Malte: financements de l'Union européenne pour les cartes d'identité

16.9.2010

Question avec demande de réponse écrite E-7651/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Edward Scicluna (S&D)

Le droit de vote des personnes résidant à Malte est subordonné à la possession d'une carte d'identité valide. Actuellement, la majorité des cartes d'identité de Malte ont expiré.

Le gouvernement maltais promet depuis longtemps de remplacer les cartes d'identité afin de garantir que seules votent les personnes qui ont le droit de le faire en vertu de la loi maltaise.

Le gouvernement maltais a-t-il demandé à la Commission de recevoir des fonds de l'UE pour financer le remplacement des cartes d'identité maltaises? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle donné son accord? Quelle somme s'est-elle engagée à verser? Quand la Commission a-t-elle pris la décision d'accorder des fonds? Quand le gouvernement maltais les recevra-t-il? Avant quelle date ces fonds devront-ils avoir été utilisés?

JO C 243 E du 20/08/2011