Question parlementaire - E-6512/2008Question parlementaire
E-6512/2008

Décision d'expulser un demandeur d'asile iranien homosexuel de Chypre

QUESTION ÉCRITE E-6512/08
posée par Michael Cashman (PSE) , Sirpa Pietikäinen (PPE-DE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Emine Bozkurt (PSE) , Anne Van Lancker (PSE) , Arlene McCarthy (PSE) , Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Caroline Lucas (Verts/ALE) , Baroness Sarah Ludford (ALDE) , Hélène Goudin (IND/DEM) , Paulo Casaca (PSE) et John Bowis (PPE-DE)
à la Commission

Selon des informations, le gouvernement de Chypre a rejeté la demande d'un demandeur d'asile iranien homosexuel en raison de son orientation sexuelle. Comme le rapportait le 3 novembre le quotidien chypriote Politis, un fonctionnaire public a déclaré: «Nous ne pouvons leur ouvrir une porte et nous ne pouvons accepter que les demandeurs d'asile homosexuels viennent à Chypre».

Cette décision constitue-t-elle, de l'avis de la Commission européenne, une violation des directives 2005/85/CE[1] et 2004/83/EC[2] du Conseil, eu égard au raisonnement avancé dans la déclaration susmentionnée publiée dans les médias?

La Commission européenne est-elle intervenue dans ce dossier?

La Commission européenne considère-t-elle que l'Iran est un pays assez sûr pour que les demandeurs d'asile iraniens homosexuels y soient renvoyés?

JO C 316 du 23/12/2009