Aides structurelles/Fonds IAP pour la République de Serbie et l'enclave serbe de la République du Kosovo

4.5.2009

QUESTION ÉCRITE E-3498/09
posée par Angelika Beer (Verts/ALE)
à la Commission

Depuis 2007, l'UE apporte un soutien financier à la République de Serbie dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). La Commission a-t-elle depuis mis en place des mesures de contrôle de l'utilisation de ces moyens par la République de Serbie afin de garantir ainsi un degré élevé de transparence dans leur utilisation?

La République de Serbie transmet-elle suffisamment d'informations à la Commission sur son utilisation des fonds IAP?

La Commission peut-elle exclure le fait que les fonds IAP accordés à la République de Serbie depuis 2007 aient pu être utilisés en partie pour le financement de structures parallèles serbes dans la République du Kosovo?

Selon la Commission, la garantie des aides structurelles communautaires pour les parties de la République du Kosovo habitée par des Albanais contient-elle aussi les mêmes aides financières pour les enclaves serbes du Kosovo, telles que le Kosovo du Nord?

Exige-t-on du gouvernement kosovar qu'il fasse également parvenir les moyens octroyés lors de la conférence des donateurs pour le Kosovo en juillet 2008 aux projets structurels du Kosovo du Nord et des enclaves serbes du Kosovo?

JO C 189 du 13/07/2010