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Questions parlementaires
12 février 2004
P-0524/04
QUESTION ÉCRITE posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

 Objet: La Constitution
 Réponse(s) 

La Commission peut-elle confirmer que le précédent algérien serait d'application, si un État membre devait être divisé dans le cas où une région aurait démocratiquement obtenu son indépendance?

La Commission peut-elle expliquer ce qui s'est passé exactement dans le cas de l'Algérie?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une nouvelle région indépendante devrait ou non quitter l'Union européenne, et ensuite poser sa candidature en vue d'une réadhésion?

Une candidature de ce type impliquerait-elle une renégociation des traités lors d'une CIG et l'accord des 25 États membres à l'unanimité?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 15 mars 2004Avis juridique