Le Parlement européen,

—  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

—  vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1) (PCP),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin" (COM(2008)0187),

—  vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" des 29 et 30 septembre 2008 sur la communication de la Commission précitée,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0485/2008),

A.  considérant que dans une zone géographique, quelle qu'elle soit, tous les organismes vivants (êtres humains, plantes, animaux et micro-organismes), leur environnement physique (comme le sol, l'eau et l'air) et les cycles naturels qui les étayent sont reliés entre eux,

B.  considérant que les développements, les interactions et les changements au sein d'un tel écosystème ont des effets directs, souvent indésirables ou imprévus, sur d'autres éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système, et que, de même, les développements intervenant en dehors du système peuvent avoir une incidence immédiate sur le système lui-même,

C.  considérant qu'une approche écosystémique de la pêche fournit actuellement la meilleure base pour parvenir à un système global de gestion et de décision qui tienne compte de l'ensemble des acteurs et de tous les éléments concernés, de leurs besoins et exigences ainsi que des effets futurs sur le système et ses interactions,

D.  considérant l'importance de la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de chaque État membre pour sa souveraineté et son indépendance, notamment du point de vue alimentaire,

E.  considérant que notre connaissance des océans et des facteurs qui les influencent est encore limitée, mais néanmoins suffisante pour que nous sachions que de nombreuses ressources halieutiques, à la fois commerciales et non commerciales, sont épuisées dans l'Union européenne et ailleurs, et que même si de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, la surpêche en est, dans la plupart des cas, la cause principale,

F.  considérant que la recherche scientifique sur la durabilité des ressources halieutiques suppose le rejet de toute hypothèse fondée sur des idées préconçues et que, par conséquent, la proposition d'analyse écosystémique de l'évaluation des ressources halieutiques ne sera effectivement écosystémique que si elle repose sur des données scientifiques validées,

G.  considérant qu'une telle approche écosystémique doit être dynamique et flexible en termes de processus d'information et de décision, du fait de la nécessité d'adaptation permanente découlant de l'apparition de nouvelles connaissances scientifiques et de nouvelles interactions,

H.  considérant que, selon la communication de la Commission intitulée "Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2006" (COM(2008)0670), les infractions graves et préoccupantes aux règles de la PCP constatées demeurent fréquentes, et ce malgré les efforts déployés en vue de réduire la capacité de la flotte communautaire,

I.  considérant que l'évaluation des ressources halieutiques se préoccupe de la durabilité des stocks et que cette évaluation est fondamentale pour l'activité de pêche, et qu'il appartient aux États membres de l'assurer,

J.  considérant l'objectif principal de la politique de la pêche, accepté par tous les États participant au Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg de 2002, à savoir la réalisation de captures maximales durables,

K.  considérant que la forte chute des revenus dans le secteur de la pêche est due à l'épuisement d'un grand nombre de stocks de poissons à valeur commerciale, obligeant à imposer des restrictions de l'activité de pêche, et à la stagnation/réduction des prix à la première vente, accompagnée de l'augmentation exponentielle des facteurs de production (gasoil et essence), situation aggravée dans les pays où leurs coûts sont plus élevés, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance de mesures d'aide au secteur, par rapport à celles adoptées par d'autres pays,

L.  considérant la proposition de la Commission pour le lancement d'un débat concernant une éventuelle réforme de la PCP,

1.  se félicite de la communication de la Commission précitée relative à une approche écosystémique de la gestion du milieu marin, et souligne que cette initiative contribue à garantir une exploitation des ressources halieutiques de nature à créer des conditions durables des points de vue social, environnemental et économique;

2.  souligne le besoin que l'approche écosystémique de gestion des pêches évolue vers un système de gestion, d'apprentissage mutuel et de recherche dynamique et flexible afin d'intégrer d'autres variables susceptibles de découler, à l'avenir, de facteurs d'influence imprévus ou d'autres disciplines scientifiques;

3.  appelle, dans ce contexte, la Commission à intégrer dans sa proposition des méthodes et outils permettant l'échange mutuel d'informations et de données ainsi qu'un processus d'apprentissage continu de l'ensemble des parties intéressées afin qu'elles puissent toutes continuer à développer l'approche écosystémique dans le but de montrer et de prouver son utilité pour la collectivité;

4.  rappelle que la pêche est une activité fondamentale pour garantir l'alimentation et la survie des êtres humains, et considère que tel est l'objectif primordial de toute politique de la pêche;

5.  attire l'attention sur l'importance cruciale du secteur de la pêche pour certaines communautés côtières de l'Union, des points de vue économique, social et culturel;

6.  rappelle que la PCP devra promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en assurant sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources halieutiques tout en garantissant l'approvisionnement public de poisson et la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

7.  considère que toute politique de la pêche devra tenir compte d'une large palette de dimensions – sociale, environnementale, économique – qui exige une approche intégrée et équilibrée, incompatible avec une vision qui les hiérarchise selon une définition des priorités guidée par les préjugés;

8.  souligne que, compte tenu de ses propres objectifs, une PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche;

9.  souligne que le développement durable d'une région côtière donnée exige une valorisation de l'interaction entre ses composantes environnementales, naturelles et humaines, et la promotion de la qualité de vie de ses communautés vivant de la pêche; réaffirme qu'une politique pour la pêche doit partir du principe de l'interdépendance entre le bien-être des communautés vivant de la pêche et la durabilité des écosystèmes dont ils font partie intégrante;

10.  souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et l'importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale;

11.  souligne par conséquent que la réalisation de la satisfaction des besoins alimentaires de chaque État membre, la sauvegarde de la viabilité du secteur stratégique de la pêche et des communautés vivant de la pêche et le maintien de la durabilité des écosystèmes marins ne sont pas des objectifs inconciliables;

12.  estime que pour maintenir le niveau des stocks de poisson à un niveau acceptable dans le monde, il faut prévoir aussi des plafonds pour le nombre de jours pendant lesquels les pêcheurs peuvent rester en mer;

13.  souligne que l'application d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin exige nécessairement une action multidisciplinaire et intersectorielle qui englobe les différentes mesures et politiques ayant un impact sur les écosystèmes marins - lesquelles vont bien au-delà et sont en amont des politiques adoptées dans le cadre de la pêche –, sans quoi il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de cette approche;

14.  réitère la nécessité de l'étude et de l'adoption de mesures relatives à une multiplicité de facteurs ayant de profonds impacts sur la durabilité des écosystèmes marins et sur l'état des ressources halieutiques et, par conséquent, sur l'activité de pêche, tels que la pollution côtière et de haute mer, les effluents industriels et agricoles, la modification du cours des rivières, le dragage de fonds, l'activité portuaire, le transport maritime et le tourisme;

15.  souligne qu'il existe d'importantes différences entre les diverses zones marines et les différentes ressources halieutiques, ainsi qu'entre les flottes et les engins de pêche utilisés et leurs impacts sur les écosystèmes, ce qui impose des mesures de gestion de la pêche diversifiées, spécifiques et adaptées à chaque cas telles que adaptation technique des filets, fermeture de certaines zones de pêche et réduction de l'effort de pêche;

16.  insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes de subvention ou de compensation pour les pêcheurs affectés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels, et de mesures de protection des écosystèmes;

17.  souligne que l'application, nécessairement progressive, d'une approche globale, interdisciplinaire et intersectorielle de gestion du milieu marin exige une amélioration et un approfondissement constant des connaissances scientifiques, afin de garantir l'adoption de mesures fondées sur des données scientifiques validées;

18.  attire l'attention sur la nécessité que la Commission inscrive le secteur de la pêche dans un véritable plan intersectoriel de conservation de l'environnement marin, conformément aux dispositions de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"(2), pilier environnemental de la nouvelle politique maritime européenne;

19.  souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, indispensable pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, pour procéder à leur évaluation quantitative et pour développer des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, s'articulant avec les connaissances et l'expérience de ces derniers;

20.  suggère que soient réalisées des études scientifiques permettant de déterminer une redistribution des espèces marines exploitées par la pêche en raison de l'incidence de la modification récente des paramètres physiques et chimiques des eaux liée au changement climatique; considère que cette étude devrait servir de base à la révision d'un certain nombre de plans de reconstitution des stocks existants, par exemple ceux relatifs au merlu et à la langoustine au large de la péninsule ibérique;

21.  attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des projets de recherche en aquaculture à l'effet de reconstituer les stocks des espèces les plus menacées;

22.  considère, dans ce cadre, qu'il y a lieu d'investir dans la formation de ressources humaines, de mettre à disposition les moyens financiers adéquats et de promouvoir la coopération entre les différents organismes publics des États membres;

23.  souligne que la recherche scientifique devra tenir compte des composantes sociales, environnementales et économiques de l'activité de pêche; considère qu'il est essentiel de procéder à l'évaluation de l'impact des différents systèmes/instruments de gestion de la pêche sur l'emploi et le revenu des communautés vivant de la pêche;

24.  souligne que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en temps qu'activité qui exploite une ressource auto-renouvelable, consiste à contrôler, directement ou indirectement, l'effort total de pêche, de manière à atteindre l'objectif du Sommet de Johannesbourg de 2002 précité;

25.  demande instamment à la Commission de revoir le régime en vigueur de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas, principal instrument de gestion des ressources marines, et de réexaminer son utilité compte tenu des actuelles restrictions de pêche;

26.  demande instamment à la Commission d'envisager et de proposer des systèmes plus transparents de contrôle et de surveillance des captures débarquées, des captures illicites et du rejet en mer des captures accessoires;

27.  juge les mesures mentionnées ci-dessus indispensables à une évaluation correcte de l'état des ressources de pêche par les organismes scientifiques compétents;

28.  reconnaît que les instruments de gestion de la pêche qui existent actuellement, fondés sur les TAC, influent directement sur les captures et indirectement sur l'effort de pêche; souligne qu'il faut toutefois contrôler l'effort de pêche pour que cette méthode fonctionne de façon plus efficace; exhorte la Commission à étudier les différents instruments de gestion des ressources piscicoles, en veillant à ce que les instruments existants ne soient pas modifiés tant qu''il n'y a pas d'alternative qui garantisse une exploitation plus adéquate des ressources piscicoles;

29.  souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;

30.  exprime sa profonde préoccupation quant à la possibilité d'apporter des modifications à la PCP qui encourageraient la concentration de l'activité de pêche, notamment quant au droit d'accès aux ressources;

31.  souligne que la réduction et la concentration des quotas chez certains opérateurs ne signifient pas nécessairement une réduction de l'effort de pêche, mais seulement la concentration de l'exploitation des ressources halieutiques;

32.  se félicite de la discrimination positive en ce qui concerne l'aide à la rénovation des flottes dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union et estime indispensable que cette aide soit maintenue au-delà du cadre financier actuel 2007-2013, de manière à assurer, après cette période, une pêche durable et respectueuse de l'environnement;

33.  considère qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche; demande que cette dérogation ait un caractère permanent;

34.  demande que la zone correspondant aux ZEE des RUP soit considérée comme "zone d'accès exclusive" à caractère permanent, afin de garantir la durabilité des écosystèmes marins, de l'activité de pêche et des communautés de pêche locales;

35.  considère qu'il est inadéquat de mesurer l'effort de pêche de manière uniforme, sans tenir compte de la diversité des flottes et des engins de pêche; considère que le contrôle de l'effort de pêche doit tenir compte des différentes espèces, des différents engins de pêche et de l'impact évalué des captures sur les stocks de chaque espèce;

36.  considère que l'accent mis sur l'effort de pêche fondé sur le rapport kW/jour n'a de sens que dans le cas de la pêche au chalut, et est inutile pour les autres engins;

37.  considère que les limites spatiales (zones fermées ou protégées, comme les zones marines protégées) nécessitent une base scientifique multidisciplinaire qui les sous-tende, notamment quant à l'influence des différentes activités et des différents facteurs ayant un impact réel sur les écosystèmes et quant aux réels bénéfices de leur création, qui intègre des études spécifiques approfondies sur leurs impacts environnementaux et socio-économiques sur les communautés de pêche;

38.  constate que la limitation des capacités de pêche a été réalisée principalement par la promotion de la démolition de navires, mais qu'elle n'a pas été appliquée de manière uniforme dans les différents États membres; souligne par conséquent que l'adéquation des différentes flottes nationales aux ressources halieutiques doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche déjà réalisée;

39.  considère comme inappropriée et injustifiée toute politique qui encourage la démolition aveugle de navires, sans prendre en compte les spécificités des flottes, les ressources halieutiques, les besoins de consommation de chaque État membre et leur impact socio-économique;

40.  considère donc que l'une des premières tâches à accomplir dans le cadre de la gestion de la pêche consiste à examiner scientifiquement s'il existe des flottes surdimensionnées et des ressources surexploitées, et le cas échéant, à les identifier, afin de permettre l'adoption de mesures spécifiques appropriées;

41.  fait remarquer que l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche est définie dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil comme "le fait que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement";

42.  réaffirme l'importance du contrôle dans la gestion des pêches, qui relève de la compétence des États membres;

43.  demande l'aide à l'installation et à la modernisation des moyens propres de surveillance, de suivi et de contrôle des ZEE par les États membres, en tenant compte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation des écosystèmes marins;

44.  considère comme essentielle l'application des mesures prises contre la pêche INN et invite les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle;

45.  demande à la Commission de proposer des mesures pour que soient appliquées aux produits de la pêche importés, commercialisés sur le marché intérieur, les mêmes exigences que celles qui sont appliquées aux produits de la pêche dans les différents États membres;

46.  réaffirme la nécessité d'améliorer en permanence les engins de pêche afin d'en peaufiner la sélectivité, ce qui constituera un facteur important dans la réduction des prises accessoires et de leur impact sur l'environnement; demande à la Commission d'élaborer des instruments de politique concrets pour inciter les pêcheurs à faire le nécessaire afin de limiter au maximum les captures accessoires;

47.  considère que l'introduction des engins de chalut industriels a provoqué une augmentation de la mortalité pour raison de pêche, ce qui a impliqué la nécessité de contrôler ces engins séparément, par exemple en maintenant les restrictions imposées en ce qui concerne la zone de pêche (proximité ou éloignement de la côte);

48.  demande instamment à la Commission de promouvoir des pratiques de pêche plus saines du point de vue de l'environnement, passant par l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives de nature à réduire les captures accessoires ainsi que la consommation de carburant pendant les périodes de pêche;

49.  invite la Commission à accélérer le plus possible le processus d'éco-certification du poisson, de manière à promouvoir une pêche plus propre et plus respectueuse de l'environnement;

50.  souligne que la participation du secteur de la pêche à la définition, l'application et l'évaluation des différentes mesures dans le cadre de la PCP est fondamentale pour l'adoption de politiques plus adéquates et efficaces;

51.  souligne que les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans le processus décisionnel de la PCP, car ils comprennent des pêcheurs et des chercheurs chargés de l'évaluation des ressources halieutiques; considère que leur fonctionnement doit être financé de manière adéquate;

52.  souligne que, dans le cadre de la politique régionale et de la politique de bon voisinage, il convient, pour garantir la viabilité des stocks, de renforcer la coopération avec les flottes non communautaires qui exploitent des stocks partagés;

53.  souligne la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organismes professionnels disposés à partager la responsabilité de l'application de la PCP (cogestion);

54.  demande une plus grande décentralisation de la PCP, pour permettre une participation accrue des pêcheurs, de leurs organisations professionnelles et des communautés de pêcheurs à la PCP et à la gestion des pêches, tout en assurant le respect de normes minimales qui soient cohérentes dans l'ensemble de la Communauté;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (2) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).