Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) ainsi que leur annexe sur l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne,

—  vu la décision du Conseil, du 7 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzévogine (BiH) en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association (ASA),

—  vu la signature, le 16 juin 2008, de l'ASA, qui avait été paraphé le 4 décembre 2007,

—  vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (8226/2008),

—  vu la feuille de route pour la libéralisation des visas remise à la BiH le 5 juin 2008 par la Commission,

—  vu l'accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnnie-Herzégovine, d'autre part, les annexes et protocoles joints ainsi que la déclaration commune et la déclaration de la Communauté jointe à l'acte final,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ASA est le premier accord international global conclu entre la BiH et l'Union européenne et établissant entre les deux parties des relations contractuelles qui faciliteront l'évolution de la BiH en un État pleinement fonctionnel dont l'avenir, comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Thessalonique précité, s'inscrit au sein de l'Union européenne,

B.  considérant que cet accord offre la possibilité de promouvoir l'économie de la Bosnie-Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent et à rapprocher progressivement les dispositions législatives et réglementaires de la Bosnie-Herzégovine de l'acquis communautaire,

C.  considérant que l'accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l'économie de la BiH à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d'une réduction des recettes douanières,

D.  considérant que l'ASA contient des dispositions concernant le renforcement des institutions, la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités,

E.  considérant que l'accord prévoit que les parties devraient coopérer dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l'asile et des migrations, du blanchiment d'argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée,

F.  considérant que la mise en œuvre de la réforme convenue des structures policières du pays doit être considérée comme s'inscrivant dans les efforts de la BiH pour améliorer sa capacité de s'atteler aux problèmes évoqués ci-dessus,

G.  considérant que l'élévation du niveau d'éducation générale, de formation et de formation professionnelle en BiH, de même que la politique de la jeunesse et les activités centrées sur celle-ci, notamment l'éducation informelle, comptent également parmi les objectifs de l'accord,

H.  considérant que des efforts plus vigoureux sont nécessaires pour surmonter les clivages ethniques et progresser dans la voie d'une véritable réconciliation des parties; que ces efforts doivent viser en particulier les générations montantes, à travers des programmes d'éducation communs dans les deux entités et une compréhension partagée des événements tragiques dont le pays a été le théâtre récemment,

I.  considérant que la BiH reste à de nombreux égards un pays divisé selon des lignes de fractures ethniques, ce qui constitue un obstacle à sa transformation en un État et en une démocratie réellement capables de fonctionner,

J.  considérant que l'adhésion à l'Union européenne est une perspective qui n'est ouverte qu'à la BiH en tant qu'État unique, et non à ses entités, qui ne jouissent pas d'une souveraineté autonome; considérant qu'il est donc dans l'intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l'adhésion,

K.  considérant que le pays compte toujours officiellement 125 072 personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI), dont 8 000, d'après le gouvernement de BiH, vivent encore dans des centres collectifs, notamment à cause de la pénurie de logements, d'infrastructures et d'emplois appropriés dans leur région d'origine,

L.  considérant qu'un travail remarquable a été accompli sur le terrain par les organisations non gouvernementales (ONG) qui s'emploient à rendre plus supportable la situation des PDI et des réfugiés,

M.  considérant que l'on compte par ailleurs 45 000 personnes ayant besoin d'une aide pour regagner leur lieu de résidence d'avant le conflit,

N.  considérant que les crimes de guerre doivent être poursuivis avec la même détermination, les mêmes moyens et la même efficacité aux niveaux national et local,

1.  se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l'Union à procéder à sa ratification sans délai; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d'accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité;

2.  rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux - celui de l'État, ceux des entités et le niveau local - à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;

3.  rappelle à cet égard qu'il incombe à la BiH, conformément à l'ASA et à l'accord intérimaire, notamment:

4.  considère que l'ASA offre la possibilité de promouvoir l'économie de la BiH dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent; engage les autorités de BiH à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays;

5.  estime que les mesures évoquées ci-dessus supposent un renforcement des capacités administratives de BiH à tous les niveaux, notamment celui de l'État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l'ASA, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre de cet accord;

6.  rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays;

7.  invite le parlement de BiH à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l'ASA et à faciliter l'adoption de la législation afférente à celui-ci et au partenariat européen;

8.  se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d'incitation puissant pour amener la BiH à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles-ci; demande à la mission de police de l'UE en BiH de faciliter ce processus;

9.  se félicite de ce que l'accord adhère au principe d'accès non discriminatoire au système d'éducation et de formation professionnelle de BiH, abstraction faite du sexe, de l'origine ethnique ou de la religion; est d'avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l'œuvre dans le pays; considère que l'éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation;

10.  estime que l'Union devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la BiH et les autres pays de la région et entre ceux-ci et les États membres de l'Union; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l'Union peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l'urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux;

11.  demande instamment aux autorités chargées de l'éducation en BiH de mettre en place l'agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de BiH aux programmes communautaires de mobilité qui, à l'initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d'enseignement des entités:

(1) Règlement (CE) n°1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p.82).