Organisation du temps de travail des conducteurs routiers dans l'Union européenne

10.5.2010

Question avec demande de réponse écrite E-3573/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Zbigniew Ziobro (ECR) , Mirosław Piotrowski (ECR) , Konrad Szymański (ECR) et Jacek Olgierd Kurski (ECR)

Le 28 avril 2010, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a approuvé les nouvelles dispositions faisant suite à la refonte de la directive 2002/15/CE[1] relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Les dispositions relatives au temps de travail s'appliqueront aux conducteurs indépendants de la même manière qu'aux conducteurs employés par des sociétés de transport.

En conséquence, cela va notamment déstabiliser la concurrence entre les PME et les grandes sociétés qui emploient des conducteurs professionnels ainsi que perturber le rythme de travail des petites entreprises et des travailleurs indépendants dans les cas où la fonction de conducteur est exécutée en parallèle d'autres fonctions de gestion au sein de l'entreprise.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle entend demander le retrait de la proposition d'étendre aux conducteurs indépendants l'application des dispositions relatives au temps de travail prévues par la directive susmentionnée?

• [1] JO L 52 du 22.2.2002, p. 19.

JO C 138 E du 07/05/2011