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Procédure : 2007/2682(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0525/2007

Débats :

PV 13/12/2007 - 11.3
CRE 13/12/2007 - 11.3

Votes :

PV 13/12/2007 - 12.3
CRE 13/12/2007 - 12.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0632

Textes adoptés
WORD 41k
Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Justice pour les "femmes de réconfort"
P6_TA(2007)0632B6-0525, 0528, 0538 et 0542/2007

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les "femmes de réconfort" (prostitution forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)

Le Parlement européen ,

—  vu le 200ème  anniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007,

—  vu la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le Japon est signataire,

—  vu la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon,

—  vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

—  vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998)

—  vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité des Nations unies contre la torture lors de sa 38ème session (9 et 10 mai 2007),

—  vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004),

—  vu les résolutions sur les "femmes de réconfort" adoptées le 30 juillet 2007 par le Congrès des États-Unis et le 29 novembre 2007 par le Parlement canadien,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement japonais, pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, a officiellement commandité le recrutement de jeunes femmes, connues dans le monde comme "ianfu" ou "femmes de réconfort", dans le seul but de les contraindre à l'esclavage sexuel au service des forces armées impériales japonaises,

B.  considérant que ce système de "femmes de réconfort" incluait des viols collectifs, des avortements forcés, des humiliations et des violences sexuelles provoquant des mutilations, des morts ou même des suicides, ce qui constitue l'un des cas les plus graves de traite d'êtres humains au XXème  siècle,

C.  considérant que les douzaines d'affaires portées par des "femmes de réconfort" devant des juridictions japonaises se sont toutes achevées par le rejet des demandes des plaignantes tendant à obtenir réparation, malgré des décisions de justice reconnaissant la participation directe et indirecte des forces armées impériales et la responsabilité de l'État,

D.  considérant que la plupart des victimes du système des "femmes de réconfort" sont désormais décédées et que les survivantes sont âgées de 80 ans ou plus,

E.  considérant que, au cours des années passées, de nombreux membres éminents du gouvernement et hauts fonctionnaires japonais ont pris la parole pour déplorer le système des "femmes de réconfort", mais que récemment certains hauts fonctionnaires japonais ont malheureusement eu tendance à atténuer ou à récuser ces déclarations,

F.  considérant que le gouvernement japonais n'a jamais complètement révélé l'ampleur réelle de ce système d'esclavage sexuel et que certains nouveaux manuels d'école au Japon tentent de minimiser la tragédie des "femmes de réconfort" ainsi que d'autres crimes de guerre japonais commis durant la deuxième guerre mondiale,

G.  considérant que le mandat du Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée répondant à une initiative du gouvernement et ayant pour but de mettre en oeuvre des programmes et projets visant à réparer les violences et les souffrances dont ont été victimes les "femmes de réconfort", est arrivé à expiration le 31 mars 2007,

1.  se félicite des excellentes relations nouées entre l'Union européenne et le Japon sur la base des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme;

2.  exprime sa solidarité envers les femmes victimes du système des "femmes de réconfort" pendant toute la durée de la deuxième guerre mondiale;

3.  se réjouit des déclarations faites en 1993 par Yohei Kono, secrétaire du gouvernement japonais, et en 1995 par Tomiichi Murayama, Premier ministre de l'époque, au sujet des "femmes de réconfort" ainsi que des résolutions adoptées par le parlement japonais (Diète) en 1995 et en 2005, dans lesquelles celui-ci présentait ses excuses aux victimes de la guerre, y compris les victimes du système des "femmes de réconfort";

4.  juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagé plusieurs centaines de "femmes de réconfort", mais considère que cette initiative humanitaire ne saurait satisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droit public international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies, dans son rapport précité de 1998;

5.  invite le gouvernement japonais à, de manière claire et sans équivoque, reconnaître officiellement, accepter et présenter ses excuses pour la responsabilité historique et juridique de ses forces armées impériales pour avoir contraint à l'esclavage sexuel des jeunes femmes, connues dans le monde sous le nom de "femmes de réconfort", pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale;

6.  appelle le gouvernement japonais à mettre en place des mécanismes administratifs efficaces pour apporter réparation à toutes les victimes survivantes du système des "femmes de réconfort" ainsi qu'aux familles des victimes décédées;

7.  demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur âge;

8.  demande au gouvernement japonais de réfuter publiquement toute déclaration visant à nier que des "femmes de réconfort" aient été contraintes et réduites en esclavage;

9.  encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute l'histoire de leur nation, comme le requiert le devoir moral de tous les pays, et à favoriser la prise de conscience au Japon des actes commis au cours des décennies 1930 et 1940, y compris en ce qui concerne les "femmes de réconfort"; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futures au sujet de ces événements;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement japonais, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et aux gouvernements des pays de l'ANASE, de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Timor-Oriental.

Dernière mise à jour: 30 octobre 2008Avis juridique