Question parlementaire - E-3831/1997Question parlementaire
E-3831/1997

Marais de Pego‑Oliva

QUESTION ÉCRITE E‑3831/97
posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL)
à la Commission

Le marais de Pego-Oliva a été précédemment l’objet de l’attention de la Commission, à l’occasion de la question E-1387/96[1] posée par le même député. Ce marais est, par ordre d’importance, la seconde zone humide de la communauté valencienne et a été classé zone de protection spéciale (ZPE) au titre de la directive 79/409/CEE[2] sur les oiseaux. Depuis 1992, des actions de conservation de sa richesse naturelle sont financées dans le cadre de LIFE-Nature. L’année dernière, la Commission informée des travaux, présumés illégaux, réalisés par la municipalité de Pego, s’est adressée aux autorités compétentes pour leur communiquer son intention de suspendre le financement LIFE s’il n’était pas remédié aux irrégularités. Récemment, des représentants de la Commission ont visité la zone.

 

1. À quelles conclusions la Commission a-t-elle abouti à la suite de cette visite?

 

2. Quelles actions compte-t-elle entreprendre en vue de faire respecter la législation communautaire?

 

3. Serait-elle disposée à engager une procédure d’infraction pour non respect de l’article 169 du traité CE et, dans le cas où une telle procédure serait déjà ouverte, pourrait-elle indiquer à quel stade elle se trouve?

 

4.  Les financements prévus pour l’Espagne au titre du Cadre communautaire d’appui 1994-1999 seront-ils utilisés dans cette zone conformément aux principes de la conservation des ressources naturelles, comme le prévoit la directive 92/43/CEE[3] relative à la conservation des habitats naturels?

JO C 187 du 16/06/1998