Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» en Europe (COM(2011)0025) et sa résolution du 13 septembre 2011 sur cette communication(2),

–  vu les conclusions de la Présidence britannique du Conseil en 2005 («Une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance»), de la Présidence allemande du Conseil en 2007 («Vers une bio-économie fondée sur la connaissance») et de la Présidence belge en 2010 («Bioéconomie fondée sur la connaissance en Europe: réalisations et défis»),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0201/2013),

A.  considérant que la population mondiale augmentera pour passer de sept milliards de personnes à plus de neuf milliards en 2050, avec pour conséquence une augmentation de 70% de la demande alimentaire et une forte pression sur les réserves en eau;

B.  considérant que la raréfaction des réserves naturelles mondiales, l'augmentation de la pression sur les matières premières renouvelables et les effets des changements climatiques à l'échelle mondiale nous imposent d'utiliser efficacement les ressources;

C.  considérant qu'à longue échéance, une approche novatrice et efficiente garantira non seulement une durabilité accrue mais également le soutien au développement rural et régional, une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre, une plus grande durabilité du cycle de production, ainsi que la diffusion de l'innovation industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur;

D.  considérant que la transition vers une économie durable permettra de consolider la compétitivité du secteur industriel et du secteur agricole européens, ainsi que de favoriser la croissance économique et donc une hausse importante des taux d'emploi en Europe;

E.  considérant que le succès d'une bioéconomie pour l'Europe est tributaire de la disponibilité de stocks d'aliments gérés et approvisionnés de façon durable (de l'agriculture, de la sylviculture et des déchets biodégradables);

F.  considérant que la bioéconomie européenne représente déjà près de 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et le développement d'une production primaire durable, des biotechnologies agroalimentaires et industrielles et des bioraffineries devrait enregistrer une croissance considérable;

Observations générales

1.  salue la communication de la Commission intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» ainsi que son plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie bioéconomique;

2.  estime que la bioéconomie permet de produire des biens industriels et de consommation à moindre coût, en consommant moins d'énergie et en polluant moins l'environnement;

3.  partage l'idée selon laquelle la transition vers une bioéconomie intelligente, durable et inclusive doit se fonder non seulement sur une production de ressources naturelles renouvelables à faible impact environnemental, mais également sur leur utilisation durable d'un point de vue écologique, économique et social, en maintenant l'utilisation des ressources biotiques dans les limites du renouvellement de l'écosystème;

4.  souligne l'urgence d'adopter des mesures immédiates pour soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, et de créer des incitations bénéfiques à long terme pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé dans l'instauration d'une croissance économique durable;

5.  estime que la bioéconomie est une condition préalable à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et, plus particulièrement, au succès des initiatives intitulées «Une Union de l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»;

6.  se félicite que la Commission soit favorable à un changement radical de l'approche de l'Union envers la production, la consommation, le traitement, le stockage, le recyclage et l'élimination des ressources biologiques;

7.  fait observer que le secteur de la bioéconomie emploie aujourd'hui 22 millions de personnes, soit 9 % de l'emploi total dans l'Union, et qu'il possède d'importantes potentialités d'emploi pour des millions de personnes supplémentaires;

8.  appuie la proposition de la Commission de mettre en place un groupe de travail et une feuille de route sur les bio-industries qui s'emploient à mettre en évidence la contribution des ressources renouvelables et des biotechnologies au développement durable et à encourager les régions et les acteurs à développer de nouvelles innovations dans le secteur de la bio-économie;

9.  invite les États membres à développer des plans d'actions nationaux et régionaux en matière de bioéconomie et demande à la Commission de présenter un rapport biannuel au Parlement sur l'instauration d'une bioéconomie;

10.  insiste sur le fait que l'Union est un fer de lance dans différents domaines des sciences biologiques et des biotechnologies; estime que la transition vers la bio-économie permettra à l'Europe d'accomplir une avancée importante vers une économie à faible intensité de carbone, sur le plan de l'innovation et de la compétitivité, et qu'elle renforcera son rôle sur la scène internationale;

11.  souligne l'importance et l'immense potentiel de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie; estime qu'il est nécessaire de «produire plus avec moins» pour que la bioéconomie demeure durable;

12.  estime qu'une bioéconomie pour l'Europe ne devrait pas se substituer purement et simplement à l'économie actuellement fondée sur l'énergie fossile ni reproduire les comportements de gaspillage et les modes de consommation actuels, mais qu'elle devrait évoluer vers un modèle plus efficace et plus durable, en tenant compte de la bonne gestion sociale et environnementale sur l'ensemble des chaînes de valeur basées sur la bioéconomie;

13.  se félicite de l'examen en cours de la législation de l'Union européenne relative aux biocarburants dans le but d'atténuer les effets néfastes des modifications indirectes de l'affectation des sols et d'encourager la mise au point ainsi que la commercialisation de biocarburants plus évolués permettant d'exploiter plus largement les matières premières telles que les déchets, les résidus et les matières lignocellulosiques et cellulosiques;

14.  fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux et substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;

Investissements dans la recherche, l'innovation et les compétences

15.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts de coordination en matière de recherche et développement entre les États membres et les différents secteurs, et insiste en particulier sur la nécessité d'évaluer les limites de la durabilité des ressources biotiques, en tenant compte des fonctions écosystémiques et de la chaîne alimentaire naturelle ainsi que de la demande alimentaire humaine;

16.  appelle à la réalisation de recherches plus approfondies pour établir les opportunités sociales et environnementales, ainsi que les coûts éventuels de la bioéconomie, compte tenu des diverses incidences éventuelles et des méthodes potentiellement néfastes d'exploitation de la bioéconomie du point de vue de l'utilisation des ressources naturelles rares, du risque de dommages causés à l'environnement et du risque de perte de la biodiversité, ainsi que des possibilités de conservation;

17.  soutient la création d'un comité d'experts pour la bioéconomie appelé à contribuer au renforcement des synergies et de la cohérence entre les politiques et les initiatives, ainsi que d'un observatoire de la bioéconomie afin de garantir un apprentissage mutuel, en garantissant un échange constant de connaissances et d'informations entre instituts de recherche, entreprises, institutions, universités, acteurs régionaux, exploitants agricoles et citoyens dans les zones rurales, à hâter le développement d'un cadre juridique permettant d'accroître et de faciliter la recherche, ses applications et la commercialisation d'innovations;

18.  rappelle qu'il est important d'appliquer le principe de précaution dans le cadre de l'utilisation des biotechnologies, en particulier dans le domaine des organismes génétiquement modifiés et de la biologie synthétique;

19.  estime qu'il est nécessaire de créer des programmes d'information et de formation pluridisciplinaires et intersectoriels pour que les résultats de cette recherche soient accessibles aux parties prenantes, y compris les consommateurs, en créant des occasions de renforcer la sensibilisation et la participation;

20.  appelle à l'élimination des entraves actuelles à l'innovation tout au long de la chaîne de valeur, notamment grâce à des procédures d'approbation de l'Union rapides et fondées sur des données scientifiques pour les produits biotechnologiques et en vue d'un accès bien plus rapide au marché;

21.  invite la Commission à présenter des mesures concrètes qui s'appliquent à la plupart des régions et qui favorisent à l'échelon régional la production et la consommation des articles de la bio-économie;

22.  souligne que la bioéconomie nécessite le développement ou l'intégration de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances et de nouvelles disciplines pour lutter contre les changements sociétaux liés à la bioéconomie, pour soutenir la compétitivité, la croissance et la création d'emplois, pour répondre aux besoins de l'industrie, ainsi que pour favoriser une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois;

23.  insiste sur le fait que la bioéconomie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il est nécessaire d'offrir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions de l'Union, en tenant compte des spécificités des régions; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance des entreprises;

24.  accueille favorablement la dotation de 4,5 milliards d'euros proposée par la Commission dans le programme-cadre de recherche (Horizon 2020) et forme le vœu que cette dotation soit mise à la disposition de tous les secteurs et instruments de la bioéconomie et serve au perfectionnement des innovations, y compris en matière de recherche sur les limites des écosystèmes, de réutilisation et de recyclage des biomatériaux;

25.  estime que les bioraffineries basées sur du biomatériau durable et local qui ne se substitue pas à la production alimentaire ni à de meilleures utilisations sont un instrument fondamental pour le lancement de processus vertueux de reconversion des installations démantelées et pour la revitalisation des zones en crise grâce à des processus innovants et à l'investissement pour passer à une économie circulaire, et forme le vœu que ce rôle continue d'être encouragé;

26.  souligne que des quantités suffisantes de matières premières durables sont nécessaires pour que les activités de bioraffineries en Europe soient couronnées de succès; insiste sur le fait qu'à cette fin, il sera nécessaire d'améliorer les infrastructures de stockage et de transport et de développer la logistique indispensable;

27.  souligne qu'il n'existe qu'un faible nombre d'installations de démonstration en Europe et que des investissements plus importants sont nécessaires afin de maintenir le rôle de fer de lance des industries européennes dans le secteur des bioraffineries; invite la Commission et les États membres à encourager les projets pilotes et les activités de démonstration en vue d'appliquer produits et processus;

28.  insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la «pyramide de la biomasse», en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;

Interaction accrue des politiques et engagement plus important des parties prenantes

29.  estime qu'il est nécessaire de garantir une approche intégrée, cohérente, intersectorielle et interdisciplinaire de la bioéconomie et appelle à l'harmonisation des différentes politiques et des principes pertinents de l'Union en la matière, en particulier le principe de précaution, dans les différents secteurs (feuille de route de l'initiative «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», Union de l'innovation, initiative sur les matières premières, Horizon 2020, programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2020, politique de cohésion, politique agricole commune, directive sur les énergies renouvelables, directive-cadre relative aux déchets, directive-cadre sur l'eau, directive-cadre sur les déchets, directive sur les emballages, et dispositions spécifiques concernant les biodéchets); estime également nécessaire de définir un contexte normatif de longue portée, uniforme et stable, tant au niveau européen que national, qui vise à promouvoir et à accroître les investissements dans la bioéconomie en Europe;

30.  invite la Commission à prévoir des instruments financiers de soutien financier aux investissements avant commercialisation, à transformer les résultats de la recherche en réussites commerciales et à permettre aux entreprises innovantes, en particulier les PME, de trouver des financements et d'autres instruments de soutien en faveur du développement de la bioéconomie, notamment au titre des fonds régionaux et structurels et des dispositifs de financement avec partage des risques de la Banque européenne d'investissement, en renforçant la cohérence entre les différents fonds de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, ainsi qu'en mettant en place un guichet unique pour l'information concernant toutes les initiatives en matière de bioéconomie; reconnaît la difficulté et les risques financiers associés à la commercialisation des innovations bioéconomiques et à leur mise sur le marché;

31.  demande la construction d'infrastructures industrielles et le développement de chaînes optimisées d'approvisionnement en produits biologiques dans les zones rurales et côtières, en vue de créer de nouveaux emplois dans l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture; demande, à cette fin, l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural et demande que cela soit fait de telle façon que la pollution de l'environnement et la perte de biodiversité diminuent au lieu d'augmenter;

32.  appelle à des interventions ciblées et concrètes afin de simplifier et de raccourcir les démarches administratives en matière d'autorisation, qui compliquent les processus de développement des bioraffineries et risquent d'encourager le transfert de technologies innovantes et d'avant-garde à l'extérieur en dehors de l'Union;

33.  partage l'idée du recours à la formule du partenariat public-privé (PPP), en tirant les leçons qui s'imposent des difficultés soulevées dans le cadre des applications antérieures de la même formule dans d'autres secteurs; invite la Commission à allouer des ressources adéquates au développement et à la croissance de tels partenariats, convaincu qu'il s'agit d'un moyen essentiel permettant de créer de nouvelles chaînes de valeur, de renforcer les filières existantes et de faciliter les investissements dans des technologies et des prototypes capables de faire profiter le marché des résultats de la recherche;

34.  convient de la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux et demande qu'une attention toujours croissante soit accordée à la dimension régionale et locale de la bioéconomie ainsi qu'aux initiatives partant de la base; se félicite de la création de plateformes sur la bioéconomie au niveaux régional, national et européen, qui soient capables de prendre la mesure des progrès accomplis dans un secteur donné et permettent l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques, de façon à favoriser un développement uniforme de la bioéconomie sur le territoire de l'Union; demande en outre à la Commission d'associer à cette démarche des experts du secteur et de toutes les disciplines concernées, ainsi que des représentants des consommateurs et des citoyens; rappelle que l'économie régionale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

35.  estime que les initiatives ascendantes ont un rôle essentiel à jouer dans la création d'une biosociété et qu'il est indispensable de privilégier une approche axée sur les entreprises et la demande, combinée avec une approche impulsée par les gouvernements; considère qu'il importe de laisser suffisamment de latitude aux initiatives régionales; invite la Commission à soutenir ce type de réseaux et de grappes d'entreprises en vue de promouvoir l'échange d'expériences.

Renforcement des marchés et compétitivité

36.  invite la Commission à concentrer le soutien financier sur l'innovation qui s'inscrit dans le cadre de l'Union de l'innovation, y compris les priorités d'Horizon 2020, en incitant à orientant les résultats de la recherche vers la commercialisation et en revitalisant la «vallée de la mort» de la recherche en Europe;

37.  estime qu'il existe toute une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée ainsi que des systèmes de production efficaces pour ce qui est de l'utilisation des ressources; estime qu'une réforme de la législation actuelle est nécessaire; invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse, sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder;

38.  souligne qu'une bioéconomie qui repose sur l'exploitation des ressources biologiques plutôt que sur les énergies fossiles doit s'inscrire dans un cadre politique sain tenant compte non seulement de la viabilité économique mais également de facteurs de développement durable des points de vue social et écologique;

39.  estime qu'il est fondamental d'impliquer et d'informer le consommateur quant au choix des bioproduits et des bioservices; appelle de ses vœux, à cette fin, le développement d'une normalisation basée sur des critères de durabilité suffisants de cette production dans l'Union, sachant qu'il s'agit d'un instrument visant à promouvoir un marché européen lucratif concernant ces produits;

40.  estime que la durée de vie d'un produit biologique ne peut être raccourcie artificiellement; tout produit devrait être fabriqué pour durer le plus longtemps possible;

41.  souligne que la bioéconomie apportera une contribution significative au développement des régions rurales et côtières; estime que la synergie et la coopération étroite tout au long de la chaîne de valeur, y compris entre les producteurs de matières premières agricoles et forestières et les bioraffineries, pourrait contribuer au renforcement de la compétitivité et à l'augmentation du rendement des régions rurales; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie à long terme en matière de bioéconomie, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire;

42.  exige que les processus biologiques et biotechnologiques développés puissent être employés dans le cadre de l'utilisation de ressources renouvelables d'origine biologique issues de déchets et de cultures à visée autre qu'alimentaire, ainsi que dans le cadre de l'utilisation d'éléments des exploitations agricoles et forestières existantes;

43.  souligne qu'un des principes directeurs de la bio-économie est d'augmenter l'efficacité dans l'emploi des ressources et de diminuer la dépendance à l'égard de l'importation de matières premières, à l'importation d'énergie et aux ressources naturelles non renouvelables; insiste sur l'importance de la filière bois, ainsi que des autres industries à base biologique, et souligne que les matières premières et les ressources naturelles renouvelables et neutres dans leur bilan carbone, telles que le bois et la cellulose, peuvent se substituer aux matières premières non renouvelables et fossiles; rappelle que les industries de la bio-économie fabriquent nombre de produits à forte valeur ajoutée – composés biochimiques, médicaments, plastiques et autres matériaux aussi nouveaux qu'innovants – et créent des emplois; met en lumière le potentiel des biotechnologies fondées sur les ressources marines;

44.  invite la Commission à promouvoir des actions afin d'accroître durablement le potentiel des matières premières, de mieux les exploiter et de collecter les déchets biodégradables - en évitant les transports extensifs -, et à garantir que l'utilisation de la biomasse respecte les limites écologiques et n'entrave pas la fonction de puits de carbone; estime qu'il est urgent, dans ce contexte, d'établir des critères de durabilité pour l'utilisation à des fins énergétiques de la biomasse, afin d'en garantir la disponibilité à des fins plus efficaces sur le plan de son utilisation, en évitant que les incitations pour la transformation des biomasses en énergie ne créent des distorsions de marché et n'en diminuent la disponibilité pour les producteurs;

45.  observe qu'il importe de veiller aux chaînes d'approvisionnement de la bioéconomie de façon à s'assurer de la disponibilité des matières premières; souligne que les stratégies bio-économiques devraient favoriser un usage plus efficace des déchets des ménages et des collectivités mais aussi l'exploitation des résidus et des sous-produits de l'agriculture et de la sylviculture; plaide pour une meilleure législation qui offre des possibilités et apporte une sécurité juridique ainsi qu'un fort soutien à l'usage durable des ressources de la bio-économie et au bon emploi des matières premières, et préconise une politique qui se fonde, à tous égards, sur un approche à long terme qui soit souple et favorable aux investissements;

46.  estime que, conformément aux dispositions de la nouvelle stratégie politique industrielle européenne, la bioéconomie peut contribuer de façon importante à lutter contre le processus de désindustrialisation qui frappe actuellement l'Europe et permettre d'en inverser le cours grâce à de nouvelles stratégies qui stimulent le marché et relancent la compétitivité du système régional;

47.  prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables»(3); demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

48.  note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également qu'étant donné la faiblesse des systèmes de gouvernance des terres dans de nombreux pays en développement, la demande croissante de produits du bois n'entraîne l'exploitation illégale des forêts et n'affaiblisse ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

49.  souligne que la transition vers une bioéconomie contribuera à une meilleure prise en compte des résultats de Rio+20 dans les politiques de l'Union; estime que l'Union devrait encore intensifier sa contribution à des initiatives qui facilitent la transition vers une économie verte inclusive au niveau international;

50.  appelle l'Union à devenir un moteur international de recherche et d'innovation dans le domaine de la recherche sur la bioéconomie; fait observer que le développement de nouveaux produits, procédés et services à partir de ressources renouvelables rendra l'industrie européenne plus compétitive et lui permettra de prendre les devants au niveau international;

51.  estime qu'il est essentiel d'élaborer des normes de durabilité juridiquement contraignantes au niveau international pour l'ensemble des secteurs qui utilisent la biomasse, ainsi que des critères contraignants en matière de gestion durable des forêts; invite instamment l'Union à poursuivre l'adoption d'accords multilatéraux et à fournir, en particulier pour les pays les moins avancés, une assistance technique et institutionnelle en la matière en vue d'assurer un usage durable de la biomasse.

52.  estime que le modèle de la bioéconomie, développé dans le corps de cette stratégie, permettra de résoudre les problèmes contingents et, à plus long terme, d'appliquer des modèles de production, de consommation, de développement et de styles de vie plus durables et plus efficaces, en réactivant le processus de croissance européenne grâce à une nouvelle synthèse entre économie, environnement et qualité sociale;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0223. (2) JO C 51 E du 22.2.2013, p.21. (3) 1 Définition adaptée de l'OCDE (1998 et 2005), IEEP et al. 2007, voir http://ec.europa.eu/environment/enveco/taxation/index.htm.