Explications relatives à la réponse à la question écrite P-2104/02 sur les "atteintes à l'État de droit et à la démocratie en Italie et articles 6 et 7 du TUE"
22.8.2002
QUESTION ÉCRITE P-2457/02
posée par Maurizio Turco (NI)
à la Commission
Le TUE dispose que la Commission peut proposer au Conseil de "constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6 paragraphe 1" et n'est donc pas obligée de le faire.
La Cour constitutionnelle italienne a poursuivi ses travaux, alors qu'elle ne comptait pas les 15 juges prévus par la constitution, a été convoquée et a délibéré avec 13 membres entre le 21 novembre 2000 et le 24 avril 2002, soit pendant une période de toute évidence considérable.
Politiquement légitime, l'accord évoqué par la Commission dans sa réponse à la question écrite P‑2104/02[1] est parfaitement anticonstitutionnel, dès lors que la constitution dispose impérativement que la Chambre des députés est composée de 630 membres, et que l'"accord" stipule, quant à lui, que la Chambre est composée de 617 membres pendant la législature en cours.
– La Commission a-t-elle eu l'occasion de débattre de la situation italienne, notamment de la violation manifeste et prolongée de la constitution italienne, que constituent les faits décrits ci-dessus, afin de décider de proposer au Conseil de "constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1"? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui l'ont amenée à décider de ne pas proposer au Conseil de constater cette violation? Dans la négative, la Commission estime-t-elle que les violations du type de celles décrites ci-dessus ne sont pas de la compétence lui conférée en vertu du TUE?
– Quelles sont les lignes directrices en ce qui concerne les violations? Peut-elle répondre à la question qui lui a déjà été posée, à savoir "dispose-t-elle ou compte-t-elle se doter des instruments nécessaires pour s'assurer du respect des principes définis à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?"
- [1] JO C
JO C 192 E du 14/08/2003