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Procédure : 2006/0018(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0218/2007

Textes déposés :

A6-0218/2007

Débats :

PV 09/07/2007 - 20
CRE 09/07/2007 - 20

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.31
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0319

Textes adoptés
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Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg
Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II
P6_TA(2007)0319A6-0218/2007

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 – C6-0114/2007 – 2006/0018(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (5665/1/2007 – C6-0114/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069)(2),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 14.11.2006, P6_TA(2006)0483.
(2) Non encore parue au Journal officiel.

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