Modification des critères d'éligibilité pour l'attribution de fonds au programme «Infrastructures et environnement»

26.9.2007

QUESTION ÉCRITE E-4864/07
posée par Urszula Krupa (IND/DEM) et Witold Tomczak (IND/DEM)
à la Commission

Eu égard aux communiqués de presse relatifs aux démarches que la Commission aurait entreprises en rapport avec le projet de programme polonais «Infrastructures et environnement», la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

• 1.Quelle base légale la Commission peut-elle invoquer pour modifier, après approbation des programmes opérationnels nationaux, les critères régissant l'attribution de fonds à des projets particuliers?
• 2.La Commission a-t-elle déjà procédé de la sorte par le passé et décidé, après approbation officielle d'un projet, d'interférer dans la décision, souveraine, d'un État membre d'allouer des fonds à des projets concrets?
• 3.Est-il exact que la Commission tente d'user de son influence pour contraindre la Pologne à exclure l'«École supérieure de culture sociale et médiatique» de Toruń du cercle des institutions qui bénéficient du programme «Infrastructures et environnement»?
• 4.La Commission a-t-elle évalué en toute objectivité cette école de Toruń, en plein essor, qui travaille à l'élaboration d'un programme fondé sur les valeurs de la civilisation latine, ou va‑t‑elle céder aux pressions exercées par des milieux fermés qui, sur le plan culturel, n'ont rien en commun avec l'Europe chrétienne?

JO C 191 du 29/07/2008