Le Parlement européen,

—  vu le livre vert de la Commission intitulé "Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable" (COM (2006)0105),

—  vu le document commun de la Commission et du haut-représentant sur les aspects externes de la politique énergétique, présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

—  vu sa position adoptée en deuxième lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(1),

—  vu sa position adoptée en première lecture le 26 octobre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie(2),

—  vu sa position adoptée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales(3),

—  vu sa position adoptée en deuxième lecture le 4 avril 2006 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie(4),

—  vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie(5),

—  vu sa position du 16 novembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie(6),

—  vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance(7),

—  vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire"(8),

—  vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée)(9),

—  vu sa position adoptée en première lecture le 5 juillet 2005 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures(10),

—  vu sa position du 5 juillet 2006 sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé(11),

—  vu sa résolution du 14 février 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération(12),

—  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes(13),

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne(14),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins(15),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 concernant l'adoption par le Conseil européen du Livre vert sur une politique énergétique pour l'Europe, et du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 concernant le document commun de la Commission et du haut-représentant sur les aspects externes de la sécurité énergétique,

—  vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le sujet le 12 septembre 2006,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoit que l'énergie est un domaine dans lequel les compétences sont partagées avec les États membres,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0426/2006),

1.  se félicite du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable tout en soulignant la nécessité de reconnaître les changements qui affectent constamment les conditions sur le marché global de l'énergie ainsi que l'importance d'étendre la perspective des producteurs à une approche systématique qui tienne compte de la production, de la distribution et de la consommation afin de définir une politique énergétique européenne garantissant une énergie à un prix raisonnable, dans la mesure du possible à partir de sources à faible teneur en carbone à court terme et de sources sans carbone à moyen terme ainsi que des ressources domestiques respectant les mécanismes du marché tout en protégeant l'environnement, en luttant contre le changement climatique et en encourageant l'efficacité énergétique;

2.  souligne la constatation faite par la Commission dans son Livre vert, selon laquelle il convient d'investir un billion d'EUR sur le marché européen de l'énergie pour garantir durablement l'approvisionnement énergétique en Europe; note par ailleurs qu'on ne saurait tenir pour acquis le financement de ces investissements sur des fonds publics et qu'il importe dès lors d'impliquer l'industrie énergétique de l'Union européenne dans le développement d'un consensus politique en matière énergétique;

3.  invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'Union européenne d'ici 2020, y compris l'objectif que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des initiatives visant à mettre en œuvre le dégroupage dans la forme comme dans l'esprit, y compris la séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), dans le cas où les autres mesures s'avéreraient inefficaces, des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en recherche et développement (R&D) sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;

Durabilité
Changement climatique

4.  reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'Union européenne devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que

Recherche et développement

5.  demande que le Conseil européen de 2007 veille à ce que la future politique énergétique de l'Europe soit soutenue par une stratégie R&D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, comportant notamment un financement public plus approprié et de fortes incitations à un accroissement du financement privé de la R&D, répondant aux obligations de responsabilité sociale des entreprises; encourage les États membres à mettre en place une stratégie préconisant un renforcement du budget affecté à la recherche énergétique, en particulier lorsqu'il y a une réévaluation à mi-parcours du budget relatif au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique "Énergie intelligente"; préconise un plan technologique stratégique européen pour l'énergie et espère que son contenu couvrira les domaines mettant l'accent sur de nouvelles technologies énergétiques à moyen et long terme, en particulier le stockage d'énergie;

6.  demande à la Commission de veiller à ce que la contribution des applications utilisant les piles à hydrogène et les piles à combustible accélérant la transition d'un système de transport et d'énergie basé sur les combustibles fossiles à un système efficace et pauvre en CO2 soit prise en compte dans les mesures à court terme prises dans le domaine de l'énergie et des transports dans l'Union européenne et par les organismes appuyant ces mesures;

7.  rappelle que l'Union européenne doit conserver un rôle clé dans les initiatives telles que le partenariat international pour une économie de l'hydrogène (IPHE)(16)ou le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)(17);

8.  invite la Commission et les États membres à établir une feuille de route pour l'innovation respectueuse du climat et de l'environnement, basée non seulement sur l'innovation technologique mais également sur le développement de stratégies visant à accroître la pénétration du marché par les meilleures technologies et améliorations organisationnelles disponibles, dans le secteur de la logistique, par exemple;

9.  appelle la Commission à effectuer un audit énergétique sur les plates-formes technologiques existantes afin d'améliorer la coordination et l'échange de savoir-faire;

10.  constate que la recherche dans le domaine des technologies énergétiques est un élément important pour l'obtention de marchés d'exportation; invite dès lors la Commission à continuer à soutenir la recherche sur toutes les sources d'énergie (traditionnelles, nucléaires et renouvelables) pour permettre à l'Union européenne de gagner des marchés d'exportation, tout en ayant la possibilité d'exploiter ces recherches pour les propres besoins de ses différents États membres;

Investissements

11.  rappelle la nécessité de consentir d'importants investissements dans l'infrastructure du gaz et de l'électricité afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe; demande à la Commission

12.  demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les réseaux d'électricité devront s'adapter à la part croissante des énergies renouvelables et à la production décentralisée, d'encourager davantage la recherche dans les technologies de l'information et de la communication nécessaires;

13.  encourage la participation des acteurs régionaux dans les questions liées à l'énergie, car beaucoup de problèmes sont résolus par le biais d'investissements régionaux et urbains, notamment grâce à des solutions favorisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable diverses; souligne les possibilités pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'investir dans l'énergie et le rôle que les investissements en énergie durable (par exemple, la biomasse et les biocarburants et le chauffage urbain) peuvent jouer dans le développement régional et urbain; demande dès lors aux États membres et à la Commission d'associer les autorités régionales et locales à ces questions afin qu'elles s'engagent davantage dans la promotion des sources d'énergie renouvelable dans l'ensemble du mélange énergétique;

14.  attire l'attention sur les problèmes rencontrés par les régions frontalières en raison des différences de politique énergétique nationale, le manque d'échange d'informations entre les fournisseurs d'énergie d'un État membre et l'absence d'une politique énergétique harmonisée au niveau de l'Union européenne;

15.  souligne l'effet positif qu'ont la promotion et le développement des techniques liées aux énergies renouvelables sur la création de nouveaux emplois stables et de haut niveau;

Sécurité de l'offre
Efficacité énergétique et économies d'énergie

16.  demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;

17.  souligne qu'il existe des technologies très prometteuses pouvant être utilisées dans les systèmes de chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et que le chauffage de quartier offre également une infrastructure pour les futures sources d'énergie renouvelables; presse dès lors les gouvernements nationaux de mettre en œuvre pleinement la directive existante sur la cogénération et de mettre en place les conditions juridiques et financières nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la cogénération, comme l'ont recommandé les études réalisées au niveau national en matière de potentiel énergétique;

18.  rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'Union européenne sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m2; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'Union européenne;

19.  demande au président de la Commission d'accueillir une réunion de représentants des principales villes des États membres afin qu'ils puissent échanger leurs expériences concernant les projets de réduction d'énergie au niveau local dans la perspective d'une réduction et d'une efficacité accrues de la consommation d'énergie urbaine; considère que des efforts importants devraient être accomplis afin d'accroître l'énergie produite par les systèmes de chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et le chauffage de quartier; ajoute que ces technologies sont très prometteuses pour une utilisation accrue de la biomasse et des biocarburants et souligne que le chauffage urbain offre aussi une infrastructure pour les futures sources d'énergie renouvelable; considère que la Commission devrait travailler étroitement avec le Comité des régions sur cette question;

20.  invite la Commission à présenter les mesures d'exécution concernant les produits offrant de grandes possibilités d'économie d'énergie dans le cadre de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie(18) (directive PCE) d'ici au printemps 2007 au plus tard;

21.  demande à la Commission d'aider les milieux industriels à élaborer et à introduire des systèmes de comptage et de facturation intelligents, éventuellement par le biais d'un compteur intelligent géré par des mécanismes à distance; demande à la Commission d'effectuer une analyse coûts-bénéfices approfondie de ces mesures tenant compte des changements survenus dans le comportement des consommateurs;

22.  considère que la fiscalité joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité énergétique; croit que des efforts devraient être consentis pour que les systèmes fiscaux nationaux des États membres pratiquent une discrimination positive en faveur des pratiques à faible consommation énergétique;

23.  attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'affecter des crédits des fonds structurels de l'Union européenne à la modernisation des bâtiments sur le plan de l'isolation thermique, surtout dans les nouveaux États membres, ce qui permettrait de limiter considérablement les déperditions d'énergie et de réduire les émissions de CO2;

24.  préconise une stratégie européenne approfondie dans le secteur des transports visant à l'élimination progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, à une moindre dépendance de l'Union européenne à l'égard du pétrole et à un transfert progressif vers les énergies propres pour les moyens de transport; est favorable au passage aux modes de transport les plus propres et les plus économes en énergie, obtenu notamment par le biais d'une nouvelle législation, y compris celle relative à l'industrie automobile, et un accroissement de la part de marché des voitures hybrides rechargeables (plug-in) et des véhicules "tout électrique";

25.  regrette que la Commission éprouve d'énormes problèmes pour établir le lien entre les transports et la question de l'énergie; rappelle que le secteur des transports est responsable du problème de sécurité d'approvisionnement le plus grave de l'Europe et de sa forte dépendance du continent en matière de pétrole, et que les émissions entraînant des changements climatiques produites par le secteur des transports connaissent un accroissement rapide, imputable notamment au secteur aérien;

26.  insiste sur le fait que nombre de régions périphériques et ultrapériphériques possèdent un potentiel considérable en matière d'énergies renouvelables, lié à leurs caractéristiques géographiques ou climatiques (ensoleillement, exposition au vent, biomasse, énergie des vagues); souhaite que cette chance manifeste soit davantage exploitée, afin notamment de contribuer activement à la réalisation des objectifs de Kyoto;

27.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique des PME, en particulier des mesures de sensibilisation et un accès facilité aux financements offerts notamment par les Fonds structurels, la BERD et la BEI, afin qu'elles puissent réaliser des investissements visant à réduire leur consommation d'énergie;

28.  souhaite la promotion d'une meilleure efficacité énergétique en pays tiers et approuve la proposition de la Commission de favoriser l'adoption d'un accord international sur l'efficacité énergétique;

29.  est d'avis que le système de comparaison adopté dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques(19) afin d'atteindre une efficacité énergétique finale est un moyen économiquement rationnel, non bureaucratique et efficace d'augmenter l'efficacité énergétique et propose que ce système soit utilisé dans une plus grande mesure dans d'autres secteurs énergétiques; demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour accélérer la fixation de systèmes de comparaison communs dans toute l'Union européenne dans tous les domaines pertinents sur la base d'indicateurs sectoriels en matière d'efficacité énergétique conformément à l'article 16 de cette directive;

Mélange énergétique

30.  considère que la diversification des sources d'énergie ainsi qu'une utilisation accrue des sources d'énergie indigènes et une production énergétique décentralisée amélioreront la sécurité d'approvisionnement; reconnaît toutefois que les décisions sur le mélange énergétique dans un État membre peuvent affecter la sécurité d'approvisionnement dans d'autres États membres; voit dans la dépendance de l'Union européenne à l'égard d'un nombre limité de producteurs d'énergie et de voies d'approvisionnement un risque important pour la stabilité et la prospérité de l'Union; salue l'introduction d'un mécanisme capable d'assurer la solidarité et une assistance rapide aux États membres en butte à des difficultés à la suite de dégâts causés à leurs infrastructures;

31.  considère qu'il est essentiel que la stratégie énergétique européenne soit fondée sur une subsidiarité maximale et que les décisions concernant le mélange énergétique demeurent la prérogative des États membres de l'Union européenne;

32.  se félicite des scénarios sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie hautement renouvelables présentés en juillet 2006 par la DG TREN de la Commission et de l'étude, commanditée par la commission du Parlement européen compétente pour l'industrie, la recherche et l'énergie, sur la sécurité de l'offre présentée à cette commission le 9 octobre 2006; prie dès lors la Commission de prendre les deux scénarios comme base de l'analyse de la situation énergétique prévue pour janvier 2007;

33.  demande à la Commission et aux États membres, sans préjudice des coûts à court et à moyen terme, de donner la priorité aux formes d'énergie qui réduisent la dépendance vis-à-vis des importations - notamment les importations de combustibles fossiles - et respectent l'environnement, sont durables et réduisent les risques d'offre continue notamment en raison de la décentralisation de la production;

34.  demande au président de la Commission de mener à bien le projet d'une publication mensuelle des stocks européens de pétrole et produits pétroliers ainsi que des importations et exportations et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres); ces données (publiques comme aux Etats-Unis) permettraient de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, d'amoindrir le tropisme des opérateurs du marché vers les stocks américains et dès lors contribueraient à atténuer la volatilité des cours du pétrole;

35.  invite la Commission à lancer un débat transparent et objectif sur le futur bouquet énergétique, en prenant en considération les avantages et les inconvénients de toutes les sources d'énergie, y compris leurs coûts et leurs répercussions économiques et écologiques;

36.  prie la Commission de finaliser pour la fin de l'année 2008 au plus tard un nouvel instrument de modélisation de l'énergie et des transports pour l'Union européenne; considère qu'un tel modèle pyramidal devrait être le fruit d'une étroite collaboration entre les services de la Commission, l'Agence internationale de l'énergie et les gouvernements nationaux et viser à nationaliser toutes les données statistiques relatives à l'énergie et au transport en Europe; considère que ce modèle remplacerait alors la multitude de modèles existant aujourd'hui au sein des différents services de la Commission et harmoniserait aussi les statistiques énergétiques dans toute l'Europe; considère enfin que le modèle devrait être dans le domaine public et qu'il pourrait, comme c'est le cas actuellement aux États-Unis, être utilisé sur demande par les acteurs concernés pour développer différents scénarios à propos de l'avenir énergétique de l'Union européenne;

37.  propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'Union européenne établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif de l'Union concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant divers régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable et invite en outre la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'Union européenne des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050;

38.  souligne que la nécessité de changer les parts respectives actuelles de production d'énergie n'est pas une charge, mais une chance; considère que l'utilisation de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne, de la biomasse, de l'énergie hydro- ou géothermale et des technologies à moindre consommation d'énergie contribueront à remplir les engagements pris à Kyoto et au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe;

39.  considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cette analyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur de cette analyse une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentes options politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la création d'emplois et qui aide ainsi à minimiser les risques; se félicite que la Commission ait pris la peine de réaliser une étude approfondie des subventions et des coûts de toutes les sources d'énergie, y compris l'internalisation des externalités dans le cadre de ladite analyse stratégique en adoptant l'approche du cycle de vie et l'approche "well-to-wheel"; demande que soit publiée cette étude afin de susciter une prise de conscience au sein de l'opinion; propose qu'une étude au niveau de l'Europe entière soit réalisée, à un stade précoce, quant à l'offre et à la demande à moyen et long termes afin d'identifier les besoins d'investissement, spécialement du côté de la production, et d'améliorer l'image des opérateurs; propose qu'une analyse des coûts et des avantages se concentre sur la contribution de chaque ressource énergétique aux trois objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité environnementale;

40.  estime que l'analyse stratégique de la politique énergétique devrait également porter sur des questions commerciales, et notamment consister à analyser les conséquences d'une coopération internationale et de contrats à long terme déjà conclus ou sur le point d'être conclus, et à évaluer la cohérence des politiques industrielles avec la politique des États membres et celle de l'Union européenne;

41.  rappelle que le pétrole reste la principale source d'énergie primaire de l'Union européenne et que celle-ci dépend, en la matière, presque entièrement des importations; déplore que le Livre vert de la Commission n'accorde pas l'attention voulue à cette réalité; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la nécessité de réduire l'utilisation du pétrole, de faire baisser la dépendance à l'égard des importations et de contribuer à la réduction des émissions de CO2;

42.  demande avec insistance que les États membres élaborent une approche systématique, comportant les aspects économiques, écologiques et technologiques de la production, de la distribution, de la consommation et de la pénétration sur le marché des biocarburants liquides et gazeux, en particulier ceux utilisés dans les transports, afin d'améliorer l'accès aux biocarburants et de promouvoir leur commercialisation; souligne l'importance de la pleine mise en œuvre de la législation contraignante existante; invite instamment la Commission à supprimer les obstacles techniques et administratifs aux niveaux permis de mélange ("blending") et à garantir la cohérence entre les différents domaines des politiques, notamment les transports, l'agriculture et le commerce; demande qu'il soit reconnu que les biocarburants tant liquides que gazeux constituent une option pour le secteur des transports et pas seulement une source d'énergie destinée à la production d'électricité; incite les États membres à tenir compte d'un modèle de certification obligatoire et global qui serait instauré par la Commission, permettant la production durable de biocarburants à tous les stades, ainsi qu'un bilan d'émission de gaz à effet de serre pour l'ensemble du cycle de vie pour les biocarburants produits dans l'Union européenne et importés vers l'Union européenne;

43.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement et renvoie à sa résolution précitée du 14 février 2006, assortie de recommandations à la Commission et au Conseil, concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement;

44.  demande à la Commission de reconnaître à moyen terme le rôle important des combustibles fossiles ainsi que la possibilité de réaliser d'autres études visant à réduire leur teneur en carbone conformément à l'objectif de 2° pour la réduction du CO2; considère que ceci devrait inclure la modernisation continue et l'amélioration de l'efficacité des installations, la mise au point d'une nouvelle génération d'installations reposant sur la gazéification, l'électricité parallèle et la production chimique, la poursuite de l'élaboration d'une méthode économique de captage et de stockage du carbone en liaison avec le charbon, le gaz et le pétrole, conformément aux décisions prises par la plate-forme technologie européenne concernant les centrales "zéro énergie fossile" et la suppression des barrières posées par la législation européenne;

45.  invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance socio-économique des sources locales et indigènes d'énergie dans l'Union européenne et à encourager leur développement en tant que moyen de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe;

46.  demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage afférentes; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration des marchés et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes en mer devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;

47.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière au développement des énergies renouvelables en mer (installations éoliennes en mer, marémotrices, houlomotrices, etc.), en particulier dans la mer du Nord, la mer Baltique, la mer d'Irlande et la mer Méditerranée, ainsi qu'au développement de l'énergie solaire, en particulier dans la région méditerranéenne, afin de veiller à ce que ces ressources figurent sur la feuille de route 2007 relative aux sources d'énergie renouvelables et soient rapidement exploitées de manière pleine et entière;

48.  appelle de ses vœux un bilan de la législation existante de l'Union européenne empêchant le développement des priorités de la politique de l'énergie établies dans la présente résolution, y compris le développement futur de grands projets dans le domaine de l'énergie marémotrice;

49.  considère que l'énergie nucléaire fait partie du débat politique européen sur la ventilation des différentes formes d'énergie; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité de l'alimentation en électricité dans le cadre de ladite ventilation et comme moyen d'éviter les émissions de CO2; considère que les décisions portant sur le fait de savoir si la production d'énergie nucléaire devrait continuer à jouer un rôle dans certains États membres ne peuvent être prises qu'au niveau des États membres, conformément au principe de subsidiarité;

50.  presse la Commission d'enquêter sur la question du développement de l'énergie nucléaire dans les États membres, en prenant en compte à la fois les avantages qui en découlent (faible variabilité des coûts de production et absence d'émissions de CO2) et les risques qui sont liés à la présence de centrales nucléaires (avaries et stockage des déchets);

51.  attire l'attention sur le fait que, vu la forte dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations, il est particulièrement important de renforcer la diversité des pays d'origine et des itinéraires de transit;

52.  reconnaît que les décisions relatives à la ventilation des différentes formes d'énergie doivent tenir compte des spécificités nationales et régionales; estime dès lors que la promotion des énergies renouvelables doit être fonction des différents impératifs géographiques, climatiques et économiques;

Infrastructure et investissements en vue de la sécurité d'approvisionnement

53.  demande aux États membres de mettre en œuvre leurs engagements politiques concernant la mise en place des interconnexions manquantes sur le plan énergétique en accordant une attention particulière aux régions isolées et frontalières de l'Union, telles que les États baltes; rappelle la nécessité d'effectuer des investissements afin d'atteindre cet objectif et demande à la Commission de proposer des mesures en vue d'établir un climat favorable aux investissements afin de veiller à ce que les marchés adressent les bons signaux aux investisseurs; demande aux États membres et à la Commission d'examiner de façon approfondie les aspects environnementaux avant d'approuver de nouveaux investissements majeurs d'infrastructure, notamment dans le pipeline nord-européen Nordstream prévu:

Aspects externes

55.  estime que l'élaboration d'une position commune dans l'Union européenne concernant le dialogue avec les pays tiers accroîtra la capacité de l'Union européenne à négocier avec les pays producteurs et consommateurs d'énergie et que le commissaire chargé de l'énergie devrait respecter un mandat bien défini établissant une vision de la politique énergétique européenne à long terme;

56.  invite instamment les États membres, dans le souci d'améliorer la coopération avec les institutions de l'Union, à dresser une liste des domaines prioritaires pour lesquels ils ont conclu des accords en termes de politique énergétique extérieure, y compris:

57.  invite la Commission et les États membres à ne soutenir les investissements et les prises de parts de marché dans l'Union européenne par les entreprises des pays fournisseurs d'énergie qu'à la condition que la réciprocité, à savoir la sécurité des investissements dans ces pays, soit assurée, grâce à une stratégie associant le transfert des meilleures technologies disponibles et la création, pour les investissements, d'un cadre international stable, s'appuyant sur des règles, qui se fonde sur les accords de l'OMC et les accords économiques bilatéraux;

58.  considère qu'il est essentiel pour l'Union européenne de continuer à diriger la lutte mondiale contre le changement climatique et à faire tout son possible pour que les objectifs du protocole de Kyoto soient réalisés; estime nécessaire d'intégrer les efforts de l'Union européenne pour le développement de ressources énergétiques renouvelables et propres et de technologies favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique dans toutes ses relations extérieures, conformément à l'agenda pour le développement durable dans le monde adopté en 2002 à Johannesburg;

59.  souligne la nécessité de créer une politique énergétique commune en ce qui concerne la réglementation du marché intérieur et les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

60.  souligne combien il est important d'élaborer un traité établissant une Communauté paneuropéenne de l'énergie;

61.  se félicite, dans le contexte du Livre vert, de l'initiative récente de la Commission relative à la réalisation d'une étude sur les relations entre gestion des ressources naturelles et relations extérieures de la Commission, et souligne notamment les liens entre sécurité énergétique et sécurité climatique;

62.  demande à la Commission de fixer, comme objectif suprême de la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles provenant de quelques grands fournisseurs, et de diversifier les sources d'approvisionnement en énergie et estime qu'à cet effet, un plan à long terme assorti d'un calendrier indicatif devrait être soumis au Parlement et au Conseil;

63.  souligne le fait qu'une nouvelle forme de dialogue politique et de coopération entre pays consommateurs est devenue incontournable, plus particulièrement avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon; souligne qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est également devenu nécessaire afin d'élaborer une approche globale de l'énergie; estime que ces nouvelles formes de dialogue à l'échelle mondiale en matière d'énergie devraient tendre à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transparents, tout en encourageant en permanence les sources d'énergie propres et l'efficacité énergétique;

64.  demande à la Commission et au Conseil d'établir un partenariat stratégique en matière d'énergie avec des pays tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Brésil et le Mexique pour les aider au niveau technique à mettre en place des stratégies durables dans ce domaine et assurer ainsi leur participation aux efforts visant à atténuer le changement climatique;

65.  insiste auprès de la Commission pour qu'elle ne se concentre pas seulement sur une collaboration plus étroite avec la Russie, mais qu'elle renforce aussi urgemment la coopération avec d'autres pays exportateurs d'énergie, la CEI et en particulier les pays de l'OPEP; note avec satisfaction que la création d'une communauté énergétique est prévue à l'échelle de l'Union européenne;

66.  invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment à un manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie, exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'Union européenne;

67.  note qu'il a été décidé au Conseil européen informel de Lahti que les principes de la charte sur l'énergie et les conclusions du G8 devraient être intégrés dans le prochain accord entre l'Union européenne et la Russie, qui devrait notamment inclure:

68.  souligne que la sécurité précaire existant en matière d'approvisionnement en énergie et en matière climatique est souvent à l'origine de crises et de conflits internationaux, qui ont des conséquences sur la démocratie, les droits de l'homme et la pauvreté;

69.  constate que le dysfonctionnement qui s'est produit au cours de l'hiver dernier sur le marché du gaz de plusieurs États membres s'est d'ores et déjà soldé par la délocalisation d'entreprises opérant dans des secteurs à haute intensité énergétique; juge nécessaire, dans ce contexte, d'examiner les possibilités de promouvoir la solidarité entre les États membres et d'envisager de traiter cette question en priorité afin de garantir le fonctionnement correct des systèmes d'interconnexion existants et futurs;

70.  invite l'Union européenne à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière à ce que cette organisation puisse devenir un médiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distribution d'énergie;

71.  estime qu'il incombe à l'Union européenne de développer avec les pays concernés des solutions énergétiques décentralisées, qui soient adaptées aux zones rurales;

72.  invite la Commission à analyser et à traiter le problème des défaillances techniques dans les pays tiers, qui affectent les approvisionnements transfrontaliers des États membres, comme lors de la rupture des livraisons de pétrole due à un incident technique sur l'oléoduc de Droujba;

73.  souligne la nécessité d'accroître la diversité sur le marché du gaz de l'Union européenne en cherchant à accroître les approvisionnements d'énergie en provenance directe de producteurs d'Asie centrale, comme le Kazakhstan, l'Azerbaïdjan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan;

74.  demande que des mesures soient prises afin d'assurer le développement de la communauté paneuropéenne de l'énergie, en étendant le traité instituant la communauté de l'énergie de façon à inclure la Turquie, et en examinant la possibilité d'une adhésion à ladite communauté des pays du Mashrek et du Maghreb;

Marché unique de l'énergie et compétitivité

75.  demande aux États membres de reconnaître que le marché énergétique de l'Union européenne n'est toujours pas pleinement libéralisé et que l'achèvement de sa libéralisation est impératif; estime qu'un cadre politique clair et stable et un marché énergétique compétitif et équitable sont nécessaires afin d'établir un haut degré d'indépendance énergétique, une stabilité à long terme, l'efficacité, la sensibilisation environnementale et la sécurité d'approvisionnement; invite par conséquent la Commission et les États membres à évaluer attentivement la nécessité d'une intervention réglementaire dans ce contexte;

76.  note que les États membres ont encouragé les politiques de libéralisation du marché énergétique de différentes façons et que des différences peuvent également être observées en ce qui concerne leurs cadres réglementaires;

77.  demande que le Conseil européen de printemps 2007 présente une vision plus large de l'intérêt européen commun dans le domaine de l'énergie, afin d'inscrire la réalisation du marché intérieur dans un cadre politique clair, ce qui fait actuellement défaut;

78.  invite la Commission à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3, du traité, pour intensifier les efforts destinés à dégrouper les infrastructures gazières afin de promouvoir la concurrence dans le secteur des réseaux de transport du gaz et d'inciter les opérateurs à ouvrir les marchés à d'autres opérateurs que les fournisseurs de gaz traditionnels;

79.  félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

80.  estime que les États membres et les régions devraient garantir qu'un traitement égal est réservé sur le marché aux petits et moyens producteurs d'énergie et aux grands producteurs, de manière à préserver les consommateurs d'énergie des effets de la création de monopoles sur le marché;

81.  demande instamment à la Commission, dans le cadre de l'appréciation des plans nationaux d'allocation (PNA), de refuser les distorsions du marché qu'ils provoquent et insiste sur la nécessité d'harmoniser ces plans, dont un grand nombre portent actuellement atteinte au principe "pollueur-payeur";

82.  invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la direction générale de la concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et d'utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices d'énergie;

83.  enjoint à la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour régler la question des concentrations sur le marché énergétique en cas d'abus de position dominante sur le marché;

84.  propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et une harmonisation de leurs compétences, qui pourrait être réalisée grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et la fixation de lignes directrices contraignantes minimales concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux de l'énergie devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;

85.  invite la Commission à préparer une évaluation des compétences et de l'indépendance des autorités nationales de régulation et ensuite seulement à élaborer une recommandation sur le développement harmonisé de la régulation sur le marché intérieur;

86.  invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;

87.  invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir la coopération accrue des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), en particulier dans des domaines tels que l'attribution des capacités transfrontalières, la transparence, les marchés intrajournaliers, la programmation des réseaux et des investissements concernant le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de préparer avec les GRT un code de réseau européen;

88.  invite la Commission à remédier aux problèmes liés à l'indépendance, aux conflits d'intérêts et à la transparence qui concernent les GRT et à avancer des propositions propres à permettre aux GRT de s'acquitter de leur rôle d'animateur du marché et d'harmoniser les règles internationales applicables aux GRT pour améliorer le transport transfrontalier;

89.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres respectent strictement les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2001/77/CE, à savoir que les frais appliqués par les opérateurs au transport d'électricité à travers le réseau n'engendrent aucune discrimination de quelque forme que ce soit à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population; invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour que cessent les pratiques existantes de discrimination au sein des États membres;

90.  invite la Commission et les États membres à examiner avec soin la question de savoir s'il est indispensable de créer de nouveaux organismes, tels qu'un centre européen pour les réseaux énergétiques, pour parvenir à des conditions équitables sur le marché, étant donné le nombre déjà important des organisations existantes sur lesquelles il serait possible de s'appuyer;

91.  invite instamment la Commission à soutenir plus fortement les interconnexions entre les États membres, et en particulier au sein même des États membres, en permettant ainsi aux fournisseurs d'énergie insulaires et périphériques d'avoir un meilleur accès au réseau continental;

92.  demande à la Commission d'analyser de façon précise les problèmes existants concernant l'octroi d'un permis d'aménagement aux frontières et de présenter un rapport au Parlement européen; invite les États membres à octroyer des permis d'aménagement aux frontières dans une période de quatre ans à partir de la présentation d'une demande; ajoute qu'un moyen possible d'atteindre cet objectif pourrait être l'introduction d'une législation, si nécessaire;

93.  estime que la création de marchés énergétiques régionaux doit contribuer à accélérer l'intégration des marchés énergétiques de l'Union européenne et que, en aucun cas, de nouvelles barrières à l'intégration de l'ensemble des marchés énergétiques ne devraient être créées;

94.  invite la Commission à veiller à une meilleure application des dispositifs d'allocation axés sur le marché dans les cas où les capacités de transport transfrontaliers sont limitées;

95.  invite la Commission à accorder un caractère prioritaire à l'établissement de marchés régionaux de l'électricité harmonisés et opérationnels d'ici à 2009 en vue de l'intégration des marchés ayant les plus grandes possibilités de développement au niveau européen d'ici à 2012 et à hâter l'établissement d'un marché et d'un réseau énergétiques européens uniques;

96.  constate que les interconnexions transfrontalières devront faire l'objet de mesures spécifiques, comme, par exemple, un traitement préférentiel en matière de financement ou des exonérations fiscales; invite instamment l'Union européenne à faire des progrès rapides dans ses projets de réseaux transeuropéens du secteur de l'énergie (RTE); note que le fait de combler les liaisons manquantes dans les RTE permettra de renforcer la sécurité des approvisionnements et contribuera à la réalisation du marché intérieur;

97.  juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;

98.  presse la Commission d'examiner sous tous leurs aspects les rapports récents de l'UCTE et de l'ERGEG sur la panne générale d'électricité provoquée par l'Allemagne en novembre 2006 lorsqu'elle arrêtera sa position sur la gestion future et la propriété des réseaux énergétiques et la nécessité d'adopter de nouvelles initiatives législatives de manière à mieux réglementer le secteur énergétique de l'Union européenne;

99.  estime que les systèmes de transmission dans le secteur de l'énergie devraient faire l'objet d'un dégroupage intégral de la propriété, dès que la Commission considérera la législation actuelle comme inefficace, dans la mesure où ce dégroupage permettrait de prévenir l'apparition de conflits d'intérêts entre entreprises concurrentes dans le secteur de l'énergie;

100.  estime que la Commission devrait présenter une stratégie du gaz globale qui examine la nécessité de réduire la consommation de gaz, l'assurance de l'accès des tiers en vue d'une utilisation économique et efficace du gaz, la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et l'amélioration de l'infrastructure gazière (notamment le stockage de gaz, les installations GNL et des hubs gaziers en nombre suffisant) – préparant ainsi l'introduction du biogaz – ainsi que la nécessité dans certains États membres d'inverser la direction du flux de gaz et qui traite de la question du stockage et des stocks après avoir procédé à une analyse coûts-bénéfices approfondie prenant en considération les contraintes physiques et économiques propres au secteur du gaz;

101.  demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur le gaz naturel pour faire pendant à celles sur les biocarburants et sur l'hydrogène;

102.  demande à la Commission de proposer une définition de ce qu'est un gros consommateur d'énergie; lui demande d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition sur le marché mondial;

103.  demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "scission du marché ("market splitting") dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;

Pauvreté énergétique et droits des consommateurs

104.  considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et aux raisons de cette utilisation, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

105.  insiste sur la nécessité de faire campagne pour l'éducation et les changements de comportement en faveur d'une mobilité plus durable des citoyens européens;

106.  exige qu'un soutien intégré et continu soit accordé aux autorités locales et régionales pour ce qui concerne l'efficacité énergétique et les mesures liées à la durabilité dans tous les programmes de financement communautaires, notamment les Fonds structurels, le PC7 et Énergie intelligente ─ Europe (EIE) et d'une manière générale tous les instruments de politique régionale et d'ingénierie financière inscrits dans la politique de cohésion pour la période 2007-2013, et également pour ce qui concerne les activités de la BEI;

107.  demande à la Commission de manifester de l'intérêt à la fois pour les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie en mettant l'accent sur cette politique dans toutes les initiatives financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (intégration à tous les niveaux) et en particulier les initiatives du Fonds européen de développement régional pour toutes les régions de l'Union, pour la période de programmation 2007-2013, d'élaborer une proposition sur la façon de supprimer la limitation des économies d'énergie résultant du seuil de 3% pour les dépenses en matière d'efficacité énergétique sur la base de ces Fonds et d'envisager la suppression du seuil après 2013;

108.  réaffirme sa conviction qu'il est indispensable de fournir à la population l'énergie nécessaire aux besoins fondamentaux et que cette alimentation en énergie doit être assurée; demande par conséquent aux régulateurs énergétiques des États membres de veiller à ce que les obligations du service universel soient respectées et à ce que les consommateurs vulnérables et pauvres soient dûment protégés;

109.  est favorable à la prise en compte d'objectifs de politique énergétique lors de l'établissement des critères de passation des marchés publics, lorsque cela est faisable pour l'autorité adjudicatrice et raisonnable aux fins de la procédure d'adjudication considérée, et si cela ne constitue pas une ingérence abusive dans la concurrence;

110.  souligne qu'il est important que les consommateurs disposent d'un accès aisé à des informations sur les prix et les choix, d'une méthode aisée afin d'opter pour un autre fournisseur d'énergie et du droit d'être entendu par les régulateurs dans chaque État membre;

Développement

111.  demande que la Commission et le Conseil tiennent compte du fait que 2 milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès aux services énergétiques de base et que l'Union européenne fixe une orientation politique visant à remédier à cette situation et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

112.  accueille favorablement l'initiative consistant à créer un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui s'inscrit dans le cadre d'une responsabilité mondiale de promotion du développement;

113.  souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière diplomatique, d'aide et de commerce avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparence fiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'initiative sur la transparence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords conclus avec les pays tiers; considère que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces pays pour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;

114.  estime que l'impact des actions de l'Union européenne se trouverait considérablement renforcé par une politique étrangère forte qui se donne pour objectif d'inciter tous les pays industrialisés à participer à la lutte contre le changement climatique et par une intégration dans la politique de développement de l'Union européenne d'un nombre plus important de programmes en faveur d'une énergie propre et efficace;

115.  considère par ailleurs que l'Union européenne devrait explorer avec les pays en développement les plus "avancés" des modalités leur permettant de prendre une plus grande part à l'effort global de lutte contre le réchauffement climatique, et d'adaptation à ce phénomène, et que l'Union devrait également étudier les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la solidarité mondiale face aux impacts des changements climatiques, notamment pour les pays les plus pauvres;

116.  souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; souligne toutefois que les pays en développement n'ont pas à répéter les pratiques polluantes des pays industrialisés et demande par conséquent qu'une attention accrue soit consacrée à la coopération technologique et au renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie durable, ainsi qu'aux normes d'efficacité globales pour les produits utilisant de l'énergie;

117.  préconise un soutien accru, par exemple par le biais du transfert de connaissances et de technologies, à l'utilisation de formes d'énergies durables localement disponibles et à des réseaux énergétiques décentralisés, en particulier dans les pays en développement, afin de garantir l'accès à l'énergie, d'économiser des ressources, de créer des emplois, de réduire la dépendance et d'encourager le développement d'économies de marché fonctionnant de façon efficace;

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118.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 36. (2) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 404. (3) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 172. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0118. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0219. (6) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 108. (7) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 117. (8) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120. (9) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 44. (10) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 61. (11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0300. (12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0058. (13) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599. (14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0110. (15) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0243. (16) www.iphe.net (17) www.iter.org (18) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (19) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.