(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (12007/3/2013 – C7‑0375/2013),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 mars 2012(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0425),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0409/2013),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil et la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 183. (2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 20. (3) Textes adoptés du 6.2.2013, P7_TA(2013)0040.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la collecte des données

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission d'accélérer l'adoption d'une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil afin que les principes et les objectifs de la collecte des données essentiels au soutien de la politique commune de la pêche réformée et énoncés dans le nouveau règlement sur la PCP puissent être mis en pratique dans les meilleurs délais.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les plans pluriannuels

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à collaborer pour traiter des questions interinstitutionnelles et convenir d'une voie à suivre qui respecte la position juridique à la fois du Parlement et du Conseil, afin de faciliter en priorité l'élaboration et la mise en œuvre de plans pluriannuels conformément à la politique commune de la pêche.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont établi un groupe de travail interinstitutionnel, composé de représentants des trois institutions, chargé de contribuer à trouver des solutions pratiques et à définir la meilleure marche à suivre.