et adhésifs à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B4020)

A3060 Déchets de nitrocellulose

A3070 Déchets de phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues

A3080 Déchets d'éthers, à l'exclusion de ceux spécifiés dans la liste B

A3090 Déchets de sciure, cendre, boue et farine de cuir, lorsqu'ils contiennent des composés du chrome hexavalent ou des biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3100)

A3100 Rognures et autres déchets de cuirs ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés du chrome hexavalent ou des biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3090)

A3110 Déchets de pelleterie contenant des composés du chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3110)

A3120 Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe, déchets de plastique, …)

A3130 Déchets de composés organiques du phosphore

A3140 Déchets de solvants organiques non halogénés, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A3150 Déchets de solvants organiques halogénés

A3160 Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération de solvants organiques

A3170 Déchets provenant de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (comme les chlorométhanes, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)

A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), des naphtalènes polychlorés (PCN) ou des diphényles polybromés (PBB), ou tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg(36)

A3190 Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques) de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse de matières organiques

A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4020 Déchets hospitaliers et apparentés, c'est-à-dire les déchets résultant des pratiques médicale, infirmière, dentaire, vétérinaire ou autres pratiques similaires, et les déchets produits dans les hôpitaux ou autres infrastructures dans le cadre des investigations cliniques ou du traitement des patients, ou des projets de recherche

A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les déchets de pesticides et herbicides qui sont hors normes, périmés(37) , ou impropres à l'usage initialement prévu

A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois(38)

A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/eau

A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B4010)

A4080 Déchets de caractère explosible, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4090 Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles spécifiées dans l'entrée correspondante de la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2120)

A4100 Déchets provenant des installations de contrôle de la pollution industrielle, pour l'épuration des rejets gazeux, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes

A4130 Déchets d'emballages et récipients contenant des substances figurant à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A4140 Déchets consistant en, ou contenant, des produits chimiques hors normes ou périmés(39) correspondant aux catégories figurant à l'annexe I et présentant des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A4150 Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche et développement ou d'enseignement qui ne sont pas identifiés et/ou sont nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou l'environnement ne sont pas connus

A4160 Charbon actif usagé non inclus dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2060)

Liste B (annexe IX de la convention de Bâle)

B1030 Métaux réfractaires contenant des résidus

B1040 Débris d'assemblages provenant de la production d'énergie électrique non contaminés par de l'huile lubrifiante, du PCB ou du PCT dans une proportion qui les rendrait dangereux

B1050 Débris (fraction lourde) de métaux non ferreux mélangés, ne contenant pas de matières visées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques énumérées à l'annexe III(40)

B1060 Déchets de sélénium et de tellure sous forme métallique élémentaire, y compris à l'état pulvérulent

B1070 Déchets de cuivre et d'alliages de cuivre sous forme susceptible de dispersion, excepté s'ils contiennent des constituants visés à l'annexe 1 dans une proportion qui leur confère des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme susceptible de dispersion, excepté s'ils contiennent des constituants visés à l'annexe 1 à des concentrations qui leur confèrent des caractéristiques énumérées à l'annexe III, ou s'ils présentent la caractéristique de danger H4.3(41)

B1090 Accumulateurs usagés conformes à une spécification, à l'exclusion de ceux au plomb, au cadmium ou au mercure

B1120 Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme catalyseurs, contenant:

B1130 Catalyseurs usagés nettoyés contenant des métaux précieux

B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques

B1150 Déchets de métaux précieux et alliages (or, argent, groupe du platine, mais pas le mercure) sous forme non liquide, susceptible de dispersion, avec l'emballage et l'étiquetage appropriés

B1160 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A1150)

B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de pellicules photographiques

B1180 Déchets de pellicules photographiques contenant des halogénures d'argent et de l'argent métallique

B1190 Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures d'argent et de l'argent métallique

B1200 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1210 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier, y compris les scories utilisées comme source de dioxyde de titane et de vanadium

B1220 Scories de la production du zinc, stabilisées chimiquement, présentant une teneur élevée en fer (plus de 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par ex. DIN 4301), principalement destinées à la construction

B1230 Copeaux de fraisage provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1240 Copeaux de fraisage d'oxyde de cuivre

B2050 Cendres volantes de centrales électriques au charbon, non incluses dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A2060)

B2060 Charbon actif usagé utilisé pour le traitement de l'eau potable, dans les procédés de fabrication de l'industrie alimentaire et la production de vitamines (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4160)

B2070 Boues de fluorure de calcium

B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels non inclus dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A2040)

B2090 Anodes usagées de coke de pétrole et/ou de bitume de pétrole provenant de la fabrication d'acier ou d'aluminium, et nettoyées conformément aux spécifications industrielles normales (à l'exclusion des anodes usagées issues de l'électrolyse des chlorures alcalins et de l'industrie métallurgique)

B2100 Déchets d'hydrates d'aluminium, déchets d'alumine et résidus de la production de l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées dans les procédés d'épuration des gaz, de floculation ou de filtration

B2110 Résidus de bauxite ("boue rouge") (pH modéré jusqu'à 11,5 au maximum)

B2120 Déchets de solutions acides ou basiques d'un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, non corrosives et ne présentant pas d'autre danger (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4090)

B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide:

B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier

Les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas mélangées à des déchets dangereux:

B3030 Déchets de matières textiles

B3040 Déchets de caoutchouc

B3080 Déchets, débris et rognures de caoutchouc

B3090 Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3100)

B3100 Sciure, cendre, boue ou farine de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3090)

B3110 Déchets de pelleterie ne contenant pas de composés du chlore hexavalent, de biocides ou de substances infectieuses (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3110)

B3120 Déchets consistant en colorants alimentaires

B3130 Déchets d'éthers polymères et éthers monomères non dangereux incapables de former des peroxydes

B3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations visées à l'annexe IV A

B4010 Déchets consistant principalement en peintures à l'eau/latex, encres et vernis durcis ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ou de biocides dans une proportion qui les rendrait dangereux (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4070)

B4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et adhésifs, non inclus dans la liste A, ne contenant pas de solvants ni d'autres contaminants dans une proportion qui leur conférerait une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III, par exemple à base d'eau, ou colles à base d'amidon de caséine, de dextrine, éthers de cellulose, alcools polyvinyliques (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3050).

B4030 Appareils photographiques jetables usagés, avec piles non incluses dans la liste A

PARTIE 2

Déchets énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE telle qu'amendée. Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux conformément à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux(47) .