Appréhension différente de la notion d'égalité
15.4.2009
QUESTION ÉCRITE E-3132/09
posée par Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE)
à la Commission
Comment la Commission explique-t-elle la différence existant entre le régime légal qui assure une protection contre la vieillesse (directive 79/7/CEE[1], article 3, paragraphe 1, point a)) et permet aux États membres de fixer l'âge de la retraite et de déterminer les avantages accordés aux personnes qui ont élevé des enfants (article 7, paragraphe 1, points a) et b)), et les régimes professionnels qui assurent une protection contre la vieillesse conformément à la directive 86/378/CEE[2] (article 4, point a)), laquelle établit que les dispositions imposant des âges différents de retraite (article 6, paragraphe 1, point f)) ou les normes uniquement applicables aux travailleurs d'un sexe déterminé (article 6, paragraphe 1, point j)) sont contraires au principe de l'égalité de traitement?
JO C 189 du 13/07/2010