Progrès réalisés par les pays candidats en matière de politique de lutte contre la discrimination

20.12.2010

Question avec demande de réponse écrite E-011308/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

Le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique que: «peu de progrès ont été accomplis dans le domaine de la politique de lutte contre la discrimination» et que «les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres (LGBT) ne sont pas protégés contre la discrimination directe ou indirecte et sont stigmatisés, en particulier dans les zones rurales» (SEC(2009)1335, pp. 19-20).

Sur quelle base et comment la Commission a-t-elle évalué les progrès réalisés par ce pays dans ce domaine?

Sur quelle base juridique la Commission juge-t-elle les progrès réalisés par les pays candidats dans le domaine des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres?

La Commission envisage-t-elle de présenter des rapports similaires sur les progrès réalisés par les États membres dans ce domaine?

D'après la Commission, la protection des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres fait-elle partie de l'acquis communautaire?

Les législations en matière de famille et de mariage ne sont-elles pas des compétences exclusives des États membres?

D'après la Commission, quels actes constituent des discriminations à l'encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine?

JO C 279 E du 23/09/2011