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Procédure : 2007/2027(INI)
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A6-0224/2008

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PV 09/07/2008 - 5.15
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P6_TA(2008)0352

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Mercredi 9 juillet 2008 - Strasbourg Edition définitive
Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen
P6_TA(2008)0352A6-0224/2008

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2007/2027(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu l'article 61 du traité CE, qui prévoit la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice comportant des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale,

—  vu le programme de La Haye "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne"(1) adopté par le Conseil européen de Bruxelles le 5 novembre 2004 et la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye : dix priorités pour les cinq prochaines années" (COM(2005)0184),

—  vu la déclaration faite les 14 et 15 décembre 2001 par le Conseil européen de Laeken appelant à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation des magistrats, en vue de développer la confiance entre les acteurs de la coopération judiciaire,

—  vu ses résolutions du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne(2) et du 24 septembre 2002 sur un réseau européen de formation judiciaire(3) ,

—  vu la communication de la Commission du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l'Union européenne (COM(2006)0356), celle du 5 septembre 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire" (COM(2007)0502) et celle du 4 février 2008 sur la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice (COM(2008)0038),

—  vu la décision 2008/79/CE, Euratom du Conseil du 20 décembre 2007 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice(4) et les modifications en découlant apportées au règlement de procédure de la Cour de justice introduisant une procédure préjudicielle d'urgence,

—  vu les articles 81, paragraphe 2, point h), et 82, paragraphe 1, point c), du futur traité sur le fonctionnement de l'Union, tels qu'insérés par le traité de Lisbonne, qui prévoient une base juridique pour des mesures visant à soutenir la formation des juges et du personnel judiciaire,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0224/2008),

A.  considérant qu'une enquête réalisée aux fins de la présente résolution au cours du second semestre 2007 a mis en évidence:

   des disparités importantes en ce qui concerne la connaissance du droit communautaire(5) par les juges nationaux dans l'ensemble de l'Union européenne, la conscience de cet état de fait étant parfois très limitée,
   la nécessité urgente de renforcer globalement la connaissance des langues étrangères par les juges nationaux,
   les difficultés rencontrées par les juges nationaux pour accéder à des informations spécifiques et actualisées sur le droit communautaire,
   la nécessité d'améliorer et d'intensifier la formation initiale et permanente en droit communautaire des juges nationaux,
   la relative absence de familiarisation des juges avec la procédure préjudicielle et la nécessité de renforcer le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice,
   le fait que le droit communautaire est perçu par de nombreux juges comme étant trop complexe et opaque,
   la nécessité de veiller à ce que le droit communautaire se prête mieux à son application par les juges nationaux,

B.  considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye précité contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE"(6) et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est néanmoins une question d'intérêt commun pour les institutions de l'Union et pour chaque État membre,

C.  considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système juridictionnel,

D.  considérant que certains organismes soutenus financièrement par la Communauté rencontrent un succès croissant et forment déjà massivement des juges et des procureurs,

E.  considérant que la connaissance de langues étrangères est indispensable pour assurer une coopération judiciaire efficace, en particulier en matière civile et commerciale, dans des domaines où des contacts directs entre juges sont prévus, et pour garantir le succès des programmes d'échange à l'intention des juges,

F.  considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

G.  considérant que la Cour de justice considère qu'il appartient aux États membres d'établir un système de voies de recours et de procédures qui garantisse le respect du droit à une protection juridictionnelle effective des droits dérivés du droit communautaire(7) ,

H.  considérant que rien dans la présente résolution ne devrait être considéré comme affectant l'indépendance des juges et l'autonomie des systèmes juridiques nationaux, conformément à la recommandation n° R(94)12 du comité des ministres du Conseil de l'Europe et à la charte européenne sur le statut des juges de 1998,

Le juge national en tant que premier juge du droit communautaire

1.  note que la Communauté européenne est une communauté de droit(8) ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire(9) dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;

2.  se félicite de ce que la Commission reconnaisse que les juges nationaux jouent un rôle essentiel pour garantir le respect du droit communautaire, notamment grâce aux principes de la primauté du droit communautaire, de l'effet direct, de la cohérence de l'interprétation et de la responsabilité de l'État pour les infractions au droit communautaire; invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens parallèlement aux activités sectorielles déjà en place; demande d'autre part à la Commission de procéder sans retard à la publication d'une note d'information sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit communautaire par les autorités nationales;

Questions relatives à la langue

3.  considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice; estime que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges nationaux, comme d'ailleurs le véritable niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire sur des questions spécifiques mais également le développement de la confiance mutuelle, une application appropriée de la doctrine de l'acte clair et la participation à des programmes d'échange; invite tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention spécifique à la formation des juges dans les langues étrangères;

4.  prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

5.  estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;

6.  considère qu'il est de l'intérêt public de renforcer les compétences linguistiques des juges dans les États membres; invite par conséquent les États membres à veiller à ce qu'une telle formation soit gratuite et aisément accessible et à explorer la possibilité pour les juges d'étudier une langue étrangère dans un État membre où elle est parlée, par exemple à la faveur de la participation à un échange judiciaire;

7.  considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles les moins parlées;

Accès aux sources du droit pertinentes

8.  note que de nombreux juges nationaux ne disposent pas de façon systématique et appropriée d'informations complètes et actualisées sur le droit communautaire et que celui-ci est parfois pauvrement représenté, au niveau national, dans les journaux officiels, les codes, les commentaires, les périodiques et les manuels et fait l'objet de traductions de qualité inégale; invite les États membres à redoubler d'efforts dans ce domaine;

9.  estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;

10.  se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales(10) ;
12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées;
13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes;
14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs;
Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

15.  demande que la dimension européenne dans la formation au niveau national de tous les juges:

   soit systématiquement intégrée à la formation aux professions judiciaires et aux épreuves d'admission à ces professions,
   soit renforcée davantage dès le stade le plus précoce, avec une plus grande attention portée aux aspects pratiques,
   couvre des méthodes d'interprétation et des principes juridiques qui peuvent être inconnus de l'ordre juridique national mais jouent un rôle important dans le droit communautaire;

16.  prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le réseau européen de formation judiciaire à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en matière civile, commerciale et administrative; se félicite des activités du réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l'homme;

17.  considère la possibilité pour les juges nationaux de participer à une formation de base et avancée comme une importante question logistique et financière pour les États membres; considère en principe que les juges ne devraient supporter aucun coût lié à leur formation en droit communautaire; demande à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges;

18.  compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;

19.  prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans l'espace judiciaire européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles formes de structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;

20.  demande à la Commission de procéder à une évaluation rigoureuse des résultats de ce programme-cadre, qui tienne compte de la présente résolution, et de formuler de nouvelles propositions pour développer et diversifier les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges;

21.  considère toutefois que le moment est venu de trouver une solution institutionnelle pragmatique à la question de la formation judiciaire au niveau de l'Union qui exploite pleinement les structures existantes tout en évitant une duplication superflue de programmes et de structures; préconise par conséquent la création d'une académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen; demande que cette solution institutionnelle tienne compte de l'expérience utile acquise grâce à la gestion du Collège européen de police;

22.  considère que les juges nationaux ne peuvent adopter une attitude passive à l'égard du droit communautaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice sur les tribunaux nationaux soulevant des questions de droit communautaire de leur propre initiative(11) ;

23.  demande que la formation des candidats à la nomination à une fonction judiciaire soit renforcée dès le stade le plus précoce, par analogie avec les suggestions et propositions susmentionnées concernant les juges nationaux;

Un dialogue renforcé entre les juges nationaux et la Cour de justice

24.  considère que la procédure préjudicielle est une garantie essentielle de la cohérence de l'ordre juridique communautaire et de l'application uniforme du droit communautaire;

25.  demande à la Cour de justice et à toutes les parties concernées de réduire davantage la longueur moyenne de la procédure préjudicielle, rendant ainsi cette possibilité capitale de dialogue plus attrayante pour les juges nationaux;

26.  invite instamment la Commission à rechercher si les règles de procédure nationales constituent un obstacle réel ou potentiel à la possibilité pour toute cour ou tout tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234, deuxième alinéa, du traité CE et à poursuivre avec détermination les infractions que ces obstacles représentent;

27.  considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;

28.  regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

29.  étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;

30.  demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale;

31.  considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

Des législations mieux adaptées à leur application par les juges nationaux

32.  prend note de la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'Union en matière de justice et invite la Commission à s'assurer que le forum procède à ses délibérations de manière transparente; note l'engagement de la Commission à faire rapport à intervalles réguliers à la fois au Parlement et au Conseil;

33.  insiste sur la nécessité d'un langage plus clair dans la législation communautaire et d'une plus grande cohérence terminologique entre les instruments juridiques; soutient notamment le projet de cadre commun de référence en droit européen des contrats en tant qu'instrument permettant de mieux légiférer;

34.  soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;

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o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission compétente au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice ainsi qu'au Médiateur européen.

(1) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
(2) JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.
(3) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.
(4) JO L 24 du 29.1.2008, p. 42.
(5) Aux fins de la présente résolution, les références au droit communautaire devraient être comprises comme incluant également le droit de l'Union.
(6) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1 (page 12 pour le passage cité).
(7) Affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores, Recueil 2002, p. I-6677, point 41.
(8) Affaire 294/83, "Les Verts"/Parlement européen, Recueil 1986, p. 1339, point 23.
(9) Voir, par exemple, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(10) JO C 143 du 11.6.2005, p. 1, au paragraphe 31.
(11) Affaires C-312/93, Peterbroeck, Recueil 1995, p. I-4599; C-473/00, Cofidis, Recueil 2002, p. I-10875, et C-168/05, Mostaza Claro, Recueil 2006, p. I-10421.

Dernière mise à jour: 7 avril 2009Avis juridique