Question parlementaire - E-2688/2005Question parlementaire
E-2688/2005

Arrêt rendu par la Cour le 21 mars 2002 — assujettissement à la taxe sur le chiffre d'affaires des cotisations versées par les membres d'une association

QUESTION ÉCRITE E-2688/05
posée par Silvana Koch-Mehrin (ALDE)
à la Commission

Le 21 mars 2002, la Cour a rendu un arrêt sur l'assujettissement à la taxe sur le chiffre d'affaires des cotisations versées par les membres d'une association et dit pour droit qu'il y a lieu de voir dans les cotisations annuelles des membres d'une association la contrepartie des prestations de services fournies par celle-ci, que les intéressés y aient ou non recours. Conformément à la directive 77/388/CEE[1] en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, les associations sont donc également assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires. Aux termes de l'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la directive 77/388/CEE, les États membres peuvent de manière générale exonérer certaines activités d'intérêt général de la taxe sur la valeur ajoutée. Il se pose alors la question de savoir si cette exonération affecte ou non la concurrence.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? Quelles sont de l'avis de la Commission les incidences de la directive 77/388/CEE sur les associations? Que pense la Commission de cet arrêt? La Commission envisage-t-elle une initiative législative suite à cet arrêt?

JO C 327 du 30/12/2006