Introduction d'une certification européenne relative à l'acier inoxydable
20.7.2011
Question avec demande de réponse écrite E-007535/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Niccolò Rinaldi (ALDE) , Roberta Angelilli (PPE) , Gianluca Susta (S&D) et Cristiana Muscardini (PPE)
Les aciers spéciaux sont constitués d'un alliage de fer, de nickel et d'autres métaux ferreux précieux qui, outre les propriétés mécaniques typiques des aciers au carbone, présentent une caractéristique particulière: la résistance à la corrosion. Dans l'UE, la production d'acier (y compris la production d'acier inoxydable) génère un chiffre d'affaires de 150 milliards d'euros et emploie quatre cent dix mille personnes. Toutefois, malgré l'importance économique du secteur sidérurgique européen, il n'existe toujours pas de normes communautaires pour règlementer la production d'acier inoxydable, certifier sa qualité grâce à la marque de conformité CE et protéger ainsi la santé des consommateurs.
En raison de cette absence de normes, il est possible d'importer de l'acier inox non certifié qui ne présente pas les caractéristiques qualitatives évoquées ci-dessus. Il s'agit donc d'une incongruité normative sachant qu'il existe des directives qui attribuent la certification et la marque de conformité CE à de nombreux produits (appareils électroniques, ascenseurs, machines et équipements, matériels de construction, etc.) mais qu'il n'en existe pas pour la production et la commercialisation de l'acier inoxydable. Parallèlement à cela, des États tels que la République populaire de Chine exportent un acier inoxydable de qualité souvent moindre en utilisant le logo CE (China Export) qui est très similaire à la marque de conformité européenne et qui peut induire les acheteurs et les consommateurs en erreur.
La Commission juge-t-elle utile d'introduire une marque de conformité communautaire pour l'acier inoxydable?
Si tel est le cas, comment compte-t-elle introduire une marque de conformité pour la production de l'acier inoxydable?
Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que la République populaire de Chine n'utilise plus le logo «CE» qui est très similaire à la marque de conformité européenne et qui peut facilement induire en erreur?
JO C 146 E du 24/05/2012